Loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023

SECTION 111 BENEFICE IMPOSABLE Article 7.- Le benefice net imposable est etabli sous deduction de toutes charges necessitees directement par l'exercice de l'activite imposable au Cameroun, notamment: C - Pertes proprement dites Sont deductibles du benefice ,_ O ■ ■ O 1 o ■ 1 0 ~ • • 4 4 • O 4 • • • • o • • o O ■••• ■■ ■■• 1 4 O I ■ I • ■ O O ■■ O O • • • • • 0 • • • O • 0 • O I ■ O O O • • ,_ • • • ,, • 0 0 1 0 • 0 ■ 0 • 0 -. • • • • • • • • • • • • 0 • • 0 0 0 0 • ; PRE P 9 AT OE lE-R~lEGISI.ATIF E NTAIRE ANO STATUTORY AFFAIRS C X.§.E�!'.£.E - les pertes relatives aux avaries, dOment constatees et validees en presence d'un agent des imp6ts ayant au moins le grade de contr6Ieur, dans les conditions definies au Livre des Procedures Fiscales. Toutefois, pour les avaries et casses exposees par les entreprises du secteur brassicole, les pertes y relatives sont admises en deduction au taux forfaitaire de 1% du volume global de la production. Le reste sans changement. SECTION VI: CALCUL DE L'IMPOT Article 17 bis.- (1) Nonobstant les dispositions de !'article 17 ci-dessus, le taux de l'impot sur les societes pour les contribuables realisant un chiffre d'affaires egal ou inferieur a FCFA trois (3) milliards est fixe a 25%. (2) Le taux prevu a l'alinea premier est applicable a partir de l'exercice fiscal clos au 31 decembre 2022. SECTION VII OBLIGATIONS DES PERSONNES IMPOSABLES Article 18.- (1) Pour l'assiette du present impot, les contribuables sont tenus de souscrire une declaration des resultats obtenus dans leur exploitation au cours de la periode servant de base a l'impot au plus tard le 15 mars. Ladite declaration est presentee conformement au systems comptable OHADA. (2) ........................................................................................................... (3)La declaration visee a l'alinea premier du present article est obligatoirement accompagnee du Document d'lnformation sur le Personnel Employe (DIPE) qui doit etre presente suivant le modele fourni par !'administration. Le reste sans changement. SECTION IX: PAIEMENT DE L'IMPOT Article 21.- (1) L'impot sur les societes est acquitte spontanement par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d'apres les modalites ci-apres: a.········································; 10 b. Pour les entreprises de production relevant des secteurs a marge administree un acompte representant 2% du chiffre d'affaires realise apres abattement de 50%. Cet acompte est majore de 10% au titre des centimes additionnels communaux. II s'agit des entreprises des secteurs ci-apres: - secteur de la minoterie ; - secteur pharmaceutique ; - secteur des engrais. c. Pour les entreprises de distribution des produits a marge administree un acompte representant 14 % de la marge brute est paye au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majors de 1 O % au titre des centimes additionnels communaux. II s'agit des ent,:eprises de distribution des : - produits petroliers et gaz domestique; - produits de la minoterie ; - produits pharmaceutiques ; - produits de la presse ; - engrais. Le reste sans changement. (3) Donnent lieu a perception d'un precompte: - . . . - - . . . . . . -. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..... . . ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . · · · · · · · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · . . . . ., . . . . . . . . . . . . . . . . . . ' • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ••• • 1 Ne donnent pas lieu a perception d'un precompte : . . . . . . . . . . . . . . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· · ·· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· · · · · · · · · ·· · · · · · ·· · ' · · · · · · · · · · · · · · - · · · · · · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ' · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· · · · · · · · · · · · · · · ·· · · ·· · · · · · · · · · ·· · ' - les achats effectues par les Organismes a but non lucratif ; - les achats en detail aupres des importateurs-distributeurs. Le taux du precompte est de : ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . � . . . .... ' .... .. ......... ·· ··· ···· ··· .... ; l] ..............·· ············ .......................................................... ············· ·· ..... ' ··································· ························................................................ , Les achats effectues directement aupres des industriels ou en gros aupres des importateurs par des non professionnels sont reputes faits pour des besoins de revente. 11s sent a ce titre passibles du precompte sur achats au taux de 1 o %. Le reste sans changement. CHAPITRE 11 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION Ill: CALCUL DE L'IMPOT Article 70. - (1) Pour le cas specifique des revenus des capitaux mobiliers, ii est applique un taux liberatoire de 15 % sur le revenu imposable. a Ce taux est porte 30% pour les revenus des capitaux mobiliers verses une a personne physique ou morale domiciliee ou etablie dans un territoire ou un Etat considere comme un paradis fiscal au sens de !'article 8 ter du present Code. Le reste sans changement. SECTION VI: MODALITES DE PERCEPTION SOUS-SECTION IV BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, BENEFICES AGRICOLES ET BENEFICES NON COMMERCIAUX Article 91. - (1) L'lmpot sur le Revenu des Personnes Physiques est acquitte spontanement par le contribuable, a la Recette des impots territorialement competente a l'aide d'imprimes speciaux fournis par !'Administration, de la maniere suivante : 1) Regime simplifie 2) Regime reel PRESIDENC PRES NE 12 ISilTIFET RE IRE ATUTORY AFFAlRS CARO RVICE CERTIFIEE CO ME .,..ee.,1e11:::r. -rn11c rnnv Toutefois, pour les entreprises assujetties au regime du reel ou du simplifie relevant des secteurs a marge administree, le chiffre d'affaires seNant de base au calcul de l'acompte de l'impot sur les societes est determine tel que prevu par les dispositions de !'article 21 ci-dessus. Le reste sans changement. CHAPITRE 111 DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I: REGIMES D'IMPOSITION Article 93 guater. - (1) .............................................................................. : (2) ............................................................................................................ : (3) Relevent du regime reel a. les entreprises individuelles et les personnes morales qui realisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes egal ou superieur a 50 millions de F CFA; b. sans consideration de leur chiffre d'affaires: i. les nouveaux contribuables qui relevent des secteurs petrolier, minier, gazier, du credit, de la microfinance, de !'assurance et de la telephonie mobile ; 11. les nouveaux contribuables qui justifient d'un agrement a l'un des regimes de la loi n ° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement prive en Republique du Cameroun ; iii. les titulaires des charges notariales. Le reste sans changement. SECTION V: MESURES INCITATIVES D- MESURES RELATIVES A L'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 13 I. DU PARTENARIAT FISCAL INTEGRE Article 119 bis. - (1) L'administration fiscale peut conclure des partenariats avec des groupements de contribuables dans le but de promouvoir le civisme fiscal et d'accompagner ceux-ci dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales. (2) Les partenariats etablis en application de l'alinea premier du present article donnent lieu a des obligations reciproques entre les parties. (3) Les obligations des groupements des contribuables comprennent entre autres des engagements relatifs a l'elargissement de l'assiette fiscale, au respect des obligations declaratives et de paiement, et a !'amelioration de la qualite des declarations. (4) Les obligations de !'administration fiscale recouvrent entre autres la dispense des controles fiscaux, l'octroi des remises de penalites et des moratoires de paiement preferentiels. (5) Les modalites de mise en ceuvre du dispositif du Partenariat Fiscal lntegre sont precisees par un texte particulier. G- MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE LA POLITIQUE DE L'IMPORT SUBSTITUTION 1. DE LA PROMOTION DU SECTEUR AGRICOLE Article 122. - Les entreprises des secteurs de la production agricole, de l'elevage et de la peche, beneficient des avantages fiscaux ci-apres : a. En phase d'investissement : - dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires verses aux ouvriers agricoles saisonniers - exoneration de la TVA sur l'achat des pesticides, des engrais et des intrants, ainsi que des equipements et materiels de !'agriculture, de l'elevage et de la peche a figurant !'annexe du present titre ; - exoneration des droits d'enregistrement des mutations de terrains affectes a !'agriculture, a l'elevage et a !'aquaculture ; - exoneration des droits d'enregistrement des conventions de prets destinees au a financement des activites agricoles, de l'elevage et la peche ; - exoneration de la taxe fonciere des proprietes appartenant aux entreprises a agricoles, d'elevage et de peche, et affectes ces activites, a !'exclusion des constructions a usage de bureau. PRESIOENCE PRESI Jlf IRE 14 S�RVIC Lrru . UtOR-Y-AffAIRS E.�VICE �; CERTIFIEe C RME CERT1FIEO TRU PY b. En phase d'exploitation: 1) Les exploitants individuals y compris lorsqu'ils sont constitues sous forme de cooperatives ou de groupe d'initiative commune (GIC), ayant pour activite la production agricole, l'elevage et la peche, beneficient des avantages ci-apres: i. Pendant les cinq (05) premieres annees d'exploitation : - exoneration de la contribution des patentes ; - exoneration de l'acompte et du minimum de perception de l'lmpot sur le revenu; - exoneration de l'lmpot sur !es revenus. ii. Au-dela la cinquieme (seme) annee : - exoneration de la contribution des patentes ; - paiement d'un prelevement liberatoire au titre de l'impot sur le revenu au taux de 0,5% du chiffre d'affaires, majore de 10% au titre des centimes additionnels communaux. 2) Les entreprises operant dans les secteurs agricole, de l'elevage et de la peche, qui ne relevent pas de la categorie visee a l'alinea 1 ci-dessus peuvent beneficier des avantages fiscaux prevus par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement prive, sous reserve du respect des conditions de fond et de f orme prevues par ladite loi. H-............................................................................... supprime. 2. DE LA PROMOTION DE LA TRANSFORMATION LOCALE a. Des materiaux locaux de construction Article 123.- Les etablissements publics de promotion des materiaux locaux de construction beneficient des avantages fiscaux ci-apres : Le reste sans changement. b. Des boissons locales Article 124.- (1) Les boissons nouvelles dument agreees, produites et conditionnees exclusivement a partir de la matiere premiere locale,· sauf indisponibilite absolue d'un ingredient sur le marche local dOment constatee par les autorites competentes, sont passibles uniquement du droit d'accise.s ad a valorem a !'exclusion du droit d'accises specifique vise !'article 142 (8) '..1: - 15 Dans tous les cas, le pourcentage de la matiere premiere issue de !'agriculture locale ne peut etre inferieur a 40% des composants utilises et les emballages servant de conditionnement, lorsqu'ils sont non retournables, doivent necessairement etre recycles au Cameroun. (2) ................................................................................... ........................ (3) En cas d'indisponibilite ou de disponibilite insuffisante de la matiere premiere a locale, constatee dans les conditions visees l'alinea 1 ci-dessus, pour les produits dument agrees, le Ministre en charge des finances peut accorder des derogations ponctuelles et limitees dans le temps, au seuil de 40% minimal requis. (4) L�s boissons locales remplissant les conditions visees !'article 124 (1) et a (2) ci-dessus beneficient d'un abattement de la base d'imposition aux droits a d'accises ad valorem hauteur de 30% pendant les trois premieres annees d' exploitation. a (5) La periode de trois ans visee l'alinea 4 ci-dessus court compter de la date a de promulgation de la presente loi pour les boissons nouvelles deja agreees. C- Des autres produits locaux Article 124 A.- (1) Les entreprises qui procedent dans les secteurs ci-apres la a transformation sur le territoire national de la matiere premiere locale beneficient de !'application d'un abattement de 50 % au titre de l'acompte mensuel et de l'impot sur le revenu ainsi que du minimum de perception - le secteur de !'agriculture ; - le secteur de I' elevage ; - le secteur de la peche ; - le secteur des produits du cuir; - le secteur de l'ebenisterie. L'abattement prevu au present article est valable pour une periode de cinq ans a compter du 1 er Janvier 2023. a (2) Le benefice du regime prevu l'alinea premier ci-dessus est subordonne la a validation prealable par !'administration fiscale de l'appartenance aces secteurs . d'activites. 16 TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D'ACCISES CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION SECTION Ill: EXONERATIONS Article 128.- Sont exoneres de la Taxe sur la Valeur Ajoutee: 6) les biens de premiere necessite figurant a l'annexe 1, notamment : . . ... ... ' •• • •• ••• •• • ••• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •• ••• • • • • • •• • • • • • • • • • • • •• • •• ••• •• • • • ■ • ■ • • •••••• • •• ••• • • • •• • • •• • ••• . . . . . ... ' ··· ·· ····.····· ··· ·· ·· ·· ······ .......... .. .. ...... ........ ...................... ........ ........... .... . .... .... ' . les produits du cru vendus directement par les agriculteurs, les eleveurs, et les pecheurs. 26) les achats des denrees alimentaires de premiere necessite effectues aupres des agriculteurs, des eleveurs et des pecheurs par les entites publiques en charge de la regulation ou de la gestion des stocks de securite. CHAPITRE II MODALITES DE CALCUL SECTION Ill LIQUIDATION B-TAUX Article 142.- (1) Les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutee et du Droit d'accises sont fixes de la maniere suivante PRESIDENCE 0 PRESI 17 :t:GR:1 AFfAIRS VICE ERTIF IEE C ME --.-u�n TDII y (9). Pour le cas specifique des emballages non retournables, ii est applique un droit d'accises specifique selon les tarifs ci-apres ································; - 5 FCFA par unite d'emballage non retournable, plafonne a 5% de la valeur du produit, pour tousles autres produits. Le reste sans changement. TITRE IV IMPOTS ET TAXES DIVERS CHAPITRE IV TAXE SUR LES TRANSFERTS O'ARGENT C- TARIF Article 228 guinguies. - (1) La taxe est liquidee au taux de 0,2% du montant transfere OU retire. (2) Pour les operations de transfert postal de fonds, le montant de la taxe sur les transferts d'argent est plafonne au montant de la commission per�ue par l'entreprise prestataire. TITRE V FISCALITES SPECIFIQUES CHAPITRE I TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS Article 229 (nouveau).- ('1) II est institue une taxe speciale sur les ventes des produits petroliers ci-apres I' essence super le gasoil; le gaz naturel a usage industriel a !'exception du gaz acquis par les entreprises de production de l'electricite destine au grand public, et le gaz destine a la production locale du gaz de petrole liquefie. Le reste sans changement. Article 231.- Les tarifs de la Taxe Speciale sur les Produits Petroliers sont les suivants: PRESIDE PR 18 IStAT ENTAIRE TUTORY AFFAIR IE CERTIFIEE X SERVICE ORME I ···················· ...... ' . . . . .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . ... ' 70 francs par metre cube pour le gaz naturel a usage industriel. Article 232.- Le fait generateur de la Taxe Speciale sur les Produits Petroliers est constitue par . . . . . . . . .. . . . .. . . . . .. .. . . . . . . . . . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. . ' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ' - la livraison des produits ta�ables par les entreprises de production ou de disJribution du gaz nature! usage industriel. a Article 233 (nouveau). - La Taxe Speciale sur les Produits Petroliers est retenue a la source par la SCDP lors de l'enlevement par les compagnies distributrices, et par la SONARA pour ses livraisons aux personnes morales ou physiques autres que les compagnies distributrices et par les entreprises de production ou de distribution de gaz naturel a usage industriel pour leurs livraisons aux entreprises locales. Article 234 {nouveau). - Le produit de la Taxe Speciale sur les Produits Petroliers est partiellement affects au Fonds Routier conformement au plafond annuel arrete par la Loi des Finances. Toutefois, le produit de la Taxe Speciale sur les Produits Petroliers sur le gaz nature! a usage industriel est entierement affecte a l'Etat. Article 235 (nouveau). - La taxe speciale sur les produits petroliers collectee par la SCDP, par la SONARA ou par les entreprises de production ou de distribution du gaz nature! a usage industriel est reversee aupres du Receveur des impots competents. Article 237.- (1) La Taxe Speciale sur les Produits Petroliers collectee par la SCDP, par la SONARA, par l'importateur des produits taxables et les entreprises de production ou de distribution du gaz naturel usage industriel doit etre reversee a mensuellement au plus tard le vingt (20) de chaque mois pour les operations realisees au cours du mois precedent au vu de la declaration du redevable. Le reste sans changement. TITRE VI: ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE SOUS-TITRE II LEGISLATION NON HARMONISEE EN ZONE CEMAC 19 CHAPITRE II TARIFS DES DROITS DE TIMBRE SECTION I: TIMBRE DE DIMENSION Article 547.- Le tarif des papiers timbres et droits de timbre de dimension enonces aux articles 438 et 444 ci-dessus est fixe comme ci-apres Designation Format Tarif ......... ........ . .... Papier normal (29,7 X 42) 1 500 FCFA Demi-feuille de papier normal (21 X29,7) 1 500 FCFA SECTION II: TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS A - TIMBRES DES PASSEPORTS ET VISAS Article 548.- Le droit de timbre sur les passeports et autres documents en tenant lieu est fixe ainsi qu'il suit : 1) ........................................................................................................... . 2) Visa de passeports etrangers: Le droit de timbre pour les visas d'entree ou de sortie sur les passeports strangers est fixe ainsi qu'il suit - .............................................. Suppnme ; - .............................................. Suppr1me; - visa pour plusieurs entrees et sorties valables de O a 6 mois : . , * ..................... suppnme; * Visa normal : 100 000 F CFA ; * Visa express : 150 000 F CFA. - visa pour plusieurs entrees et sorties superieur a 6 mois : * Visa normal : 150 000 F CFA ; 20 * Visa express: 200 000 F CFA. Le reste sans changement. 8 - CARTES D'IDENTITE ET DE SEJOUR Article 549.- Les cartes d'identite delivrees aux personnes de nationalite camerounaise, les cartes de sejour et de resident delivrees aux personnes de nationalite etrangere, sont soumlses aux droits de timbre ci-apres : 1) Cartes nationales d'identite : .......... ( sans changement) 2) Carte de sejour - F�FA 50 000 pour les cartes de sejours delivrees aux etudiants; - FCFA 75 000 pour les cartes de sejours delivrees aux travailleurs etrangers sous contrat avec l'Etat ou une collectivite publique locale et les conjoints sans emplois - FCFA 150 ooo pour les cartes de sejour delivrees aux ressortissants des pays africains ainsi que leur renouvellement - F CFA 300 000 pour les cartes de sejour delivrees aux ressortissants des pays non africains ainsi que leur renouvellement. 3) Carte de Resident - F CFA 75 000 pour les cartes de resident delivrees aux membres des congregations religieuses dument reconnues, aux conjoints sans emploi ou enfants mineurs a la charge des expatries ainsi qu'aux epouses expatriees de camerounais lorsque ces membres de famille conservent leur nationalite d'origine - F CFA 300 ooo pour les cartes de resident delivrees aux ressortissants des pays africains; - F CFA 750 000 pour les cartes de resident delivrees aux ressortissants des pays non africains. Le reste sans changement. B bis- PERMIS DE CONDUIRE Article 550.- a) Les permis de conduire nationaux et leurs duplicata sont soumis a un droit de timbre fiscal de 10 000 F CFA. b) Les certificats de capacite pour la conduite de certains vehicules urbains, sont a soumis un droit de timbre fiscal de 1 o 000 F CFA. D - PERM IS DE PORT D' ARMES a Article 553.- Les permis de port d'armes sont soumis un droit de timbre fiscal de 1oo a a 000 F CFA. Ce meme tarif s'applique leur duplicata et leur renouvellement. E - PERMIS DE CHASSE ET ACTIVITES ASSIMILEES Article 554.- Les droits de timbre pour la delivrance des permis et des licences relatifs aux activites cynegetiques sont fixes ainsi qu'il suit: 1 ) Permis de chasse a) Permis sportif de petite chasse Gibier a plumes • Categorie A: (Nationaux) ..... 100 000 F CFA. • Categorie B: (Etrangers residents) ...... 150 000 F CFA. • Categorie C: (Touristes) ....... 200 ooo F CFA. Gibier a poils • Categorie A: (Nationaux) . ... 100 ooo F CFA. • Categorie B: (Etrangers residents) ........ 200 000 F CFA. • Categorie C: (Touristes) .....300 000 F CFA. b) Permis sportif de moyenne Chasse • Categorie A : (Nationaux) ..... 150 000 F CFA. • Categorie B: (Etrangers residents) : 300 000 F CFA. • Categorie C: (Touristes) ..... 400 000 F CFA. c) Permis sportif de grande chasse • Categorie A: (Nationaux) ...... 300 000 F CFA. • Categorie B: (Etrangers residents) ... 350 ooo F CFA • Categorie C: (Touristes) ..... 500 000 F CFA. 2) Permis de capture a) Permis de capture a but commercial des animaux non proteges • Categorie A : (Nationaux) 3 000 000 de F CFA. 22 • Categorie B : (Etrangers residents) ... 4 000 000 F CFA. b) Permis de capture a but scientifique des animaux non proteges • Categorie A : (Nationaux) ..... 300 000 F CFA. • Categorie B: (Etrangers residents) .... 350 ooo F CFA. • Categorie C: (Touristes) ....... 400 ooo F CFA. 3) Permis de collecte a) Les droits de permis de collecte des depouilles et des animaux des classes B et C reserves aux nationaux sont fixes, au taux unique de 300 000 F CFA par trimestre. b) Taxe de collecte des peaux et des depouilles : • Varan ........ 25 000 F CFA/peau • Python .................... 50 000 F CFA/peau c) Taxe forfaitaire pour Jes autres produits . . . .. .75 ooo F CFA. 4) Permis de recherche a but scientifique: 100 000 F CFA. 5) Licence de game farming et de game ranching : 300 000 F CFA. 6) Licence de guide de chasse : a) Licence de guide de chasse titulaire • Categorie A: (Nationaux) .............. 1 000 000 F CFA. • Categorie B : (Etrangers residents) 3 ooo 000 F CFA. b) Licence de guide de chasse assistant. • Categorie A: (Nationaux) ....500 000 F CFA. • Categorie B : (Etrangers residents) ..... 1 500 ooo F CFA. 1) Licence de chasse photographique : • Photographe amateur: 100 000 F CFA. • Photographe ............ 300 000 F CFA. • Cineaste amateur .......500 000 F CFA. • Cineaste professionnel : 750 000 F CFA. PRE �--,.._IAT GE IER LEGISLATIF E NTAIRE VE AND STATUTORY AFFAIRS C X SERVICE PIE CERTIFIEE C RME E bis - TIMBRE SUR CONNAISSEMENT Article 555.- Le timbre de connaissement est de 25 000 F CFA par connaissement, quel que soit le nombre d'exemplaires. F bis - TIMBRE SUR CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES APPAREILS SOUMIS A LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DIVERTISSEMENT a la taxe sur les Article 557.- Les certificats d'immatriculation des appareils soumis jeux de hasard et de divertissement, ainsi que leurs duplicata, donnent lieu a la perception d'un droit de timbre dont le montant est fixe a 25 000 F CFA. CHAPITRE 111 OBLIGATIONS ET SANCTIONS SECTION X: REMISE, MODERATION ET MAJORATION DES PENALITES DE RETARD ET AMENDES a Article 571.- Conformement !'article 41 O du present Code, la moderation ou la remise gracieuse des penalites, est accordee de fa�on automatique suivant les memes modalites que celles prevues a l'article L 144 (nouveau) et L 145 du present Code . .... . . .. . . .. ... .......... ........ .... ..... ... .. .. .. . ... ... .. .. ........ ... .. . ... . . . . . . ... . . . . ( supprime) . ... . . .. . ...... . .... . . .. .. ... . .. ... ... . .. ... ....... . . . .. . ..... .. . . .. . .. . .. ... . ..... ... ..... . . . ( supprime) . . .. . . . . ....... ... ...... .... . ... . .. . . . .... . . . . . . ... ......... . ..... ... .... . . . .. ... . .. ... .... . ... (supprime). Le reste sans changement. SOUS-TITRE Ill CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC CHAPITRE Ill TIMBRE GRADUE SECTION II: ASSIETTE ET TARIF Article 586.- Le taux du droit de timbre gradue est fixe comme suit, pour chaque exemplaire de l'acte, et selon la valeur maximale enoncee dans cet acte, s'il s'agit d'actes sous seing prive, pour les originaux, de la minute et des expeditions s'il s'agit d'actes notaries. PRESIPENC PR 24 LATIF �ATUiORY AFFAIRS C ERTIFIEE C - 25 000 F CFA pour la valeur comprise entre O et 1 000 000 F CFA; - 50 000 F CFA pour la valeur comprise entre 1 000 001 et 20 000 000 F CFA; - 75 000 F CFA pour la valeur comprise entre 20 000 001 et 50 000 000 F CFA; - 150 000 F CFA pour la valeur comprise entre 50 000 001 et 100 000 000 F CFA; - 250 000 F CFA pour la valeur comprise entre 100 000 001 et 500 000 000 F CFA; - 400 000 F CFA au-dessus de 500 000 000 F CFA. CHAPITRE V: DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES Article 597.- (1) Les taux du droit de timbre sur les vehicules automobiles sont fixes comma suit: A. Pour les vehicules de transport en commun de personnes et de marchandises - vehicules de 02 a 7 CV ...... 15 000 FCFA ; - vehicules de 08 a 13 CV ......25 000 FCFA; - vehicules de 14 a 20 CV ..... 50 000 FCFA; - vehicules de plus de 20 CV....150 000 FCFA. B. Pour les autres vehicules - vehicules de 02 a 7 CV ...... 30 000 FCFA; • vehicules de 08 a 13 CV ...... 50 000 FCFA; - vehicules de 14 a 20 CV ..... 75 000 FCFA; - vehicules de plus de 20 CV.... 200 ooo FCFA. (2) L'application des tarifs prevus a l'alinea 1 A du present article est conditionnee par la presentation d'une licence de transport dOment delivree par l'autorite competente. CHAPITRE VII DROIT DE TIMBRE D'AEROPORT Article 606.- Le droit de timbre d'aeroport est fixe a 1. Concernant les vols internationaux en zone CEMAC : 11. Concernant les vols internationaux hors CEMAC : - 40 000 F CFA par personne et par voyage en classe economique ; - 120 000 FCFA par personne et par voyage en classe affaire. iii. Concernant les vols nationaux: 1 000 FCFA par personne et par voyage LIVRE DEUXIEME LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SOUS-TITRE I ASSIETTE DE L'IMPOT CHAPITRE UNIQUE: OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

