Guide sur les procédures d'importantion et d'exportation au Cameroun

1960 (partie sous administration française) - 1er octobre 1961 (partie sous administration britannique) • Fête nationale : 20 mai • Capitale : Yaoundé Géographie Démographie • Position géographique : situé en • Population (2021) : 27,5 millions Afrique centrale au fond du Golfe de d’habitants. Guinée, entre les 2e et 13e degrés de • Accroissement naturel : 2,6% latitude nord et les 9e et 16e degrés • Population urbaine : 57,6% de longitude est. Délimité à l’Ouest • Densité : 56 habitants/km² par le Nigeria, au Sud-Ouest par une • Age moyen : 19,0 ans façade de l’Océan Atlantique, au Sud • L’espérance de vie en années : par la Guinée Équatoriale, le Gabon Homme : 58,0 et Femme : 60,6 et le Congo, à l’Est par la RCA et le (Banque Mondiale) Tchad, au Nord par le Lac Tchad. Société • Langues officielles : français, • Type de climat : Sahélien au nord anglais et tropical humide au sud avec • Autres langues parlées : Il existe des différences selon les régions. près de 240 dialectes africains. Pluies fréquentes au et plus rares • Religions : Christianisme (38%), en montant vers le nord. On y trouve Islam (17%), animisme (45%). toutes les nuances du relief, du climat • Villes principales : Douala, et de la flore du continent. D’où son Yaoundé; Bafoussam, Garoua, surnom d’« Afrique en miniature ». Maroua, Ngaoundéré, Ebolowa, • Superficie : 475.442 km² Bertoua, Libé, Buéa. 19 Economie • Monnaie : Franc CFA (1 Euro = 655,95 Fcfa) • PIB nominal (2021) : 44,8 Md USD • Taux de croissance du PIB (en 2021) : 4,6% • Inflation : +6,3% (2022) ; 2,2% en 2021 • Situation monétaire en 2022, en milliards Fcfa : Masse monétaire : +11,7% à 7985,7 • Avoirs extérieurs nets : +21,6% à 3194 • Crédits à l’économie : +9,5% à 6598,6 • Structure du PIB : Agriculture (18%), Industrie (25%) Services (52%) • PIB/habitant (2021) : 1646 USD • Taux de chômage : 10% • Taux /de pauvreté (2014) : 38% • Indice de développement humain (PNUD, 2019) : 0,563, 153e rang sur 189. • Principaux fournisseurs : Chine (26%), Nigeria (12%), France (11%), Belgique (5%), Inde (4%) • Principaux clients : Chine (16%), Pays-Bas (10), Inde (9%), Espagne (8%), Italie (7%) • Principales productions : Pétrole cacao, bois, coton, huile de palme, banane, thé. • Population active : 11.5 millions (BIT, 2020) • Taux d’activité : 76,9% (BIT, 2019) IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 20 GUIDE SUR LES PROCEDURES I.2. Développements économiques récents et perspectives Le Document de Stratégie pour la en 2022, comparativement à 2021. Croissance et l’Emploi (DSCE) définit Ainsi, le taux de croissance du PIB un programme d’investissement visant réel devrait se situer à 3,6% en 2022, à rendre plus compétitive l’économie comme en 2021. Cette tendance camerounaise et à asseoir les bases continuerait d’être portée par l’activité de sa transformation structurelle en non pétrolière. En effet, le taux de une économie émergente à l’horizon croissance dans ce secteur devrait en 2030. Ce programme porte à la fois 2022 s’établir à 3,8%, tout comme sur le renforcement des infrastructures en 2021. La production pétrolière et du capital humain. Il est prévu, en et gazière enregistrerait un recul de particulier, d’insuffler un taux annuel de 2,9%. Sur le plan sectoriel, il apparait croissance de la production énergétique que ces performances seraient tirées de 2,9 % entre 2009 et 2011, et de 13 aussi bien par le secteur primaire % entre 2012 et 2020. (+4,8%, contre 2,9% en 2021), dont plusieurs filières connaissent un regain Dans les faits, faisant face aux d’activité, que par le secteur tertiaire nombreuses crises qui affectent la (+5,0%, contre 4,3% en 2021), qui a région, l’économie camerounaise particulièrement bénéficié des effets affiche tout de même une croissance induits de l’organisation de la coupe annuelle moyenne de 4 % depuis les d’Afrique des Nations de football, ainsi années 1980 grâce au développement que de la bonne tenue des activités continu de la production industrielle et dans les secteurs financiers et des des exportations agricoles, auxquelles télécommunications. En revanche, le s’est ajoutée, à partir de la deuxième secteur secondaire devrait connaitre moitié des années 70, l’exploitation un net ralentissement d’activité avec des ressources pétrolières. Elle a, une croissance de 0,6% en 2022 par ailleurs, mieux résisté à la crise contre 3,2% en 2021. Cette situation des matières premières de 2014 que s’explique notamment par : (i) le recul les autres pays d’Afrique centrale. de la production pétrolière, en liaison La croissance, qui avait atteint une avec la baisse des rendements dans moyenne de près de 5 % entre 2010 les puits existants ; (ii) l’accroissement et 2014, avait ralenti à 3,5 % en 2017 des coûts de production dans les avant de légèrement remonter à 4,0 industries et de la baisse du pouvoir % en 2018. Elle s’était à nouveau d’achat des ménages consécutivement affaissée en 2019 (3,5 %), en raison, en aux conséquences du conflit russo- partie, de la persistance de problèmes ukrainien. sécuritaires dans l’Extrême-Nord et l’Ouest anglophone du pays, et de la baisse de la commande de l’Etat. D’après les dernières estimations, l’évolution de la croissance de l’économie camerounaise est atone 21 Graphique 1: Évolution du taux de croissance du PIB à prix constant (en %) Sur le plan des finances publiques, la publics et mis en œuvre dans le cadre politique budgétaire restrictive adoptée de la politique d’émergence du pays, avant la pandémie, suivie par plan de a conduit à une forte croissance de la relance modeste renforcé par les fonds dette. Le taux d’endettement public d’urgence du FMI et la suspension du est passé de 28,8 % du PIB en 2015 à paiement de la dette ont contribué à 46 % en 2021. Toutefois, il devrait se maintenir une stabilité des indicateurs réduire à 43,8 % du PIB en 2022 et à macroéconomiques. Au final, le déficit 41,8 % du PIB en 2023 (FMI). L’inflation budgétaire s’est réduit à 3,1 % du a été contenue et a atteint 2,3 % en PIB en 2021, contre 3,3 % les deux 2021, contre 2,4 % en 2020, en raison années précédentes, grâce aux mesures d’un système de contrôle des prix des d’assainissement budgétaire visant à produits de première nécessité. Ce taux réduire les dépenses et à augmenter les devrait encore baisser à 2,1 % en 2022 recettes budgétaires non pétrolières. La et 2 % en 2023 (FMI). En mars 2022, la réalisation de projets d’infrastructures banque centrale a relevé son principal structurantes financées en grande taux directeur de 3,5 % à 4 %. partie par des prêts commerciaux et Tableau 1 : Evolution des indicateurs macro-économiques de l’économie camerounaise Indicateurs de croissance 2019 2020 2021 2022 (e) 2023 (e) PIB (milliards USD) 39,01 39,94 44,81 48,29 52,07 PIB (croissance annuelle en %, 3,7e -1,5e 3,6 4,6 4,9 prix constant) PIB par habitant (USD) 1.508e 1.505e 1.646 1.730 1.820 IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 22 GUIDE SUR LES PROCEDURES Indicateurs de croissance 2019 2020 2021 2022 (e) 2023 (e) Endettement de l’Etat (en % 42,305 45,791e 45,797 43,764 41,818 du PIB) Taux d’inflation (%) 2,5 2,4e 2,3 2,9 2,4 Balance des transactions -1,70 -1,47e -1,27 -1,06 -1,54 courantes (milliards USD) Balance des transactions -4,3 -3,7e -2,8 -2,2 -3,0 courantes (en % du PIB) Source : FMI - World Economic Outlook Database - Dernières données disponibles. Note : (e) Donnée estimée Les créances douteuses brutes de 40% de la population en 2021. Avec représentaient 16,8 % de l’encours des près de 8 millions, le nombre global de prêts du système bancaire. La balance pauvres au Cameroun a augmenté et la courante devrait rester déficitaire en pauvreté est de plus en plus concentrée raison de la relative rigidité à la baisse dans le Nord et l’Extrême-Nord (Banque des prix des importations Le déficit mondiale). Ces dernières régions sont des comptes courants s’est creusé également touchées par les attentats du pour atteindre 4,1 % du PIB en 2021 groupe terroriste islamiste Boko Haram contre 3,5 % en 2020, en lien avec la et une insurrection sécessionniste dans forte hausse des prix à l’importation. les régions anglophones. Plus de 500 Les réserves de change ont légèrement 000 Camerounais ont été déplacés à diminué, en 2021, pour atteindre 3,7 l’intérieur du pays depuis décembre mois d’importations contre 3,8 mois en 2017, et le pays accueille également plus 2020. Les réserves de change devraient de 440 000 réfugiés, principalement atteindre 3,9 mois d’importations en de la République centrafricaine et du 2022 et 4,2 mois en 2023. En 2021, Nigeria (Banque mondiale, UNHCR). le taux de chômage s’est établi à 6,1 %, Le secteur informel demeure très contre 3,84 % en 2020, tandis que le important : selon les estimations, il taux de sous-emploi a reculé à 65 %, soit compterait pour environ 40% du PIB. une baisse de 4 points de pourcentage Le taux de chômage officiel est estimé sur la période. à 10%, mais l’économie souffre d’un Sur le plan social, avec un PIB par fort taux de sous-emploi (69%). Selon habitant atteignant 1 400 Euros en les données récentes du PNUD, entre

