Loi nº 2000/017 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire

Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire Catégorie : Lois L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er .- La présente loi fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Inspection sanitaire vétérinaire au Cameroun. CHAPITRE I : DE L’INSPECTION SANITAIRE VÉTÉRINAIRE Article 2 .- L’Inspection sanitaire vétérinaire est l’ensemble des mesures prises, en ce qui concerne les animaux, les produits d’origine animale ou halieutique et leur dérivé, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national qu’aux frontières (importation et exportation) pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation. Lors de l’inspection sanitaire des produits, il sera procédé à : 1) leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation ; 2) au contrôle hygiénique de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation ; 3) au contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement 4) leur classification en catégories selon leurs qualités organoleptiques et leur degré de salubrité. Article 3.- L’Inspection sanitaire vétérinaire assure également la protection des consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les intoxications et toutes infections d’origine animale, en conformité avec les textes régissant la Santé Publique . Elle contribue également à la protection de l’environnement. Article 4 .- Aucune denrée d’origine animale ou halieutique ne peut être livrée à la consommation si elle n’a subi auparavant une inspection sanitaire vétérinaire. Article 5 .- Cette inspection sanitaire vétérinaire est effectuée par un responsable assermenté et qualifié des services vétérinaires. Article 6 .- Les denrées alimentaires d’origine animale ou halieutique soumises à l’inspection sanitaire vétérinaire et ne répondant ni à des normes d’hygiène admises, ni à la qualité marchande requise sont saisies, dénaturées, détruites, déclassées ou refoulées suivant le cas. Article 7 .- Les inspecteurs sanitaires vétérinaires peuvent procéder aux saisies conservatoires, en attendant les résultats d’analyses des denrées incriminées. Article 8 .- Les conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations d’inspection sanitaire vétérinaire décrites à l’Article 2 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Article 9 .- L’inspection sanitaire vétérinaire donne lieu à l’établissement d’un certificat sanitaire ou d’un laissez-passer sanitaire. Article 10 .- (1) Les opérations d’inspection sanitaire vétérinaire donnent lieu au paiement d’une taxe de service dont le taux est fixé par la loi des finances. (2) Un décret du Premier Ministre détermine les modalités de perception de cette taxe. CHAPITRE II : DE LA PROTECTION CONTRE LES ZOONONES Article 11.- Sont réputées zoonoses, infections, intoxications et infections graves, les maladies ci-après désignées : 1. la rage chez toutes les espèces ; 2. la tuberculose et la pseudo-tuberculose chez toutes les espèces ; 3. le charbon bactérien chez les équidés, porcins et ruminants ; 4. les brucelloses chez les bovidés, petits ruminants et porcins ;  les pasteurelloses ;  l’érisipelothrix ;  la listerellose (listériose) ;  les vibrioses chez les ruminants ;  les salmonelloses ;  les taeniasis ;  la trichinose ;  la toxoplasmose ;  la distomatose ;  la sarcosporidiose ;  les myases intestinales ;  les shigelloses ;  les clamydoses ;  la fièvre Q ;  l’ornithose aviaire ;  la psittacose ;  la leptospirose ;  le botulisme ;  l’échinococcose ; Article 12.- La liste des maladies énumérées à l’Article 11 ci-dessus peut être complétée par arrêté conjoint du Ministre chargé des services vétérinaires et du Ministre chargé de la santé publique pour de nouvelles maladies présentant un caractère dangereux pour la santé humaine. Article 13.- Font l’objet d’une déclaration obligatoire :  tout animal atteint de zoonose ou soupçonné de l’être  tout produit dérivé ou succédané d’origine animale ou halieutique susceptible de propager les germes de maladie, d’intoxication ou d’incommoder le consommateur éventuel. Article 14.-Les conditions de traitement, d’immunisation, de destruction d’animaux malades ou suspectés de l’être sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des services vétérinaires. Article 15.- Les frais entraînés par les opérations de manutention, de dénaturation, de destruction ou de récupération sont, sauf circonstances exceptionnelles, à la charge des propriétaires. Article 16.