SECTION 111 OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'IMPOT Article L 7.- Toute personne tenue au paiement d'un impot, d'un droit, d'une taxe, d'une redevance, ou d'un acompte d'imp6t ou taxe, ainsi qu'au versement d'impots collectes par voie de retenue a la source aupres des tiers pour le compte de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public, doit s'acquitter de sa dette aupres de la Recette des lmp6ts dans les delais fixes par la lei. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ' Pour le cas specifique des entreprises relevant d'une unite de gestion specialisee, notamment les structures en charge de la gestion des moyennes et des grandes entreprises, les impots, droits, taxes et redevances sont acquittes obligatoirement par telepaiement. SECTION V OBLIGATION DE DECLARATION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF Article LS guinguies. - (1) Sous peine d'application de l'amende prevue a l'article L 104 du Livre des Procedures Fiscales a. les personnes morales ainsi que les administrateurs de constructions juridiques de droit camerounais ou etranger etablis au Cameroun, qu'ils PRESIOENCE DE LA UE PRESIDENCY E REPU8L 26 SE �IAT GENERAi. . 1SERVI CHIER LEGISLATIF ET RE' MENTAi RE ,___ _=---- ____ A!IVHHIJS .,.____ ATUTORY AFFAIRS�CA - - l�OEX - - -SERVICE --- soient ou non soumis a l'lmpot sur les Societes ou l'lmpot sur les a Revenus des Personnes Physiques, doivent identifier leurs beneficiaires effectifs et tenir un registre actualise a cet effet ; b. le beneficiaire effectif est tenu de fournir aux personnes visees au point (a) du present aliena, toutes les informations necessaires son a identification. a (2) Les personnes visees l'alinea premier du present article ou, le cas echeant, leurs mandataires, sont tenus de declarer a l'administration fiscale, les renseignements relatifs leurs beneficiairesa a effectifs, sous peine d'amende prevue !'article L 99 du Livre des Procedures Fiscales: - d�ns un delai de trente (30) jours a compter de leur immatriculation ; - au plus tard le quinze (15) mars de chaque annee, en meme temps que leur Declaration Statistique et Fiscale. (3) Les informations contenues dans le registre des beneficiaires effectifs et les pieces justificatives relatives un beneficiaire a effectif doivent etre conservees pour une duree minimale de cinq {05) ans suivant la fin de l'annee au cours de laquelle ce dernier a cesse de l'etre, ou suivant la fin de l'annee de cessation de la personne morale ou des fonctions des administrateurs des constructions juridiques. (4) Les modalites de mise en ceuvre du present article seront precisees par un texte particulier. SOUS-TITRE II: CONTROLE DE L'IMPOT CHAPITRE I: DROIT DE CONTROLE SECTION Ill MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE SOUS-SECTION l VERIFICATION SUR PLACE Article L 14 bis. - (1) ................................................................................... (2) La duree des operations de controle sur place prevue a !'article L 40 du present Code, court a compter de la date du debut effectif des travaux telle que precisee dans le proces-verbal prevu a l'alinea (1) ci-dessus. SOUS-SECTION IV PROCEDURE DU DIALOGUE DE CONFORMITE 27 Article L 22 ter. - (1) Nonobstant les dispositions des articles L 21 et L 22 du Livre des procedures Fiscales et sous reserve des dispositions des articles L34 et L 36 du meme livre, !'administration peut, sur la base des declarations souscrites par un contribuable ou des informations extra comptables en sa possession, engager un dialogue de conformite visant a clarifier, et le cas echeant a regulariser la situation fiscale de ce dernier. a {2) L'administration adresse cet effet au contribuable une a invitation ecrite une seance de travail huit (08) jours au moins avant la date de sa tenue. Celle-ci doit preciser l'objet de la seance ainsi que les elements a produire le cas echeant. (3) Le dialogue de conformite peut debaucher - soit sur des regularisations ,spontanees lorsque le contribuable reconnait le bi�n fonde des observations de !'administration fiscale. Ces regulations ne a donnent pas lieu application des penalites. - soit sur une programmation pour un controle fiscal lorsque des divergences subsistent entre les parties au terme des echanges contradictoires. (4) Le delai des echanges contradictoires dans le cadre du a, dialogue de conformite ne saurait depasser quarante-cinq jours compter de la date de la premiere seance de travail y relative. (5) Dans tous les cas, le dialogue de conformite ne peut donner a a lieu directement une notification de redressement ou une taxation d'office. (6) Le dialogue de conformite donne obligatoirement lieu un a proces-verbal dresse et signe par les deux parties. Mention de l'eventuel refus de signer est faite sur ledit proces-verbal. SECTION IV: PROCEDURE DE REDRESSEMENT SOUS-SECTION I BIS DU CONTROLE QUALITE DES REDRESSEMENTS Article L 28 bis. - (1) Le contribuable controle ou le service en charge du controle peut a tout moment de la procedure de controle fiscal, mais avant !'emission de l'avis de mise en recouvrement, saisir le Directeur General des lmpots d'une demande d'arbitrage sur certains chefs de redressements envisages lorsque les divergences de vues entre les parties sont manifestes et les niveaux a d'imposition envisages sont de nature prejudicier la poursuite de l'activite de l'entreprise. a (2) Le recours prevu l'alinea premier ci-dessus suspend le decompte des delais de procedure de controle. (3) L'arbitrage rendu dans le cadre de ce recours lie le service de controle. PRE�IOENCE 0 PRESI 28 If ORnmilisC r.s:ATU�IFF C SOUS-SECTION IV PROCEDURE DE RESCRIT FISCAL Article L 33 bis. - (1) Tout contribuable peut, prealablement a la conclusion d'une operation sous la forme d'un contrat, d'un acte juridique ou d'un projet quelconque, solliciter l'avis de !'Administration sur le regime fiscal qui lui est applicable. Lorsque le contribuable a fourni a !'Administration !'ensemble des elements necessaires a !'appreciation de la portee veritable de !'operation en cause, la position enoncee par celle-ci garantit le contribuable contre tout changement d'interpretation ulterieur. (2) L'absence de reponse de !'administration, dans un delai de a trois mois, une demande de rescrit d'un redevable ayant fourni !'ensemble des a elements necessaires !'appreciation de la portee de !'operation envisagee, vaut acceptation tacite de la position enoncee par le redevable dans sa demande. a Dans ce cas, la garantie prevue l'alinea precedent s'applique egalement. SOUS-SECTION V PROCEDURE D' ACCORD PREALABLE EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT Article L 33 ter.- (1) Les entreprises qui sont directement ou indirectement sous la dependance ou qui controlent d'autres entreprises situees hors du Cameroun au sens des dispositions de !'article 19 bis du present code, peuvent solliciter aupres de !'administration fiscale la conclusion d'un accord prealable sur la methode de determination des prix de transfert pour une periode ne depassant pas quatre (04) exercices. (2) Les modalites de mise en muvre du present article seront fixees par un texte particulier. SOUS-TITRE Ill RECOUVREMENT DE L'IMPOT CHAPITRE Ill GARANTIES DE RECOUVREMENT SECTION Ill SOLIDARITE DE PAIEMENT Article L 86 bis.- (1) En cas de cession indirecte d'actions, d'obligations et au1res parts de capital d'une entreprise de droit camerounais, y compris les droits portant sur les ressources naturelles, celle-ci est tenue de - declarer cette cession a son Centre des lmpots de rattachement dans un delai de quinze (15) jours, a compter de la signature dudit ou desdits contrats. Ce delai est porte a trois (03) mois lorsque la cession a lieu a l'etranger ou fait intervenir des entites de droit etranger ; PRESIOENCE 29 PRESI s RE /ftF-ET � �NO smuTORY �FF�IR!c� !!';E - produire un document explicatif du mode de valorisation des actifs cedes. (2) En cas de non-respect des obligations visees a l'alinea 1 ci­ a dessus, I' Administration fiscale dispose de la faculte de proceder l'evaluation de la plus-value potentielle de l'operation par tous moyens. (3) L'evaluation administrative de la plus-value est opposable aux a redevables reels et legaux, charge pour ces derniers d'en apporter la preuve contraire. SOUS-TITRE IV : SANCTIONS CHAPITRE I: SANCTIONS FISCALES SECTION I: PENALITES D'ASS!ETTE SOUS-SECTION II ABSENCE DE DECLARATION a a Article L 99.- (1) Donne lieu une amende forfaitaire egale un million {1 000 000) F CFA, le depot, apres mise en demeure, d'une declaration faisant apparaHre un impot neant OU un credit. (2)Donne lieu a !'application d'une amende d'un million (1 000 000) F CFA par mois, apres mise en demeure: - le non depot dans les delais des declarations prevues aux articles 18 (3), 18 bis, 101,102, 242, 104 ter et L 8 quinquies ; - l'absence ou le defaut de mise a jour des registres prevus aux articles 18 bis et L 8 quinquies. Le reste sans changement. SECTION II: SANCTIONS PARTICULIERES Article L 104.- Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'a cinq millions (5 000 000) de F CFA est appliquee a toute personne ayant communique de fausses informations, a a qui s'est opposee au droit de communication ou l'avis tiers detenteur, ou qui s'est abstenue de communiquer les informations ou documents requis par !'Administration fiscale en vertu des dispositions des articles 18 (4), 18 ter, 79, 93 decies (6), 245, 598 bis, L1, L 6, L 8 quinquies et L 48 ter du Livre des Procedures Fiscales. De meme, une astreinte de cent mille (100 000) francs par jour de retard, au-dela des delais 30 indiques sur la demande, est appliquee toute tentative de differer !'execution du droit a de communication ou de l'avis a tiers detenteur. Le reste sans changement. CHAPITRE II SANCTIONS PENALES SECTION I: PEINES PRINCIPALES Article L 108.- Est egalement puni des peines visees a !'article L 107 ci-dessus quiconque: - ornet de passer ou de faire passer des ecritures ou fait passer des ecritures inexactes ou fictives, dans les livres-journaux et d'inventaire prevus par l'Acte Uniforme OHADA, ou dans les documents qui en tiennent lieu, ainsi que toute personne qui est convaincue d'avoir etabli ou aide etablir de faux bilans; a - par voies de fait, de menaces ou manCEuvres concertees, organise ou tente d'organiser le refus collectif de l'impot, ou incite le public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot - par voies de fait, de menaces ou manceuvres individuelles, organise ou tente d'organiser le refus de paiement de ses impots; . . . . . . . . . . . . . . ·· · · ·· · · · · · ···· · · · '!.· · · · · · ·· · ·· · · · · · · · ·· · · · · · · · · · ·· · · · · ··· · · · · · · · · ·· · · · · · · · · ·· · ·· · · · · · · " · · · ·· · · SECTION Ill DEPOT DE PLAINTES Article L 112.- Sous peine d'irrecevabilite, les plaintes visant !'application des sanctions prevues a !'Article L 107 ci-dessus, sont deposees par le ministre en charge des finances, suite aux proces-verbaux etablis par les agents assermentes de !'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur et ayant pris une part a personnelle et directe la constatation des faits constitutifs de !'infraction. (Supprime). (Supprime). Article L 113.- Les plaintes peuvent etre deposees sans qu'il soit necessaire de mettre au prealable le contribuable en demeure de regulariser sa situation. Elles peuvent etre PRESIDENCE:. OE. PRESIDE 31 WfFMRS ICE RTIF IEE C � -�f!i E deposees jusqu'a la fin de la quatrieme annee au cours de laquelle !'infraction a ete commise. (Supprime). SOUS-TITRE V: CONTENTIEUX DE L'IMPOT CHAPITRE I: JURIDICTION CONTENTIEUSE SECTION I: RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE SOUS-SECTION 11 RECLAMATIONS Article L 116.- (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . (4) Le Chef de Centre regional des imp6ts et le Directeur en charge des grandes entreprises disposent chacun d'un delai de trente (30) jours pour repondre a la reclamation du contribuable. Ce delai est porte quarante-cinq (45) jours pour le a Directeur General des impots. Ces reponses doivent etre motivees en fait et en droit. Article L 118 (nouveau).- (1) Lorsque la decision du Chef de Centre Regional, du Directeur charge de la gestion de grandes entreprises ou du Directeur General des lmp6ts ne donne pas entierement satisfaction au demandeur, celui-ci doit adresser sa reclamation au ministre charge des finances dans les conditions fixees !'article L 119 a ci-dessous. (2) En cas de silence du Chef de Centre Regional, du Directeur charge de la gestion de grandes entreprises ou du Directeur General des Impots au terme des delais fixes a !'article L 116 ci-dessus, le contribuable peut saisir d'office le Ministre en charge des Finances SOUS-SECTION Ill: SURSIS DE PAIEMENT Article L 121 {nouveau). - (1) Le contribuable qui conteste le bien-fonde ou le montant a d'une imposition mise sa charge, peut obtenir le sursis de paiement administratif de la partie contestee desdites impositions, dans les conditions ci-apres : Le reste sans changement. Article L 121 bis. - (1) Nonobstant les dispositions de !'article L 121 (nouveau) ci-dessus, beneficient d'un sursis de paiement, les contribuables qui sollicitent .. PRESIDENCE D PRESI 32 TIF ET REG TORnrfAIRS CAR{) lt4 - - - �. � ... .,. ,... ,,,., .... � ICt e I a - le degrevement d'office des impositions emises leur charge suite une a erreur materielle imputable au systeme informatique de !'administration fiscale.Le sursis est egalement accorde lorsque la demande est initiee par les services fiscaux; - une remise gracieuse des p enalites ou un moratoire; (2) Le sursis de paiement vise a l'alinea premier du present a article cesse d'avoir effet compter de Ja date de notification de Ja decision de !'administration. CHAPITRE II: JURIDICTION GRACIEUSE SECTION II: DEMANDES DES CONTRIBUABLES SOUS-SECTION I FORME DE LA DEMANDE Article L 143.- (1) Les demandes tendant a obtenir soit une remise, soit une moderation doivent etre adressees a l'autorite competente en application des dispositions de !'article L 145 du present code. Supprime. a (2) Les demandes visees l'alinea 1 ci-dessus peuvent etre introduites atravers !'application informatique de I'Administration fiscale suivant les modalites qui seront precisees par voie reglementaire. SOUS-SECTION II DECISION DE L'ADMINISTRATION Article L 144 (nouveau).- (1) Sous reserve des dispositions de !'article L 96 bis du Livre des Procedures Fiscales, les remises et moderations sont automatiquement accordees au contribuable suivant les modalites ci-apres: - pour les contribuables du circuit vert : abattement de 50% du montant des penalites et interets de retard dus - pour les contribuables du circuit orange : abattement de 25% du montant des penalites et interets de retard dus; - pour les contribuables du circuit rouge : aucun abattement du montant des penalites et interets de retard dus. PRESIOENCE OE PRESIO AIRE eflY AFFAIRS , SERVICE r:,,,-,r=1""ae � RMI"' (2) Au sens des dispositions de l'alinea 1 ci-dessus: a. Sont consideres comme contribuables du circuit vert, ceux jour de leurs a obligations declaratives et de paiement et relevant d'un partenariat integre ou d'un Centre de gestion agree. Relevant egalement du circuit vert, les contribuables remplissant a la date d'introduction de leurs demandes les criteres cumulatifs ci-apres - ne pas avoir d'arrieres fiscaux ou disposer d'un sursis de paiement ou d'un moratoire ; - ne pas avoir fait l'objet d'une taxation d'office durant les trois (03) derniers exercices ; - ne pas avoir fait l'objet de redressements fiscaux ayant entraine !'application des penalites de mauvaise foi au cours des trois (03) derniers exercices. b. Sant consideres comme contribuables du circuit orange, les contribuables remplissant a la date d'introduction de leurs demandes les criteres cumulatifs ci-apres - ne pas avoir d'arrieres fiscaux ou disposer d'un sursis de paiement ou d'un moratoire ; - ne pas avoir fait l'objet d'une taxation d'office durant les trois (03} derniers exercices. c. Sant consideres comme contribuables du circuit rouge, ceux n'appartenant a aucune des categories ci-dessus. L'administration fiscale publie en cas de besoin la liste des contribuables du circuit vert. Article L 145.- (1) Les remises ou moderations peuvent etre notifiees en ligne par le systeme informatique de la Direction Generale des lmpots. (2) Toutefois, le Ministre des Finances et le Directeur General des lmpots peuvent, dans la limite de leurs seuils de competence ci-apres, accorder des remises ou moderations superieures aux taux fixes a !'article L144 (nouveau) ci-dessus en cas de difficulte financiere manifeste et dument etablie - par le Directeur General des lmp6ts dans la limite de deux cent cinquante millions (250 000 000) F CFA, pour les imp6ts et taxes en principal et de deux cent cinquante millions (250 000 000) F CFA pour les penalites et majorations; PRESIOENCE DE PRESI 34 �l:iRVIC VICE ORV AFFAtRi��� 11...,..,.,.""' ... .,.,c,cc: ,-.n ME - par le Ministre charge des Finances, pour les imp6ts et taxes en principal dont les a montants sont superieurs deux cent cinquante millions(250 000 000) F CFA ainsi que pour les penalites et majorations dont les montants sont superieurs deux a cent cinquante millions(250 000 000) F CFA. LIVRE TROISIEME FISCALITE LOCALE TITRE II: DES IMPOTS COMMUNAUX CHAPITRE IX : DE LATAXE DE SEJOUR a Article C52 ter. - Le produit de la taxe de sejour est affecte la commune du lieu de a situation de l'etablissement d'hebergement concurrence de 30%. CHAPITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES ARTICLE DIX-HUITIEME.- Precision du sort fiscal de l'ecart de reevaluation sur les immobilisations non amortissables et amortissables et extension de la mesure d'etalement de l'imposition de l'ecart de reevaluation libre jusqu'au 31 decembre 2025. 1) L'entreprise qui procede a une reevaluation libre de !'ensemble de ses immobilisations corporelles et financieres dans les conditions prevues aux articles a 62 65 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et !'information a financiere, peut reintegrer l'ecart de reevaluation afferent aux immobilisations amortissables dans ses benefices imposables, a parts egales sur une periode de cinq (05) ans. 2) L'ecart de reevaluation afferent aux immobilisations non amortissables peut ne pas etre pris en compte pour la determination du resultat imposable de a l'exercice au titre duquel elle procede cette reevaluation. 3) La dispense d'imposition de l'ecart de reevaluation prevue l'alinea 2 ci­ a a dessus est subordonnee !'engagement de l'entreprise de calculer la plus­ value ou la moins-value realisee ulterieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables, d'apres leur valeur non reevaluee. 4) la cession d'une immobilisation amortissable entraine !'imposition immediate de la fraction de l'ecart de reevaluation afferente ace bien qui n'a a pas encore ete reintegree la date de la cession. PRESIOENCE OE L PRESIOEN S. £ 35 AFFAIRS CA ICE RTIFIEE C ME nT1c11::n TRUE COftY 5) La presente mesure est limitee aux operations de reevaluation en cours jusqu'au 31 decembre 2025. ARTICLE DIX-NEUVIEME.- Retrait des agrements aux regimes d'incitations fiscales Sur proposition des administrations fiscales et douanieres, les Agences en charge de la promotion des investissements procedent au retrait des agrements accordes en application de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l'investissement prive en Republique du Cameroun, dans les cas ci-apres - usage non conforme par l'investisseur des avantages fiscaux et douaniers a eux accordes; - non-respect, par l'investisseur des delais legaux fixes par les articles s et suivants de ladite loi pour la mise en place de leurs projets. ARTICLE VINGTIEME.- Dispositions generales relatives aux recettes non fiscales. 1) L'assiette, la gestion, le recouvrement et le regime des penalites des recettes non fiscales relevent de la competence de !'administration chargee de la regulation budgetaire de concert avec les administrations sectorielles concernees. 2) Les modalites de recouvrement des recettes non fiscales sont celles definies par les dispositions du Livre des Procedures Fiscales du Code General des lmpots, sous reserve des dispositions particulieres et specifiques qui se rapportent auxdites recettes. 3) La prise en charge, l'encaissement, la comptabilisation et la centralisation des recettes visees ci-dessus relevent de !'administration chargee du Tresor Public. 4) Les modalites pratiques de mise en rnuvre des dispositions ci-dessus visees sent determinees par des textes du Ministre en charge des finances, le cas echeant. 5) Les modalites de repartition et d'affectation des recettes non fiscales sont determinees par un arrete du Ministre en charge des finances en liaison avec les Administrations concernees. ARTICLE VINGT-UNIEME.- Dispositions relatives aux recettes des prestations consulaires Les dispositions de !'article vingt-unieme de la Loi n °2021/026 du 16 decembre 2021 portant loi de finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2022 sont modifiees et completees comme suit « ARTICLE VINGT-UNIEME (nouveau).- PR�SI ENCE 0 PRE�t 36 S�RVIC ATlf ET R AIRE LE . !OftY AFFAIRS CA RVICE �---·-·-- ---CO E CERTIFIEE -- ME 1 )Les recettes issues des prestations consulaires portent notamment sur les recettes fiscales et des recettes de services regulierement inscrites dans le budget de l'Etat. 2} Les recettes des prestations consulaires sont constituees notamment: - des frais de visa papier ; - des frais d'e-visa; des frais des cartes consulaires ; - des frais des laissez-passer ; - des frais d'authentification internationale des documents ; - des frais de production des plaques diplomatiques ; - des frais d'authentification de la traduction des documents officiels entrants/sortants du Cameroun - des frais d'inscription des traducteurs agrees au repertoire du Ministere des Relations Exterieures ; et - des frais de consultation des Archives diplomatiques. 3)Les recettes fiscales des prestations consulaires issues des droits de timbre pour visa et pour laissez-passer sont encaissees aux tarifs fixes par !'article 548 du Code general des lmpots. 