2021 (soit 940.000 Fcfa), le Cameroun 1990 et 2019, l’IDH du Cameroun a est considéré comme un pays à revenu progressé, passant de 0.448 à 0.563 intermédiaire de la tranche inférieure. (soit une hausse de 25.7 %). Sur la même La croissance apparaît peu inclusive : le période, l’espérance de vie à la naissance taux de pauvreté est passé de 39,9 % a augmenté de 5,9 années. Le RNB par en 2007 à 37,5 % en 2014 (dernières habitant du Cameroun a progressé de données disponibles) et serait autour près de 15,5 %. 23 Cependant, L’IDH du Cameroun en est structurellement déficitaire depuis 2019, à savoir 0.563, est inférieur 2009; et depuis lors, le déficit ne à la moyenne des pays du groupe à cesse de se creuser et a atteint 2,6 développement humain moyen, établi milliards de dollars en 2021, en lien à 0.631, et supérieur à la moyenne des avec l’augmentation constante des pays de l’Afrique subsaharienne, établi importations de machines, d’appareils à 0.547. mécaniques et de matériel de transport pour soutenir les investissements I.3. Performance en matière importants dans les infrastructures de commerce et principaux tandis que la production du pétrole partenaires s’est inscrite à la baisse. Situé au cœur de l’Afrique, le Cameroun Selon les données nationales, en 2021, est une porte d’entrée naturelle pour le Cameroun a importé pour 7,83 certains pays de l’Afrique centrale milliards de dollars de marchandises (comprenant le Tchad, la République contre 5,24 milliards de dollars pour centrafricaine et le nord du Congo), les exportations. Sur la décennie 2012- et joue donc un rôle majeur dans les 2021, les importations moyennes se dynamiques caractérisant les flux situent à 6,4 milliards contre 4,3 milliards commerciaux de la région. pour les exportations. Selon les données Le Cameroun est pays ouvert au de l’OMC, les exportations de services commerce international. Le ratio du ont généré 1,55 milliard de dollar USD commerce au PIB est d’environ 33 % tandis que les importations de services (Banque mondiale, 2020). Toutefois, se sont élevées à 2,24 milliards de dollar la balance commerciale du Cameroun USD. Graphique 2 : Évolution de la balance commerciale (en millions de dollars) 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 -2 000 -4 000 Exportations Importations Balance commerciale Source : Données des douanes camerounaises IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 24 GUIDE SUR LES PROCEDURES En détail, selon les données des sur la dernière décennie, ce qui douanes nationales consolidées par témoigne d’une certaine diversification. le Centre du commerce international (ITC), les principales exportations sont Et dans l’ensemble, en dehors du le pétrole brut (49% du total), le cacao pétrole brut et de l’aluminium, le pays (16,2%), le bois (13,6%), la banane (3%), est essentiellement exportateur de le caoutchouc, le coton et l’aluminium. produits agricoles dont les exportations On note un regain des exportations de pourraient croître à un rythme plus pétrole sur les deux dernières années. important sans la lourdeur des Des gisements nouvellement exploités procédures, leur coût et la multiplicité permettent d’envisager une croissance des intervenants. En effet, en dehors de la production pétrolière à moyen- du dynamisme des exportations de terme. De même, on note aussi que les cacao en fève, et de cacao transformé, autres exportations des autres produits peu ou pas de changements ont eu lieu tels que le cacao, le bois, la banane et dans la structure des exportations par l’aluminium ont beaucoup augmenté produit depuis 2006. Tableau 2 : Principaux produits exportés et importés par le Cameroun (en millions de dollars) Moyenne Poids dans les Principaux produits exportés 2020 2021 (2012-2021) exportations Combustibles minéraux, 4 497 3 022 2 082 48,9% Cacao et ses préparations 1 994 805 691 16,2% Bois, et ouvrages en bois 821 648 579 13,6% Bananes, fruits comestibles; 741 291 136 3,2% Caoutchouc et ouvrages en 42 52 133 3,1% caoutchouc Coton 286 107 119 2,8% Aluminium et ouvrages en 100 68 73 1,7% aluminium Sucres et sucreries 5 4 66 1,5% Métaux précieux 18 32 47 1,1% Machines, appareils et engins 9 13 39 0,9% mécaniques, Huiles essentielles ; produits de 19 6 37 0,9% parfumerie ou de toilette Préparations de légumes, de fruits 181 4 13 0,3% 25 Matières plastiques et ouvrages 12 4 11 0,3% en ces matières Produits chimiques inorganiques. 6 10 9 0,2% Fonte, fer et acier 25 10 7 0,2% Savons, agents de surface organiques, préparations pour 18 11 6 0,1% lessives, Préparations alimentaires diverses 9 9 5 0,1% Café, thé, maté et épices 32 18 4 0,1% Boissons, liquides alcooliques et 4 5 4 0,1% vinaigres Verre et ouvrages en verre 1 5 3 0,1% Machines, appareils et matériels 6 5 2 0,1% électriques et leurs parties. Moyenne Poids dans les Principaux produits importés 2020 2021 (2012-2021) importations Tous produits confondus 6 935 7 837 6 393 Combustibles minéraux, 173 403 1 059 16,6% Machines, appareils et engins 512 591 545 8,5% mécaniques,... Céréales 425 591 505 7,9% Machines, appareils et matériels 531 544 459 7,2% électriques Voitures automobiles, tracteurs, 370 448 379 5,9% Navigation maritime ou fluviale 1 220 621 263 4,1% Produits pharmaceutiques 237 312 223 3,5% Poissons et crustacés, 124 120 222 3,5% Matières plastiques et ouvrages 271 314 203 3,2% en ces matières Ouvrages en fonte, fer ou acier 227 242 187 2,9% Fonte, fer et acier 183 266 174 2,7% Ciment 79 94 167 2,6% Produits divers des industries 145 175 120 1,9% chimiques IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 26 GUIDE SUR LES PROCEDURES Autres articles textiles ; friperie 142 140 115 1,8% Papiers et cartons ; ouvrages en 114 122 108 1,7% papier ou en carton Meubles ; mobilier ; articles de 96 411 94 1,5% literie Produits chimiques inorganiques ; 49 40 91 1,4% Caoutchouc et ouvrages en 80 73 79 1,2% caoutchouc Instruments et appareils 77 105 72 1,1% d'optique, Produits céramiques 86 111 72 1,1% Sources : Données des douanes camerounaises et Trade Map (ITC) Le Cameroun importe principalement Arabes-Unis (7%), les États-Unis (5,2%). des combustibles minéraux et du Globalement, l’UE demeure la principale pétrole, des machines et équipements destination bien que sa part semble et des denrées alimentaires (riz, blé, également décliner graduellement. poisson, etc.), des médicaments et des produits manufacturés (véhicules, Ses principaux fournisseurs à machines, équipements électriques l’importation sont : la Chine (26,4%), et électroniques). La part des produits l’UE (24,8%), dont la France (11%), alimentaires dans les importations la Belgique (5%), les Pays-Bas (2,5%) totales est restée stable, au niveau suivi du Nigéria (12%), des États-Unis relativement élevé de 18%. La et de la Thaïlande (3%). Les échanges part des importations de produits relativement importants avec le Congo des industries extractives semble qui portent en partie sur les produits de également stable à environ 30%, se la navigation maritime sont davantage composant principalement de produits des réexportations. pétroliers et d’oxyde d’aluminium pour les besoins de la raffinerie. Le reste En termes de dynamique, la part de l’UE des importations consiste en produits dans les importations camerounaises manufacturés, essentiellement des qui oscillait autour de 33% depuis produits chimiques, des machines et 2006, ne cesse de décliner, au profit matériel de transports des pays d’Asie (notamment la Chine, le Japon, l’Inde et la Thaïlande) qui Sur la décennie 2012 – 2021, les renforcent leurs liens commerciaux principaux clients du Cameroun, à avec le Cameroun. l’exportation, sont l’Union européenne (44,2% sur la décennie), y compris les Pays-Bas (9,7%), l’Espagne (8%), l’Italie (7,4%), la France (6,7%) et la Belgique (5,5%) ; ensuite viennent la Chine (16,3%), l’Inde (8,7%), les Émirats 27 Au niveau régional et continental, à Tchad et de la RCA. Ses exportations l’exception du Nigéria, les importations sont aussi significatives au Gabon et en provenance des pays africains y en Guinée Équatoriale, notamment compris de l’Afrique centrale n’ont en produits alimentaires et certains pas augmenté de manière significative; produits manufacturés. A l’importation, confirmant l’absence de dynamisme le Gabon a réussi depuis quelques du commerce intra régional en dépit années à exporter des produits tels des mesures prises pour faciliter ces que l’huile de palme au Cameroun. échanges. Le Cameroun est toutefois La Guinée Équatoriale fournit au l’un des principaux fournisseurs du Cameroun des produits pétroliers