Loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010
颁布于 2011-07-15 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Forestry
- 关键词
- ratification, governance, forest management/forest conservation, timber, timber extraction/logging, international trade, processing/handling, traceability, enforcement/compliance, international agreement-implementation
- 类别
- *
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文本
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LOI N° 2011/014 DU 15 JUILLET 2011 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER L’ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET L’UNION EUROPÉENNE SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DES BOIS ET DES PRODUITS DÉRIVÉS DE BOIS VERS L’UNION EUROPÉENNE (APV/FLEGT) SIGNÉ À BRUXELLES EN BELGIQUE, LE 06 OCTOBRE 2010 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article1er : Le président de la République est autorisé à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010. Article2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 15 juillet 2011 Le président de la République, Paul BIYA.