4) Les recettes de service des prestations consulaires sont encaissees aux tarifs ci-apres : • Les frais d'authentification internationale des actes de l'etat civil, des actes de la juridiction civile et commerciale, des actes notaries, des diplomes, des a actes administratifs et tout autre document assimile, sont fixes 20 000 FCFA. • Les frais de production des plaques diplomatiques pour les vehicules des representations diplomatiques et des organismes internationaux installes au a Cameroun, sont fixes 50 000 FCFA. • Les frais d'authentification de la traduction des documents officiels entrants/sortants du Cameroun, constitues des actes de l'etat civil, des actes de la juridiction civile et commerciale, des actes notaries et des actes administratifs, sont fixes a 20 000 FCFA par document. • Les frais d'inscription des traducteurs agrees au repertoire du Ministere des Relations Exterieures, s'agissant de la traduction de tout document PRESIDE p 7 NTAIRE FFAIRS CA l�OEX SERVICE .RTIFIEE CO ORME requis par les ambassades et representation consulaire etrangeres installees a au Cameroun, sont fixes 150 000 FCFA par traducteur par an. • Les frais de consultation des Archives diplomatiques du Ministere des Relations Exterieures sont fixes a 10 000, 25 ooo et 50 ooo FCFA. • Les frais pour les cartes consulaires sont fixes a 15 000 FCFA. • Les frais pour les laissez-passer sont fixes a 75 000 FCFA. 5)L'encaissement des recettes issues des prestations consulaires est effectue exclusivement par voie electronique. a 6)11 peut le cas echeant etre concede un prestataire prive dans les conditions fixees par les textes applicables en la matiere. Ce dernier est soumis la a legislation fiscale en vigueur. 7}Les recettes des droits de timbre pour visa vises a !'article 548 du Code general des impots sont reparties ainsi qu'il suit : ✓ Pour le droit de timbre pour visa normal de 100 000 FCFA d'une validite de six (06) mois • timbre sur demande de visa: 1 500 FCFA; • droit de timbre pour visa : 50 000 FCFA; • remuneration du prestataire: 32 500 FCFA; • quote-part des administrations: 6 000 FCFA; • droit et frais administratifs: 10 000 FCFA ✓ Pour le droit de timbre pour visa express de 150 000 FCFA d'une validite de six (06) mois: • timbre sur demande de visa: 1 500 FCFA; • droit de timbre pour visa : 50 000 FCFA; • remuneration du prestataire : 32 500 FCFA ; • quote-part des administrations: 6 000 FCFA; • droit et frais administratifs: 60 000 FCFA ✓ Pour le droit de timbre pour visa normal de 150 000 FCFA de plus de (06) mois: • timbre sur demande de visa: 1 500 FCFA; --------~.......,:::;;..~........ ~~:-,~, • droit de timbre pour visa: 100 000 FCFA; • remuneration du prestataire: 32 500 FCFA; • quote-part des administrations: 6 000 FCFA; • droit et frais administratifs : 1O 000 FCFA ✓ Pour le droit de timbre pour visa express de 200 000 FCFA de plus de (06) mois: • timbre sur demande de visa: 1 500 FCFA; • droit de timbre pour visa: 100 000 FCFA; • . remuneration du prestataire: 32 500 FCFA; • quote-part des administrations: 6 000 FCFA; • droit et frais administratifs : 60 000 FCFA 8) Les recettes des cartes consulaires sont reparties ainsi qu'il suit: • timbre de dimension: 1 500 FCFA; • remuneration du prestataire: 10 000 FCFA; • quote-part des administrations : 3 500 FCFA. 9) Les recettes d'authentification internationale des documents sont reparties ainsi qu'il suit • timbre de dimension: 1 500 FCFA; • remuneration du prestataire: 10 000 FCFA; • quote-part des administrations: 3 500 FCFA. • droit et frais administratifs: 5 000 FCFA 10) Les modalites de repartition des quotes-parts des recettes consulaires affectees aux administrations aux alineas (7), (8) et (9) ci-dessus sont definies par voie reglementaire. ARTICLE VINGT-DEUXIEME.- Dispositions relatives aux recettes issues de !'apposition du visa sur les contrats des travailleurs de nationalite etrangere. 1) II est institue un prelevement au titre des frais de visa de travail appose sur les contrats des travailleurs de nationalite etrangere. PRE.SIDENCE PRESI 39 ICE --· ·- "'ME 2) Y sont assujettis, toutes les personnes physiques de nationalite etrangere qui sollicite un contrat de travail sur le territoire Camerounais, sous reserve des conventions internationales. 3) Le prelevement sus vise est fixe a: • L'equivalent de deux (02) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs non africains ; • L'equivalent d'un (01) mois de salaire et traitement brut pour les travailleurs africains, avec abattement de 50%. ARTICLE VINGT-TROISIEME.- Dispositions relatives aux recettes domaniales, cadastrales et foncieres. Les tarifs des droits afferents aux operations domaniales, cadastrales et foncieres enumerees a !'article treize de la Loi de Finances N °91/003 du 30 juin 1991 portant loi de finances de la republique du Cameroun pour l'exercice 1991-1992 sont modifies comme suit: « ARTICE TREIZE (nouveau) : L'article 14 de la Loi de finances n°90/001 du 29 Juin 1990 est modifie ainsi qu'il suit: ARTICLE 14: (nouveau) Alinea 1er.Les tarifs des droits afferents aux operations domaniales, cadastrales et foncieres enumerees a !'article 19 de l'ordonnance n°74/1 du 6 Juillet 1974 fixant le regime foncier sont modifies ainsi qu'il suit : I. ET ABLISSEMENT DU TITRE FONCIER a) Par voie d'immatriculation sur le domaine national de 1 ere categorie ; • 1 0 francs par m2 dans la zone urbaine, minimum a percevoir: 10 000 francs ; • 5 francs par m2 dans la zone rurale, minimum a percevoir : 5 000 francs ; b) Par morcellement des proprietes existantes • 3 % du prix d'achat en cas d'acquisition onereuse ; • 2 % de la valeur venale enoncee par l'acte notarie en cas d'acquisition gratuite. c) Par transformation d'un acte en Titr® Foncier ' i,' PRESIOENC PRE 0 SERVIC ISLATIF ET V lA!!J+OR V-A��AIRS CA 0 X SERI/IC£ -�-��TIFIEE C RME • 2 % de la valeur venale de l'immeuble ca!cule sur la base du prix des terrains domaniaux dans la localite. d) Par fusion des Titre Fanciers : • 1 % de la valeur venale des immeubles a fusionner e) Retrait d'indivision 50 000 francs par titre foncier f) Delivrance du duplicatum du titre fancier 50 000 francs par titre foncier g). Demande en rectification, en diminution ou en augmentation 50 000 francs par titre fancier II. INSCRIPTIONS DIVERSES DANS LE LIVRE FONCIER a) Hypotheques et privileges • 1,25 % de la valeur venale des immeubles concernes ; b) Mutations totales : • Par vente : 4 % du prix d'achat ; • par deces : 1 % de la valeur venale declaree de l'immeuble ; • p ar echange : 2 % de la valeur enoncee par l'acte notarie ; • par apport au capital des Societes : 2 % de la valeur des actions correspondantes • Par donation entre vifs: 2 % de la valeur venale enoncee par l'acte notarie. c) Inscription des Baux; 2 % du montant total des loyers calcules sur la duree du bail. d) Radiations d'hypotheque 100 000 francs par titre fancier e) Prenotations judiciaires du titre fancier 250 000 francs par titre foncier f) Retraction d'ordonnance judiciaire 50 000 francs par titre fancier 41 g) Commandements, mise a jour des copies de titres fanciers et toutes autres inscriptions 15 000 francs par titre foncier. Ill. DELIVRANCE DES RELEVES ET DES CERTIFICATS • Certificat de propriete, de depot, de visa d'acquisition OU tout autre certificat attestant la propriete immobiliere ou !'inscription des droits immobiliers ; 25 ooo francs par dossier pour les personnes physiques et 50 000 francs pour les personnes morales. • Releve immobilier; 50 000 francs par titre foncier. IV. TARIFICATION DE L'INSCRIPTION OU DE L'EXAMEN DES OPPOSITIONS a a Les tarifs des taux afferents !'inscription ou l'examen des oppositions prevues a !'article 16 du decret n °76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier sont fixes ainsi qu'il suit 100 000 francs en zone urbaines et 50 000 francs en zone rurale. V. TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET CADASTRAUX Ces travaux se repartissent en deux groupes • travaux topographiques de terrain ; • travaux de bureau. V.1 - travaux topographiques Entrent dans ce groupe, les travaux planimetriques et altimetriques. V.1-1- Les travaux planimetriques: a) -Les bornages Les bornages d'immatriculation, de concession, de morcellement et de delimitation simple. Pour !'execution de ces travaux, ii est perQu: Terrain situes a l'interieur du perimetre urbain • 50 000 francs pour une superficie inferieure ou egale a 5 000 m 2 • 500 francs en zone urbaine et 1 000 francs en zone rurale par are supplementaire pour une superficie superieure a 5 000 m2 PRESIOENCE PRESI 42 SERVIC ATIF E TAIRE 'l'ORY�F�IRS C E.ftVICE E CERTIFIEE C ME Terrains situes hors du perimetre urbain • 25 ooo francs pour une superficie inferieure ou egale a 5 hectares • 50 000 francs pour une superficie comprise entre 5 hectares et 20 hectares ; • 1 0 000 francs par hectare supplementaire au-dela de 20 hectares. b)- Divers travaux planimetriques Rentrent dans cette categorie • Le retablissement et suppressions des limites; • · Les verifications et rectifications des limites ; • Les implantations; • La mise a jour des plans cadastraux; • Le rattachement au reseau geodesique ; • Les expertises foncieres. Pour ces travaux, ii est pergu : • un droit fixe de 25 000 F.CFA avant toute descente sur le terrain. • 5 000 F.CFA par borne reconstituee, rectifiee ou implantee. • 5 000 francs pour la mise a disposition des fiches signaletiques ; • Les frais de redaction des proces-verbaux sont compris dans ces tarifs. V.1-2 -Travaux altimetriques Ce groupe concerne les !eves avec points cotes et eventuellement tragage de courbes de niveau. Pour ces travaux, ii est perc;u : • 35 000 francs pour une superficie egale ou inferieure a 1 000 m2 ; • 7000 francs par are supplementaire pour une superficie superieure a 1 000 m2 • Rentrent dans ce groupe, les plans topographiques et topometriques, les plans de masses et de situation pour les permis de batir et les plans d'etudes diverses. Pour le calcul des droits a verser, la contenance est arrondie a l'are ou a !'hectare superieur. PRESIDENC 43 .. TIF ET RE IRE ATUTORY AFFAIRS CARO I RVICE �S:11:lTIS::IS:S: �nN US: • Les tarifs mentionnes ci-dessus couvrent les frais de reconnaissance, de realisation de canevas d'appui, de leve sur le terrain, de calcul, de dessin du plan minute et du calque, de la fourniture de 9 tirages de plans et eventuellement d'un proces-verbal de bornage. • La fourniture, le transport et la mise en place des bornes sont a la charge des requerants qui, en outre, doivent prendre des dispositions afin que les debroussaillements soient effectues avant le passage des geometres. • a Lorsque le requerant dOment convoques trois reprises, ne se presente pas et ne se font pas representer le jour de la descente des geometres sur le terrain, a ii est dresse un proces-verbal de carence et les frais liquides l'avance ne lui sont pas restitues. II en est de meme lorsque le requerant refuse de fournir les . bornes et de proceder au debroussaillement des limites. V.2 - travaux de bureau Rentrent dans ce groupe • les tirages de plan ; • le dossier de plan ; • la mise a jour des plans. V.2-1- Tarifs des tirages de plans a) Tirage de plans de bornages planimetriques • format 21 x 31 cm............................. 150 francs par tirage; • format 26 x 37 cm ............................. 250 F.CFA par tirage; • format 37 x 52 cm ............................. 300 F. CFA par tirage; • format 52 x 105 cm ...........................1 000 F.CFA par tirage. b) Tirage et cession de plans speciaux • feuilles de plan cadastral 105 x 75 cm : 10 000 francs par tirage ; • fiche de point geodesique du canevas national : 3 000 francs par tirage; PRESIO GENE 44 .· ISLATIF ET RE TAIRE ND STATUTORY AFFAIRS CARO ERVICE IF r.s=ATlt:11:::s:: rnu u� • fiche de point triangulation locale : 1 000 francs par tirage : • contre - calque d'une feuille de plan cadastral : 50 000 francs par contre-calque • plans de situation pour debit de boissons : (dessin du calque et fourniture de 4 tirages) 10 000 francs. V.2-2 -Tarifs de dessin de plans cadastraux et topometriques a Les frais sont calcules en fonction de la densite des details dessiner et du temps mis. L'execution des travaux topographiques et cadastraux ainsi que la delivrance des extraits sont subordonnees au Piliement a l'avance, par le beneficiaire, des frais ci­ dessus indiques, lorsque la superficie exacte ou le nombre de bornes poser ne sont a pas connus avant le demarrage des travaux. a Le reliquat est liquide la fin des travaux et avant la signature et la livraison des plans et documents au beneficiaire. Dans toutes les transactions immobilieres et foncieres, la description et !'identification des immeubles baties et non baties relevent du Cadastre. Aucun plan ou extrait de plan ne devra etre accepts par les autorites administratives, judiciaires ou par les officiers ministeriels, s'il n'est pas revetu du visa de controle de ce service. Les reproductions, les tirages et photocopies par des tiers des documents de service, a savoir : fiches geodesiques, extraits cadastraux, plans cadastraux et plans de a bornage, des fins de cession gratuite ou onereuse sont interdites. a) Les travaux executes pour le compte des administrations et des collectivites locales beneficient d'une reduction de 50 % sur les tarifs vises ci-dessus. Les frais de debroussaillement, de fourniture et de pose des bornes sont la charge de ces a administrations. a b) Les etats de cessions etablis cet effet sont liquides par les gestionnaires des credits qui doivent justifier de !'existence des credits avant le demarrage des travaux c) Les plans de toutes natures soumis au controle et au visa du Cadastre par les a geometres agrees inscrits l'ordre des Geometres sont soumis au droit de timbre fiscal. d) En cas de confection du plan cadastral, les proprietaires des immeubles bornes au cours des operations doivent payer les frais de bornage de leurs parcelles si ceux­ ci ne l'etaient pas avant le demarrage des travaux. VI. CONCESSIONS DES DEPENDANCES DU DOMAINE NATIONAL La redevance de base des concessions des dependances du Demaine national prevues a !'article 15 du decret n ° 76/166 du 27 Avril 1976 fixant les lites de PRESI 45 p AT GENER GISLATlf ET REG AIRE , .11,,. �"� ,., ....,1.AP\u .,.,. .. '"'" """'" 11 nu11\r � gestion du domaine national est, suivant la nature et !'affectation du terrain, fixee ainsi qu'il suit au metre carre: a) Concession provisoire Affectation du terrain Terrain urbain/m2 Terrain rural/m2 Residentiel 2 000 francs 1 000 francs commercial 3 000 francs 1 500 francs lndustriel 900 francs 450 francs Social 300 francs 150 francs CulttJrel 150 francs 80 francs Agricole 50 francs 25 francs cultuel 10 francs 10 francs b) Concession definitive (transformation en titres fancier). II est preleve 1 % de la redevance fonciere. VII. LES BAUX (SUR LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SUR LE DOMAINE NATIONAL) a) Baux sur le domaine prive de l'Etat (ordinaire et/ou emphyteotique) Les dispositions en vigueur sont celles du decret n ° 2014/3211/PM fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine prive de l'Etat. b} Baux sur le domaine national (ordinaire et/ou emphyteotique) Affectation du terrain Terrain urbain/ m Terrain rural/ m Residentiel 2 ooo francs 1 000 francs commercial 3 000 francs 1 500 francs lndustriel 900 francs 450 francs Social 300 francs 150 francs Culture! 150 francs 80 francs Agricole 50 francs 25 francs PRE PR IATGE ---------·· ----- - ·-· · ·- · · ·-!CHIER LEGISLATIF E- _.,ENTAIRE ---···-- Affectation du terrain Terrain urbain/ m 2 Terrain rural/ m.i cultuel 1 O francs 10 francs c) Autres redevances sur le domaine privede l'Etat • Redevance suite a la vente de gre a greet vente par adjudication publique; Les dispositions en vigueur sont celles du decret n ° 2014/3211/PM fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine prive de l'Etat. • a Redevance suite la transformation de l'arrete d'homologation de vente a de gre gre en titre foncier 4% du montant de la redevance domaniale. VIII. REDEVANCE SUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Les dispositions en vigueur sont celles du decret n ° 2014/3211 /PM fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine prive de l'Etat. IX. TAXE D'ENCOMBREMENT Les dispositions de la deliberation n c 44/53 de l'Assemblee Territoriale du a Cameroun, du 07 mai 1953 relatives la taxe d'encombrement sont modifiees ainsi qu'il suit: Nature du produit petrolier Montant annuel / pistolet de distribution Essence super 35 000 francs Gasoil 35 000 francs Petrole lampant 25 000 francs ARTICLE VINGT-QUATRIEME.-. Dispositions relatives aux amendes issues de la protection du patrimoine routier. 1 ) Les amendes visees par la Loi N ° 2022/ 007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national sont constituees : ------��;=..· - des amendes infligees pour depassement du poids total autorise en charge ou a au depassement de la charge l'essieu ; ------.. QU PRESIDE p us. 47 ISLATI EMENTAIRE RV AFFAIR OEX SERVICE RTIFIEE .FORME - des amendes infligees pour non-respect du gabarit des vehicules ; - des amendes infligees pour hors gabarit dO aux dimensions de la charge transportee - des amendes infligees pour refus de conduire le vehicule a la pesee ; 2) Le tarif des amendes visees a l'alinea 1 ci-dessus sont fixees ainsi qu'il suit : • Pour les amendes infligees a toute personne physique ou morale qui met en circulation un vehicule depassant le poids total autorise en charge et/ou en charge a l'essieu sont fixees ainsi qu'il suit: - Surcharge inferieu�e a cinq (05) tonnes : cinquante mille {50 000) francs d'amende par tonne; - Surcharge de cinq (05) a dix (10) tonnes : cent mille (100 000) francs d'amende par tonne - Surcharge superieure a dix (10) tonnes: cent cinquante mille (150 000) francs d'amende par tonne. • Une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs est infligee a toute personne physique ou morale qui met en circulation un vehicule ne respectant pas le gabarit, tel que prevu a !'article 7 de la loi N ° 2022/ 007 du 27 avril 2022. • Une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs est infligee toute a personne physique ou morale qui met en circulation un vehicule ne respectant pas les dimensions du fait de la charge transportee. • Une amende de cinq cent mille (500 000) francs est infligee a toute personne physique ou morale qui refuse de conduire un vehicule la pesee. a 3) Le produit des amendes sus visees sont des recettes non fiscales regulierement inscrites dans le budget de l'Etat. ARTICLE VINGT-CINQUIEME.- Dispositions relatives a la mobilisation des garanties prevues par le Code des marches publics. 1) En cas de resiliation pour defaillance d'un prestataire dans !'execution d'un marche a public, le MaTtre d'Ouvrage precede la mobilisation des garanties fournies par ce prestataire, conformement aux dispositions du decret N ° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marches Publics du Code des Marches Publics et des textes connexes. 2) Les garanties susceptibles d'etre mobilisees au profit de l'Etat, sont les suivantes: - cautionnement definitif, comprise entre deux pour cent (2%) et cinq pour cent (5%) du montant du cout previsionnel des prestations PRESIOENCE PRES 48 ..... ATIF AIRE SERVIC UW- - - --·-·--.... TUTORYAFF�IRS ...E�VICE - caution de retenue de garantie, dont le montant ne peut exceder dix pour cent (10%) du montant du cout previsionnel des prestations; 3) Les garanties mobilisees sont reversees au Tresor Public et leur produit constitue des recettes non fiscales regulierement inscrites dans le budget de l'Etat. ARTICLE VINGT-SIXIEME.- Dispositions relatives aux recettes Minieres et lndustrielles. 1) Les recettes issues du sous-secteur mines et industrie constituent des recettes de service regulierement inscrites dans le budget de l'Etat. 2) Les recettes issues du sous-secteur mines et industrie concernees sont constituees notamment de : Frais d'agrement au bureau de normalisation et aux organismes d'evaluation de la conformite - Frais sur lettres de voitures securisees; - Frais de poingonnage des materiaux precieux ; - Frais de consultation et d'acquisition des donnees geologiques et minieres; - Les frais d'inspection des appareils a pression de gaz et a pression de vapeur d'eau - Frais d'inspection et de controle annuels. 3) Les tarifs des droits afferents aux operations minieres et industrielles ainsi que les delais d'encaissement des taxes et frais repris respectivement par les lois N ° 2016/17 du 14 decembre 2016 portant code minier et les lois N °98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux etablissements classes dangereux, insalubres ou incommodes, la loi N °96/11 du 05 aout 1996 relative a la normalisation et la loi N °98/020 du 24 decembre 1998 regissant les appareils a pression de gaz et a pression de vapeur d'eau sont modifies ainsi qu'il suit : • Pour les frais d 1 agrement, dus par les bureaux de normalisation sectorielle, les cabinets-conseils en normalisation et qualite, les organismes de formation en normalisation et qualite, les laboratoires d'analyses et d'essais, les organismes d'inspection dans le domaine de la normalisation et de la qualite, les organismes de certification et les laboratoires de metrologie, le montant des droits fixe a 500 000 FCFA. • Pour les frais sur lettres de voitures securisees produites par l'Etat ou un organisme mandate par l'Etat et mises a la disposition des carrieres industrielles et commerciales, le montant des droits est fixe a 5 000 FCFA par chargement. • Pour les frais de poin�onnage des materiaux precieux, obligatoire sur les bijoux et substances precieuses et semi-precieuses commercialises sur le marche national ou international, le montant annuel est fixe a 5 OOOFCFA par lettres de poirn;ons. PRESIDENCE OE LA PRESIOEN s AIRf £�VICE RME • Pour les frais d'expertise des materiaux precieux, obligatoire sur les substances precieuses et semi-precieuses commercialises sur le marche a a international ou !'exportation, les droits sont fixes 150 FCFA par gramme de substance precieuse. • Pour les frais de consultation et d'acquisition des donnees geologiques et minieres, les droits sont acquittes ainsi qu'il suit Donnees geotogiques et minieres Montant en FCFA Carte spectrometrique 12 000 Carte d'elevation de terrain (MNT) 5 000 1 1 Le kilometre lineaire de vol pour /'ensemble des donnees (magnetiques, spectrometriques, etc.) archivees sur cederom (le volume minimum de 50 a donnees livrer est celui contenu dans le perimetre d'une carte topographique a 1/200 000) espacement: 500 metres Donnees a 250 metres d'espacement 150 Donnees historiques 25 Cartes geologiques sur papier Echelle 11200 000 15000 Echelle 11500 000 15 000 Echelle 111000 000 15000 Cartes numeriques Echelle 11200 000 75 000 Echelle 1/500 ooo 50 000 Echelle 1/1 000000 50 000 Carte photo geo/ogiques 15 000 Publications Notice explicative par carte 6000 Autres 25 000 Ca.rtes geochimiques (tirage papier) a 1/200 000 Carte d'echantillonnage 10 000 Carte mono elementaires de stream sediment : representation ponctuelle 20 000 symboles proportionnels aux teneurs sur fond topographique U&ILIOUE PRESIOENCE OE LA REP PRESIDENCY s £ SE "u:,p.-i;;i;,.;"" ICE SO :..i-•"��i--iTi-il�F IEE ME DTIS:IF-0 TRU PY Donnees geologiques et minieres Montant en FCFA Carte de synthese de stream sediment zones anomales sur fonds 40 000 · topographique, geologique et gftologique simplifie Carte d'interpretation (anomalie, lithogeochimie, cartes, etc.) 200 000 -,1 Bases de donnees 1 Donnees completes (Arc Gis) (topographie, geologie, et gftologie simplifiees, 2000 000 carte d'echantillonnage, interpretation et analyses chimiques Donnees analytiques sous Excel 1 000 000 Documents Notice 20 000 ~ Atlas 50 000 Manuel methodologique 10 000 1 1 ARTICLE VINGT-SEPTIEME.- Modalite de perception des frais d'inspection et de controle annuels 1) Tout etablissement classe et exploitant les appareils a pression de gaz, a pression de vapeur d'eau au sens de la loi n ° 98/020 du 24 decembre 1998 regissant les appareils apression de gaz et a pression de vapeur d'eau est assujetti au paiement des frais d'inspection et de controle annuels. 2) Les frais d'inspection et de controle annuels des etablissements de premiere classe sont calcules sur la base de !'occupation superficiaire desdits etablissements et cumulativement par tranches successives, en fonction des parametres ci-dessous Superficie Taux de o m a 1 o m inclus...... « 2 80.000 frs le m2 de 1 o m2 a 50 m2inclus..... - 1 600 frs le m2 de 50 m2 a 100 m2 inclus... 960 frs le m2 de 1 oo m2 a 200 m2 inclus .. 480 frs le m2 de 200 m2 a 1 ooo m2 inclus 320 frs le m2 au-dessus de 1000 m2 ....... 240 frs le m2 3) Les tarifs prevus a l'alinea 3 ci-dessus sont de moitie pour ce qui concerne les parties non baties des etablissements consideres et sont reduits de 50 % pour les artisans n'employant pas plus de quatre 4 salaries. 