Tableau 3 : Principaux clients et fournisseurs du Cameroun (en millions de dollar) Principaux clients 2020 2021 Moyenne (2012-2021) Part de marché Chine 761 1 637 813 16,3% Pays-Bas 625 734 485 9,7% Inde 357 481 433 8,7% Espagne 224 256 403 8,1% Italie 272 351 369 7,4% Emirats arabes unis 164 0 349 7,0% France 267 307 334 6,7% Belgique 284 307 273 5,5% USA 490 219 258 5,2% Portugal 13 13 244 4,9% Viet Nam 153 0 155 3,1% Royaume-Uni 51 60 111 2,2% Allemagne 130 97 96 1,9% Malaisie 117 97 84 1,7% Congo 22 28 77 1,5% IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 28 GUIDE SUR LES PROCEDURES Principaux 2020 2021 Moyenne (2012-2021) Part de marché fournisseurs Chine 2 022 2 714 1 738 26,4% Nigéria 1 152 555 799 12,1% France 592 633 710 10,8% Belgique 322 369 329 5,0% Inde 254 391 236 3,6% USA 187 153 220 3,3% Thaïlande 140 120 189 2,9% Congo 25 127 181 2,7% Pays-Bas 175 231 164 2,5% Allemagne 123 146 152 2,3% Italie 135 171 148 2,2% Espagne 118 126 129 2,0% Turquie 159 186 124 1,9% Emirats arabes unis 229 0 124 1,9% Russie 123 310 81 1,2% Source : Données de la Direction générale des Douanes, TradeMap, ITC I.4. Infrastructures de base pour niveau régional derrière le Gabon, Sao le commerce international Tomé et le Rwanda. L’indice composite est passé de 19 en 2016 à 20,7 en En matière d’infrastructures, le 2020. Cameroun a réalisé des progrès notables ces dernières années. En effet, selon les données de l’indice de développement des infrastructures de la Banque Africaine de Développement (BAD), le pays est classé 28ième sur le continent pour la qualité générale des infrastructures, en tenant compte des domaines tels que le transport, l’énergie et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il occupe cependant seulement la 4ième place au 29 Tableau 4 : Indice de développement des infrastructures du Cameroun et des pays de la région Indice composite des Transport Electricité TIC Infrastructures 2016 2018 2020 2016 2018 2020 2016 2018 2020 2016 2018 2020 Gabon 4,17 3,93 3,78 25,14 20,61 25,76 15,91 25,97 30,73 27,75 30,67 31,28 Sao tomé 13,94 14,17 13,54 7,29 5,94 2,52 9,2 18,93 19,67 27,38 27,14 27,54 Rwanda 12,93 12,94 11,6 0,44 0,77 0,7 5,67 13,56 14,95 20,45 20,76 21,69 Cameroun 3,65 2,6 2,72 5,27 4,81 5,83 11,88 21,5 17 19,02 19,81 20,68 Angola 2,04 1,88 4,3 4,56 6,4 5,88 7,98 11,78 9,93 16,46 19,03 20,06 IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN Guinée Equatoriale 2,55 2,74 15,67 2,29 8,61 13,12 8,02 14,66 12,04 17,93 18,21 19,32

30 Congo 2,3 2,28 2,2 1,89 6,19 5,91 3,06 14,65 13,68 14,46 17,53 18,12 Burundi 9 9,54 8,66 0,3 0,23 0,24 1,83 6,66 8,01 14,63 15,11 15,92 Centrafrique 3 3,02 3,15 0,63 0,49 0,5 2,52 4,26 4,16 11,87 11,95 12,26 RD Congo 1,54 1,64 1,49 7,61 1,86 1,95 7,89 6,99 7,51 8,16 8,14 8,64 Tchad 1,13 1,26 1,13 0,17 0,14 0,27 2,81 5,37 6,9 6,64 7,24 7,83 Source : BAD (2020) GUIDE SUR LES PROCEDURES Afin de maintenir le cap de l’émergence mégawatts (MW). Le Gouvernement d’ici 2035, le gouvernement a engagé compte sur les investissements privés un programme visant à faciliter le pour remédier aux graves déficits développement des infrastructures actuels d’approvisionnement de la de dernière génération, à améliorer population en énergie. Dans cette la desserte des zones rurales ou perspective, la filière a été libéralisée défavorisées et des pays sans et connu de nombreuses réformes. littoral dont les approvisionnements transitent par les villes portuaires de Douala et Kribi. Ainsi on peut relever les principales infrastructures commerciales ci-après : En ce qui concerne les infrastructures de transport : Selon les données du ministère des Travaux publics, au 31 décembre 2021, le Cameroun comptait un réseau Sur le plan énergétique : routier global long de 121 501,5 km Le pays dispose d’un niveau de dont 9 133,69 km étaient bitumés, production de 4,2 tera watt heure soit un taux de 7,5%. Par ailleurs, le (TWh) pour une demande qui se situe à Cameroun est relié aux principaux environ 6,2Twh. Le Cameroun possède marchés frontaliers (Nigéria, Tchad, le 2ième potentiel hydroélectrique en RCA, Gabon, Guinée Équatoriale Afrique, après la RD Congo et un et Congo). Le corridor Bamenda – potentiel d’énergie solaire d’environ 89 Manfé - Enugu (en image) est l’une TWh, soit 5 fois plus que le potentiel des dernières réalisations qui permet hydroélectrique. Le développement de relier le Cameroun au vaste marché de nouvelles capacités, se traduisant nigérian. Le réseau ferroviaire du par la construction des barrages Cameroun se compose de deux lignes: de Lom Pangar et Mvélé, est parmi le Transcam 1 (Douala-Yaoundé) long les priorités du Gouvernement. La de 292 Km et le Transcam 2 (Yaoundé- capacité hydro-électrique actuelle Ngaoundéré), long de 622 Km avec demeure très insuffisante, malgré un projet d’extension du réseau vers une grande potentialité en matière Ndjaména au Tchad. hydroélectrique, estimée à 20.000 31 près de 95% du trafic portuaire national. Il se positionne ainsi comme le principal port d’Afrique centrale et dessert les pays limitrophes enclavés tels que le Tchad, la République Centrafricaine et Au plan maritime, le pays est ouvert le nord du Congo. sur l’océan Atlantique sur près de 400 Km et dispose de 3 ports : le port de Douala ; le port en eau profonde de Kribi ; le port maritime de Limbe. Ces ports jouent un rôle primordial dans la compétitivité de l’économie avec les pays de la sous-région. • Le port de Douala  Construit sur l’estuaire du fleuve Wouri le port de Douala port est relié à l’océan par un chenal de 50 km dragué à une • Le port autonome de Kribi  côte moyenne de -7 m. Avec une D’une superficie de 70 ha, le port capacité annuelle de trafic de 7 millions de Kribi dispose de deux magasins de tonnes, il est constitué de : sous douane d’une capacité de 8 »» 26 quais d’accostage sur 5,5 500 m3. Les quais d’accostage ont km de long, une capacité réelle de 70 navires »» 7 terminaux spécialisés pour par an. Essentiellement consacré à un trafic d’1,2 million de l’exportation du bois et des produits tonnes. miniers, ce port présente aujourd’hui un »» 15 entrepôts et 65 ha de fort potentiel de développement avec terre-pleins la construction du terminal pétrolier lié »» 25 km de voies ferrées à l’oléoduc Tchad – Cameroun. Le 8 connectées au chemin de juin 2022, le groupe Bolloré Transport fer Trans-camerounais, qui & Logistics Cameroun a inauguré Kribi relie Douala à Ngaoundéré Logistics Hub, une base logistique (Nord Cameroun) avec une moderne d’une superficie totale de extension routière vers le 24 000 m2. Tchad et la RCA. »» 20 km de routes bitumées reliés à l’hinterland. En outre, le port comprend un Guichet unique des opérations du commerce extérieur (GUCE) pour coordonner et héberger en un seul point l’ensemble des intervenants dans le processus d’importation et d’exportation de marchandises. Le port de Douala assure IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 32 GUIDE SUR LES PROCEDURES • Le port maritime de Limbé  Le port de Limbé abrite essentiellement des infrastructures de raffinage de Pétrole de la SONARA (Société Nationale de Raffinage). L’installation programmée d’une cimenterie ainsi que le projet de développement d’un port en eau profonde dont la première étape est la construction par le Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC), d’un yard pétrolier, offrent de bonnes perspectives pour cette place portuaire. En matière de transport aérien, le pays dispose de 15 aérodromes dont des aéroports internationaux à Yaoundé-Nsimalen et Douala. • Aéroport international de Douala Au demeurant, grâce à sa position L’aéroport de Douala dessert la capitale stratégique à proximité du Nigeria économique du Cameroun. Il côtoie et à sa qualité porte d’entrée vers la mer et bénéficie d’une grande les pays enclavés d’Afrique centrale demande traditionnelle du trafic aérien. (Tchad et République Centrafricaine), Situé dans une zone couvrant 56.284 le Cameroun est une plaque tournante kilomètres carrés et à côté du plus naturelle des échanges commerciaux grand port autonome du pays, il occupe de la région. C’est dans l’optique de un emplacement idéal pour promouvoir rendre ces corridors performants que le les affaires internationales. L’évolution gouvernement accorde une importante du trafic international reste modérée capitale au développement des avec une progression du trafic de 3,4 plateformes logistiques du commerce % par an. international. Selon les données de la Banque mondiale, la performance • Aéroport international de globale de de la chaine logistique du Yaounde-Nsimalen  Cameroun est très moyenne (l’indice de L’aéroport de Yaounde-Nsimalen performance logistique se situe autour est situé dans une zone couvrant de 2,5 sur une échelle de 0 à 5, et plus une superficie de 12.404 kilomètres élevé que celui de certains pays de la carrés. Doté d’installations