Note circulaire No.096/c/cab/MINEPDED du 10 April 2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l’arrêté conjoint No.004/ MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur

1 NOTE CIRCULAIRE N°096/C/CAB/MINEPDED DU 10 AVRIL 2014 RELATIVE AU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ ET À LA RÉPRESSION DES CONTREVENANTS À L’ARRÊTÉ CONJOINT N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE DU 24 OCTOBRE 2012 PORTANT ENTRE AUTRES INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES INFÉRIEURS À 61 MICRONS D’ÉPAISSEUR. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE A MESSIEURS LES GOUVERNEURS ; MESDAMES, MESSIEURS LES PREFETS ; MESDAMES, MESSIEURS LES SOUS-PREFETS ; MESDAMES, MESSIEURS LES DELEGUES REGIONAUX ; MESDAMES, MESSIEURS LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX : Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté conjoint n°004 /MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant entre autres interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur, notamment dans la phase répressive qui commence le 25 avril 2014 et en vue de donner effet à l’interdiction ainsi prescrite, 1 Des structures à constituer à cet effet ont été créées, à savoir une Equipe Opérationnelle, deux Comités de Coordination dont l’un au niveau départemental et l’autre au niveau régional. Au niveau départemental, les Préfets sont chargés, chacun dans sa circonscription de compétence de mettre en place une Equipe opérationnelle et un Comité de Coordination Départementale. Placée sous l’autorité du Préfet, l’Equipe Opérationnelle est composée ainsi qu’il suit : – Le Sous-Préfet de l’arrondissement du site à contrôler ou son Représentant ; – Un (01) Représentant du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; – Un (01) Représentant du Ministère du Commerce ; – Un (01) Représentant du Ministère des Finances/Direction Générale des Douanes; – Un (01) Représentant du Maire de la Commune abritant les installations à contrôler; – Quatre (04) gendarmes et/ou agents de police; – Trois (03) chauffeurs. 2 Placé sous la Présidence du Préfet, le Comité de Coordination Départementale est composé ainsi qu’il suit : – L’État-major du Préfet (le Responsable de la police, le Responsable des Renseignements Généraux, le Responsable de la Gendarmerie) ; – Le Délégué Départemental du MINEPDED, Rapporteur ; – Le Délégué Départemental du MINCOMMERCE, Membre ; – Le Délégué Départemental du MINFI/Chef du Bureau des Douanes, Membre ; – Le Procureur de la République territorialement compétent, Membre. Au niveau régional, les Gouverneurs sont chargés chacun dans sa circonscription de compétence de mettre en place le Comité de Coordination Régionale à qui incombent la supervision et la coordination du travail accompli par les équipes opérationnelles et les comités de coordination départementale. Placée sous la Présidence du Gouverneur, le Comité de Coordination Régionale est composée ainsi qu’il suit : – L’état-major du Gouverneur (Responsables Régionaux de la Police, des Renseignements Généraux et de la Gendarmerie); – Le Délégué Régional du MINEPDED, Rapporteur; – Le Délégué Régional du MINCOMMERCE, Membre ; – Le Délégué Régional du MIN FI/Chef Secteur des Douanes, Membre ; – Le Procureur Général, Membre. 2 (1) L’Equipe opérationnelle se déploie sur toute l’étendue du territoire couvert par le département. Elle effectue au moins une descente par arrondissement, sur les marchés et sur tout autre lieu de vente, de détention ou d’entreposage des emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur en vue de contrôler et le cas échéant, de saisir les stocks desdits emballages plastiques. Ses contrôles sont inopinés. En cas de saisie des stocks de ces emballages plastiques inférieurs à 61 microns d’épaisseur, les procès-verbaux de constatation d’infraction sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur. A la fin d’une opération de contrôle, un rapport est dressé et transmis au Président du Comité de Coordination Départementale. (2) Le Comité de Coordination Départementale se réunit deux fois par mois à l’effet d’examiner les rapports transmis par l’Equipe opérationnelle et au besoin de faire des recommandations pour l’amélioration du travail de ladite équipe. Le Président du Comité de Coordination Départementale transmet son rapport au Gouverneur, Président du Comité de Coordination Régionale. (3) Le Comité de Coordination Régionale/statue sur les rapports qui lui sont transmis par les Présidents des Comités de coordination départementale dont il oriente l’action y compris celle des équipes opérationnelles. Il se réunit deux fois par mois. (4) Le Président du Comité de Coordination Régionale et le Président du Comité de Coordination Départemental peuvent chacun en ce qui le concerne, inviter aux séances de travail du Comité toute personne en raison de ses compétences. 3 Le fonctionnement des Equipes opérationnelles, des Comités de Coordination Départementale et Régionale est pris en charge par le budget du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable. Des moyens prévus à cet effet seront affectés à chaque équipe, accompagnés d’un mémoire prévisionnel de dépenses correspondantes. J’attache du prix au strict respect et à l’application rigoureuse des dispositions de l’arrêté conjoint 004/ 3 MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012, ainsi que des directives contenues dans la présente circulaire. Ampliations: – SGPM – MINJUSTICE – MINATD – MINCOMMERCE – MINFI – Chrono – Archives Yaoundé le 10 Avril 2014 Le Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable HELE PIERRE