4) Les frais d'inspection et de controle annuels des etablissement me PRESIOENC PRE IRE 51 S&�V '"�-= . f.RIJIC£ \ -· RMIS. classe sont determines suivant le meme mode de calcul prevu a l'alinea 3 ci­ dessus, les taux etant divises par deux (2). 5) Les frais d'inspection et de controle annuels sont a la charge des exploitants. ARTICLE VINGT-HUITIEME.- Dispositions relatives a !'harmonisation des frais de concours 1) Les frais de concours administratifs et de recrutement organises en une phase a portant uniquement sur l'ecrit, sont fixes FCFA 20 000 pour !'ensemble des departements ministeriels en charge de !'organisation de cette typologie de concours. 2) Les frais de concours administratifs et de recrutement organises en plusieurs phases portant notamment sur l'ecrit, !'oral, les visites medicales, sont fixes a FCFA 25 000 pour !'ensemble des departements ministeriels en charge de !'organisation de cette typologie de concours. a 3) Les frais des concours de formation sont fixes FCFA 20 000 pour !'ensemble des departements ministeriels en charge de !'organisation de cette typologie de concours. 4) Une quote-part du produit respectif des frais de concours administratifs et recrutement vises aux alineas "1 ), 2) et 3) ci-dessus est reversee au Tresor Public. ARTICLE VINGT-NEUVIEME.- Modalite de facturation et de repartition de la Redevance d'eau 1) L'utilisation des eaux stockees par le Concessionnaire de Stockage d'eau pour la production de l'electricite est conditionnee par le paiement d'une redevance d'eau instituee par la Loi du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite. 2) Le taux fixe de la redevance d'eau par annee fiscale est de seize millions ("16 ooo ooo) HT FCFA par Mega Watt installe pour les producteurs hydroelectriques et de vingt millions (20 ooo 000) HT FCFA par Mega Watt installe pour les auto-producteurs a des fins industrielles. 3) La cle de repartition de la redevance d'eau est definie ainsi qui suit: - une quote-part de 9% est reversee au Fonds de Developpement du Secteur de l'Electricite ; - une quote-part de 6% est reversee au compte d'affectation speciale dedie au financement des projets de developpement durable en matiere d'eau et assainissement; - une quote-part de 85% est reversee au Tresor public ; ARTICLE TRENTIEME.- Tarif et modalites de repartition du produit de la vente de l'electricite de la centrale hydroelectrique de Memve'le. Les dispositions de !'article vingtieme de la loi n °2021/026 du 16 decembre 2021 portant loi de finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2022 sont modifiees et completees ainsi qu'il suit « ARTICLE VINGTIEME (nouveau).- 1) Le tarif devant servir a la vente d'electricite de Memve'ele est 43,93 F CFNKWh; 2) La cle de repartition du produit de la vente de l'electricite de la centrale de Memve'le est definie ainsi qui suit : - une quote-part de 25% est reversee au Fonds de Developpement du Secteur · de l'Electricite ; - une quote-part de 75% est reversee au tresor public. » ARTICLE TRENTE-UNIEME.- Modalites de repartition du produit des amendes et penalites legales et contractuelles collectees au titre de la loi n ° 2011I022 du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite. Les amendes et penalites legales et contractuelles definies par la loi n °2011/022 du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite font l'objet de repartition ainsi qu'il suit: - une quote-part de 50% est reversee au du Fonds de Developpement du Secteur de l'Electricite ; - une quote-part de 50% est reversee au Tresor public. ARTICLE TRENTE-DEUXIEME.- Frais de delivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants professionnels. Les frais de delivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants professionnels vises par la loi N °2004/001 du 21 avril 2004 portant regime des spectacles sont fixes ainsi qu'il suit - licence d'exploitation des lieux de spectacles: FCFA 1 000 000 (un million) par an; - licence de producteur de spectacles et d'entrepreneur de tournees : FCFA 2 000 000 {deux millions) par an - licence de diffuseur de spectacles: FCFA 1 000 000 (un million) par an. PRESIOENCE 0 PRESI SERVICE TIF ET E 53 oRv A►FA1Rs c• 1cE CERTIFIEE CO CERTIFIED TRUE ME V I CHAPITRE QUATRIEME AFFECTATION DES RECETTES

SECTION 1 COMPTES D' AFFECTATION SPECIALE ARTICLE TRENTE-TROISIEME.- Financement de la reconstruction des Zones Economiquement Sinistrees (1) II est institue un compte d'affectation speciale intitule « Fonds Special pour le financement de la reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrees des regions de !'Extreme- Nord, du Nord- Quest et du Sud­ Quest ». (2) Le Fonds pour le financement de la reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrees des regions de !'Extreme-Nord, du Nord-Quest et du Sud-Quest retrace : 1 . En recettes : a) les dotations issues du budget de l'Etat ; b) les contributions des partenaires techniques et financiers; c) les dons et legs ; d) toutes autres ressources susceptibles de lui etre affectees conformement a la legislation en vigueur. 2. En depense: a) la rehabilitation et l'amenagement des infrastructures de base b) les projets en vue de la revitalisation economique ; c) les actions concourant a la promotion de la cohesion sociale ; a (3) le fonctionnement des organes dedies la mise en csuvre du Programme de reconstruction et de developpement des Regions du Nord-Quest, du Sud-Ouest et de !'Extreme-Nord. (4) Un texte particulier du Ministre en charge des finances fixe les modalites d'execution des ressources affectees a ce Fonds. ARTICLE TRENTE-QUATRIEME.- Les dispositions des articles dix-neuvieme, vingt­ deuxieme et vingt-cinquieme de la loi n ° 2019/023 du 24 decembre 2019 portant loi de PRESIOENCE OE LA REPU OF TJ:ie PRESIDENCY �GENE U GISLATIF ET R RE 54 ¥�ff-MRS CA VICE ---------- _ ....... IFIEE CO ME finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2020 sont modifiees et completees ainsi qu'il suit : « ARTICLE DIX-NEUVIEME (nouveau).- (1) II est ouvert un compte d'affectation speciale intitule « Financement des projets de developpement durable en matiere d'eau et d'assainissement ». {2) Le Compte d'Affectation Speciale pour le financement des projets de developpement durable en matiere d'eau et d'assainissement retrace: 1 . En recettes : a) la taxe d'assainissement ; b) la redevance de prelevement des eaux; c) les amendes et transactions; d) les contributions de donateurs internationaux et toutes autres contributions volontaires; e) la quote-part de la redevance d'eau ou droit d'eau; f) les dons et legs ; g) la subvention de l'Etat ; 2. En depenses: a) le developpement des ressources en eau ; b) l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales; c) l'assainissement des zones urbaines et rurales ; d) l'hydraulique agro-pastorale e) appui au fonctionnement du compte d'affectation speciale. ARTICLE VINGT-DEUXIEME (nouveau) : (1) II est ouvert un compte d'affectation speciale intitule « Fonds Special des Telecommunications ». (2) Le Fonds Special des Telecommunications retrace : 1 . En recettes : PRESIDENCE OE l 55 a) la quote-part des contributions annuelles des operateurs et exploitants de a services des communications electroniques, hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors taxes b) les revenus issus de la production et de !'edition de l'annuaire universe! d'abonnes; c) la quotite des droits d'entree et de renouvellement issue de la vente et du renouvellement des autorisations d) 50% de l'excedent budgetaire constate a la fin de l'exercice sur les operations de I' Agence de Regulation des Telecommunications ; e) les dons et legs ; f) la subvention de l'Etat. 2. En depenses: a) le financement du service universe! des communications electroniques; b) les operations de developpement des communications electroniques sur !'ensemble du territoire c) les operations de developpement des Technologies de !'Information et de la Communication d) les activites liees a la securite des reseaux de communications electroniques et des systemes d'information e) les contributions financieres de l'Etat aux organisations internationales du secteur des telecommunications. ARTICLE VINGT-CINQUIEME (nouveau): (1) II est ouvert un compte d'affectation speciale intitule « Soutien et developpement des activites de tourisme et de loisirs ». (2) Le Compte d'Affectation Special pour le soutien et developpement des activites de tourisme et de loisirs retrace: 1 . En recettes : a) La quote-part du produit de la taxe de sejour ; b) la location des etablissements hoteliers construits sur capitaux publics et a donnes en gerance libre des personnes physiques ou morales nationales ou etrangeres PRESIDENCE OE PRESIOENC S6 56 FAIRS CA CE ee co CIS::ft TDIIC V ME c) la concession a des personnes physiques ou morales des sites touristiques classes; d) les frais de dossiers en vue de l'obtention des concessions touristiques; e) la redevance pen;ue lors de la delivrance des autorisations de construction et d'ouverture d'etablissement hoteliers; f) les amendes et transactions ; g) la quote-part des recettes provenant des droits d'acces dans les pares nationaux et les reserves de faunes; h) redevance liee aux panonceaux; i) les frais de depot de dossier de demande de construction, renouvellement, extension, d'agrement, d'exploitation des etablissements de tourisme et des loisirs ; D la subvention de l'Etat; k) les dons et legs de toute origine. 2. En depenses: a) la promotion du tourisme interne ; b) la promotion du tourisme recepteur; c) la promotion des loisirs sains et educatifs; d) la promotion des activites de loisirs pour enfants, jeunes, adultes et personnes vulnerables; e) la valorisation des sites touristiques; f) l'appui au fonctionnement du compte d'affectation. )) Le reste sans changement. ARTICLE TRENTE-CINQUIEME.- Les dispositions de !'article vingt-troisieme de la loi n °2021/026 du 16 decembre 2021 portant loi de finances de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2022 sent modifiees et completees ainsi qu'il suit « ARTICLE VINGT-TROISIEME (nouveau).- (1) II est ouvert un compte d'affectation speciale intitule « Fonds de Developpement du Secteur de l'Electricite ». (2) Le Fonds de Developpement du Secteur de l'Electricite retrace : 1 . En recettes : a) les contributions annuelles des operateurs titulaires d'un titre de concession ou de a licence dans le secteur de l'electricite, hauteur de 1% de leur chiffre d'affaires annuel a hors taxe, l'assiette de calcul du chiffre d'affaires etant pour les producteurs des fins industrielles, exclusivement limitee a l'activite relevant du secteur de l'electricite b) la quote-part de la redevance d'eau ou droits d'eau; c) les ressources du budget de l'Etat au titre de sa contribution ou de sa participation aux operations de structuration juridique et financiere des projets du secteur de l'electricite ; d) la quote-part de 50% des dividendes de l'Etat au titre de ses prises de participation dans les entreprises du secteur de l'electricite tel que fixee par la loi de finances de l'Etat; e) les versements du budget general; f) la quote-part de 50% des droits d'entree ou de renouvellement des titres des operateurs du secteur de l'electricite g) la quote-part des amendes et penalites legales et contractuelles, collectees au titre de la loi n °2011/022 du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite et des contrats conclus entre l'Etat et les operateurs du secteur de l'electricite ; h) la quote-part du produit de la vente de l'electricite de la centrale hydroelectrique de Memve'ele; i) toute autre ressource qui pourrait lui etre accordee par la loi. 2. En depenses: - Pour le guichet des politiques et strategies : a a) les activites relatives !'elaboration et la mise en ceuvre des politiques publiques et strategies dans le secteur de l'electricite; b) les etudes dediees a la planification des activites du secteur de l'electricite; - Pour le guichet de developpement du secteur de l'electricite : c) les etudes de faisabilite et investissements necessaires a la realisation des infrastructures du secteur de l'electricite d) les operations relatives a la preparation et a !'organisation des Appels d'Offres en vue de la selection des operateurs des centrales electriques, ainsi que les operateurs des activites de gestion du reseau de transport, de transport et de distribution d'electricite; e) la participation et la contribution de l'Etat au titre de la structuration juridique, technique et financiere des projets du secteur de l'electricit, , PREs1oENCE oE LA REPU e PRESIDENCY S e RIAT G Al. UC S£. FICHIER LEGISLAT REGLEMENTAIRE GI UN.O STATUTORY �JF ! RS CARO l�DEX SERVICE .--,--•-cOPIE CERTIFIEE CON.FORME f)la contrepartie de l'Etat en depenses reelles dans le cadre des projets a financement conjoint; - Pour le guichet du suivi, de regulation et du contr6/e des activites du secteur de l'electricite : g) les operations de suivi et de contr61e des activites de stockage de l'eau pour la production de l'electricite, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de vente de l'electricite ; h) les audits administratifs, techniques, financiers et comptables des activites des operateurs du secteur de l'electricite ; i) les operations d'elaboration des standards techniques et des regles de securite dans Je secteur de l'electricite; j) les activites de controle de conformite des equipements et installations electriques : k) les contributions financieres du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l'electricite ; 1) les interventions d'urgence ; - Pour le guichet de gestion du risque hydrologique : m) les coots d'achat supplementaires du combustible necessaire a !'exploitation dans les centrales thermiques utilisees pour la production de l'energie electrique de substitution n) la remuneration supplementaire payee en compensation de l'energie non disponible des amenagements hydroelectriques affectes par le risque hydrologique ; - Pour le guichet de developpement des ressources humaines dans le secteur de l'electricite : o) la formation et le renforcement des capacites des ressources humaines du secteur de l'electricite; p) la formation academique et professionnelle nationale dans le secteur de l'electricite; q) les travaux en matiere de recherche et innovation dans le secteur de l'electricite. » Le reste sans changement. ARTICLE TRENTE-SIXIEME.- Le plafond du Fonds National de !'Environnement et du Developpement Durable est fixe a F.CFA deux milliards (2 000 000 000) pour l'annee 2023. 59 ARTICLE TRENTE-SEPTIEME.- Le plafond du compte d'affectation speciale pour le soutien de la politique culturelle est fixe a F.CFA cinq cent millions (500 ooo 000) pour l'annee 2023. ARTICLE TRENTE-HUITIEME.-. Le plafond du compte d'affectation speciale pour le financement des projets de developpement durable en matiere d'eau et a d'assainissement est fixe F.CFA neuf cent millions (900 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE TRENTE-NEUVIEME.-. Le plafond des ressources destinees a a approvisionner le Fonds Special de Protection de la Faune est fixe F.CFA cinq cent millions (500 000 000) pour l'exercice 2023. a ARTICLE QUARANTIEME.-. Le plafond des taxes reverser au Fonds Special de Developpement Forestier est fixe a F.CFA deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-UNIEME.-. Le plafond des ressources destinees a a approvisionner le Fonds Special des Telecommunications est fixe F.CFA vingt-cinq milliards (25 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-DEUXIEME.- Le plafond des ressources destinees a approvisionner le compte d'affectation speciale pour le developpement du secteur a postal est fixe F.CFA neuf cent millions (900 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-TROISIEME.- Le plafond des ressources destinees a approvisionner le Fonds Special des Activites de Securite Electronique est fixe a F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-QUATRIEME.- Le plafond du compte d'affectation speciale pour le soutien et developpement des activites de tourisme et de loisirs est fixe a F.CFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE- CINQUIEME.- Le plafond des ressources destinees a approvisionner le compte d'affectation speciale pour la production des documents a securises de transport est fixe F.CFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE- SIXIEME.- Le plafond des ressources destinees a approvisionner le Fonds de Developpement du secteur de l'Electricite est fixe F.CFA a quinze milliards (15 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-SEPTIEME.- Le plafond des ressources destinees a approvisionner le Fonds pour le Financement de la Reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrees des regions de !'Extreme-Nord, du Nord­ Ouest et du Sud-Ouest est fixe a F.CFA quinze milliards (15 000 000 000) pour l'exercice 2023. PRESIOENCE PRES 60 NTAIRE \TUTORY AFFAI X SERVICE �TIS:IS:S: .nnur-

SECTION 2 PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUX ORGANISMES PUBLIC$ ARTICLE QUARANTE- HUITIEME.- Le plafond de la contribution au credit foncier a (CCF) affectee au Credit Foncier du Cameroun (CFC) est fixe FCFA deux milliards (2 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE QUARANTE-NEUVIEME.- Le plafond de la Contribution au Fonds National a de l'Emploi (CFNE) affectee au Fonds National de l'Emploi (FNE) est fixe FCFA sept milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTIEME.- Le plafond des droits de regulation des marches publics a affectes l'Agence de Regulation des Marches Publics (ARMP) est fixe FCFA huita milliards (8 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-UNIEME.- Le plafond du produit de la Taxe Speciale sur les Produits Petroliers (TSPP), les recettes de peage et de pesage, reverses au Fonds Routier est fixe a FCFA cinquante milliards (50 ooo 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-DEUXIEME.- Le plafond de la redevance payee par les a a organismes portuaires autonomes l'Autorite Portuaire Nationale est fixe FCFA cinq milliards cent millions (5 100 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-TROISIEME.- Le plafond du produit du droit de timbre automobile affecte aux collectivites territoriales decentralisees est fixe a FCFA sept milliards (7 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-QUATRIEME.- Le plafond de la quote-part des ressources issues de la Contribution au Credit Foncier et du Fonds Special des Telecommunications affectees a l'Agence de Promotion des lnvestissements est fixe a FCFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-CINQUIEME.- Le plafond de la partie de la redevance sur titre et de celle du produit des amendes affectees par la loi n °2011/022 du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite a l'Agence de Regulation du Secteur de i'Electricite, est fixe a FCFA trois milliards cinq cents millions (3 500 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-SIXIEME .- Le plafond de la quote-part issue des droits d'entree et/ou des droits de renouvellement des autorisations octroyees aux prestataires des services de securite des reseaux et des systemes d'information, la quote-part des penalites infligees, la redevance annuelle de 0,5% du chiffre d'affaires des operateurs et exploitants des reseaux de communications electroniques, la quote­ part de la redevance d'utilisation des adresses, prefixes et des numeros telephoniques, . ainsi que la quote-part issue des redevances d'utilisation des PRESIDE PR 61 GENE ��-:':-'= T.,�l��!!fJI.I!� •.-:-:-: ... __.!.�� frequences radioelectriques affectees a l'Agence Nationale des Technologies de !'Information et de la Communication, est fixe a FCFA quatre milliards (4 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME .- Le plafond de la quote-part des droits d'entree et/ou des droits de renouvellement des autorisations pour les activites relevant du secteur des telecommunications, la quote-part des penalites instituees par la loi regissant les communications electroniques, la quote-part de la redevances d'utilisation des frequences radioelectriques, la quote-part de la redevance d'utilisation des adresses, prefixes et des numeros ou bloc de numeros, la redevance annuelle de 1,5% du chiffre d'affaires hors taxes des operateurs de reseaux et des fournisseurs de services affectees a l'Agence de Regulation des Telecommunications, est fixe a F.CFA quinze milliards (15 000 000 000)-pour l'exercice 2023. ARTICLE CINQUANTE-HUITIEME.- Le plafond des redevances aeronautiques et de la quote-part des amendes percues en application de la loi portant regime de !'aviation a civile au Cameroun affecte « Cameroon Civil Aviation Authority », est fixe FCFA a seize milliards cinq cent millions (16 500 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE SOIXANTE-NEUVIEME.- Le plafond de la quote-part de la taxe d'inspection issue du Programme de Verification des Importations (PVI) affectee a « I'Agence a Nationale des Normes et de Qualite », est fixe FCFA six milliards (6 000 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE SOIXANTIEME.- Le plafond de la quote-part de la redevance sur titre prelevee sur le chiffre d'affaires des operateurs du secteur de l'electricite et les excedents budgetaires du regulateur du secteur de l'electricite affectes a « I'Agence a d'Electrification Rurale », est fixe FCFA trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE SOIXANTE-UNIEME .- Le plafond de la quote-part de la redevance a !'exportation du cacao et du cafe, et les produits issus des amendes resultant notamment de !'exportation des produits de mauvaises qualite affectes au « Fonds de Developpement de la Filiere Cacao et Cafe », est fixe a FCFA cinq milliards (5 ooo 000 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE SOIXANTE-DEUXIEME.- Le plafond de la quote-part de la redevance a !'exportation du cacao et du cafe affectee a « !'Office Nationale du Cacao et du Cafe », est fixe a FCFA six milliards (6 ooo ooo 000) pour l'exercice 2023. ARTICLE SOIXANTE-TROISIEME.- Le plafond du produit des cotisations annuelles des chargeurs professionnels et des droits de delivrance des Bordereaux Electroniques de Suivi des Cargaisons (BESC) affectes au « Conseil National des Chargeurs du Cameroun », est fixe a FCFA six milliards cinq cent millions (6 500 000 000) pour l'exercice 2023. PRESIOENC PRE LATIF ET . � T�:uTnRYAmlRSCAR E"""CE�TlrtEE CO ME �S:RTIFIFO TRUE Y ARTICLE SOIXANTE-QUATRIEME.- Le plafond du produit des taxes d'inspection sanitaire veterinaire sur le commerce international et des autres taxes d'inspection sanitaire veterinaire affectees a la << Caisse de Developpement de la Peche Maritime », est fixe a FCFA 1 milliards deux cent millions (1 200 000 000) pour l'exercice 2023. TITRE TROISIEME DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE SOIXANTE-CINQUIEME.- Le budget de l'Etat pour l'exercice 2023 a s'equilibre en ressources et en emplois F.CFA 6 345 100 000 000 dont F.CFA 6 274 800 000 000 au titre du budget general et F.CFA 70 300 000 000 pour les Comptes d' Affe•ctation Speciale. CHAPITRE PREMIER EVALUATION DES RESSOURCES ARTICLE SOIXANTE-SIXIEME.