modernes, région), en nette évolution depuis une cet aéroport possède le plus grand décennie. potentiel de croissance de trafic international de 15,4 % par an. 33 Graphique 3 : Indice de performance logistique : Qualité de l’infrastructure commerciale et des transports (1 = faible à 5 = élevée) 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Côte d'Ivoire Cameroun RD Congo Congo Source : Données de la Banque Mondiale IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 34 GUIDE SUR LES PROCEDURES ENVIRONNEMENT COMMERCIAL DU CAMEROUN GUIDE SUR LES PROCEDURES II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL DU CAMEROUN II.1. Politique commerciale et principaux accords et arrangements commerciaux Les opérations d’importation ou Le Ministère du commerce d’exportation sont fortement influencées (MinCommerce) est responsable de la par l’environnement commercial du pays, définition, de la mise en œuvre et de notamment par la politique commerciale l’évaluation de la politique commerciale. ainsi que les arrangements commerciaux Il travaille en consultation avec de négociés avec les différents partenaires nombreux autres ministères, dont bilatéraux, régionaux et multilatéraux. ceux chargés des finances (MINFI), de l’agriculture (MINADER), de l’industrie i. Politique commerciale (MINIMDT), de l’économie (MINEPAT). En pratique, la politique commerciale Le Ministère des finances est chargé, du Cameroun est encadrée par les entre autres, de l’élaboration et de la trois textes majeurs à savoir : la loi N° mise en œuvre de la politique fiscale, 90-031 du 10 Août 1990 régissant y compris douanière, et à ce titre, l’activité commerciale au Cameroun ; contribue grandement à l’orientation de la loi N°2015 du 18 avril 2015 fixant la politique commerciale. La Direction les conditions d’exercice des activités générale des douanes est chargée commerciales ; et la loi du 18 avril 2016 d’administrer et de faire respecter la régissant le commerce extérieur qui réglementation douanière. définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. 37 La «Vision 2035», et le Document de i). Suppression des barrières Stratégie pour la Croissance et l’Emploi non tarifaires, notamment par (DSCE, 2009), qui est son cadre l’élimination des restrictions opérationnel à moyen-terme, accordent quantitatives à l’importation, une place importante au commerce qui des licences et agréments à y est considéré comme un puissant l’importation et à l’exportation ; levier de création de richesses et ii). Réaménagement du régime de promotion du développement. général des prix, notamment par Les objectifs du Gouvernement l’instauration: (a) de la liberté de en matière de développement du fixation de prix et des marges commerce consistent, au plan interne, commerciales, (b) du contrôle et à assurer un approvisionnement de la prévention des pratiques régulier du marché intérieur, dans anticoncurrentielles, (c) des des conditions de concurrence saine mesures destinées à garantir et, au plan international, à rechercher l’équité dans les transactions de nouveaux marchés pour les biens commerciales, notamment par et services camerounais, surtout les contrôles métrologiques, ceux à forte valeur ajoutée. Les la répression des ventes objectifs de politique commerciale discriminatoires, le refus de vente, du Gouvernement comprennent la détention des stocks spéculatifs, également l’intégration commerciale les ventes conditionnelles, et (d) africaine, principalement avec le la promulgation d’une législation Nigéria et au sein de la Communauté en matière de dumping et de Économique et Monétaire de l’Afrique concurrence, dans le but de centrale (CEMAC) et de la Communauté promouvoir une concurrence saine Économique des États de l’Afrique et loyale; centrale (CEEAC) et au plan continental iii). Réaménagement des régimes dans le cadre de l’accord sur la zone de fiscaux et douaniers afin de les libre-échange continentale africaines mettre en conformité avec le (ZLECAf). programme d’intégration sous- régionale adopté par la CEMAC ; Afin d’asseoir une économie de iv). Désengagement de l’état des marché performante et compétitive, secteurs marchands de l’économie le Gouvernement a engagé des et la mise en place des agences actions visant à réformer sa politique de régulation dans les secteurs commerciale, à libéraliser davantage suivants : fourniture de l’énergie l’exercice des activités économiques, électrique, télécommunications, à renforcer le dialogue et le partenariat hydrocarbures, marchés publics, avec le secteur privé par une gestion aéronautique et secteur portuaire. concertée de l’économie, et à instaurer un environnement concurrentiel dans Toutes ces mesures de libéralisation différents secteurs. Ainsi, dans le cadre ont conduit à des réformes sectorielles de ce processus de libéralisation, les dans les domaines monétaires, fiscaux, actions suivantes ont été menées : du marché des changes, des assurances, du travail, des télécommunications, IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 38 GUIDE SUR LES PROCEDURES et des transports. En particulier, la Disposant auparavant d’un système réforme fiscalo-douanière adoptée semi-informatisé, le Cameroun a décidé par les États de la CEMAC peut être de remplacer graduellement, depuis considérée comme la plus importante 2002, le système PAGODE par le de toutes celles qui ont été mises en Système automatique de traitement des place depuis 1994. En effet, elle avait données douanières (SYDONIA ++). Le pour but, entre autres, de permettre SYDONIA a ainsi permis de diminuer l’harmonisation des politiques fiscales fortement les délais de dédouanement, et douanières, l’assainissement des d’augmenter les revenus douaniers, de finances publiques, l’élargissement fournir des statistiques sur le commerce de l’assiette, la suppression des extérieur et d’aider ainsi à lutter contre exonérations, en vue de retrouver le la fraude douanière, la contrebande chemin d’une croissance soutenue et et la contrefaçon. Toujours dans un durable. Au plan national, des textes souci d’améliorer le dispositif de appropriés ont été pris pour la mise en dédouanement, le Cameroun a opté place de cette réforme à la douane. La pour un autre système, Cameroon réforme s’est ainsi caractérisée par : custom information system (CAMCIS), • La simplification du tarif extérieur plus approprié à son environnement, commun à travers la répartition qui est opérationnel depuis le 1er des biens importés à l’intérieur janvier 2020. de quatre catégories avec un droit de douane compris entre ii. Accords commerciaux multilatéraux 5 et 30 % ; Les accords commerciaux multilatéraux • L’abaissement substantiel du visent en général la libéralisation droit cumulé de taxe et de progressive du commerce entre pays douane ; à partir de concessions mutuelles • L’adoption d’un tarif préférentiel sur les abaissements d’obstacles. généralisé, dont le taux est égal à Les Accords ratifiés par le Cameroun zéro depuis 1998, pour favoriser promeuvent le développement des les échanges entre les États de échanges commerciaux et font ainsi la CEMAC. partie intégrante du droit interne et peuvent être invoqués directement Par ailleurs, le Cameroun a engagé en auprès des tribunaux nationaux. Parmi 1999, avec l’assistance du FMI et de les accords multilatéraux signés par le la Banque mondiale, un programme Cameroun, on peut citer : de réformes et de modernisation de l’administration des douanes. Parmi „„ Accords de l’Organisation les principales actions réalisées dans Mondiale du Commerce–(OMC) le cadre de la réforme, figurent le Les accords de l’OMC régissent démarrage des activités du guichet le commerce des marchandises, unique des opérations du commerce des services ainsi que la propriété extérieur (GUCE) et la sécurisation intellectuelle. Ils énoncent les principes du système informatisé de gestion de la libéralisation ainsi que les des opérations douanières, en place exceptions autorisées. depuis 1984. 