Loi N°2004/026 du 30 décembre 2004 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2005

LOI Nº 2004/026 DU 30 DÉCEMBRE 2004 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉP UBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2005 CHAPITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS FISCALES ET FIN ANCIÈRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETT ES ROUTIÈRES Article septième (1) L'assiette, le recouvrement et le cont rôle des recettes prévues par la loi n° 2004/021 du 22 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi nº 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national et affectées au Fonds Routier par la même loi relèvent de la compétence de l'Administration fiscale. (2) Les modalités d'application de l’alinéa (1) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES AGRICOLES Article huitième (1) L'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes du secteur agricole relèvent de la compétence de l'Admini stration fiscale. (2) Les modalités d'application de l'al inéa (1) ci-dessus sont fixées voie réglementaire. par DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES D'ÉLEVAGE Article neuvième Les dispositions de l'article quatorze de la loi de finances pour l’exercice 1989/1990 sont modifiées et comp létées ainsi qu'il suit : Les taxes vétérinaires à la prod uction et à l'exploitation des prod animales et halieutiques sont fixé uctions es selon le barème ci-après: 342 Code Général des Impôts Edit - ion officielle I- TAXE D'EXPLOITATION (18) Nouveau : 5 000 Fcfa/tête/an Taxe d'exploitation des chiens par les sociétés de gardiennage - bovins, chevaux, ânes 200 Fcfa/tête Taxe de circulation intérieure des ovins, caprins, porcins 100 Fcfa/tête animaux et des produits d'origine - animale et halieutique: - volailles 10 Fcfa/tête - animaux de compagnie 500 Fcfa/tête - moins de 100 kg 1 000 Fcfa Produits frais ou congelés, salés, - de 100 kg à 1 tonne ou secs, fumés ou mis en conserve: 2 000 Fcfa par véhicule pick-up - plus d'une tonne ou par camion 5 000 Fcfa II - TAXE VÉTÉRINAIRE À LA PRODUCTION III - TAXE VÉTÉRINAIRE SUR LE COMMERCE LOCAL (1) Nouveau : Produits frais ou congelés, salés, fumés ou mis en

conserve: 12% du montant de la patente ou de l'impôt libératoire, payé au plus tard le 15 mars de chaque année. Le reste sans changement. IV - TAXES VÉTÉRINAIRES SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL (1) Nouveau : Taxes vétérinaires à l'exportation et à l'importation Animaux/Produits/Taxes Export Impôts Bovins 5 000 Fcfa / tête 2 000 Fcfa / tête Chiens/ chats 5 000 Fcfa/ tête 5 000 Fcfa/ tête Perroquets 5 000 Fcfa / tête 1 000 Fcfa/ tête Autres trophées 10 000 Fcfa / trophée 5 000 Fcfa/ trophée Code Général des Impôts - Edition officielle 343