- Les produits et revenus applicables au budget general de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2023 sont evalues a F.CFA 6 274800 000 000 et se decomposent de la maniere suivante, par nature de recettes: (Unite: millions FCFA) COMPTES LIBELLE 2022 2023 A-RECETTES 4 243 200 4 676 500 TITRE I - RECETTES FISCALES 3148 700 3 709100 IMPOTS SUR LES REVENUS, LES BENEFICES ET LES 711 734 790 838 600 GAINS EN CAPITAL IMPOTS SUR LES SALAIRES VERSES ET AUTRES 712 167 000 295 000 REMUNERATIONS 713 lMPOTS SUR LE PATRlMOINE 22 330 20 800 IMPOTS ET TAXES INTERIEURS SUR LES BIENS ET 714 1 754 661 1 977 679 SERVICES 715 IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES 392 419 480 521 TRANSACTIONS INTERNATIONALES AUTRES TAXES ET IMP6TS SUR LES BIENS ET 716 12 000 14 500 SERVICES 719 AUTRES RECETTES FISCALES 65 500 82 000 TITRE II - DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS 142 300 91 000 741 DONS DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 26 558 35 400 DONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIOUES 742 115 742 55 600 ETRANGERES TITRE Ill - CONTISA TIONS SOCIALES 60 000 · .60 000 725 COTISATION DE SECURITE SOCIALE 60 000 60 000 TITRE IV -AUTRES RECETTES 892 200 816 400 PRESIOENCE PRES 63 TIF ET R . t!TORY AFFAIRS CARtl ICE ... l'eDTICll-11: �n ME (Unite : millions FCFA) COMPTES LIBELLE 2022 2023 721 REVENUS DE LA PROPRIETE ET DU DOMAINE DE 710 713 716 314 L'ETAT AUTRES QUE LES INTERETS 722 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 24 231 25 226 AMENDES, PENALITES ET CONDAMNATIONS 723 3 290 9 447 PECUNIAIRES 729 AUTRES RECETTES NON FISCALES 31 638 15 137 RESTITUTIONS AU TRESOR DES SOMMES 752 608 426 INDUMENT PAYEES 754 PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 10 282 282 759 AUTRES RECETTES EXCEPTIONNELLES 90 080 35 116 771 INTERETS DES PRETS 1 040 49 772 INTERETS SUR LES DEPOTS A TERME 5 686 726 774 INTERETS SUR LES TITRES DE PLACEMENT 231 231 775 GAINS DE DETENTION SUR ACTIFS FINANCIERS 13 855 12 900 776 GAINS DE CHANGE 253 253 779 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 293 293 B- EMPRUNTS 1749500 1598300 141 OBLIGATIONS DU TRESOR 350 000 450 000 151 EMPRUNTS PROJETS MULTILATERAUX 244 775 313 271 EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES 152 85 894 16 930 GOUVERNEMENTS AFFILIES AU CLUB DE PARIS EMPRUNTS PROJETS INITIAUX AUPRES DES 153 43 333 267 557 GOUVERNEMENTS NON AFFILIES AU CLUB DE PARIS EMPRUNTS PROJETS AUPRES DES ORGANISMES 155 372 497 197 542 PRIVES EXTERIEURS 161 EMPRUNTS PROGRAMMES MULTILATERAUX 268 000 254 300 EMPRUNTS PROGRAMMES INITIAUX AUPRES DES 162 45 000 27 000 GOUVERNEMENTS AFFILIES AU CLUB DE PARIS AUTRES EMPRUNTS INITIAUX A L'INTERIEUR- 176 340 000 71 700 ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TOTAL GENERAL DES RESSOURCES DE L'ETAT (A+B) 5992 700 6 274 800 C. PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT 15000 0 PRELEVEMENT AU PROFIT OU FONDS SPECIAL DE SOLIDARITE POUR LA LUTTE CONTRE LE 15 000 0 CORONAVIRUS ET SES REPERCUSSIONS ECONOMIQUE ET SOCIALE TOTAL DES RESSOURCES DU BUDGET GENERAL DE L'ET AT 5 977 700 6 274 800 {A+B-C) ARTICLE SOIXANTE-SEPTIEME.- Les ressources des Comptes d'Affectation Speciale pour l'exercice 2023 sont evaluees a FCFA 70 300 000 000 et se decomposent de la maniere suivante par nature de recettes : PRESIOENC PRESI 64 LATIF ET AIRE I UA�fAIRS CA ER\IICE RTIFIEE CO Ml; . Ne LIBELLE DE LA RECETTE 2022 2023 FONDS DE OEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE 13 000 000 000 15 000 000 000 1 La quote-part de la redevance d'eau ou droits d'eau 0 2 000 000 000 2 La quote-part des amendes et penalites collectees au titre de la loi n °20111022 du 14 decembre 2011 regissant le secteur de l'electricite 2 000 000000 2 59,0000 000 La quote-part des dividendes de l'Etat au titre de ses prises de 3 participation dans les entreprises du secteur de l'electricite tel que fixee 500 000 000 2000000000 par la loi de finances de l'Etat 4 La quote-part des droits d'entree ou de renouvellement des titres des operateurs du secteur de l'electricite 0 150000000 La quote-part du produit de la vente de l'electricite de la centrale 5 2 500 000 000 1 000 000 000 1 hydroelectrique de Memve'ele Les contributions annuelles des operateurs titulaires d'un titre de a concession ou de licence dans le secteur de l'electricite hauteur de 6 1 % de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe, l'assiette de calcul du 5 000000000 6 500 000000 a chiffre d'affaires etant pour les producteur� des fins industrielles, a exclusivement limitee l'activite relevant du secteur de l'electricite - Les re!::sources du budget de l'Etat au titre de sa contribution ou de sa 7 participation aux operations de structuration juridique et financiere des 0 50 000 000 projets du secteur de l'electricite 8 Reports (solde a reporter) 3 000 000 000 800 000 000 DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL 1000 000 000 900 000 000 Autre prelevement sur les operateurs publics et prives au titre du 1 718 000 000 570 000 000 financement des missions de service public Prelevements au titre de l'exercice par les operateurs prives des activites 2 concedees , confonnent aux dispositions de la loi regissant l'activite 202 000 000 180 000 000 postale a 3 Reports (solde reporter) 80000 000 150 000 000 FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1000 000 000 1000 000 000 Contributions annuelles des autorites de certification accreditees, les auditeurs de securite, les editeurs de logiciels de securite et les autres prestataires de services de securite agrees, a hauteur de 1,5 % de leur 1 5 000 000 1 000 000 chiffre d'affaires hors taxes Redevance d'utilisation des adresses, des prefixes et des numeros 2 700 000 000 710 000 000 telephoniques 3 Reports (solde a reporter) 295 000000 289 000 000 FONDS SPECIAL DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS 25 000 000 000 25 000 000 000 50% de l'exercice budgetaire constate a la fin de l'exercice sur les 1 0 500 000 000 operations de l'Agence de Reaulation des Telecommunications Quote-part des contributions annuelles des operateurs et exploitants de 2 services des communications electroniques, a hauteur de 3 % de leur 13 000 000 000 13 000 000 000 chiffre d'affaires hors taxes 3 Reports (solde a reporter) 12 000 000 000 11 500 000 000 SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE 500 000 000 500 000 000 Contribution des services rattaches au Ministere en charge des arts et de 1 20 000 000 20 000 000 la culture Contributions des organismes de gestion collective a la promotion de la 2 60 000 000 80 000 000 politique culturelle 3 Droits d'exploitation des activites liees a la cinematographie 5 000 000 94 000 000 4 Droits d'exploitation du patrimoine culture! 203 000 000 13 000 000 PRESIDENC PR 65 AIRE SE.RVICE No LIBELLE DE LA RECETTE 2022 2023 5 Droits issus de l'activites des spectacles 100 000 000 30 000 000 6 Droits d'exploitation des activites du livre et de la lecture 2 000 000 3 000 000 Redevances versees au titre de la representation ou de fixation du 7 50 000 000 100 000 000 folklore Remuneration pour copie privee des phonogrammes, videogrammes et 8 0 1 40 000 000 oouvres imprimees 9 Reports (solde a reporter) 30 000 000 0 Revenus de la location des centres culturels, des salles et des cars 10 30 000 000 20 000 000 podium FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN 1 700 000 000 900 000 000 MATIERE O'EAU ET ASSAINISSEMENT 2 Amendes et transactions 50000 000 50000000 3 Autres Recettes Non Reparties 0 220 000 000 4 Redevance de prelevement des eaux 270 000 000 250 000 000 5 Reports {solde a reporter) 150 000 000 130 000 000 6 taxe d'assainissement 230 000 000 250 000 000 FONOS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU 1500 000 000 2000 000 000 DEVELOPPEMENT DURABLE 1 Frais d'acces aux ressources genetiques 10 000 000 2 000 000 2 Frais de delivrance des manifestes de tra<tabilite des dechets 50 000 000 50 000 000 3 Frais de Visas techniques 50 000 000 543 000 000 Frais d'examen des dossiers d'agrement des bureaux d'Etudes aux 4 2 000 000 2 000 000 Etudes d'imoact Environnemental et social et Audits Environnernentaux 5 Frais d'examen des dossiers de permis environnernental 50 000 000 35 000 000 Frais d'examen des rapports d'Etudes d'impact Environnemental et 6 500 000 000 400 000 000 social et Audits Environnernentaux Frais d'examen des termes de references relatifs aux Etudes d'impact 7 400 000 000 350 000 000 Environnemental et social et Audits Environnementaux Produit des amendes de transaction telle que prevue par la loi cadre 8 318 000 000 318 000 000 relative a la �estion de l'environnement 9 Reports (solde a reporter) 120 000 000 300 000 000 FONDS SPECIAL DE DEVELOPPEMENT FORESTIER 2 500 000 000 2 500 000 000 1 Autorisations d'ouverture des pares de rupture 200 000 000 180 000 000 Certificats d'Enregistrement en Qualite de Transformateur de Bois 5 000 000 3 000 000 2 (CEQTB) 3 Certificats d'Enregistrement en Qualite d'Exportateur de Bois (CEOEB) 35000 000 37 000 000 Frais d'attribution et de renouvellement des Permis Annuels 30 000 000 30 000 000 4 d'Exoloitation (PAO) Frais d'attribution et renouvellement des Certificats Annuels 5 40 000 000 30 000 000 d'Exploitation (CAO) 6 Frais de delivrance de !'attestation de materialisation des lirnites 5 000 000 2 000 000 7 Frais de delivrance du certificat d'origine 5 000 000 2 000 000 8 Frais de delivrance pour !'attestation de conformite du plan de sondage 5 000 000 2 000 000 9 Frais de dernande d'approbation des plans d'arnenagement 13 000 000 13 000 000 10 Frais de dossier pour !'attribution des agrements 12 000 000 10 000 000 11 Frais de dossier pour !'attribution des concessions forestieres 16 000 000 0 -:;.-,..,� ,_, PRESIOENCE OE LA RS:Dt '"''...' PRESIDENCY REP� 66 � RIAT GENERAi. SERVIC 'CHIER LEGISLATIF ET REG NTAIRE LE.GIS�VE-AND..SfATUTORv-AFFAIRS CARO I EX SERVICE No LIBELLE DE LA RECETTE 2022 2023 12 Frais de dossier pour !'attribution des ventes de coupes 30 000 000 15 000 000 13 Frais de dossier pour !'exploitation des produits speciaux 15 000 000 0 14 Permis Cites 200 000 000 170 000 000 15 Permis d'exploitation pour les produits speciaux 8000000 10 000 000 Quote-part des recettes provenant des amendes. Transactions, 16 dommages-interets, ventes aux encheres publiques ou de gre a gre des 350 000 000 500 000 000 produits et objets saisis 17 Reports (solde a reporter) 250 000000 700 000 000 Ressources de la vente des documents securises issues de la 18 contribution des operateurs conformement aux dispositions 1 281 000 000 796 000 000 reqlementaires - dont le coot unitaire est de FCFA 100 000 FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE.LA FAUNE 500 000 000 500 000 000 1 . Droits <l' afferrnages 100 000 000 100 000000 2 Droits de licence de •gamefarming" et •gameranching• 5 000 000 5 000 000 3 Droits de licence de guide chasse 0 13 000 000 4 Droits de perrnis de capture des animaux sauvages 0 1000 000 5 Droits de permis de petite chasse 3 000 000 2 000 000 6 Droits de permis de recherche a but scientifique 3 000 000 3 000 000 7 Droits de permis et licences de chasse 9 000 000 14 000 000 8 Droits d'entree dans les aires protegees 20 000 000 30 000 000 9 Frais de dossier d'autorisation de survol a But Scientifique 5 000 000 5 000 000 Frais de dossier pour !'attribution des agrements a une activite 10 5 000 000 5 000 000 d'exploitation de la Faune et des aires protegees 11 Frais de dossier pour !'attribution des zones de chasse 5 000 000 5 000 000 Frais de dossier pour !'attribution et !'Exploitation des Pans de Tir et 12 10 000 000 10 000 000 Plans de Tir Additionnels Frais de dossier pour !'attribution, le renouvellement ou le transfert d'un 13 5000 000 5 000 000 titre d'exploitation de la Faune ou des aires proteges 14 Frais de dossier pour l'autorisation d'embarcation marine et sous-marine a But Cinematographique 5 000 000 5 000 000 Frais de dossier pour l'autorisation d'embarcation marine et sous-marine 15 a But Scientifique 5000000 5000 000 Frais d'examen des Plans de Sondage des inventaires Fauniques des 16 5 000 000 5 000 000 ZIC, ZICGC et Game-Farming Frais d'examen des Rapports d'lnventaires des lnventaires Fauniques 17 25000000 20 000 000 des Zic, ZICGC et Game-Farmino Frais d'Exploitation des Infrastructures et Equipements dans les Aires 18 5000000 5 000 000 Proteqes et Jardins Zooloaiques Frais pour demande d'Examen des Plans de Gestion des ZIC, ZICGC et 19 5 000 000 5 000 000 Game-Farming, Jardin Zoologiques Prives Les Certificats d'Enregistrement en Qualite de Transformateur des 20 5 000 000 5 000 000 Produits Fauniques Les certificats d'Enregistrement en Qualite d'Exportateur des Produits 21 5 000000 5 000 000 Fauniques Produit des amendes, transaction, dommages-interets, ventes aux 22 45000 000 45 000 000 encheres publiques ou gre a gre des produits et objets divers saisis 23 Reports (solde a reporter) 117 000 000 78 000 000 Ressources de la vente des documents securises de Transport des 24 30 000 000 30 000 000 produits Fauniques Subventions, contributions, dons et legs de toute personne physique ou 25 0 20 000 000 morale PRESIOENCE DE LA REPU8llP' '""' . --- " PRESIDENCVDF T U�' SECR AT GEN·- ERAl. 67 ER lEGISL1'llf El REGL N'TAIR:: SERVICE O . C 1; ��� R'( AFai=AI RS CA� 1. SE.RVI E"TIFll:11; CO ¥'.)RME No 1 LIBELLE DE LA RECETTE 2022 2023 26 Taxe d'abattage 70 000 000 70 000 000 27 Taxe de detention 0 1 000 000 28 Taxe d'exploitation 8 000 000 3000 000 PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 6000 000 000 6 000 000 000 1 Agrement de gestionnaire de terminal de transport routier interurbain 0 1500 000 Agrement de gestionnaire de voyage dans un terminal de transports 2 0 1 500000 routier interurbain 3 Agrement de groupeur et de degroupeur de marchandise 0 1500 000 4 Agrement des etablissements de formation a la conduite automobile 0 1 500 000 5 Agrements aux professions de transporteur routier et d'auxiliaire des 51 500 000 6 0 000 000 transports routiers 6 Agrements aux professions de transporteurs maritime et para-maritime 0 100 000 000 7 Autorisations provisoires 0 3000000 8 Cartes de transport public routier (cartes bleues) 650 000 000 656000 000 9 Cartes d'identite des marins 3 500 000 0 10 Certificats de capacite 33500 000 54 500 000 11 Certificats des capacites des pirogues motorisees 0 5 000 000 12 Certificats des capacites des remorqueurs 0 3000 000 13 Certificats d'immatriculation des vehicules (cartes grises) 3 000 000 000 3 000 000 000 14 Licences de transport 75 000 000 100 000 000 15 Livret maritime temporaire 0 3 000 000 16 Uvrets professionnels maritimes 550 000 2 500 000 17 Permis de conduire des bateaux de plaisance 0 2 000 000 18 Permis de conduire national et international 1200 000 000 1300 000 000 19 Permis de navigation 0 5 000 000 20 Reports (solde a reporter) 985 950 000 500 000 000 21 Visites de securite 0 200 000 000 SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET 1000 000 000 1000 000 000 DE LOISIRS 1 Amendes et transactions 80 000 000 90 000 000 Concession a des personnes physiques ou morales des sites 2 0 5 000 000 touristiques classes 3 Frais de dossiers en vue de l'obtention des concessions touristiques 0 25 000 000 Les frais de depot de dossier de demande de construction, 4! renouvellement, extension, d'agrement, d'exploitation des etablissements 0 100 000 000 de tourisme et des loisirs Location des etablissements hoteliers construits sur capitaux publics et 5 donnes en gerance libre a des personnes physiques ou morales 350 000 000 180 000 000 nationales ou etrangeres Quote-part des recettes provenant des droits d'acces dans les pares 0 6 5 000 000 nationaux et les reserves de faunes 7 Quote-part du produit de la taxe de sejour 500 000 000 500 000 000 8 Redevance liee aux panonceaux 20 000 000 35 000 000 Redevance per9ue lors de la delivrance des autorisations de 9 15 000 000 30 000 000 construction et d'ouverture d'etablissement hoteliers PHt.::ilUtN\,t Ut LA rc,t: 1,1"1:; PUB UC PRESIOEMCV OF SFCRE GENERAI . 68 SE-RVICE .R LEGISI.ATlf ET IIIEG ENTAIRE 1 ~IVE 010 m.TUTORV A.FFAIRS CA OEXSERVICE , -· ·:;::: CER1 IF IEE CO ORME No LIBELLE DE LA RECETTE 2022 2023 10 Reports (solde a reporter) 35000 000 30 000 000 Fonds special de solidarite nationale pour la lutte contre le - 50 000 000 000 Coronavirus et ses repercussions economique et sociale 1 Fonds de concours Union Europeenne (UE) Banque Mondiale (BM) 35000 000 000 Partenariat Mondial pour !'Education (PME) Agence Fra119aise de Developpement (AFD) Autres versements des personnes physique et morale Banque de Developpement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC) 2 Versements du budget general 15000 000 000 . FONDS. SPECIAL POUR LE FINANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS DE 15 000 000 000 L'EXTREME NORD, DU NORD-QUEST ET DU SUD-QUEST 1 Subvention du budget general 15000 000 000 TOTAL DES RECETTES DES CAS 1 102 700 000 000 l 70 300 000 000 CHAPITRE DEUXIEME EVALUATION DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE SOIXANTE-HUITIEME.- Les charges du budget general de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2023 sont evaluees a FCFA 6 274 800 ooo 000 et ventilees par nature economique ainsi qu'il suit: (En milliers FCFA) CODE 1 LIBELLE 2022 2023 DEPENSES COURANTES 4 55 8 700000 4 888050 000 Titre 1 Les Charges Financieres de la Dette 1476 300 000 1654641500 14 TITRES PUBLICS A PLUS D'UN AN 239 398500 141 Obligation du Tresor 239 398 500 15 EMPRUNTS PROJETS 982 700 000 534 802 000 Emprunts projets aupres des gouvernements affilies au Club de 166 000 000 152 166 474 000 Paris Emprunts projets initiaux aupres des gouvernements non affilies 153 268 120 000 au Club de Paris 155 Emprunts projets aupres des organismes prives exterieurs 100 000 000 100 208 000 {En milliers FCFA) CODE LIBELLE 2022 1 1 2023 - - 1 a l'interieur- Administrations Publiques 1 156 Emprunts projets 88 300 000 a l'interieur- organismes prives ' 157 Emprunts projets 628 400 000 ' 16 EMPRUNTS-PROGRAMMES 254 000 000 138 304000 1 161 Emprunts programmes multilateraux 145 000 000 138 304 000 ' Emprunts projets initiaux aupres des gouvernements affilies au 162 109 000 000 Club de Paris 1 17 Autres Emprunts 428 237 000 1 Autres emprunts initiaux aupres des institutions et ' 177 67 administrations Charges Financieres de la Dette lj 239 600 000 428 237 000 313 900 000 1 - 671 lnterets et Frais Financiers sur la Oette 239 600 000 313 900 000 ' j 1 Titre 2 Les Depenses de Personnel .1 1 87 961 0 12 1 1 256225 500 -1 ' 66 Charges de personnel 1 187 961 0 12 1 256225 500 1 Traitements bruts du personnel sous statut particulier de la 661 1 124 755 713 1 184 526 048 fonction publique ' 663 Traitement brut du personnel a solde globale 6 115 742 5 223 358 ' 665 Primes, gratifications et autres indemnites hors solde 1 201 658 86 762 666 Remunerations du personnel hors solde 15 132 726 19 661 407 ' 669 Autres depenses de personnel 40 755 174 46 727 925 ' Titre 3 Les Depenses de Biens et Services 818 986253 1039 501028 60 Achats de Biens 202 256254 310 1 16 773 601 Matieres, materiels et fournitures 76 216 578 97 336 231 605 Eau, electricite, gaz et autres sources d'energie 63 950 193 70 149 577 ' 606 1 Materiel et fournitures specifiques / 62 089 484 r------- 142 630 965 61 Achat de Services 179 334143 350 866608 611 1 Frais de transport et de mission 1 54 992 387 r------- 58 376 507 ' 612 Loyer 16 506 312 17 182 179 613 Honoraires et etudes 1 692 765 41 028 615 - 614 Entretien et maintenance 1 26 520 468 27 996 855 615 Assurances 2 157 980 2 754 415 617 Frais de relations publiques-communication 58 150 986 61 143 745 ' 618 Frais de formation du personnel 18 322 766 25 231 141 ' 619 Autres acquisitions de services 990 478 117 153 151 - ~ ' 1 62 Autres Services (Remboursement des recettes Encaissaes) 85 752 044 85 700 000 PRESIDENCE OE LA RE�. L J J PRESIDENCY . 70 1· REPUS SE RIAT GENER . SERVI , tCHIER LEGISLATIF ET R LEMENTAIRE I- �IVt �NU STATUTORY Al=l=AIRS CA ltJDEX Stf!VICia CCPte Ct;ATIS:IFF C ,S:f\lHAS: 1 ' {En milliers FCFA) CODE LIBELLE 2022 2023 624 lmpots et taxes interieurs sur. les biens et services 84 000 000 84 000 000 lmpots sur le commerce exterieur et les transactions 625 1 752 044 1 500 000 internationales 627 Recettes non fiscales 200 000 69 Depenses Courantes a Ventiler 351 643812 292817647 690 Depenses Courantes a Ventiler 351 643 812 292 817 647 Titre 4 Les Depenses de Transfert 1 073 642874 935 635 972 63 Subventions 6 085 517 11 247 187 632 Subventions aux entreprises publiques 1 550 000 1 550 000 633 Subventions aux entreprises privees 5 846 000 639 Subventions a d'autres categories de beneficiaires 4 535 517 3 851 187 64 Transferts 1 067 557 357 924 388 785 641 Transferts aux etablissements publics nationaux 240 813 245 170 194 812 642 Transferts aux Collectivites Territoriales Decentralisees 18 885 132 24 162 698 643 Transferts aux autres administrations publiques 159 000 645 Transferts aux manages 486 120 437 386 142 000 Transterts aux autorites supra nationales et contributions aux 646 9 955 890 1 911 820 organisations internationales 647 Transferts a d'autres budgets publics 66 631 807 51 190 000 Pensions de retraites des fonctionnaires et autres agents de 648 244 200 000 259 296 000 l'Etat 649 Autres transferts 950 847 31 332 455 Titre 6 Autres Depenses 1809860 2 046 000 65 Charges Exceptionnelles 1809860 2 046 000 659 Autres charges exceptionnelles 1 809 860 2 046 000 DEPENSES EN CAPITAL 1 419 000 000 1 386 750 000 Titre 3 Les Depenses de Biens et Services 177 790 375 29 421 099 61 Achat de Services 177 790 375 29 421 099 613 Honoraires et etudes 177 790 375 29 421 099 Titre 4 Les Depenses de Transfert 31 451 163 137 025 297 63 Subventions 396 500 633 Subventions aux entreprises privees 50 000 634 Subventions aux institutions financieres 69 500 639 Subventions a d'autres categories de beneficiaires 277 000 64 Transferts 31 054663 137 025 297 PRESIOENCE OE :..:::,:��� PRESIDE l ,-mr:, ,. ..... _. _ . �Ff.lR! _,,�rnv:c E I (En milliers FCFA) CODE LIBELLE 2022 2023 641 Transferts aux etablissements publics nationaux 15 886 172 21 853 892 642 Transferts aux Collectivites Territoriales Decentralisees 1 462 424 115 111 405 643 Transferts aux autres administrations publiques 330 000 60 000 645 Transferts aux menages 13 226 067 Transferts aux autorites supra nationates et contributions aux 646 150 000 organisations internationales Titre 5 Les Depenses d'investissement 1209758 462 1 220303 604 21 Immobilisations lncorporelles 23 469 486 41 291 860 211 Frais de recherche et de developpement 23 236 120 37 704 860 212 Brevets, marques de fabrique, droits d'auteur 178 366 34 800 213 Conception de systemes d'organisation-Progiciels 3 537 200 219 Autres Immobilisations incorporelles 55 000 15 000 22 Immobilisations Non Produites 30 206 688 44 323 797 221 Terrains 30 206 688 39 601 295 223 Plantations et forets 1 472 502 224 Plan d'eau 3 250 000 Acquisitions, Constructions et Grosses Reparations des 23 864 427 338 978 690 355 immeubles 231 Batiments administratifs a usage de bureau 79 810 633 57 683 028 232 Batiments administratifs a usage de logement (civils et militaires) 6 040 524 22 114 011 233 Batiments administratifs a usage technique 87 825 959 35 495 509 234 Ouvrages 112 607 562 292 018 466 235 Infrastructures 578 142 660 570 876 982 236 Reseaux informatiques 502 359 Acquisitions, Constructions et Grosses Reparations du 24 279 033 677 133 120 517 Materiel et mobilier 241 Mobiiier et materiel de logement et de bureau 236 638 247 45 355 138 242 Materiel lnformatique de bureau 5 287 796 5 875 697 243 Materiel de transport 4 538 470 12 631 687 244 Materiel et outillage techniques 26 519 464 66 707 995 245 Objets de valeur-Collections-ceuvre d'art 5 990 200 1 090 000 246 Cheptel 14 500 248 Materiel et mobilier en cours 45 000 249 Autres materiels et mobiliers - JE ~A-7 r.11Ai::c::1nc1ur ni;; 1 .6. REPUBLIQ PRES� 1 ~ I __ 1 460 000 _, SECRETA NERA 72 SERVICE OU fl GISLATIF ET Rl ' MEf-!T,•J i 0 f ! LEGIS� �u ST-.TIJTORV Am.IRS CA�) lij0£X f;E 11'i � 1 -P= 1 0-0- ~ - - _ ::r-'F-IEE te_c~ _·_ -- -·CO - ' �!)R_ -;.•: :· (En milliers FCFA) CODE LIBELLE 2022 2023 25 Equipements Militaires 2 621 273 12 877 075 250 Batiments Militaires 5 061 327 251 Bases militaires 722 067 252 Ouvrages et infrastructures militaires 2 621 273 3 078 221 253 Mobiliers, materiels militaires et equipements 1 393 326 256 Batiments a Usage de Bureau 757 634 258 Equipement en cours des forces armees et de police 1 864 500 Prises de Participation, Creances Rattachees et 26 Cautionnement 10 000000 10 000000 262 Prises de participation a l'exterieur 10 000 000 10 000 000 TOTAL DES DEPENSES 5 977 700 000 6 274 800 000 ARTICLE SOIXANTE-NEUVIEME.