39 Ils reproduisent les engagements De manière concrète, le Cameroun a pris par chaque pays pour réduire consolidé ses tarifs à un taux plafond les droits de douane et d’autres de 80 pour cent sur tous les produits obstacles au commerce, et pour ouvrir agricoles, et au taux plafond de 50 pour et maintenir ouverts les marchés de cent sur trois produits non-agricoles. services. Ils définissent les procédures Ces consolidations ne couvrent de règlement des différends et cependant que 14,0 pour cent de ses font obligation aux gouvernements lignes tarifaires, avec une moyenne d’assurer la transparence de leur des taux consolidés de 79,9 pour politique commerciale en notifiant à cent. Les autres droits et taxes sont l’OMC les lois en vigueur et les mesures consolidés à 80, 150 ou 230 pour cent adoptées, parallèlement aux rapports selon la catégorie de produits. Les taux périodiques établis par le Secrétariat appliqués qui seront présentés plus au sujet des politiques commerciales loin sont néanmoins plus bas (allant des pays. Ils prévoient en outre un comme mentionné plus haut de 5 à traitement spécial en faveur des pays 30 % selon la catégorie des produits en développement. et majoré de certaines taxes et, pour De manière précise, le Cameroun est certains produits, des ‘droits d’accise membre originel de OMC depuis le 13 à l’importation’ allant jusqu’à 50% ad décembre 1995 et, Membre du GATT, valorem). La moyenne de la protection depuis le 3 mai 1963. Ainsi, comme à la frontière (au moyen de tous les relevé plus haut, le Cameroun a mis en droits et taxes) s’élève par conséquent œuvre plusieurs de ses engagements à 20,6 pour cent. lors de l’Uruguay Round, et qui se Afin d’assurer la bonne et totale traduisent notamment par la réduction participation du Cameroun au des tarifs consolidés appliqués aux commerce multilatéral, un Comité produits agricoles, l’intégration et la Technique National de Suivi de l’Accord libéralisation progressive du secteur de l’OMC, constitué des représentants des textiles et vêtements. La liste de du secteur public et du secteur privé a ses engagements1, dans le cadre des été créé par décret du Premier Ministre. négociations de l’Uruguay Round, Sa mission principale est de rendre le couvre les domaines de l’agriculture, cadre législatif réglementaire conforme de l’industrie et des services. aux nouvelles exigences multilatérales 1 - Les listes de concessions des Membres de et de faciliter l’intégration du Cameroun l’OMC, souvent appelées “listes concernant les dans le système économique mondial. marchandises”, sont des instruments juridiques Il convient de souligner que certaines qui font partie intégrante de l’Accord général filières sont particulièrement affectées sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) par les mesures de libéralisation, ce qui et de l’Accord sur l’OMC. Elles décrivent le nécessite un renforcement du dispositif traitement qu’un Membre de l’Organisation doit accorder aux marchandises provenant d’appuis au secteur privé. d’autres Membres dans le cadre de leurs échanges, y compris les droits de douane dits „„ Dispositions relatives aux Droits “consolidés” ou maximaux. Elles sont l’un des de Propriété Intellectuelle qui principaux outils utilisés à l’OMC pour assurer touchent au Commerce la transparence, la sécurité et la prévisibilité du Le Cameroun a ratifié l’accord de l’OMC commerce mondial IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 40 GUIDE SUR LES PROCEDURES sur les Droits de Propriété Intellectuelle session du Conseil des ministres ACP, qui touchent au Commerce (ADPIC). approuvé par le 9ième Sommet des Cet accord vise à promouvoir une chefs d’État et de gouvernement tenu protection efficace et suffisante des les 9 et 10 décembre 2019 à Nairobi, droits de propriété intellectuelle tout cet accord vise entre autres objectifs en faisant en sorte que les mesures et spécifiques à : les procédures propres à faire respecter a). Contribuer au développement ces droits ne deviennent pas, elles- d’importantes et étroites mêmes, des obstacles au commerce relations économiques, légitime. Il établit un cadre multilatéral commerciales et culturelles de principes, règles et disciplines entre les États ACP et, en relatif au commerce international de général, entre les pays en marchandises de contrefaçon. voie de développement et à cette fin développer Le Cameroun applique, en principe, l’échange d’informations dans l’Accord sur les Aspects des droits de les domaines commercial, propriété intellectuelle qui touchent au technologique, industriel et commerce (ADPIC) depuis le 1er janvier des ressources naturelles et 2000. Il est membre de l’Organisation humaines ; mondiale de la propriété intellectuelle b). Contribuer à la promotion (OMPI), et de l’Organisation africaine d’une coopération régionale de la propriété intellectuelle (OAPI), et interrégionale effective créée par l’Accord de Bangui, et en entre les États ACP et, en applique en principe la législation. général, entre les pays en Ainsi, au plan national, toutes les voie de développement et dispositions ont été prises par le renforcer les liens entre les Gouvernement pour le respect des organisations régionales dont délais de mise en œuvre prescrits ils sont membres. dans l’accord sur les ADPIC. A cet effet, Dans cette perspective, un centre l’Accord de Bangui a été révisé pour régional pour le développement de la être conforme aux règles de l’OMC. Le coopération Sud-Sud et triangulaire droit des affaires harmonisé (OHADA) a été mis en place à Malabo, en a pris en compte les dispositions de Guinée Équatoriale. En avril 2020, l’accord sur les aspects de droit de le groupe des États ACP est devenu propriété intellectuelle qui touchent l’Organisation des États d’Afrique, des au commerce. Caraïbes et du Pacifique (OEACP), une organisation internationale qui compte „„ Accord de Georgetown 79 membres, à la suite de l’entrée en Le Cameroun est signataire de l’Accord vigueur de la version révisée de l’accord de Georgetown relatif à l’organisation de Georgetown. du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Conclu à Georgetown le 6 juin 1975 et révisé par Décision No.1/CX/19 de la 110ième 41 „„ Accord post Cotonou mondiaux les plus pressants. Ensemble, Comme les autres pays ACP, le l’UE et les États membres de l’OEACP Cameroun est partie prenante à représentent plus de 1,5 milliard de l’Accord de Cotonou, qui découle personnes, et plus de la moitié des des précédents accords de Lomé, et sièges aux Nations unies. constitue l’ossature du partenariat entre De manière plus précise, le nouvel l’Union européenne (UE) et les pays ACP. accord modernise considérablement Signé le 23 juin 2000 pour une durée la coopération et élargit la portée de 20 ans, il vise à réduire et, à terme, et l’ampleur des ambitions de l’UE à éradiquer la pauvreté, à soutenir le et de l’OEACP en vue de mieux développement économique, culturel relever les défis actuels et à venir. et social durable des pays partenaires Les partenaires ont renforcé leurs et à faciliter l’intégration progressive engagements dans des domaines de leurs économies respectives prioritaires. Concrètement, l’accord dans l’économie mondiale. L’accord est constitué d’un «socle commun», comprend des activités de coopération qui expose les valeurs et les principes pour encourager : qui unissent les partenaires et précise a). Le développement les domaines stratégiques prioritaires économique en ciblant les au sein desquels les deux parties secteurs de l’industrie, de ont l’intention de collaborer. Ces l’agriculture ou du tourisme domaines sont les suivants : (i) les des pays ACP ; droits de l’homme, la démocratie et b). Le développement social et la gouvernance au sein de sociétés humain pour améliorer les axées sur les personnes et fondées services de santé, d’éducation sur les droits, ii) la paix et la sécurité, et de nutrition ; iii) le développement humain et social, c). La coopération et l’intégration iv) la viabilité environnementale et le régionales pour promouvoir changement climatique, v) la croissance et développer le commerce et le développement économiques entre les pays ACP. durables et inclusifs, et vi) la migration et la mobilité. Sur le plan commercial, l’Accord L’accord comporte également une de Cotonou garantissait un accès dimension régionale et une structure préférentiel aux produits des Pays ACP. de gouvernance nouvelle renforcée, Cependant, le caractère asymétrique adaptée aux besoins de chaque région, de l’Accord de Cotonou, qui n’était ainsi qu’un nouveau mécanisme de plus compatible avec les règles de financement qui remplacera les Fonds l’OMC, a conduit au démantèlement européens de développement. des préférences et à la mise en place des accords de partenariat économique „„ Autres accords et arrangements régionaux. Les négociations d’un nouvel économiques accord entre l’UE et les pays ACP sont Enfin, le Cameroun est membre de achevés à ce jour. Ce nouvel accord plusieurs groupements commerciaux jette les bases de la création d’alliances notamment, l’Organisation intergou- et d’actions mieux coordonnées sur vernementale de la Francophonie qui la scène internationale, où le groupe regroupe 88 États et gouvernements peut avoir une influence majeure ayant en partage la langue française aux fins de relever certains des défis IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 42 GUIDE SUR LES PROCEDURES et le Commonwealth ou Communau- Économique (APE)3 dont l’application té des Nations qui regroupe 56 États est effective depuis le 4 août 2014. Cet ayant en commun la langue anglaise. accord permet aux produits d’origine Par ailleurs, en dérogation à la clause camerounaise de bénéficier d’un accès de la nation la plus favorisée prévue libre