Loi n°2020/014 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE PRESIOENCE LOI N° 2 u 2 u r o , 4: DU 1"---7 D EC 20 20 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, ADOPTE LE 15 OCTOBRE 2010 A NAGOYA (JAPON) Le Parlement a delibere et adopte, le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1 er Le President de la Republique est autorise a proceder a !'adhesion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilite et la reparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prevention des risques biotechnologiques, adopte le 15 octobre 2010 a Nagoya (Japan). ARTICLE 2.- La presente loi sera enregistree, publiee suivant la procedure d'urgence, puis inseree au Journal Officiel en fran9ais et en anglais./ fl>RES·IDENCE OE LA R �RESIDENCY 0 SECRET SERVtCE OU FICH LEGISLATIV CARO INDEX S C E CONFOR D TRUE COP Yaounde, le r1 7 DEC 2020