- Les charges des Comptes d' Affectation Speciale pour l'exercice 2023 sont evaluees a FCFA 70 300 000 ooo et se decomposent de la maniere suivante par nature de depenses (Unite: milliers FCFA) CODE l LIBELLE 2 022 2 023 DEPENSES COURANTES 72 326 781 21 901 762 3 Les Depenses de Biens et Services 70 661 352 20 319 333 60 Achats de Biens 8 311262 9 328 081 601 Matieres, mater iels et fournitures 1 077241 1 518 125 605 Eau, electricite, gaz et autres sources d'energie 701 546 1 145 091 606 Materiel et fournitures specifiques 6 532 475 6 664 865 61 Achat de Services 12 307 590 10 991 252 611 Frais de transport et de mission 1 610 276 2 016 576 612 Loyer 33 000 55 800 613 Honoraires et etudes 7 482 057 4 383 342 614 Entretien et maintenance 61 900 301 500 617 Frais de relations publiques-communication 1 031 590 2 406 434 618 Frais de formation du personnel 2 083 267 1 762 100 619 Autres acquisitions de services 5 500 65 500 69 a Depenses Courantes Ventiler 50 042 500 0 690 Depenses Courantes a Ventiler 42 500 0 4 Les Depenses de Transfert 1 665429 1582429 63 Subventions 750 000 650 000 632 Subventions aux entreprises publiques 720 000 210 000 633 Subventions aux entreprises privees 0 400 000 PRESI0ENCE D PRESID 73 , OF.YA'FAIRS Vlef l 11=1 C ME 1 (Unfte: milliers FCFA) CODE LIBELLE 2 022 2 023 639 Subventions a d'autres categories de beneficiaires 30 000 40 000 64 Transferts 915 429 932 429 641 Transferts aux etablissements publics nationaux 481 000 0 Transferts aux autorites supra nationales et contributions aux 646 409 429 434 429 organisations internationales 649 Autres transferts 25 000 498 000 DEPENSES EN CAPITAL 30 373 220 48 398 237 3 Les Depenses de Biens et Services 2 891 061 2 030 000 61 Achat de Services 2 891 061 2 030 000 613 Honoraires et etudes 2 891 061 2 030 000 4 Les Depenses de Transfert 0 377 000 64 Transferts 0 377000 641 Transferts aux etablissements publics nationaux 0 267 000 642 Transferts aux Collectivites Territoriales Decentralisees 0 110 000 5 Les Depenses d'lnvestissement 27 482159 45 991 237 21 Immobilisations lncorporelles 471 600 481 600 212 Brevets, marques de fabrique, droits d'auteur 471 600 481 600 22 Immobilisations Non Produites 192 000 214 000 221 Terrains 192 000 214 000 Acquisitions, Constructions et Grosses Reparations des 23 2 900 241 18 015 893 immeubles 231 Batiments administratifs a usage de bureau 2 068 992 2 276 314 233 Batiments administratifs a usage technique 265 000 0 234 Ouvrages 285 000 739 579 235 Infrastructures 281 249 15 000 000 Acquisitions, Constructions et Grosses Reparations du 24 23 918 318 27 255 744 Materiel et mobilier 241 Mobilier et materiel de logement et de bureau 16 261 134 21 716 057 242 Materiel lnformatique de bureau 646 437 450 000 243 Materiel de transport 306 500 387 000 244 Materiel et outillage techniques 6 704 247 4 652 687 245 Objets de valeur-Collections-ceuvre d'art 0 50 000 25 Equipements Militaires 0 24 000 258 Equipement en cours des forces armees et de police 0 24 000 TOTAL DEPENSES DES CAS 102 700 000 70 300 000 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESI0EN SE IR� VIC£? ME PY CHAPITRE TROISIEME EQUILIBRE BUDGETAIRE ARTICLE SOIXANTE-DIXIEME.- Pour l'exercice 2023, l'equilibre du budget de l'Etat qui resulte de !'evaluation des recettes et de la fixation des plafonds des depenses presentees aux articles soixante-sixieme, soixante-septieme, soixante-huitieme et soixante-neuvieme ci-dessus est fixe aux montants suivants (En milliards de FCFA) RECETTES 1 MONTANT 1 1DEPENSES MONTANT 1 I. BUDGET GENERAL RECETTES INTERNES ·4 676,4 DEPENSES COURANTES 3 680,3 Recettes fiscales brutes 3 528, 1 lnterets et commissions bruts 313,9 dont remboursement des credits TVA 84,0 Allegement interl!ts dette exterieure 0,0 Recettes fisca/es nettes 3 444,1 Depenses de personnel 1 257,7 Recettes petrolieres 807,0 Biens et services 1 075,8 Dont Etudes et maitrise d'a,uvre lie a l'investissement 70,5 Recettes non fiscales 250,4 Transferts courants 1 033,0 Dont transferts en capital au CTD et EP 146,5,0 Total Recettes intemes nettes 4 501,5 Dont subventions versees aux CAS 15,0 DONS 91,0 DEPENSES EN CAPITAL 1 169,7 Dons programmes 55,6 Financements exterieur 723,5 Dons projets 35,4 Ressources propres 416,2 RECETTES EXCEPTIONNELLES 0,0 Participation/Restructuration 30,0 Recettes de privatisations AUTRES DEPENSES 0,0 Pre/evements sur /es recettes au profit du Fonds special de solidarite national pour la 0,0 Prets nets 0,0 Jutte contre le Coronavirus RECETTES NETTES BUDGET 4 592,4 DEPENSESBUDGET GENERAL 4 850,0 GENERAL 11 - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Comptes d'affectation speciale 70,3 Comptes d'affectation speciale 70,3 Dont Fonds Special reconstruction Extreme- 15,0 Dont Fonds Special reconstruction Extreme- Nord, Nord- Quest et Sud- Quest Nord, Nord- Guest et Sud- Quest 15,0 Fonds de concours (Dons) 0,0 Fonds de concours 0,0 Autres Comptes d'Affectation Speciale 55,3 Autres Comptes d'Affectation Speciale 55,3 TOTAL RECETTES BUDGETAIRES TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES DE 4 647,7 4 905,3 NETTES DE L'ETAT L'ETAT Ill - SOLDES Montant % du PIB CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT -257,6 -0,9 SOLDE GLOBAL -257,6 -0,9 $OLDE DE REFERENCE DE LA CEMAC -535,4 -1,8 \ CHAPITRE QUATRIEME FINANCEMENT GLOBAL ET HABILITATIONS ARTICLE SOIXANTE-ONZIEME.- Pour l'exercice 2023, les ressources et les charges de tresorerie qui concourent a la realisation de l'equilibre financier sont evatuees comme suit: (En milliards de FCFA) BESOINS DE FINANCEMENT ET DE RESSOURCES DE FINANCEMENTS ET DE MONTANT MONTANT TRESORERIE TRESORERIE Deficit budgetaire global 257,6 Prets projets 795,4 Amortissement Dette structuree 1 225,8 Emission des Titres publics 450,0 (hors correspondants) Dette exterieure 704,0 Appuis Budgetaires 240,0 Dette interieure 521,8 Financement bancaire 155,7 Restes a payer Tresor/Dette non Compte sequestre TVA 84,0 115,0 structuree CAA Remboursement des credits TVA 84 Financements exceptionnels 41,3 Sortie nette de tresorerie au profit des 0,0 Appui budgetaire BAD (PARPAC) 41,3 Correspondants Autres emprunts 0,0 TOTAL 1 682,4 TOTAL 1 682,4 ARTICLE SOIXANTE-DOUZIEME. Au cours de l'exercice 2023, le ministre en charge a a des finances est habilite proceder une gestion active de la dette et de la tresorerie a travers notamment des operations de rachat, d'echange ou de remboursement anticipe des titres emis, d'utilisation des instruments de couverture contre les risques. ARTICLE SOIXANTE-TREIZIEME.- Au cours de l'exercice 2023, le Gouvernement est habilite a recourir aux emprunts interieurs notamment par des emissions des titres publics, pour des besoins de financement des projets de developpement, pour un montant maximum de F.CFA 450 milliards. ARTICLE SOIXANTE-QUATORZIEME.- 1) Le Gouvernement est autorise a negocier et eventuellement a conclure au cours de l'exercice 2023, a des conditions sauvegardant les interets financiers de l'Etat ainsi que sa souverainete economique et politique, des emprunts exterieurs sur prets-projets pour un montant de F.CFA 674 milliards. 2) En valeur actuelle, ce plafond de la dette exterieure represente FCFA 426 milliards. PRESIOENCE D PRES SERVIC Tlf ET TIV TUTORY AFFAIRS CA Cf .-, �f:RTIFIEE CO M£ DEUXIEME PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE SOIXANTE-QUINZIEME. - La presente partie prevoit et autorise les a moyens des politiques publiques consacres !'ensemble des ministeres et institutions pour l'exercice 2023. .TITRE DEUXIEME CREDITS OUVERTS CHAPITRE PREMIER CREDITS DU BUDGET GENERAL ARTICLE SOIXANTE-SEIZIEME.- Les montants des autorisations d'engagement et des credits de paiement du budget general ouverts sur les programmes concourant a la realisation des objectifs assortis d'indicateurs sont fixes comme suit (en milliers de FCFA) 1 Programme 1 1 1 No 1 1 OBJECTF INDICATE UR AE CP ' 1 CODE 1 LIBELLE l 1 ~ CHAPITRE 01 - PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 51260 000 51260000 Contribuer a l'atteinte des I' Taux de realisation des FORMULATION ET objectifs vises par le 1 168 COORDINATION DE L' actions approuvees par le 21 583 410 21583410 programme des grandes ACTION PRESIDENTIELLE realisations President de la Republique - PROTECTION Preserver l'integrite du Niveau global d'atteinte des PRESIDENTIELLE ET territoire national et la objectifs assignes aux 2 169 7 421 843 7 421 843 INTEGRITE DU stabilite politique missions TERRiTOIRE ~ GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination des APPUI INSTITUTIONNEL services et assurer la bonne Taux global de realisation 3 170 DE LA PRESIDENCE DE mise en rauvre des des activites budgetisees 22 254 747 22 254 747 LA REPUBLIOUE ET SES programmes SERVICES RATTACHES CHAPITRE 02 - SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE 7 961 000 7 961 000 ' 1 I' l Contribuer a l'atteinte des r FORMULATION ET Taux de realisation des objectifs vises par le 4 171 COORDINATION DE L' actions approuvees par le 1 187 729 1 187 729 programme des grandes ACTION PRESIDENTIELLE realisations President de la Republique - PROTECTION Contribuer a la preservation Niveau global d'atteinte des PRESIDENTIELLE ET de l'integrite du territoire 5 172 objectifs assignes aux 6 773 271 6 773 271 INTEGRITE DU national et la stabilite missions TERRlTOIRE politique ' 1 - CHAPITRE 03 - ASSEMBLEE NATIONALE 29 622 000 29 622 000 .. . PRESIOENCE OE LA Rl:PUt,Ll\.11 IC PRESIDENCY OFATTHE SECRETARI - R a••� .n;rfE RAl. - V 77 SERVICE DU ffCH-II:-ftn.;a..Q, LATIF ET REGLEME E. ---~ LEGIStATIII'..w��R-¥-AfH·IRS CARO l�D " ERVICE j r�1crn:: l"C:l'.>TICICC r'"nMC DHC ' (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE RENFORCEMENT DU Taux de contr6Ie du 6 174 CONTROLE PARLEMENTAIRE DE a contribuer l'effectivite des programme 11 140 000 11 140 000 services Publics d'investissement prioritaire L'ACTION du Gouvernement GOUVERNEMENTALE GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Taux de contribution de Renforcer le cadre legislatif 7 175 DES SERVICES DE l'AN au renforcement du 18 482 000 18 482 000 national L'ASSEMBLEE cadre legislatif national NATIONALE CHAPITRE 04 - SERVICES OU PREMIER MINISTRE 24 647 341 19 951 000 Proportion des evenements supervises par le Premier Optimiser la coordination Ministre concourant au COORDINATION rayonnement economique 8 204 STRATEGIQUE ET strategique et polilique de 3 264 154 3 264 154 par rapport a !'ensemble POLITIQUE !'action gouvernementale des evenements concourant au rayonnement economique Veiller a !'amelioration de la gouvernance administrative, economique et financiere des politiques publiques, en DIRECTION ET vue de garantir la COORDINATION DE transformation structurelle de Taux de responsivite dans 9 010 2 449 268 2 449 268 L'ACTION l'economie, le les delais; GOUVERNEMENTALE developpement du capital humain et du blen-etre, et la promotion de l'emploi et de !'insertion economique, en coherence avec la SND30. GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la coordination DES SERVICES operationnelle des services Taux de realisation des 10 011 INTERNES ET et assurer la bonne mise en activites budgetisees au 18933919 14 237 578 RATTACHES AUX ceuvre des programmes sein des 8PM SERVICES DU PREMIER dans les SPM MINISTRE CHAPITRE 05 - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 891 000 1 891 000 Renforcer la participation des CONSEIL DE L'EXECUTIF differentes categories EN MATll�RE socioprofessionnelles a Nombre d'avis emis par le 11 095 ECONOMIQUE, SOCIALE, CULTURELLE ET a !'elaboration et la mise en CES 73 000 73 000 ceuvre des politiques ENVIRONNEMENTALE publiques GOUVERNANCE ET Assurer la mise en csuvre Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL optimale des Programmes activites budgetisees au 1 818 000 12 096 1 818000 DU CONSEIL du CES sein du CES ECONOMIQUE ET SOCIAL CHAPITRE 06 - MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES 38 795 000 38795 000 PRESIOENCE DE LA PRESIDENC s SE.RV "'-"'":'L�U EGL FAIRS CAR-0 IN 78 TIFrEE CON)= --------�-�---1--� IF!t.D TRUE C (en milliers de FCFA) Programme 1 Ne OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE capitaliser au benefice du RENFORCEMENT DU Nombre d'instruments Cameroun les retombees POTENTIEL DES juridiques de cooperation 13 087 qu'offrent les relations 16 790958 16 790958 RELATIONS bilaterale en cours de bilaterales en vue de son BILATERALES negociation emergence diplomatique NEGOCIAT!ON, Diversifier et accroltre les Nombre d'accords, projets, COORDINATION ET SUIVI DE LA COOPERATION opportunites de la programmes et cooperation multilaterale, mecanismes obtenus et rnis MULTILATERALE, 14 088 DECENTRALISEE, NON decentralisee et non en oouvre grace a la 4 295 046 4 295 046 gouvernementale pour le cooperation multilaterale, GOUVERNENMENTALE ET DES PROGRAMMES developpement du decentralisee et non Cameroun gouvernementale SUBSEQUENTS Accroitre la participation des 1 1 GESTION DE LA Camerounais a l'etranger au DIASPORA, DES Nombre de migrants 15 089 MIGRANTS ET DES developpement du retournes et reinseres 5 793 688 5 7 93 688 Cameroun et contribuer a la CRISES NOUVELLE$ gestion des crises nouvelles GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Arneliorer la coordination des services et assurer la bonne Taux de realisation des 16 090 DANS LE SOUS-SECTEUR 11915307 11.915307 mise en oouvre des activites budgetisees DES RELATIONS programmes au MINREX EXTERIEURES CHAPITRE 07 - MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 40 827 000 40 441 000 Proportion des rapports des Accro1tre la representativite tournees eftectuees ADMINISTRATION DU 17 161 de !'administration du transmis par les Autorites 11 757 928 11757928 TERRITOIRE Administratives au cours de territoire l'annee CONTRIBUTION A LA PROMOTION DES Assurer le respect de la Proportion des LIBERTES PUBLIQUES ET reglementation en matiere 18 162 organisations de la societe 6 629553 6 629553 SECURITE DES des libertes individuelles et civile controlees par an PERSONNES ET DES colloctives BIENS Nombre de departements DEVELOPPEMENT DU Renforcer la resilience face disposant des Plans 19 163 DISPOSITIF NATIONAL DE aux risques, aux d'Organisation de Secours 7 311 838 73 11838 PROTECTION CIVILE catastrophes et leurs effets (ORSEC) GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Assurer la mise en oouvre Taux de realisation des 20 164 DANS LE DOMAINE DE optimale des Programmes activites budgetisees au 15 127 681 14 741 681 L'ADMINISTRATION DU du Ministere sein du ministere TERRITOIRE CHAPITRE 08 - MINISTERE DE LA JUSTICE 63 521 735 65 915 000 AMELIORATION DE Ameliorer la qualite et l'acces Proportion des affaires 21 050 L'ACTIVITE equitable au service public traitees dans les delais 30 044 823 32 438 088 JURIDICTIONNELLE de la Justice raisonnables BLIOUE PRESIOENCE OE LA RE PRESIDENCY 0 SEC SERVIC .�u•v... RE VICE 79 FIEE ME ���--i-r�r-F�nTRU Y (en milliers de FCFA) Programme No CODE LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP Ameliorer les conditions de AMELIORATION DE LA detention et la promotion de Proportion des detenus 22 051 POLITIQUE 22 736 054 22 736 054 la reinsertion sociale des formes a la reinsertion PENITENTIAi RE detenus Assurer annuellement GOUVERNANCE ET refficacite et l'efficience des Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL services pour la mise en activites budgetisees au 23 052 10 740 858 10 740 858 DU SOUS-SECTEUR reuvre optirnale des sein du Ministere de la JUSTICE Programmes du Ministere de Justice la Justice CHAPITRE 09 - COUR SUPREME 5120 000 5120 000 CONTROLE DE LA TRANSPARENCE Renforcer le contr61e et le FINANCIERE DE LA Taux de controle 24 114 jugement des cornptes 843320 843320 GESTlON BUDGETAIRE juridictionnel effectue publics ET DE LA QUALITE DES COMPTES PUBLICS GESTION DES Ameliorer le rendement de la Taux de decisions rendues CONTENTIEUX 25 115 Gour Supreme en matiere en matiere judiciaire et 362 000 362 000 JUDICIAIRES ET Judiciaire et Administrative administrative ADMINISTRATIFS GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 26 188 APPUI INSTITUTIONNEL optimale des Programmes activites budgetisees au 3 914 680 3 914 680 DE LA GOUR SUPREME de lacs sein de la Gour Supreme CHAPITRE 10 - MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 14128 000 14128 000 ADMINISTRATION DU Assurer le bon Proportion des marches 27 027 SYSTEME DES MARCHES fonctionnernent du systeme passes suivant la 2 120 860 2 120 860 PUBLICS des marches publics procedure de gre a gre PROGRAMMATION ET Veiller a la programmation et 28 028 SUIVI DES MARCHES a la bonne passation des Proportion des marches programmes executes 2 213 000 2 213 000 PUBLICS marches publics Proportion des marches Veiller a la qualite des CONTROLE EXTERNE DE executes dans le respect 29 029 L'EXECUTION DES 1950360 1950360 prestations realisees des specifications MARCHES PUBLICS techniques GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la performance Taux de realisation des 30 030 7 843 780 7 843 780 DANS LE SOUS-SECTEUR des services activites budgetisees ', DES MARCHES PUBLICS CHAPITRE 11 - CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT 5 985 000 5 985 000 Proportion d'acteurs de la gestion des finances RENFORCEMENT DE LA Promouvoir la culture de la publiques hommes et PREVENTION DES bonne gouvernance dans la femmes, s'etant appropries 31 067 785 000 785 000 ATTEINTES A LA gestion des affaires les normes du controle FORTUNE PUBLIQUE publiques interne et les mesures de prevention des atteintes a la fortune publique PRESIOENCE OE PRESIDE Rt 80 RV-m�IRS CA RVICE RTIFIEE CO ME TIFIFO TRUE V (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE UBELLE Veiller a la satisfaction du niveau de qualite souhaiter dans la gestion des finances CONTROLES, AUDITS ET Nombre d'equipes de 32 076 publiques, sanctionner les SANCTIONS gestionnaires indelicats et missions d'audit deployees 2002000 2002000 Suivre la mise en application par an des sanctions prises par le CDBF GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Assurer la mise en 03uvre 33 077 DES SERVICES DU optimale d� programmes du Taux de realisation des 3198 000 3 198 000 CONTROLE SUPERIEUR CONSUPE activites budgetisees -DE L'ETAT CHAPffRE 12 - DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE 100 567 000 100 567 000 Accroitre la protection des Taux de couverture 34 CONSOLIDATION DE LA institutions, des libertes 062 securitaire du territoire 17 176 691 17 176 691 SECURITE PUBLIOUE publiques, des personnes et national des biens Proportion d'actes criminels RENFORCEMENT DE LA Accroitre la securite des 35 063 et d'infractions 4 768 300 4 768 300 SECURITE FRONTALIERE frontieres transfrontaliers maHrises Mettre a la disposition des REDYNAMISATION DU Quantile de notes de autorites, des 36 064 SYSTEME DE synthese securitaires 6 095 054 6 095 054 renseignements pour la prise RENSEIGNEMENT produites de docisions Ameliorer la coordination des GOUVERNANCE ET services et assurer la bonne Taux de realisation des 37 065 APPUI INSTITUTIONNEL activites budgetisees a la 72 526 955 72 526 955 mise en 09uvre des DE LA DGSN DGSN programmes CHAPITRE 13 - MINISTERE DE LA DEFENSE 276 083 805 276 941 000 -- ·- 38 l 1 001 DEFENSE DE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL Renforcer les mesures garantissant l'integrite territoriale Taux de realisation des Tableaux des Effectifs et de Dotations Generales des armees 139 380 543 1 140 0 37 738 PARTICIPATION A LA SECUAiiE DES Garantir les conditions de iaux de criminalite evalue 39 003 PERSONNES, DES BlENS securite et de paix favorables par la Gendarmerie 70 450 363 70 650 363 ET DE au developpement Nationals L'ENVIRONNEMENT ASSISTANGE, RECONVERSION ET Ameliorer le suivi, la Nombre des ACVG ou leurs REINSERTION DES reconversion et la reinsertion 40 004 ayants causes pris en 10 354 514 10 354 514 ANCIENS COMBATTANTS des Anciens Combattants et charge ou assistes ET VICTIMES DE GUERRE Victimes de guerre (ACVG) Ameliorer l'appui du MINDEF Taux de realisation des PARTICIPATION A dans des domaines diverses sotlicitations L'ACTION NATIONALE DE specifiques contribuant au 10 533 649 10 533 649 infrastructurelles a l'endroit 41 005 DEVELOPPEMENT developpement socio- des structures du MINDEF oconomique du Cameroun PRESIDENCE DE LA PRESIOEN E s ICE 81 IRSCA CO E 0 TRUE (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination des Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL services et assurer la bonne activites budgetisees au 42 006 DU SOUS-SECTEUR mise en ceuvre des 45364 736 45364 736 sein du Ministere de la programmes au Ministere de DEFENSE Defense la Defense CHAPITRE 14 - MINISTERE DES ARTS ET DE LA CULTURE 5 555 000 5 555 000 CONSERVATION DE LA Reconstituer et sauvegarder proportion de biens et 43 148 CULTURE ET DE L'ART le patrimoine culture! et elements culturels viabilises 1336250 1336250 CAMEROUNAIS artistique et operationnels DEVELOPPEMENT ET favoriser !'emergence d'un Proportion des actions VALORISATION DE LA secteur culture! marchand menees pour favoriser la 44 149 PRODUCTION DES BIENS organise, c·ompetitif et production et la 183950 0 183950 0 1 ET SERVICES createur de revenus et consommation des biens et 1 CULTURELS d'emplois durables services culturels GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL 45 182 optimale des Programmes activites budgetisees au 2 379 250 2 379 250 DUMNISTERE DES ARTS du Ministere. sein du MINAC ET DE LA CULTURE CHAPITRE 15- MINISTERE DE L'EDUCATION DE BASE 254 232 390 254 232 390 Accroitre le taux de DEVELOPPEMENT DU prescolarisation sur toute Taux brut de 46 101 l'etendue du territoire 17 665903 17 665903 PRESCOLAIRE presco!arisation 1 national Ameliorer l'acces et 1. Taux d'achevement du l'achevement de tousles cycle primaire UN!VERSALISATION DU 47 102 enfants d'age scolaire a un 188633 742 188 633 742 CYCLE PRIMAIRE enseignement primaire de qualite et inclusif 2. Taux net d'admission au primaire Accroitre le pourcentage de pourcentage de la la population alphabetisee population alphabetisee 48 103 ALPHABETISATION 4 581 482 4 581 482 dans les GAF, les GEBNF et dans les GAF, les GEBNF les CPLN et les CPLN GOUVERNANCE ET Optimiser la mise en ceuvre Taux moyen de realisation APPUI INSTITUTIONNEL des indicateurs des 43 351 263 43 351263 49 104 efficace des programmes DU SOUS-SECTEUR programmes operationnels operalionnels EDUCATION DE BASE CHAPITRE 16 - MINISTERE DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE 23 644 000 23 644 000 Proportion des personnes Accroitre la pratique saine, ayant participe aux activites DEVELOPPEMENT DE methodique et encadree des 50 007 de promotion et de 4 744 633 4 74 4 633 L'EDUCATION PHYSIQUE Aclivites Physiques et vulgarisation de la pratique Sportives {APS) des APS PRESIOENCE OE L PRESIDEN SERVI E 82 LEGISL AFFAIRS CA ICE -TIFIEE CO ME ERTIFIED TRUE Y (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE Ameliorer le rayonnement proportion des federations international du Cameroun DEVELOPPEMENT DU sportives organisant des 51 008 S PORT par le sport et la 12 020 833 12 020 833 competitions sur le plan gouvernance du mouvement national sportif national GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Assurer la mise en rauvre Taux de realisation des 52 009 DANS LE SOUS-SECTEUR optimale des Programmes activites budgetis{!Qs au 6 878 534 6 878 534 SPORT ET EDUCATION du MINSEP sein du Ministere PHYSIQUE CHAPITRE 17 - MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4 813 000 4 813 000 Accroitre qualitativement et · Accroissement de l'acces quantitativement la 53 013 des populations aux couverture nationale de Taux de couverture 1 155 000 1 155 000 contenus mediatiques !'information par les medias 1 publics et a capitaux prives Accroitre l'offre d'information Pourcentage de la institutionnelle pour l'acces Developpement d'une population sensibilisee sur communication des populations aux services !'utilisation des services 54 097 sociaux de base ainsi que la 1 771 300 1 771 300 multisectorielle axee sur la sociaux de base en vue disponibilite des dites performance societale d'ameliorer leurs conditions informations aupres des de vie publics concernes Ameliorer la coordination des Gouvemance et appui Taux de realisation des services et assurer la bonne institutionnel dans le sous- activites budgetisees au 55 160 mise en ceuvre des 1886700 1 886700 secteur de la sein du Ministere de la programmes au Ministere de communication Communication la Communication CHAPITRE 18 - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 72 595 000 73 465 000 Accroitre en quantile et en DEVELOPPEMENT DE LA Pourcentage des etudiants qualite le nombre des COMPOS ANTE formes dans les etudiants formes dans les TECHNOLOGIQUE ET etablissements 56 116 PROFESSIONNELLE DE etablissements technologiques et 17 708 827 17 708 827 technologiques et L'ENSEIGNEMENT professionnels de professionnels de SUPERIEUR l'enseignement superieur l'enseignement superieur Donner des competences et MODERNISATION ET aptitudes professionnelles PROFESS IONNALISATION aux etudiants des Taux d'encadrement annuel 57 117 DES ETABLISSEMENTS etablissements facultaires des etudiants de niveau 7 487 200 7 487 200 FACULTAIRES classiques leur permettant Master CLASSIQUES de trouver un emploi ou de s'auto-employer 83 (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE Permettre a la recherche Nombre de resultats de la DEVELOPPEMENT DE LA recherche universitaire universitaire d'impacter RECHERCHE ET DE exploites dans les secteurs 58 118 positivement le 19 810 000 20 680 000 L'INNOVATION prioritaires definis dans la developpement du pays en UNIVERSITAIRE strategie de developpement vue de son emergence par an. GOWERNANCE ET Ameliorer la coordination des APPUI INSTITUTIONNEL services et assurer la bonne Taux de realisation des 59 119 DANS LE SOUS SECTEUR mise en oouvre des activites budgelisees au 27 588 973 27 588 973 ENSEIGNEMENT programmes dans MINESUP SUPERIEUR l'Enseignement Superieur CHAPITRE 19 - MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE 12 808 000 12 808 000 L'INNOVATION GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination, le APPUI INSTITUTIONNEL fonctionnement et la Taux de mise en 09uvre du 60 136 AU SOUS-SECTEUR 5 922 208 5 922 208 performance du sous-secteur plan d'action ministeriel RECHERCHE ET Recherche et Innovation INNOVATION DENSIFICATlON DE LA Accroitre les performances Nombre de resultats de la RECHERCHE- 61 193 de la recherche scientifique, recherche produits et 6 885 792 6 885 792 DEVELOPPEMENT ET DE technologique et d'innovation diffuses L'INNOVATION CHAPITRE 20 - MINISTERE DES FINANCES 66 665 450 65 868 000 MOBILISATION DES Ameliorer le recouvrement Taux de recouvrement des RECETTES FISCALES des recettes fiscales internes 62 031 recettes fiscales internes 9 830 287 9 830 287 INTERNES NON non petrolieres et le climat non petrolieres PETROLIERES des affaires GOUVERNANCE DOUANIERE, Faciliter le commerce Taux d'interception des PROTECTION DE 63 032 exterieur et contribuer a la marchandises strategiques 11 237 506 9 665 056 L'ESPACE t:CONOMIQUE securite nationale en circulation au Cameroun ET PARTICIPATION A LA SECURITE NATIONALE Duree moyenne de GESTION DU TRESOR Ameliorer l'efficacite du paiement des depenses 64 033 PUBLIC ET SUIVI DU Tresor Public et optimiser le 13 183 084 12 958 084 apres leur prise en charge SECTEUR FINANCIER financement de l'economie par les services du Tresor Assurer la preparation adequate des Projets de Loi Duree moyenne de GESTION BUDGETAIRE 65 034 de Finances et !'execution traitement des dossiers de 14 952 677 14 952 677 DE L'ETAT efficace des budgets des depenses Entites Publiques Assurer la mise en CllUVre Taux de realisation des GOUVERNANCE ET optimale des Programmes activites budgetisees au 17 461 897 18 461 897 66 092 APPUI INSTITUTIONNEL du Ministere sein du ministere CHAPITRE 21 - MINISTERE DU COMMERCE 8 240 000 8 240 000 84 (en milliers de FCFA) Programme Ne OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE UBELLE Contribuer a !'amelioration Part des produits mis en APPUI AU de ta competitivite des marche a l'etranger dans 67 015 !'ensemble des produits DEVELOPPEMENT DES produits « made in 489 739 489 739 EXPORTATIONS Cameroon » dans les devant faire l'objet d'un encadrement du marches d'exportation MINCOMMERCE Veiller a l'approvisionnement REGULATION DU lndice des prix des regulier du marche interieur 68 021 produits de grande 3452 309 3452 309 MARCHE INTERIEUR dans les conditions de saine consommation concurrence GOUVERNANCE ET Assurer la inise en CBuvre 69 025 APPUI INSTlTUTIONNEL optimale des programmes du Taux de realisation des 3 610 344 3 610 344 activites budgetisees DU MINCOMMERCE ministere PROMOTION DE LA METROLOGIE, DE LA Garantir requite dans les Taux d'equite des 70 152 VEILLE NORMATIVE ET 687 608 687 608 activites commerciales transactions commerciales ENCADREMENT DU JUSTE PRIX CHAPITRE 22-MINISTERE OE L'ECONOMIE, OE LA PLANIFICATION ET DE 64 233 000 64 233 000 L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Veiller a la mise en CBuvre de PLANIFICATION la SN 030, favoriser un STRATEGIQUE ET Taux de production des developpement harmonieux 71 019 AMEN AG EMENT et durable du territoire et rapports et outi!s 43 503 618 43 503 618 contribuer a la Jutte contre la DURABLE DU strategiques anendus TERRITOIRE pauvrete APPUI A LA Contribuer a la TRANSFORMATION transformation structurelle en Taux d'execution physique 72 022 STRUCTURELLE POUR 8 883 3 05 8 883 3 05 vue de !'acceleration de la du SIP. l'ACCELERATION DE LA croissance economique CROISSANCE Ameliorer l'alignement des RENFORCEMENT DU apports de partenariats Ratio annual des PARTENARIAT AU economiques et de financements exterieurs 73 023 DEVELOPPEMENT ET DE !'integration regionale a la mobilises conformement 5 013 866 5 013 866 l'INTEGRATION realisation des priorites de aux termes et conditions AEGIONALE developpement du fixes par la loi de finances Cameroun. GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la coordination des DU SOUS-SECTEUR DE Taux de realisation des services et appuyer la mise 74 024 L'ECONOMIE, DE LA activites budgetisees au 6 832211 6 832211 en ceuvre des programmes PLANIFICATION ET DE sein du MINEPAT operationnels L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CHAPITRE 23 - MINISTERE OU TOURISME ET DES LOISIRS 7 407 000 7407 000 PROMOTION DU Attirer les visiteurs Nombre de visiteurs 75 014 TOURISME ET DES LOISIAS internationaux et internes internationaux 1 337 848 --1 337 848 PUB RA! 85 E EMENTAIRE �� :-stl.T � ___ , .. _.,.. ... ,.1.-111!!1!!! RO I ,,_"- ..1 X SERVICE AbUI: (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE DIVERSIFICATION ET Accroitre l'ottre des produits Valeur ajoutee creee par le RENFORCEMENT DE 76 150 et services touristiques et de secteur du tourisme et 3062 318 3062 318 L'OFFRE DU TOURISME loisirs loisirs ET DES LOISIRS GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination des Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL services et assurer la bonne 77 151 DANS LE SOUS SECTEUR rnise en oeuvre des activites programmees et 3006834 3006834 budgetisees TOURISME ET LOISIRS programmes CHAPITRE 25 - MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES 461 208 000 461208000 RENFORCEMENT DE Taux de transition du L'ACCES AUX Accro1tre l'acces aux prirnaire au secondaire 78 105 99 307 900 99 307 900 ENSEIGNEMENTS Enseignements Secondaires (done cetui des filles et des SECONDAIRES gar9ons) AMELIORATION DE LA QUALITE DE Ameliorer la qualite des L'EDUCATION ET DE LA enseignernents et des Taux d'achevernent des 79 106 VIE EN MILIEU SCOLAIRE apprentissages dans le sous- 243 995 000 243 995 000 premiers et second cycle DANS LE SOUS-SECTEUR secteur des Enseignements DES SENSEIGNEMENTS Secondaires SECONDAIRES GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la gouvernance et Taux de realisation des 80 107 DANS LE SOUS SECTEUR la gestion optimale des activites prograrnmees au 44 224 100 44 224 100 ENSEIGNEMENTS ressources MINESEC SECONDAIRES INTENSIFICATION DE LA PROFESSIONNALISATION Accro!tre les competences ET OPTIMISATION DE LA Pourcentage des professionnelles des 81 112 FORMATION DANS LE apprenants par sexe, dans 73 681 000 73 681 000 apprenants du secondaire SOUS SECTEUR DES les filieres porteuses technique et professionnel ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES CHAPITRE 26 - MINISTERE DE LAJEUNESSE ET DE L'EDUCATION CIVIQUE 26010 000 26010 000 lnculquer les valeurs Proportion de la population EDUCATION CIVIQUE ET 82 144 civiques, morales et ethiques ayant acquis des 6 894 637 6 894 637 VOLONTARIAT aux populations comportements civiques Accroitre !'insertion Taux d'insertion INSERTION SOCIO- economique des jeunes econornique des jeunes 83 145 ECONOMIQUE DES 10 094 500 10 094 500 encadres dans les structures formes dans les structures JEUNES du MINJEC d'encadrement du MINJEC Nombre de personnes INTEGRATION formees sur les valeurs Renforcer les valeurs 84 146 NATIONALE ET republicaines au sein des republicaines (vivre 3 456 754 3 456 754 PARTICIPATION populations ensemble et participation CITOYENNE au developpement) GOUVERNANCE ET Taux de realisation des Arneliorer la coordination des APPUI INSTITUTIONNEL activites budgetisees au services et assurer la bonne 85 147 AU MINISTERE DE LA sein du Ministere de la 5 564 109 5 564 109 rnise en oeuvre des JEUNESSE ET DE Jeunesse et de !'Education programmes Civique L'EDUCATION CIVIQUE CHAPITRE 27 - MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU 51 047000 51 047000 DEVELOPPEMENT LOCAL PRESIOENCE 0 PRESI �ERVIC TIF IRE 86 R-Y-A�.f�IRS C E.R\IICE - CERTIFIEE C RME ,..�nT1e1cn Tall PY (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE Il LIBELLE GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 86 098 DANS LE SOUS SECTEUR optimale des Programmes activites budgetisees au 4086 305 4086 305 DECENTRALISATION ET du MINDDEVEL MINDDEVEL DEVELOPPEMENT LOCAL Nombre de communes dont APPROFONDISSEMENT Renforcer l'autonomie les ressources financieres 87 099 DU PROCESSUS DE administrative et financiere 3025 695 3025 695 augmentent d'au moins 5% DECENTRALISATION des CTD par an Promouvoir la contribution des CTD a la croissance Taux d'execution physique PROMOTION DU 86 100 des projets mis en ceuvre 43 935 000 43 935 000 DEVELOPPEMENT LOCAL economique et le par les CTD developpernent local CHAPITRE 28 - MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE 6 710 000 6 710 000 LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE I' 1 Reduire la vulnerabilite des activites de developpement CHANGEMENTS Niveau d'adaptation et de des populations aux effets resilience des secteurs de CLIMATIQUES, nefastes des changements 2 826 400 2 826 400 89 002 DESERTIFICATION ET developpement aux climatiques, de la SECHERESSE changements climatiques desertification et la secheresse Assurer le suivi et la Evolution de l'etat des promotion de la ecosystemes, des especes conservation, de !'utilisation 90 069 BIO DIVERSITE et des ressources 602 000 602 000 durable, de la restauration et genetiques de la de la valorisation de la Biodiversite Biodiversite Nombre des programmes Promouvoit la prise en et projets de compte du developpement developpement integrant DEVELOPPEMENT durable dans les les questions 689 500 689 500 91 091 DURABLE programmes et projets au environnementales dans Cameroun leurs elaborations et leurs mises en muvre POLLUTIONS, Quantite de dechets NUISANCES ET Reduire les pollutions et dangereux geres de 92 093 SUBSTANCES nuisances 990 500 990 500 maniere ecologiquement CHIMIOUES NOCIVES environnernentales rationnelle ET/OU DANGEREUSES GOUVERNANCE ET Arneliorer la coordination des APPUI INSTITUTlONNEL services et assurer la bonne DU SOUS-SECTEUR mise en aauvre des Taux de realisation des ENVIRONNEMENT, programmes techniques du 1 601 600 1 601 600 93 094 activites budgetisees du PROTECTION DE LA sous -secteur MINEPDED NATURE ET Environnement, a la DEVELOPPEMENT Protection de la nature et au DURABLE Developpernent Durable CHAPITRE 29 - MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU 7 070 000 7 070 000 DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE PRESIOEN PRE 87 SERV ISLATlf ET R lMiff-OR AFFAIRS CARi> 11: rs:aTu:ua:: r.n (en milliers de FCFA) Programme Ne OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DU POTENTIEL Developper le secteur des Taux de connaissance du 94 035 1201 500 1 201 500 GEOLOGIQUE ET mines et carrieres potentiel geologique VALORISATION DES RESSOURCES MINIERES DEVELOPPEMENT ET Ameliorer la contribution du Taux de transformation 95 036 DENSIFICATION DU secteur manufacturier a locale des matieres 890900 890900 TISSU INDUSTRIEL l'economie locale premieres MODERNISATION DE Contribuer a !'amelioration lndice de developpement 96 037 L'INFRASTRUCTURE de la competitivite technique 102 3 000 102 3 000 de !'infrastructure qualite QUALITE de l'industrie locale DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES ET Favoriser le developpement VALORISATION DES des technologies et la Proportion de technologies 97 038 883000 883000 ACTIFS DE LA valorisation des actifs de locales exploitees PROPRIETE propriete industrielle INDUSTRIELLE GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la coordination des Taux de realisation des DANS LE SOUS-SECTEUR services et assurer la bonne 98 039 activites budgetisees au 3 071 600 3 071 600 MINES, INDUSTRIE ET mise en CBuvre des sein du MINMIDT DEVELOPPEMENT programmes au MINMIDT TECHNOLOGIQUE CHAPITRE 30-MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT 117 014 348 117 014 348 RURAL PRODUCTION ET Accroitre la production Taux d'evolution de la 99 184 PRODUCTIVITE DES annuelle des principales production des principales 65 211 060 65 211 060 Fll!ERES AGRICOLES filieres vegetales filieres agricoles GESTION DURABLE DES Proportion des producteurs Ameliorer !'exploitation SYSTEMES DE ayant adopte des mesures durable des terres arables et 100 185 PRODUCTION AGRICOLE diminuer le taux d'insecurite d'adaptation et 6 581 020 6 581020 ET SECURITE d'attenuation au alimentaire changement climatique ALIMENTAIRE DEVELOPPEMENT DES Ameliorer l'acces aux INFRASTRUCTURES Proportion des communes infrastructures de production 101 186 AGRICOLES, RURALES dotees d'une nouvelle mini 26 760 3 48 26 760 3 4 8 et equipements agricoles en ET MECANISATION infrastructure rurale par an milieu rural. AGRICOLE GOUVERNANCE ET Taux de realisation des APPUl INSTITUTIONNEL Assurer la bonne mise en activites budgetisees au DANS LE SOUS SECTEUR CBuvre des programmes au 102 187 sein du Ministere de 18 461 920 18 461 920 AGRIGUL TURE ET Ministere de !'Agriculture et !'Agriculture et du DEVELOPPEMENT du Developpement Rural Developpement Rural RURAL 1 CHAPITRE 31 - MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES 51327860 51 327860 INDUSTRIES ANIMALES Taux d'accroissement de la DEVELOPPEMENT DES Assurer l'accroissement de production en equivalent 103 053 PRODUCTIONS ET DES la production des produits viande des produits et 36 138 145 36 138 145 INDUSTRIES ANIMALES d'origine animale denrees d'origine animale PRESIOENCE OE LA PRESIOEN SE ...·�-......-•• 88 iFFKIRS CA IFIEE CO IF'IED TRUE (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE AMELIORATION DE LA Proteger le cheptel des CO1JVERTURE maladies animales et Proportion des foyers des SANITAIRE DES maladies (animates et 104 055 ameliorer la qualite sanitaire zoonotiques) assainies par 4 606 617 4 606 617 CHEPTELS ET DE LA des denrees alimentaires rapport au nombre de LUTTE CONTRE LES d'origines animale et ZOONOSES halieutiques foyers notifies et confirmes -. DEVELOPPEMENT DES Assurer une production Taux d'accroissement des 105 057 PRODUCTIONS croissante et durable des quantites de produits 4 273 757 4 273 757 HAUEUTIQUES produits halieutiques halieutiques Ameliorer la coordination des Taux de realisation des 'GOUVERNANCE ET services et assurer la bonne activites budgetisees au APPUI INSTITUTJONNEL mise en ceuvre des 106 059 DANS LE SOUS SECTEUR sein du Ministere de programmes au Ministere de 6 309 341 6 309 341 l'Elevage, des Peches et ELEVAGE, PECHES ET l'Elevage, des Peches et des des Industries Animales INDUSTRIES ANIMALES Industries Animales (MINEPIA) (MINE PIA) 1 CHAPITRE 32 - MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE 285 276 000 284 814 000 Produire l'energie en quantile abondante pour ameliorer le cadre de vie des 107 016 OFFRE D'ENERGIE populations, satisfaire Puissance disponible (MW) 169 036 914 169 036 914 !'industrialisation et devenir un pays exportateur de l'electricite Accroitre l'acces a l'energie Taux d'acces a l'electricite 108 137 ACCES A L'ENERGIE pour les manages et les 43 857 000 43 395 000 industries (%) Ameliorer l'acces a l'eau ACCES A L'EAU POTABLE potable et a l'assainissement Taux de desserte en eau 109 138 ET L'ASSAINISSEMENT 60 164 827 60 164 827 liquide des menages et des (en%) LIQUIDE operateurs economiques GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination des APPUI INSTITUTIONNEL services et assurer la bonne Taux de realisation des 110 139 12 217 259 12 217 259 DANS LE SOUS-SECTEUR mise en ceuvre des activites budgetisees EAU ET ENERGIE programmes CHAPITRE 33 - MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE 19 005 000 19 005 000 Amenagement et Superficie des forets Assurer la gestion durable 111 054 renouvellement de la 3 370 375 3 370 375 des forets amenagees ressource torestiere Securisation et valorisation Assurer la gestion durable et Nombre d'aires protegees 112 056 des ressources fauniques la valorisation de la fauna et 4 038 807 4 038 807 sous amenagement et des Aires protegees des aires protegees Valorisation des ressources Optimiser !'utilisation des Volume de bois debites 113 058 forestieres ligneuses et non ressources ligneuses et non legal mis sur le marche 2 052 015 2 052 015 ligneuses ligneuses. lii PRESIDENCE D PRESI ~ c f C Tlf ETR 89 ...-:..:-:,SER i��r,�- --· .... c n.s:r.t,îIJT-0RY-AHAIRS CAR-0 1~ SERVICE ... • en. _ - .,. ur-n:. - 1 - - -- ------ "'EA TIFIEE CO N.f RME ~ (en milliers de FCFA) Programme No CODE LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP Accroitre et arneliorer les capacites institutionnelles, Gouvernance et appui Taux de rendement dans la techniques et operationnelles 114 060 institutionnel dans le sous- mise en ceuvre des 9 543 803 9 543 803 das acteurs au secteur for�ts et faune activites developpement du sous- secteur CHAPITRE 35 - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 25423 952 25465 552 PROFESSIONNELLE Promouvoir l'e'mploi decent a travers l'elargissement et la PROMOTION DE valorisation des opportunites Nombre d'emplois crees et L'EMPLOI DECENT ET DE de creation d'emploi dans recenses a !ravers les 115 120 2 524 850 2 524 850 L'INSERTION l'economie provenant des initiatives de promotion de PROFESSIONNELLE initiatives de promotion de l'emploi du MINEFOP remploi mises en ceuvre par le MINEFOP Developper les competences Nombre des sortants des des personnes en quete de CFP publics et privees DEVELOPPEMENT DES qualification professionnelle 116 121 disposant d'un titre 15 101 452 14 971 252 COMPETENCES ou de recyclage en professionnel delivre par le adequation avec les besoins MINEFOP de l'economie GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL Ameliorer la coordination des Taux de realisation des DANSLESOU&SECTEUR services et assurer la bonne 117 122 activites programmees et 7 797 650 7 969 450 DE L'EMPLOI ET DE LA mise en oouvre des budgetisees FORMATION programmes PROFESSIONNELLE CHAPITRE 36 • MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 528538000 491458000 CONSTRUCTION DES Developper et moderniser Densiie du reseau routier 118 125 ROUTES ET AUTRES les infrastructures routieres 341 603 577 306 353 577 bitume pour 1000 habitants INFRASTRUCTURES et de franchissement REHABILITATION, MAINTENANCE ET Restaurer et Ameliorer le Lineaire du reseau bitume 119 126 ENTRETIEN DES ROUTES reseau bitume et en terre rehabilite 171390 071 170 860 071 ET AUTRES INFRASTRUCTURES Ameliorer la qualite des % des eludes realisees REALISATION DES eludes en vue d'optimiser le dans les delais et 120 127 ETUDES TECHNIQUES 3 371 323 3 371 323 coot et la qualite des travaux respectant l'itineraire D'INFRASTRUCTUAES d'infrastructures technique GOUVERNANCE ET Optimiser les prestations Taux de realisation des 121 128 12 173 029 10 873 029 APPUI INSTITUTIONNEL realisees activites budgetaires CHAPITRE 37 - MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE ET DES 18468000 18468000 AFFAIRES FONCIERES PRESIDENCE OE PRESIOEN SE, CE 9o y mAIRS CAR-0 --- ·- IFIEE CO - --- E (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE UBELLE Disposer d'un cadastre national numerique apte a Proportion de communes MODERNISATION DU 122 026 repondre aux defis de disposant d'un plan 1 696 933 1696 933 CADASTRE gouvernance fonciere cadastral numerique moderne PROTECTION ET 123 Ameliorer la gestion du Proportion de batiments 061 DEVELOPPEMENT DU 10 544 0 83 10 544 083 Patrimoine de l'Etat administratifs rehabilites. PATRIMOINE DE L'ETAT PROTECTION ET Proportion d'hectares de 124 066 Ameliorer la gestion terrain securises et VALORISATION DES 9245 11 9245 11 domaniale incorpores dans le domaine DOMAINES prive de l'Etat OPTIMISATION DE LA Delais moyen d'obtention Ameliorer la gestion des 125 068 GESTION DES AFFAIRES cfun titre fancier a la 1009075 1009075 °FONCIERES affaires foncieres conservation fonciere. 1 GOUVERNANCE ET Ameliorer la coordination des APPUI INSTITUTIONNEL Taux de realisation des 126 075 services et assurer la bonne DU SOUS-SECTEUR activites budgetisees au 4 293398 4 293 398 mise en ceuvre des DOMAINE, CADASTRE ET sein du MINDCAF Programmes AFFAIRES FONCIERES CHAPITRE 38 - MINISTERE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT 118 200 000 118 200 000 URBAIN Proportion de manages DEVELOPPEMENT DE Ameliorer l'offre en 127 108 vivant dans un habitat 31 023 4 23 3 10 23 423 L'HABITAT logements decants. decent Doter le sous-secteur urbain et les CTO d'outils OU Proportion de municipalites AMELIORATION DE instruments appropries de dont le pilotage s'appuie 128 109 L'ENVIRONNEMENT 2 002 387 2 002 387 gestion urbaine et sur des outils appropries de SOCIAL URBAIN promouvoir !'inclusion sociale gouvernance urbaine en milieu urbain 1 DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE Ameliorer les conditions de 129 111 Lineaire de voirie reaJisee 77 20 6 550 77 20 6 550 TRANSPORT URBAIN ET mobilite dans les villas. DE MOBILITE DURABLE. GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL 130 113 optimale des programmes du activites budgetisees des 7 967 640 7 967 640 DU SOUS-SECTEUR MINHDU. programmes URBAIN. CHAPITRE 39 - MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE 10 261 000 10 261 000 L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT Accroitre le nombre des Proportion des PME, unites PROMOTION DE Petites et Moyennes et entreprises de 131 043 Entreprises, Unites de 2 679 247 2 679 247 L'ENTREPRENEURIAT l'economie sociale et l'Economie et des artisans artisans creees crees et viables. Accroitre la production de Petites et Moyennes TRANSFORMATION ET Taux d'accroissement des Entreprises, unites de 132 044 MODERNISATION DES PMEESA transformees 1740547 1740547 l'Economie sociale et des et/ou modernisees UNITES DE PRODUCTION artisans du secteur secondaire PRESIDENCE D PRESI f ET REGL E 91 AIRS CA� , ICE ·CO ............. ORME ..... ia.�• (en rnilliers de FCFA) Programme Ne CODE LIBELLE OBJECTF INDICATEUR AE CP GOUVERNANCE ET Assurer la mise en oouvre Taux de realisation des 133 167 APPUI INSTITUTIONNEL optimale des Programmes activites budgetisees au 5 841 206 5 841 206 DU MINISTERE du Ministere sein du ministere CHAPITRE 40 -MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 227 932 124 228168 000 Pourcentage de Moustiquaire lmpregnee Porter la couverture PREVENTION DE LA d'insecticide a Longue 134 045 MALADIE vaccinale au RR1 de 74% a 47 599 149 47 599 149 au moins 80% Duree d'Action (MILDA) distribuees parrni celles planifies 1.Taux de malnutrition PROMOTION DE LA Amener la ·population a chronique chez les moins 135 046 adopter les comportements de 5 ans 3 051 557 3 051 557 SANTE ET NUTRITION sains et favorables a la sante 2.Proportion des OS 1 mettant en ceuvre l'ATPC 1.Taux de personnes couvertes par un Accroitre les capacites mecanisme de protection institutionnelles des sociale en sante structures sanitaires, a RENFORCEMENT DU 136 047 SYSTEME DE SANTE assurer un acces durable et 2.Proportion des Districts 67 51 0 356 67 746 232 equitable des populations disposant des structures aux soins et services de sanitaires repondant aux sante de qualite besoins de la population en matiere de sante. 