au marché de l’UE et notamment dans le cadre de l’OMC, certains pays ses principales exportations telles développés ont mis en place un pro- que la banane, l’aluminium, les gramme ou système d’aide en faveur produits transformés du cacao, les des pays en développement pour les contreplaqués, et d’autres produits soutenir dans leurs échanges commer- agricoles frais ou transformés. En ciaux, connu sous la dénomination de retour, les droits de douane sur 80% Système généralisé de préférences des produits provenant de l’UE sont (SGP). Parmi les pays qui accordent progressivement réduits à l’importation un traitement tarifaire préférentiel aux au Cameroun depuis le 4 août 2016 marchandises originaires du Cameroun sur une période transitoire de 15 ans. dans le cadre du SGP, on peut citer : L’accord comprend également : l’Australie, la Biélorussie, le Canada, le • Un chapitre sur la défense Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, commerciale, avec des garanties la Russie, la Suisse et la Turquie. bilatérales permettant à chaque partie de réinstaurer des taxes et iii. Accords régionaux de libre- des quotas lorsque les importations échange2 en provenance de l’autre partie Le Cameroun a signé quatre accords perturbent ou menacent de régionaux de libre-échange notamment perturber son économie ; dans le cadre de la Communauté • Un chapitre sur les obstacles économique africaine avec les autres techniques au commerce ainsi pays membres de l’Union africaine que sur les mesures sanitaires et (Traité d’Abuja en 1981 et la ZLECAf phytosanitaires (SPS), pour aider en 2018), la Communauté économique les exportateurs camerounais à se et monétaire de l’Afrique centrale conformer aux normes de l’UE ; (1964 et révisé 1994), la Communauté • Et un chapitre visant à faciliter le économique des États de l’Afrique commerce grâce à des mesures centrale (1983 et révisé en 2019), de telles que des procédures partenariat économique avec l’Union douanières plus efficaces et une européenne (2008) ainsi qu’avec le meilleure coopération entre les Royaume-Uni (2021). administrations (ainsi qu’entre les administrations et les entreprises). „„ Accord de partenariat économique avec l’Union européenne Le Cameroun et l’UE ont signé en 3 - Pour plus d’information consulter le janvier 2009 un Accord de Partenariat Guide pratique sur l’APE pour les opérateurs camerounais disponible à l’adresse suivante: 2 - Un accord de libre-échange est un accord europa.eu/!gVQMhG ou utilisez l’option de entre deux ou plusieurs pays pour éliminer les recherche de Mon Assistant pour le Commerce barrières commerciales et réduire ou éliminer les du site http:// trade.ec.europa.eu/access-to- droits de douane entre les Parties. markets/fr/ 43 Encadré 2 : Les modalités du démantèlement tarifaire du côté camerounais Le tableau 5 résume les étapes de ce processus de démantèlement tarifaire ou d’élimination progressive des droits de douanes sur les produits originaires de l’UE. Tableau 5 : Tableau du démantèlement tarifaire prévu dans l’APE signé par le Cameroun avec l’UE Produits exclus Produits originaires de l’UE pour lesquels du démantèle- % cumul le Cameroun s’est engagé à éliminer les ment tarifaire au droits de douane à l’importation Cameroun Nombre de % nombre de Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 produits (Lignes produits (LT) tarifaires - LT) Année % de réduction des tarifs douaniers 2016 -25% 32% 25% 2017 -50% -15% 49% 25% 2018 -75% -30% 49% 25% 2019 -100% -45% 49% 25% 2020 -45% 25% 2021 -60% -10% 75% 25% -75% -20% 2022 -90% -30% 75% 25% 2023 -100% -40% 75% 25% 2024 -50% 75% 25% 2025 -60% 75% 25% 2026 -70% 75% 25% 2027 -80% 75% 25% 2028 -90% 75% 25% 2029 -100% 75% 25% % LT 32% 17% 26% 75% 25% La première catégorie41inclut des produits de consommation de base, ainsi que des intrants utilisés par les industries du Cameroun et qui ne sont pas produits 41- La liste détaillée de produits appartenant à chacun de ces trois groupes peut être consultée sur le site de la Direction générale de Douanes : Groupe 1 : http://www.douanes.cm/douane/images/PDF/APE_SIXIEME_PHASE_GROUPE_1.pdf Groupe 2 : http://www.douanes.cm/douane/images/PDF/APE_SIXIEME_PHASE_GROUPE_2.pdf Groupe 3 : http://www.douanes.cm/douane/images/PDF/APE_SIXIEME_PHASE_GROUPE_3.pd IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 44 GUIDE SUR LES PROCEDURES localement. Il s’agit de près d’un tiers (32%) de lignes tarifaires qui couvrent entre autres les médicaments, les instruments et appareils médicaux, les engrais, les semences et le papier d’imprimerie. L’élimination de droits de douane pour ces produits concourt à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration du bien-être des populations. Suite à une période de transition allant du 4 août 2016 au 4 août 2019, avec une réduction progressive de 25% par an, tous les produits originaires de l’UE qui font partie de cette catégorie peuvent être importés au Cameroun sans droits de douane. La deuxième catégorie de produits contribue à la promotion de la production locale. Il s’agit de 17% des lignes tarifaires couvrant entre autres le clinker (utilisé dans la production du ciment), les intrants pour l’industrie alimentaire, les groupes électrogènes, les équipements industriels variés, les camions, les camionnettes et les tracteurs. L’élimination des droits de douane pour cette catégorie réduit les coûts des intrants pour les entreprises locales. L’élimination progressive des droits de douane pour cette catégorie des produits est en cours depuis le 4 août 2017 avec une baisse de 15% du tarif initial par an. Les produits européens couverts par cette catégorie devraient donc pouvoir être importés au Cameroun en franchise de droits de douane à partir d’août 2023. La troisième catégorie concerne les produits à rendement fiscal élevé tels que les voitures et les motocycles, les caméras et les vidéoprojecteurs, les montres et les horloges, les lunettes, les équipements sportifs et les instruments de musique. Il s’agit de 26% des lignes tarifaires. La réduction des droits de douane pour les produits de ce groupe, a débuté le 1er janvier 2021. Les droits de douane vont diminuer au rythme de 10% du tarif initial par an pour finalement disparaître en août 2029. A partir du mois d’août 2029, tous les produits des trois catégories pourront alors être importés au Cameroun sans payer de droits de douanes, à condition que ces produits soient véritablement originaires de l’UE. La catégorie des marchandises exclues du démantèlement tarifaire Pour assurer la protection de certains marchés et industries agricoles sensibles mais aussi pour préserver les recettes fiscales, l’APE permet au Cameroun de maintenir des droits à l’importation sur une quatrième catégorie de produits. Cette catégorie de produits (exclus du démantèlement tarifaire) comprend plusieurs biens de consommation agricoles et non agricoles tels que la plupart des types de viande, les vins et spiritueux, le malt, les produits laitiers, la farine, certains légumes, le bois et ses dérivés, les articles de friperie et les textiles, les peintures et les pneus usagés. 45 „„ Accord de partenariat ces échanges représentent environ économique avec le Royaume- 263 millions de dollars par an (145 Uni milliards de FCFA), et sont largement L’accord de partenariat économique à l’avantage du Royaume-Uni, qui, bilatéral entre le Cameroun et le selon les données douanières, livre au Royaume-Uni (APE RU), signé le 9 mars Cameroun des produits manufacturés, 2021 à Londres, a été ratifié par décret les machines et appareils mécaniques N°2021/387 du 28 juin 2021. et électriques, les véhicules et les Initialement partie prenante de l’APE produits pharmaceutiques. conclu entre le Cameroun et l’UE, le Royaume-Uni a décidé le 27 mars Du côté camerounais, les exportations 2017, de quitter l’UE. De ce fait, ce de bananes vers le Royaume-Uni pays a perdu le bénéfice des accords représentent aujourd’hui environ 13% commerciaux passés entre l’UE et ses des exportations totales de bananes partenaires à travers le monde. Afin du Cameroun, soit près de 10 millions de ne pas perturber les échanges d’euros (6,53 milliards de FCFA). À en commerciaux avec ses partenaires croire les données de la Conférence après sa sortie de l’Union, le Royaume- des Nations unies sur le commerce Uni s’est engagé dans la négociation et le développement (Cnuced), sans de nouveaux accords et traités accord bilatéral entre le Cameroun commerciaux avec tous ses principaux et le Royaume-Uni, la sortie de ce partenaires commerciaux. pays de l’UE aurait pu entraîner Calqué sur l’APE avec l’UE, l’APE une baisse globale des exportations RU permet à la partie camerounaise camerounaises vers le Royaume-Uni de continuer à bénéficier d’un accès de 28%, soit une enveloppe de près préférentiel (sans droit de douane de 17,1 millions de dollars US chaque et