Lettre circulaire n°147 LC/MINFOF/CAB du 12 juillet 2013 fixant les procédures de vente aux enchères publiques des bois saisis et des taux planchers applicables

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie MINISTEREDESFORETSET DE LAFAUNE CABINET DU MINISTRE BP 34430 Yaounde Te l +237 22234959 lVlVlV.lI1infofgov.org REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE MINISTER'S OFFICE :~ ~ if-~. 0 ·'1 4 7 LETTRE CIRCULAIRE N° kc/MINFOF/CAB DU 1 2 J U IN 2 013 FIXANT LES PROCEDURES DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BOIS SAISIS ET DES TAUX PLANCHERS APPLICABLES LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE A TouS les responsables des services cent raux du MINFOF Tous les Delegues Regionaux du MINFOF Taus les operat eur s economiques du secteur farestier. La presente Lettre Circulaire fixe les procedures de vente aux encheres des bois en grumes ou debltt~s saiSis conr ormement aux d ispos i t ioh~ de I'ort lele 110 (2) du decret 95/531/PM du 23 aoOt 1995 fixant les modalites d'application du Regime des Forets, et fixe les prix minima de vente desdits bois. A titre de roppel, les bois soisis peuvent provenir : d'une exploitation illegale de foret ; d'une explo itation forestiere legale avec abandon du bois au chantier ; d'un enlevement de bois dans Ie cadre d'un depassement de volume et/ou de superficie autorisee : au bo is abandonne Ie long des voies d'evacuation : du bois echoue en mer: ou • du bois de to ute aut r e origine non approuvee par Ie Ministre en charge des Forets. 1- PROCEDUREs DE VENTE AUX ENCHERES DES BOIS SAISIS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS DE VENTE AUX ENCHERES 1.1 PROCEDURES DE VENTE AUX ENCHERES La procedure de vente auX encheres publiques du bois saisi obeit a I'ordre d'execution ci-apres : Constat de I'existence du bois provenant de I'une des sources sus evoquees par les agents commis au contra Ie, accompagnes de l'Observateur Independant Ie cas echeant ; Saisie au marteau forestier des produits et inventaire des bois par l'Administration des Forets suivant la classification: bois denses (rouge/dur) et bois blancs ainsi que les volumes correspondants et leurs coordonnees 1 geographiques. Toutes ces informations seront consignees dans un proces-verbal ou rapport de saisie ; Ouverture d'un contentieux c~ntre le(s) contrevenant(s) en cas de flagrant delit, ou alors declenchement des investigat ions pour les besoins de la cause; Compte-rendu avec transmission du proces-verbal a la hierarchie dans les delais prevus par la reglementation pour suite de la procedure; Accord de la hierarchie en fonction du volume, pour la vente aux encheres publiques ; Organisation de la vente aux encheres publiques suivant les etapes ci-apres : • Avis d'appel d'offres a large diffusion; • Designation des membres de la Commission d'attribution ; • Communique invitant les soumissionnaires a prendre part a la seance de depouillement des offres ; • Selection de I'encherisseur Ie mieux disant titulaire d'un agrement a la profession forestiere (cas des grumes) et ayant un dossier complet conformement aux eXigences de I'avis d'appel d'offres ; • Notif ication des resultats du depouillement a I'adjudicataire ; • Payement du prix d'adjudication majore de 131'0 au titre des frais de vente prevus par la reglementation en vigueur , au Tresor Public et au Fonds Special de Developpement Forestier dans les delais impartis ; • Etablissement d'une Main-levee de saisie; • Etablissement d'un Certificat de Vente aux Encheres Publiques ; • Emission des documents specifiques au transport des bois issus des ventes aux encheres ; • Notification d'evacuation du lot de bois vendu, par Ie responsable terr itorialement competent ; • Suivi et compte-rendu final du Delegue Regional a la f in des travaux. Pour les volumes inferieurs ou egaux a 1000 m3 grumes, I'adjudicatair e est tenu de transformer les bois in situ . I .2 COMPOSITION DES COMMISSIONS DES VENTES AUX ENCHERES Les commissions de vente aux encheres publiques des bois saisis sont composees ainsi qu'il suit : I. 2.1 Bois sa isis et vendus par les services deconcentres : Volume de bois inferieur ou egal a 100 m3 grumes (40 m3 debites) : Delegue Departemental .. .. .. ............... ...... ............ ..... ....... .. ....... ....................... President ; Representant de la Brigade Regionale de Contr8Ie .............................. Membre ; Representant du PSRF local .. ....... .. .... ............... ... ....................................... Membre ; Chef de Poste de Contr81e Forestier et Chasse (Rapporteur) ... ....... Membre. Volume de bois compris entre 101 et 1000 m3 qrumes (41 et 400 m3 debites) : Delegue Regional ..................... .. ... ...... ...... ... .... ... ... .. .... ...................... ............ President ; Representant de la Direction des Forets ......... .. ... .......... ... ...... ............ Membre ; Representant de la Brigade Nationale de Contr8Ie......... ........ ...... Membre ; Representant local du PSRF ... ..... ... .. ...................... ............ .... ..... ................ Membre ; • Delegue Departemental (rapporteur) ...................................................... Membre. Volume de bois superieur a 1000 m3 qrumes (401 m3 debifes): Representant du MINFOF ...... .. .............................................................. President; Representant de la Direction des Forets ............................................ Membre ; Representant DPT ......................................................................................... Membre ; Delegue Regional (Rapporteur ) ............................................................... Membre ; Representant de la Brigade Nationale de Controle ....................... Membre ; Representant du PSRF ............... .................................................................. Membre. I. 2.2 Bois saisis ou vendus par la Brigade Nationale de Controle : Chef Brigade Nationale de Controle .................................................. President; Representant Directeur des Forets ................................................... Membre; Representant DPT .......................................................................................... Membre ; Chef Cellule Juridique .................. ................................................................ Membre ; Representant du PSRF .............. .................................................................... Membre; Un Controleur (rapporteur) ......................................................................... Membre. II- PRIX MINIMA DE VENTE AUX ENCHERES DES BOIS SAISIS Le montant du prix plancher a fixer par Ie responsable emetteur de I'avis d'appel d'offres est tributaire des parametres suivants : Le prix Free On Bord (FOB): II est fixe par la loi des finances pour I'exercice budgetaire en cours et· est fonction de I'essence et de la zone d'exploitation ; Le rendement a la transformation pour les bois debites (401'0); Le prix d'adjudication qui ne do it en aucun cas etre inferieur aux seuils minima fixes, peut en revanche etre superieur au prix FOB en vigueur dans la zone d'exploitation, pris comme maximum de la mise a prix. La fixation des prix planchers obeit aux fourchettes du tableau ci-apres, a I'exception de I'essence BUBINGA: Mise a prix GRUMES (FCFA) Mise a prix DEBITES (FCFA) Minimum Maximum Minimum Maximum Bois denses (rouge/dur) 25.000 Prix FOB 62.500 Prix FOB Bois blancs 15.000 Prix FOB 37.500 Prix FOB J'attache du prix a I'execution des prescriptions -'I£~EEH~e.£.er lettre ci rculaire, qui abroge toutes les dispositions anterieures contYJ<Q,IIJ~~~~\.