1.Taux de mortalite Faire passer le taux de maternelle PRISE EN CHARGE DES 137 048 mortalite en dessous de 70 53 314 565 53 314 565 CAS 2.Pourcentage des PVVIH pour 100 000 naissances mis sous traitement Ameliorer la coordination des Taux de realisation des GOUVERNANCE ET services et assurer la bonne activites budgetisees dans 138 049 PILOTAGE STRATEGIQUE 56 456 496 56 456496 mise en ceuvre des les programmes DU SYSTEME DE SANTE programmes au ministere budgetaires CHAPITRE 41 -MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE 6 939 000 6 939 000 Ameliorer la couvarture da Proportion de la population PROMOTION DE LA active occupee couverte 139 017 SECUAITE SOCIALE securiM sociale au 812 000 812 000 pour au mains trois (03) POUR TOUS Cameroun risques Proportion des travailleurs Ameliorer le dispositif de PROMOTION DU TRAVAIL par sexe don! les 140 018 sante et de securite en milieu 2401 900 2401 900 DECENT entreprises appliquent les 1 de travail principes de travail decent GOUVERNANCE ET Ameliorer la Coordination · APPUI INSTITUTIONNEL des services et assurer la Taux de realisation des 141 0159 DU SOUS SECTEUR bonne mise en ffiuvre des activites budgetisees au 3 725 100 3 725 100 TRAVAIL ET SECURITE programmes du Ministere du sein du MINTSS SOCIALE Travail et de la Securite CHAPITRE 42 -MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 18 088 000 18 085 000 PRESIOENCE D PRESI IF E IRE 92 GRHFFAIRS C E.RVICE CERTtFtEE C RME .......... ,.. "'1'1")11 IIV (en mi fliers de FCFA) Programme Ne OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE Assurer une offre de service Pourcentage des enfants, PROTECTION SOCIALE inclusive et adequate aux filles et gan;:ons, beneficiant 142 070 2 714 350 2 714 350 DE L'ENFANCE enfants ayant besoin de des prestations sociales de protection sociale qualite Accroitre l'offre des services PROTECTION SOCIALE de protection sociale aux Taux d'acces des femmes DES GROUPES A groupes et communautes en et homrnes socialement 143 071 VULNERABILITES fonction de leurs vulnerables aux services 10 890 900 10 890 900 SPECIFIQUES ET vulnerabilites specifiques, sociaux de base a !'initiative SOLIDARITE NATIONALE en particulier dans les zones du MINAS les plus def�vorisees. GOUVERNANCE ET Assurer la mise en CBuvre Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL 144 179 optirnale des programmes du activites budgetisees au 4 482 750 4 479 750 DANS LE SOUS-SECTEUR MINAS sein du MINAS DES AFFAIRES SOCIALES CHAPITRE 43 - MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA 9 201 000 9 201 000 FAMILLE AUTONOMISATION Renforcer le pouvoir 145 140 ECONOMIQUE DES Taux d'activite des femmes 2 596 246 2 596 246 economique des femmes FEMMES PROMOTION DU STATUT Ameliorer le statut et la Nornbre de femmes 146 141 SOCIAL DE LA FEMME ET 14 98200 1498200 situation de la femme victimes de discriminations DU GENRE DEVELOPPEMENT DE LA Nombre d'enfants enregistres a l'etat civil Renforcer le rOle social de la FAMILLE ET 147 142 famille et la protection des 1785189 1785189 PROTECTION DES avec l'accompagnement du droits de l'enfant. DAOITS DE L'ENFANT MINPROFF APPUI INSTITUTIONNEL Renforcer la gouvemance et Taux de realisation des 148 143 3 321 365 3 321 365 ET GOUVERNANCE Jes capacites institutionnelles activites budgetisees CHAPITRE 45 - MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 14 748 000 14 748 000 DENS1FICATION DU RESEAU ET Proportion des points de Accroitre l'acces au reseau 149 129 AMELIORATION DE LA contacts postaux ayant une 1 191 063 1 191 063 postal national. COUVERTURE POSTALE connexion internet. NATIONALE DEVELOPPEMENT DE Accroitre l'accessibilite du L'ECOSYSTEME lndice de Developpement 150 130 numerique et promouvoir son 9 985 364 9 985 364 NATIONAL DU des TIC (IOI} usage. NUMERIQUE GOUVERNANCE ET f\FFUI INOTITUTIONNEL f\:s:surer la mlse en CJ:!uvre Taul\ oe rea1Isat1on des 151 131 DU MINISTERE DES optimale des Programmes activites budgetisees au 2 898 329 2 898 329 POSTES ET du Ministere sein du ministere TELECOMMUNICATIONS SECURISATION DE L'ECOSYSTEME Garantir la securite du lndice national de cyber 673 244 152 132 673 244 NATIONAL DU cyberespace national securite NUMERIQUE CHAPITRE 46 - MINISTERE DES TRANSPORTS 92127 000 92127 000 PRESIDENC PRE StAflf ET 93 AIRE STATUTORY AFFAIRS CA SERVICE E CERTIFIEI; �n 0u� (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS Ameliorer l'offre et les ROUTIERS, DE Taux de reduction du 153 153 services des transports 3 413 000 3 413 000 L'INTERMODALITE ET DE nombre d'accident. routiers LA SECURITE ROUTIERE DEVELOPPEMENT DU Ameliorer l'offre de service TRANSPORT AERIEN ET Taux d'evolution du trafic 154 154 aerien, la securite et la 467000 467000 REGULATION DE fret surete de !'aviation civile L'AVIATION CIVILE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME, Accroitre l'offre des services des transports maritimes, Delais de passage 155 155 FLUVIAL, LACUSTRE ET 75 836 000 75 836 000 fluviaux, lacustres et des portuaire DES ACTIVITES activites portuaires PORTUAIRES DEVELOPPEMENT DU Ameliorer l'offre et les Taux d'evolution du trafic 156 156 TRANSPORT services du transport 8 420 000 8 420 000 fret FERROVIAIRE ferroviaire. DEVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES SYSTEMES DE Ameliorer la production et la COLLECTE, DE vulgarisation des Taux de production des 157 157 530 100 530 100 PRODUCTION ET DE informations bulletins meteorologiques VULGARISATION DES meteorologiques INFORMATIONS METEOROLOGIQUES GOUVERNANCE ET Assurer la bonne mise en APPUI INSTITUTIONNEL Taux d'execution du plan 158 158 csuvre des programmes du 3 440 900 3 440 900 AU SOUS-SECTEUR DES d'action du MINT MINT TRANSPORTS CHAPITRE 48- COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT, DE 3 767 000 3 767 000 DEMOBILISATION ET DE REINTEGRATION Accroitre la reddition des Nombre de combattants DESARMEMENT DES combattants du Boko-Haram ayant depose 159 082 COMBATTANTS ET et des groupes armes des volontairement les armes 642 500 642 500 DEMOBILISATION regions du Nord-Quest et du integres chaque annee Sud-Ouest dans les centres regionaux Ameliorer la conversion holistique (sociale, 160 REINTEGRATION DES EX- economique, culturelle, Nombre d'ex-combattants 083 513 500 513 500 COMBATTANTS religieuse, etc.) et la autonomises reinsertion des ex- combattants GOUVERNANCE ET Assurer la mise en CBuvre Taux de realisation des 161 180 APPUI INSTITUTIONNEL optimale des programmes du activites budgetisees au 2611 000 2 611 000 DU CNDDR CNDDR sein du CNDDR CHAPITRE 49 - CON5EIL CON5TITUTIONNEL 3 944 000 3 944 000 GOUVERNANCE ET Assurer roperationnalisation Taux de realisation des APPUI JNSTITUTIONNEL et la coordination des 162 074 services du Conseil activites budgetisees au 3 944 000 3 944 000 DU CONSEIL sein du CCC CONSTITUTIONNEL Constitutionnel CHAPITRE 50 - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA 10 915 000 13 715 000 REFORME ADMINISTRATIVE PRESIOENCE 0 PRESI IF ET REGL E 94 ORY AFFAIRS CARO I� .. ICE TIFIEE CONF RME r.1 TI I:' 1 � ,... ..- " 1 1 .. ,.. .....1 (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE 1.Pourcentage d'utilisation des outils de gestion des ressources humaines de l'Etat (SIGf PES, fiches de poste, plan de recrutement, AMELIORATION DE LA plan de formation, fichier Optimiser la gestion des assaini, texte organique, GESTION DES 163 040 ressources humaines de cadre organique, referentiel 3 18 4 772 598 4 772 RESSOURCES l'Etat HUMAINES DE L'ETAT des competences, cartographie des pastes de travail) 2.Proportion des personnels de t'Etat dont la . carriere est a jour Contribuer a accroitre la Proportion MODERNISATION DES d'Administrations dotees et 164 041 performance des services 1872683 1872683 SERVICES PUBLICS utilisant les outils et projets publics de reformes GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 165 042 APPUI INSTITUTIONNEL optimale des programmes du activites budgetisees au 5 857 545 5857 545 AU MINFOPRA MINFOPRA MINFOPRA CHAPITRE 51 - ELECTIONS CAMEROON 12 183 000 12183 000 GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 166 183 APPUI INSTITUTIONNEL oplimale des programmes activites budgetisees au 12 18 3 000 12 183 000 D'ELECAM operationnels sein d'Elections Cameroon CHAPITRE 52 - COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU CAMEROUN 3 946 000 3 946 000 Renforcer fa culture des PROMOTION DES Droits de l'homme au Nombre de sollicitations adressees a la CDHC 167 084 450 000 450 000 DROITS DE L'HOMME Cameroun et reduire les violations Nombre d'allegations de violation des Droits de Lutter contre l'impunite et l'homme adressees a la PROTECTION DES 168 085 favoriser l'acces des victimes CDHC et proportion de 310 000 310 000 DROITS DE L'HOMME a une reparation celles qui ont effectivement etetraitees (elucidees ou 1 1 classees) eradiquer le recours a la Nombre de visites torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains effectuees dans les lieux de PREVENTION DE LA privation de liberte par le 169 086 251 000 251 000 TORTURE et degradants dans les lieux Mecanisme National de de privation de liberte au Prevention de la torture Cameroun GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 170 190 optimale des programmes activites budgetisees 2 935 000 2 935 000 APPUI lNSTITUTIONNEL CHAPITRE 53 - SENAT 16162 000 16162 000 GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des APPUI INSTITUTIONNEL optimale des Programmes activites budgetisees au 171 178 DES SERVICES DU 16 162 000 16 162 000 du SENAT sein du SENAT SENAT 95 (en milliers de FCFA) Programme No OBJECTF INDICATEUR AE CP CODE LIBELLE CHAPITRE 54 - COMMISSION NATIONALE POUR LA PROMOTION DU 3180 000 3180 000 BILINGUISME ET DU MULTICULTURALISME PROMOTION, SUIVl ET EVALUATION DE LA Ameliorer la pratique des Taux de pratique des 172 78 POLITIOUE NATIONALE daux languas officiQ!k1s dans langues officielles dans les 98000 98000 DES LANGUES les entites publiques entites publiques OFFICIELLES GOUVERNANCE ET Assurer la mise en ceuvre Taux de realisation des 1 173 181 APPUI INSTITUTIONNEL optimale des Programmes activites budgetisees au 3082 000 3 082 000 DE LACNPBM de laCNPBM sein de laCNPBM CHAPITRE 55 -PENSIONS 259 296 000 259 296 000 Assurer le paiement des 174 200 PENSIONS Taux de paiement 259296 000 259296 000 allocations de retraite CHAPITRE 56 -DETTE PUBLIOUE EXTERIEURE 898 000 000 898 000 000 REMBOURSEMENT DE LA Honorer les engagements de 175 199 DETTE PUBLIQUE Taux de paiement 898 000 000 898 000 000 l'Etat vis-a-vis des bailleurs EXTERIEURE CHAPITRE 57 -DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 840 637 000 840 637 000 REMBOURSEMENT DE LA Honorer les engagements de 176 203 DETTE PUBLIQUE Taux de paiement 840637 000 840637 000 l'Etat vis-a-vis des residents INTERIEURE CHAPITRE 60 - SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 520 480 000 520 480 000 Contribuer au bon SUBVENTIONS ET fonctionnement des Taux de realisation des 177 202 520 480 000 520 480 000 CONTRIBUTIONS organismes et contributions attendu etablissements publics ' CHAPITRE 65 - DEPENSES COMMUNES 348129 995 348 129 995 Couvrir les charges non Taux de couverture des DEPENSES COMMUNES 178 201 reparties de l'Etat en charges non reparties en 348 129 995 348129 995 DE FONCTIONNEMENT fonctionnement fonctionnement CHAPITRE 92-PARTICIPATIONS 10 000 000 10 000 000 PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LES Taux de couverture des Couvrir les prises de participations attendues de 179 198 ENTREPRISES participation de l'Etat 10 000 000 10 000 000 PARAPUBLIQUES ET l'Etat PRIVEES CHAPITRE 93 -REHABILITATION/RESTRUCTURATION 10 000 000 10 000 000 REHABILITATION ET Assurer la rehabilitation et la Proportion d'entreprises RESTRUCTURATION DES 1 180 196 restructuration des societes restructurees ou 10 000 000 10 000 000 ENTREPRISES de l'Etat rehabilitees PUBLIOUES CHAPITRE 94 -INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS 88 190 855 88190 855 Assurer la disponibilite des fonds de contrepartie et Taux de couverture des INTERVENTIONS EN charges non reparties en 88 190 855 181 195 couvrir les autres charges 88 190 855 INVESTISSEMENT non rGparties de l'Etat en investissement investissement CHAPITRE 95 -REPORT 7 000 000 7 000 000 PRISE EN CHARGE DES Gerer efficacement les Taux de couverture des 182 197 7 000 000 7 000 000 REPORTS DE CREDITS credits reportes reports TOTAL2023 6 311 026 855 6 274 800 000 PRESIOENCE OE PRESIDE -� .... ..,........ SE ET RE RY AFFAIRS CARO! 1 rFll: : CON . EE I : ARTICLE SOIXANTE-DIX-SEPTIEME.- Les depenses et les charges du budget general sont ventilees par chapitre et par nature de depenses ainsi qu'il suit (En Millions FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2023 2022 2023 2022 2023 01 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 37 102 42 760 7 500 8 500 44 602 51 260 SERVICES RATTACHES A LA 02 5 351 6 861 1 100 1 100 6 451 7 961 PRESIDENCE 03 ASSEMBLEE NATIONALE 18 482 18 482 9 700 11 140 28 182 29 622 04 SERVICES OU PREMIER MINISTRE 13 003 13 951 5 380 6 000 18 383 19 951 05 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL 1 091 1 391 500 500 1 591 1 891 06 MINISTERE DES RELATIONS 30 291 35 095 2 858 3 700 33 149 38 795 EXTERIEURES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION 07 34 607 37 941 1 986 2 500 36 592 40 441 TERRITORIALE 08 MINISTERE DE LAJUSTICE 58 984 60 415 5 500 5 500 64 484 65 915 09 COUR SUPREME 2 708 2 920 1 500 2 200 4 208 5 120 10 MINISTERE DES MARCHES PUBLICS 12 760 13 128 913 1 000 13 673 14 128 11 CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT 4 059 4 285 1 650 1 700 5 709 5 985 12 DELEGATION GENERALE A LA 85 693 92 667 2 449 7 900 88 142 100 567 SURETE NATIONALE 13 MINISTERE DE LA DEFENSE 253 813 269 441 6 405 7 500 260 218 276 941 MINISTERE DES ARTS ET DE LA 14 4 206 4 605 937 950 5 143 5 555 CULTURE 15 MINISTERE DE L'EDUCATION DE 210 261 234 660 35 599 19 572 245 860 254 232 BASE MINISTERE DES SPORTS ET DE 16 21 569 22 344 1 400 1 300 22 969 23 644 L'EDUCATION PHYSIQUE 17 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 3 610 4 263 550 550 4.160 4 813 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT 56 217 63 465 5 508 10 000 61 725 73 465 18 SUPERIEUR MINISTERE DE LA RECHERCHE 9 616 11 108 1 640 1 700 11 256 12 808 19 SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION 20 MINISTERE DES FINANCES 53 379 60 787 6 249 5 081 59 628 65 868 21 MINISTERE DU COMMERCE 6 693 7 210 900 1 030 7 593 8 240 MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA 22 PLANIFICATION ET DE 18 685 27 173 38 310 37 060 56 995 64 233 L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DU TOURISME ET DES 23 LOISIRS 3 672 4 207 3 080 3 200 6 752 7 407 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS 25 SECONDAlRES 429 093 451 784 10 300 9 424 439 393 461 208 MINISTERE DE LAJEUNESSE ET DE 15 461 17 780 8 350 8 230 23 811 26 010 26 L'EDUCATION CIVIQUE 27 MlNISTRE DE LA DECENTRALISATION 5 382 7 569 45 698 43 478 51 080 51 047 ET D U DEVELOPPEMENT LOCAL MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, 28 DE LA PROTECTION DE LA NATURE 3 567 5 340 2 600 1 370 6 167 6 710 ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DES MINES, DE 29 L'INDUSTRIE ET DU 5 572 6 070 1 900 1 000 7 472 7 070 DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET 30 23 900 67 138 62 423 49 876 86 323 117 014 DU DEVELOPPEMENT RURAL / � PRESIDENCE DE PUBL PRESIOEN - THE REPU � · 97 S TA.RtAT e&e,-.'"�� s= �f,GJSUT!f ET REGL�ENTAIRE LU - !T+VH ATUTORYAFFAIRS CARO IN� y �CDllll'C' (En Millions FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2023 2022 2023 2022 2023 MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES 31 PECHES ET DES INDUSTRIES 15 683 20 983 29 205 30 345 44 888 51 328 ANIMALES 32 MINISTERE DE L'EAU ET DE 5 164 8 644 238 035 276 170 243 199 284 814 L'ENERGIE MINISTERE DES FORETS ET DE LA 33 10 037 12 025 6 180 6 980 16 217 19 005 FAUNE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA : 35 15 285 19 967 6 257 5 499 21 542 25 466 FORMATION PROFESSIONNELLE 36 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS 57 637 58 958 458 973 432 500 516 610 491 458 MINISTERE DES DOMAINES, DU 37 CAOASTRE ET DES AFFAIRES 17 088 17 768 1 780 700 18 868 18 468 FONCIERES MINISTERE DE L'HABITAT ET DU 38 11 729 14 120 93 946 104 080 105 674 118 200 DEVELOPPEMENT URBAIN MINISTERE DES PETITES ET 39 MOYENNES ENTREPRISES, DE 6 994 7 611 2 800 2 650 9 794 10 261 L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT 40 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIOUE 119 925 182 968 89 317 45 200 209 242 228 168 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA 41 6 306 6 339 600 600 6 906 6 939 SECURITE SOCIALE 42 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 8 636 9 425 4 860 8 660 13 496 18 085 MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA 7 316 43 7 971 1 220 1 230 8 536 9 201 FEMME ET DE LA FAMILLE 45 MINISTERE DES POSTES ET 5 100 5 328 10 310 15 411 9 420 14 748 TELECOMMUNICATIONS 46 MINISTERE DES TRANSPORTS 5 487 6 113 76 614 86 014 82 101 92 127 COMITE NATIONAL DE DESARMEMENT, DE 48 1 967 2 467 1 336 1 300 3 303 3 767 DEMOBILISATION ET DE REINTEGRATION 49 CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3244 3 444 500 500 3 744 3 944 MINISTERE DE LA FONCTION 50 PUBLIQUE ET DE LA REFORME 9 291 9 315 4 410 4 400 13 701 13 715 ADMINISTRATIVE 51 ELECTIONS CAMEROON 11 583 11 583 600 600 12 183 12 183 COMMISSION DES DROITS DE 2 996 750 52 2 496 950 3 246 3 946 L'HOMME DU CAMEROUN 53 SENAT 11 962 11 962 3 200 4 200 15 162 16 162 COMMISSION NATIONALE POUR LA 54 PROMOTION DU BILINGUISME ET DU 2 380 2 680 500 500 2 880 3 180 MULTICULTURALISME 55 PENSIONS 244 200 259 296 0 0 244 200 259 296 56 DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 677 000 898 000 0 0 677 000 898 000 57 DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 883 300 840 637 0 0 883 300 840 637 60 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 625 463 520 480 0 0 625 463 520 480 65 DEPENSES COMMUNES 360 598 348 130 0 0 360 598 348 130 92 PARTICIPATIONS 0 0 10 000 10 000 10 000 10 000 93 REHABI LIT ATION/RESTRUCTURATION 0 0 9 000 10 000 9 000 10 000 94 INTERVENTIONS EN 0 0 92 723 88 191 92 723 88 191 INVESTISSEMENTS LIOU_E_ PRESIOENCE OE LA RE!�B PRESIDENCY OFT � SECRE!T OENERAI. 98 L NTfllRE ��R LEGISI.ATlf ET REG DEX SE.RVICE �'lflORY AFFAIRS C� �F CERTIFIEE CO ORME / ....r.11 (En Millions FCFA) BF BIP TOTAL CHAPITRE 2022 2023 2022 2023 2022 2023 95 I REPORT 4 000 4 000 3 000 3 000 7 000 7 000 TOTAL 4558 700 4 888 050 1419000 1386750 5 977 700 6274800, CHAPITRE DEUXIEME CREDITS DES COMPTES SPECIAUX ARTICLE SOIXANTE-DIX-HUITIEME.- Les montants des autorisations d'engagement et des credits de paiement des Comptes d' Affectation Speciale ouverts sur les programmes sont fixes comme suit: (Unite: milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2023 2023 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE 15 000 000 15 000 000 016 OFFRE D'ENERGIE 1 100 000 1 100 000 137 ACCES A L'ENERGIE 13 900 000 13 900 000 DEVE LOPPEMENT DU SECTEUR POST AL 900 000 900 000 DENSIFICATION DU RESEAU ET AMELIORATION DE LA COUVERTURE 129 900 000 900 000 POSTALE NATIONALE FONDS SPECIAL POUR LA SECURITE ELECTRONIQUE 1000 000 1000 000 132 SECURISATION DE L'ECOSYSTEME NATIONAL DU NUMERIQUE 1000 000 1000 000 . FONDS SPECIAL DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS 25 000 000 25 000 000 130 DEVELOPPEMENT DE L'ECOSYSTEME NATIONAL DU NUMERIQUE 25 000 000 25 000 000 SOUTIEN DE LA POLITIQUE CULTURELLE 500 000 500 000 148 CONSERVATION DE LA CULTURE ET DE L'ART CAMEROUNAIS 185 500 185 500 DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE LA PRODUCTION DESBIENS 149 314 500 314 500 ET SERVICES CULTURELS FINANCEMENT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE 900 000 900 000 D'EAU ET ASSAINISSEMENT 138 ACCES A L'EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE 900 000 900 000 FONDS NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2000 000 2000 000 002 CHANGEMENTS CLIMATIQUES, DESERTIFICATION ET SECHERESSE 705 000 705 000 PRESIOENCE OE LA REP"0� �Ul!LI Al. 99 ' ENTAIRE ✓-�M ;��OEX SE.RVIU ___E_�!lfl�!.��1�_2��E (Unite: milliers FCFA) PROGRAMMES AE CP CODE LIBELLE PROGRAMME 2023 2023 091 DEVELOPPEMENT DURABLE 1295000 1295000 DEVELOPPEMENT FORESTIER 2 500 000 2 500 000 AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT DE LA RESSOURCE 054 1800 000 1800 000 FORESTIERE 058 VALORISATION DES RESSOURCES FORESTIERES LIGNEUSES ET NON 700 000 700 000 1 ,. LIGNEUSES FONDS SPECIAL DE PROTECTION DE LA FAUNE 500 000 500 000 056 SECURlSATION ET VALORISATION DES RESSOURCES FAUNIOUES ET 500 000 500 000 DES AIRES PROTEGEES PRODUCTION DES DOCUMENTS SECURISES DE TRANSPORT 6 000 000 6 000 000 DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS, DE ' 153 2 942 400 2 942 400 L'INTERMODALITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DEVELOPPEMENT OU TRANSPORT MARITIME, FLUVIAL, LACUSTRE ET 155 3 057 600 3 057 600 DES ACTIVITES PORTUAIRES SOUTIEN ET DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE TOURISME ET DE LOISIRS 1000 000 1000 000 014 PROMOTION DU TOURISME ET DES LOISIRS 1000 000 1000 000 FONDS SPECIAL POUR LE FIANCEMENT DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES RECONNUES ECONOMIQUEMENT SINISTREES DES REGIONS DE 15 000 000 15 000 000 L'EXTREME-NORD, DU NORD-QUEST ET SUD-OUEST RECONSTRUCTION ET DEVELOPPEMENT DES REGIONS DE 800 15000 000 15 000 000 L'EXTREME NORD, NORO-OUEST ET SUD-OUEST TOTAL DES DEPENSES DES CAS 70300 000 70300 000 1 TITRE TROISIEME DISPOSITIONS SPECIALES CHAPITRE PREMIER GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE SOIXANTE-DIX-NEUVIEME. 1) Le Gouvernement est autorise a accorder, au cours de l'exercice 2023, l'aval de a a l'Etat des etablissements publics et des entreprises publiques et privees au titre d'emprunts interieurs, pour un montant global ne depassant pas F.CFA 200 milliards. PRESIOENCE PRES 100 SERV ATIF E IRE .etS . lU.lORV-AF-FAIRS C ERVICE -e-a IE CERTIFIEE C RME 2) Le plafond de l'aval de l'Etat accorde par le Gouvernement aux Etablissements et Entreprises publics au titre des emprunts exterieurs, est fixe a un montant de F.CFA 40 milliards au cours de l'exercice 2023. 3) Les garanties et avals de l'Etat visees aux alineas 1) et 2) ci-dessus, donne lieu au paiement d'une commission d'aval liquidee sur la base du montant de l'emprunt au taux de 1% pour les entites publiques et 1,5% pour les entreprises privees. 4) Le paiement integral a la Caisse Autonome d'Amortissement de la a commission visee l'alinea 3 ci-dessus, constitue une conditionnalite pour tout decaissement de fonds. 5) Les modalites d'application des dispositions des alineas 1 a 4 ci-dessus sont precisees par voie reglementaire. CHAPITRE DEUXIEME AUTRES DISPOSITIONS SPECIALES ARTICLE QUATRE-VINGTIEME. 1) Les dispositions de !'article 47, alinea 2 de la loi du 11 juillet 2018 portant regime financier de l'Etat et des autres entites publiques concernant le plafonnement a 10% des versements du budget general au profit d'un compte d'affectation speciale ne s'applique pas au Fonds special pour le financement de la reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrees des regions de !'Extreme-Nord, du Nord-Quest et du Sud-Quest. 2) Les dispositions de !'article 45 de la loi du 11 juillet 2018 susvisee concernant !'interdiction d'imputer directement a un compte d'affectation speciale des depenses de salaires, traitements, indemnites allocations de toute nature ne s'appliquent pas au Fonds special pour le financement de la reconstruction des Zones reconnues Economiquement Sinistrees des regions de !'Extreme-Nord, du Nord-Quest et du Sud-Ouest. ARTICLE QUATRE-VINGT-UNIEME. - Cloture des comptes financiers des entites publiques ouverts dans les banques commerciales et etablissements de microfinance. 1) Les comptes des entites publiques ouverts dans les livres des banques commerciales et des etablissements de microfinance sont cl6tures au plus tard le 31 decembre 2025, sur la base d'un chronogramme etabli en liaison avec la profession bancaire. PRESIDENCE OE LA PRESIOEN 101 _ fF'AIRS CA ICE ERTIFIEE CO E - DTH:u:n TDIIC 2) Les modalites de cl6ture, ainsi que le chronogramme cite I'alinea 1) ci­a dessus feront I'objet d'un texte reglementaire du Ministre en charge des finances. 3) Au terme des differentes echeances retenues dans le chronogramme cite a l'alinea 2), le Ministre en charge des Finances ordonne d'office la fermeture des comptes des entites publiques concernees et le reversement des soldes y afferents dans le Compte unique du Tresor. ARTICLE QUATRE-VINGT-DEUXIEME.- Modalite de recouvrement de la quote­ part des ressources collectees par I' Agence de Regulation des Telecommunication au profit de I'Agence de Promotion des lnvestissements. Le re.versement de la quote-part des ressources collectees par l'Agence de Regulation des Telecommunications affectees de l'Agence de Promotion des lnvestissements tel que prevu par la loi n °2017/015 du 12 juillet 2017, s'effectue par virement direct desdites ressources par cette agence pour le compte de l'Agence de Promotion des lnvestissements ouvert au Tresor Public. ARTICLE QUATRE-VINGT-TROISIEME.- Institution d'une annexe budgetaire sur le genre Conformement a !'article 15 (2) de la loi N °2018/12 du 11 juillet 2018 portant regime financier de l'Etat et des autres entites publiques, la presente loi de finances modifie la liste des annexes au projet de loi de finances indiquee a !'article 15 (1) de la loi susmentionnee, par la creation d'une annexe nouvelle, faisant !'analyse des priorites publiques et des depenses du Gouvernement sous le prisme du genre. ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRIEME.- Au cours de l'exercice 2023, le President de la Republique du Cameroun est autorise, pour faire face aux besoins du pays dans le cadre de son developpement economique, social et culture!, a modifier, par voie d'ordonnance, les plafonds fixes aux articles soixante-quatorzieme, soixante­ quinzieme et quatre-vingtieme ci-dessus. ARTICLE QUATRE-VINGT-CINQUIEME. a 1. Le President de la Republique est habilite apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux legislations financiere, fiscale et douaniere. 2. Le Gouvernement est autorise a utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face a ses engagements. ARTICLE QUATRE-VINGT-SIXIEME.- Le President de la Republique est habilite a a prendre, par voie d'ordonnance, toutes mesures necessaires la mise en oouvre des reformes structurelles prevues dans le cadre des accords conclus avec la communaute financiere internationale. PRESIDENCE 0 PRESI IFET R E 102 iO nri�IRS c-.R� ICE CERTIFIEE CO ME -e-n"l'll:U:n TRUE y