Loi nº 96/03 du 4 Janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la Santé

Article 1er : La présente loi fixe le cadre général de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, notamment à travers la politique nationale de santé.

Article 2 : La politique nationale de santé a pour objectif l’amélioration de l’état de santé des populations grâce à l’accroissement de l’accessibilité aux soins intégrés et de qualité pour l’ensemble de la population et avec la pleine participation des communautés à la gestion et au financement des activités de santé.

Article 3 : La politique nationale de santé vise en particulier : - L’intégration des soins à tous les nouveaux du système et la prise en compte des programmes prioritaires et des actions spécifiques dans toutes les formations sanitaires ; - La rationalisation de la gestion des infrastructures, des équipements et du personnel par la mise en place des systèmes d’information performants permettant une réelle planification qui tienne compte des acquis, des besoins et des objectifs du service de santé ; - La mise sur pied d’une politique pharmaceutique rendant le médicament essentiel accessible en permanence à toutes les couches sociales ; - La contribution à la mise en place d’un système de solidarité nationale pour la santé ; - La promotion de la gestion centralisée des services de santé afin d’impliquer davantage les communautés et les professionnels de la santé au financement et à la gestion de ces services.

Article 4 : La politique nationale de santé s’appuie sur les grands principes suivants : - L’accessibilité universelle aux soins essentiels et de qualité à travers le développement des Districts de santé ainsi que d’un système « santé de référence contre référence » ; - La rationalisation des infrastructures sanitaires et des équipements techniques ainsi que leur régionalisation ; - La protection et la promotion de la santé des groupes vulnérables et défavorisés, notamment les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes du troisième âge, les indigents et les handicapés. - La promotion de l’utilisation des médicaments essentiels accessibles et de qualité dans toutes les formations sanitaires à travers le développement d’un système national d’approvisionnement décentralisé, associant les secteurs public et privé ; - La conduite d’un programme de santé prioritaire de lutte contre les grandes endémies, notamment le Syndrome Immuno- Déficitaire Acquis (SIDA). La tuberculose et le paludisme ; - La mise en œuvre d’une politique de médecine préventive par la promotion de l’hygiène, l’assainissement de l’environnement, l’éducation sanitaire et la vaccination ; - La gratuité du principe de continuité de fonctionnement des services de santé ; - La promotion de la collaboration entre les secteurs publics, privé et traditionnel afin d’assurer la production des soins et des médicaments de qualité ; - La rationalisation du système de gestion sanitaire et du financement du secteur, notamment par le développement de la gestion décentralisée des ressources humaines, financières et matérielles affectées au secteur santé, à travers le développement du partenariat entre les pouvoirs publics, les communautés bénéficiaires et tous les autres intervenants en matière de santé ; le renforcement et l’appui à la recherche opérationnelle du secteur santé ; la mobilisation des ressources supplémentaires et la maîtrise des dépenses de santé.

Article 5 : Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.

Article 6 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au journal Officiel en français et en anglais.