- Dans le cas d’une valorisation industrielle des saisies (industries de transformation), les modalités de couverture des frais inhérents à la manutention des produits avariés ou à la désinfection des lieux de stockage, et de l’utilisation du produit de leur vente sont fixées par voie réglementaire. Article 17.- Les conditions dans lesquelles les propriétaires d’animaux contaminés ou suspectés de l’être peuvent être astreints au respect des mesures propres à prévenir ou à combattre la maladie sont fixées par voie réglementaire. Article 18.- Toute personne exerçant la profession de boucher, charcutier, poissonnier, mareyeur, transformateur de produits laitiers, ou appelée de par sa profession à manipuler les denrées alimentaires d’origine animale ou halieutique destinées à la consommation humaine et à la commercialisation doit obligatoirement subir des visites médicales annuelles de contrôle sanitaire sanctionnées par la délivrance d’un certificat médical établi par un médecin agréé et à présenter à toute réquisition des agents chargés de l’inspection sanitaire vétérinaire. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 19.- (1) Les agents assermentés de l’Inspection sanitaire vétérinaire sont habilités, en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi ou à celle des textes pris pour son application, à dresser procès-verbal qui fait foi jusqu’à inscription en faux. Ce procès-verbal est adressé au Procureur de la République du lieu d’infraction pour exploitation. (2) Le Ministre chargé des finances nomme l’agent assermenté habilité à percevoir les amendes de simple police, sur proposition du Ministre en charge de l’inspection sanitaire vétérinaire. Article 20.- (1) Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à un an et d’une amende de 50 000 F CFA à 5 000 000 F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement :  celui qui omet de faire la déclaration obligatoire prévue à l’Article 13 de la présente loi ;  celui qui se soustrait aux obligations ou apporte des entraves à l’exécution des mesures prescrites par les autorités vétérinaires responsables en matière de traitement, immunisation, destruction d’animaux malades ou suspectés de l’être, ainsi que du contrôle de la salubrité des denrées d’origine animale ou halieutique commercialisées et provenant ou non de tels animaux ; les peines peuvent être doublées si la soustraction ou les entraves sont accompagnées de violence ou d’injure ;  celui qui vend, laisse vendre ou récupère en vue de sa consommation personnelle :  du poisson, des crustacés et autres fruits de mer avariés ou reconnus contaminés ;  de la viande, des conserves saisies à l’inspection sanitaire vétérinaire et destinées à être détruites ;  des produits laitiers et du miel reconnus avariés.  celui qui importe ou exporte les animaux, produits d’origine animale, halieutique ou leurs dérivés sans les certificats sanitaires ou les laissez-passer prévus à l’Article 9 ci dessus, ainsi que des avis techniques délivrés par les responsables compétents des services vétérinaires. (2) En cas de récidive, le tribunal peut prononcer l’interdiction d’exercer une profession prévue à l’Article 36 du Code Pénal. Article 21.- (1) Outre les peines prévues à l’Article 20 ci-dessus, les animaux, les poissons, les crustacés, les fruits de mer, les produits laitiers, le miel, les viande et succédanés dans les zones où leur circulation est interdite sont saisies. (2) Les modalités de dénaturation, de destruction, d’assainissement en vue de la récupération des ces saisies sont fixées par voie réglementaire. Article 22.- Indépendamment des sanctions disciplinaires auxquelles ils peuvent s’exposer, les agents assermentés de l’Inspection sanitaire vétérinaire sont passibles des peines prévues à l’Article 20 ci-dessus :  lorsqu’ils laissent vendre les denrées énumérées à l’Article 20 alinéa c ci-dessus ;  lorsqu’ils omettent de se conformer aux dispositions de l’Article 21 ci-dessus ou se rendent coupables de malversations, ou laissent valoriser les denrées saisies. Article 23.- Sont abrogées toutes dispositions antérieures de la loi n° 75/13 du 8 décembre 1975 portant réglementation de l’Inspection sanitaire vétérinaire.. Article 24.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en Français et Anglais./ Fait à Yaoundé, le 19 Décembre 2000 Le Président de la République, (é) Paul Biya