sans contingentement) au marché année, correspondant à 9,9 milliards britannique, pour la totalité de ses de FCFA., produits ; et au Royaume-Uni, de faire entrer, en franchise de droits de douane, 80% de ses exportations vers le marché camerounais. Il est dit « d’étape » parce qu’un certain nombre de clauses reste à négocier. L’APE bilatéral entre le Cameroun et le Royaume Uni recèle plusieurs enjeux pour ce qui concerne les échanges commerciaux entre les deux pays. En effet, cet accord permet d’abord de sauvegarder, dans un premier temps, puis de booster, dans un second temps (le Royaume-Uni n’est pas parmi les plus grands partenaires du Cameroun, NDLR), le commerce entre les deux pays. Selon les officiels, IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 46 GUIDE SUR LES PROCEDURES „„ Zones de libre-échange promouvoir la libre circulation des biens CEMAC/CEEAC et de relever le niveau des échanges En Afrique centrale, le processus intracommunautaires, le Conseil des d’intégration régionale est mené autour Ministres de la CEMAC a institué, par de deux blocs ou regroupements Règlement N° 07/08-UEAC-133- économiques : La Communauté CM-17, le Comité de l’Origine, en Économique et Monétaire de l’Afrique charge de : Centrale (CEMAC) qui regroupe en son • Agréer les produits d’origine sein six États, à savoir : le Cameroun, CEMAC fabriqués par les le Gabon, la Guinée Équatoriale, entreprises industrielles la RCA, le Congo et le Tchad. La implantées dans la Sous- Communauté Économique des États de Région sur la base des dossiers l’Afrique centrale (CEEAC) quant à elle constitués par celle-ci; comprend, outre les pays de la CEMAC, • Émettre des avis techniques cinq autres pays parmi lesquels l’Angola, sur les litiges portant sur les le Burundi, la RD Congo, le Rwanda et produits originaires de la Zone Sao Tomé et Principe. CEMAC. Au titre de son appartenance à la zone La réglementation communautaire en CEMAC qui est une union douanière531, la matière prévoit aussi la création des le Cameroun partage avec les autres Comités Nationaux dans chaque pays pays un Tarif extérieur commun membre. Depuis mai 2019, la CEEAC (TEC) qui garantit ainsi une libre et la CEMAC se sont accordées pour circulation des marchandises au sein l’harmonisation des TEC642ainsi que des de la communauté. Dans le souci de 64- Le lien pour des informations sur l’accord 53- Une union douanière est une étape qui sur la ZLECAf ci-après : https://au.int/fr/ précède la zone de libre-échange dans le treaties/ Accord établissant la zone de libre- processus d’intégration Les membres d’une échange continentale africaine | Union union douanière appliquent généralement un africaine] tarif extérieur courant sur les importations en Décret No 2019/586 du 31 octobre 2019. provenance de pays non membres 47 procédures d’agrément des produits au L’accord est entré en vigueur le 30 tarif préférentiel pour les deux zones mai 2019. L’ouverture des frontières de libre-échange. est donc effective depuis le 1er Janvier Au Cameroun, le Comité National 2021. De manière pratique, cet accord d’Agrément des Produits Industriels vise à créer un marché libéralisé pour Originaires de la CEMAC a été créé le commerce des marchandises et des par Arrêté N°206/CAB/PM du 23 services. Il s’appuie sur les instruments décembre 2010. suivants qui correspondent à ses Il est placé sous l’autorité du Ministre annexes : les listes de concessions en charge du Commerce et a pour tarifaires ; les règles d’origine ; la mission principale de mettre en œuvre coopération douanière et l’assistance la réglementation de la CEMAC, relative administrative mutuelle ; la facilitation à la libre circulation des produits des échanges ; les barrières non- industriels originaires de cette Sous- tarifaires ; les obstacles techniques Région. au commerce ; les mesures sanitaires et phytosanitaires ; le transit et enfin A ce titre, il est chargé de l’examen les mesures correctives commerciales. des dossiers de demande d’agrément Ainsi, l’accord sur la ZLECAf identifie soumis par les opérateurs économiques trois groupes de produits : et la formulation des avis pour • D’abord le groupe de produits transmission à la Commission de la qualifiés de ‘’non-sensibles’’ CEMAC. qui comprend 90% des lignes tarifaires, qui devra être libéralisé „„ L’accord de zone de libre- sur une période de 5 ans pour échange continentale africaine les non PMA et 10 ans pour les Au plan continental, le Cameroun PMA. partage la vision des chefs d’État et de • Ensuite les produits ‘’sensibles’’ Gouvernement africains qui ont signé représentant 7% des lignes le traité instituant la Communauté tarifaires seront libéralisées sur Économique Africaine (Traité d’Abuja) une période de 10 ans pour les en 1991. En janvier 2012, la 18ième non PMA et 13 ans pour les Conférence des Chefs d’État de l’Union PMA. Africaine (UA) a adopté une décision • Enfin, les produits ‘’exclus’’ de la relative à la création d’une Zone de libéralisation et qui représentent Libre-échange Continentale Africaine 3% des lignes tarifaires. (ZLECAf). Tel que le renseigne le tableau 7 ci- Aux termes des négociations lancées après, la libéralisation des produits en juin 2015 en Afrique du Sud, est progressive, selon les groupes de l’Accord portant création de la ZLECAf produits et suivant une classification a été signé le 21 mars 2018 à Kigali des États (Pays moins avancé – PMA par 44 pays. Actuellement, 54 pays ont – ou non). signé l’Accord et 44 l’ont ratifié, dont le Cameroun . IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 48 GUIDE SUR LES PROCEDURES Tableau 6 : Calendrier de la libéralisation envisagée dans le cadre de la ZLECAf Modalités de libéralisation tarifaires par groupe de produits Classification des Pour les produits non Pour les produits Pour les pro- pays sensibles sensibles duits exclus Pays n’appartenant Libéralisation totale Libéralisation Aucune pas à la catégorie sur 5 ans totale sur 10 ans réduction PMA Pays les moins Libéralisation totale Libéralisation Aucune avancés (PMA) sur 10 ans totale sur 13 ans réduction Groupe des sept Libéralisé à plus de (Djibouti, Éthiopie, 85% sur 10 ans, 5% Libéralisation Madagascar, Aucune supplémentaires en- totale dans 13 Malawi, Soudan, réduction tièrement libéralisés ans Zambie, sur 15 ans Zimbabwe) Encadré 3 : La zone de libre-échange continentale africaine La zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) est le projet phare de l’Union africaine (UA) et constitue son plan directeur pour un développement inclusif et durable dans le cadre de l’Agenda 2063. La finalité de l’accord de la ZLECAf est d’éliminer 97 % des tarifs sur le commerce intra-africain. L’accord se penche aussi sur les obstacles non tarifaires au commerce et sur les problèmes connexes tels que l’harmonisation des normes, les procédures qui régissent la circulation des marchandises aux frontières et les questions administratives. Ainsi, la ZLECAf est le plus grand accord de libre-échange au monde, e termes de pys membres (54 actuellement) pour un marché de 1,3 milliard d’habitants. Pour qu’un régime commercial préférentiel puisse voir le jour dans la ZLECAf, les États membres de l’UA doivent convenir des règles d’origine et des tarifs. Ces éléments déterminent les conditions d’accès au marché qui permettent aux commerçants de toute l’Afrique de mener des activités commerciales au- delà des frontières sur une base préférentielle. La plupart des négociations sur les règles d’origine et la plupart des offres de libéralisation tarifaire dans le cadre de la ZLECAf ont lieu entre des pays qui n’ont pas encore conclu mutuellement d’accord commercial préférentiel. Cette situation s’explique par le fait que plusieurs communautés économiques régionales d’Afrique ont déjà conclu des accords commerciaux préférentiels, lesquels continueront d’exister parallèlement à la ZLECAf. Les négociations sur les règles d’origine et les tarifs 49 ont considérablement progressé depuis l’adoption de la ZLECAf. En outre, le démarrage officiel des transactions dans le cadre du régime de la ZLECAf, qui était prévu pour le 1er janvier 2021, n’a eu lieu que récemment et pour un petit nombre de produits entre un groupe restreint de pays. L’Initiative de commerce guidé de la ZLECAf Lors de la neuvième réunion du Conseil des ministres de la ZLECAf en juillet 2022, les parties ont convenu d’inviter les 29 pays qui avaient soumis leurs listes tarifaires à entamer leurs échanges commerciaux dans le cadre de la ZLECAf. L’objectif était de tester les dispositions opérationnelles, institutionnelles et juridiques de la ZLECAf, son environnement de politique commerciale, et de démontrer que la ZLECAf est prête et qu’elle permet des échanges commerciaux importants. Le 7 octobre 2022, la phase pilote de l’initiative pour le commerce guidé a été lancée avec huit États membres : Cameroun, Égypte, Ghana, Kenya, Maurice, Rwanda, Tanzanie et Tunisie. Les produits admissibles comprennent les carreaux de céramique, les piles, les produits horticoles, les avocats, les fleurs, les produits pharmaceutiques, l’huile de palme, le thé, le caoutchouc et d’autres produits pour lesquels des règles d’origine et des tarifs ont été convenus. Le Cameroun a produit une liste iv. Accords bilatéraux non- commune des concessions tarifaires préférentiels avec les autres pays de la CEMAC à Le Cameroun a signé des accords la suite de consultations nationales commerciaux avec différents pays, tels et régionales. Le groupe de produits que la Côte-d’Ivoire (1962), le Japon non sensibles contient 5254 lignes (1962), le Sénégal (1974), le Maroc tarifaires. Par contre, les nombres de (1987), le Nigéria (1963, révisé en lignes tarifaires des groupes de produits 1982 et en 2015), la Tunisie (1999), sensibles et exclus pour la libéralisation l’Égypte (2000), et la Chine (1972 et sont respectivement de 408 et 175. réactualisé en 2002), la République Sud-africaine (2006). Dans l’ensemble, Les produits exclus de la libéralisation ces accords établissent un cadre général comprennent par exemple le froment de coopération dans le domaine du (blé), la farine de maïs, l’huile de commerce et des investissements, sans palme brute, l’huile de palme raffinée, accorder des préférences tarifaires. les sucres, les gommes à mâcher, les bonbons, les pâtes alimentaires, les jus de fruit naturels, les ciments portland, les ciments colles, les défrisants, les savons de toilettes et gels de douche, les barres profilées en aluminium. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 50 GUIDE SUR LES PROCEDURES Encadré 4 : Les relations économiques Cameroun-Nigéria Le Cameroun et le Nigeria, deux pays voisins qui partagent une longue frontière terrestre et maritime d’environ 1500 kilomètres, entretient des relations commerciales cordiales. Le premier accord de coopération et commercial entre les deux pays a été signé en février 1963. A titre d’illustration : les Journées économiques et commerciales du Nigeria se tiennent régulièrement au Cameroun et vis-versa ; un Forum d’Affaires entre les deux pays est en cours de préparation ; la cimenterie DANGOTE produit du ciment à Douala ; une deuxième usine DANGOTE est annoncée à Yaoundé ; les échanges commerciaux entre les deux pays sont diversifiés et pour l’instant se font davantage dans des cadres informels et sur les marchés transfrontaliers. Le Cameroun importe entre autres, les pièces détachées, les appareils électroniques et électroménagers, le textile…pour plus de 400 milliards de FCFA par an. Ce qui fait du Nigeria, son premier partenaire économique et commercial de l’Afrique centrale et de l’Ouest, avec près de 43% des importations. Le géant ouest-africain importe du Cameroun essentiellement des produits vivriers, dont le pays est l’un des plus grands fournisseurs. Toutefois, avec un peu plus de 100 milliards de FCFA d’exportation, la balance commerciale est déficitaire pour le Cameroun pour plus de 385 milliards de FCFA, environ 693 millions de dollars. La mise en œuvre du projet d’interconnexion électrique qui permettrait au Cameroun d’alimenter son voisin, première économie d’Afrique et deuxième partenaire commercial, derrière la Chine et marché important avec 205 millions d’habitants, pourrait ajuster la balance commerciale, le Nigeria étant particulièrement un grand consommateur d’électricité. Un nouvel Accord commercial, conclu le 11 avril 2014, devrait permettre une expansion des échanges. En effet, il prévoit le paiement des transactions en devises librement convertibles. Par ailleurs, la NAFDAC (National Agency for Food and Drug Administration and Control) et l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) ont entamé les négociations relatives à l’établissement d’un Partenariat en vue de faciliter davantage les échanges commerciaux et lutter contre la circulation des produits de contrebande entre les deux pays. En outre, l’ouverture récente du corridor Bamenda-Enugu, long de 196 km coté camerounais, est perçue comme un facteur important d’intégration qui devrait aussi ouvrir les marchés de l’Afrique de l’Ouest aux produits camerounais. 51 II.2. Questions douanières781 L’opérateur économique est ainsi tenu Dans les opérations du commerce de s’assurer de la bonne classification international, les marchandises tarifaire du produit qui fait l’objet d’une sont soumises à certaines mesures, transaction. douanières ou non, qui peuvent influer ou affecter sur la conduite des A l’instar de plus de 200 pays à opérations de dédouanement. travers le monde, le Cameroun applique le Système de désignation i. Système harmonisé de classification et de codification des marchandises, des marchandises généralement dénommé «Système La classification tarifaire des harmonisé (SH)82. Le SH est modifié marchandises est importante dans tous les cinq (05) ans pour tenir la mesure où elle représente un compte de l’évolution des échanges enjeu majeur pour l’application du internationaux et du dynamisme de tarif douanier et aussi pour s’assurer la production des biens. En phase que l’opérateur économique paye le avec les décisions de la CEMAC, le montant correct des droits et taxes, Cameroun prend en compte toutes reçoit tout avantage tarifaire des les révisions et modifications tarifaires fabricants et contribue à l’exactitude effectuées par l’Organisation mondiale des statistiques du commerce extérieur. des douanes depuis la première édition en 1997. Cette démarche participe du 78- La douane (du persan diwan, « registre, liste de contrôle ») est une autorité étatique renforcement de la transparence et chargée du contrôle des frontières d’un pays, de la prévisibilité des procédures de et en particulier de la régulation des personnes taxation des marchandises, en droite et marchandises qui entrent et sortent, et d’y ligne des réformes de modernisation percevoir les droits de douane imposés sur ces de l’Administration des Douanes. marchandises. Ses missions varient beaucoup d’un État à l’autre, mais elle est presque toujours 8 -Le SH est une nomenclature internationale une institution économique et financière à élaborée et mise à jour sous l’égide de caractère fiscal et sécuritaire. Son activité est l’OMD. Langue de travail de plus de 200 réglementée par le droit national, mais aussi pays, il constitue l’instrument de base pour par des accords internationaux (Organisation l’élaboration du Tarif des Douanes et les mondiale du commerce [OMC], divers traités négociations commerciales, ainsi que la de libre-échange). recherche et l’analyse statistique IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 52 GUIDE SUR LES PROCEDURES A cet effet, suivant Règlement N° 10/17-UEAC-CM-010 du 13 novembre 2017, le Tarif Extérieur Commun de la CEMAC est aligné selon la version 2017 du SH. Encadré 5 : La classification des marchandises au Cameroun Au plan national, la Loi des finances N°2017/021 du 20 décembre 2017 prévoit que la version 2017 du SH est applicable au Cameroun pour compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le classement des marchandises est effectué au Cameroun conformément aux principes harmonisés au plan international. Les produits sont ainsi identifiés à travers une structure logique - en fonction de leur nature, de leur composition et autres spécifications techniques, leur mode de présentation leur degré de fabrication/ transformation, et enfin leur fonction ou utilisation - comprenant des Sections, des Chapitres (codification à 2 chiffres), Sous-Chapitres (codification à 4 chiffres) et position tarifaires (codification à 6 chiffres ou digits)93. Et pour tenir compte des spécificités régionales, la codification en zone CEMAC va jusqu’à 10 chiffres. Ce qui permet de distinguer ainsi plus de 18 000 positions et sous-positions. A titre d’exemple, le bois scié à base d’iroko peut être identifié par son code à 6 chiffres au niveau international et de manière plus détaillée, à 8 ou 10 chiffres, pour le différentier des autres essences que regorge l’Afrique centrale : 44 07 28 91 Graphique 4 : schéma de la codification d’un produit au Cameroun suivant la nomenclature du SH SH 6 : position douanière internationale à 6 digits SH4 position douanière minimale à 4 digits SH2 : Numéro de chapitre 4 4 0 7 2 8 9 1 0 0 93-La classification tarifaire consiste en une regroupant 1241 positions à 4 chiffres, réunies en 96 chapitres et 21 sections 53 ii. Règles d’origine accordées aux qui encouragent le développement des marchandises dans le cadre des chaînes de valeur et de la valeur ajoutée accords préférentiels industrielle des produits finis destinés Les règles d’origine sont un élément au marché régional. essentiel de tout accord commercial car, en définissant le pays d’origine A cet effet, le Cameroun appartient d’un produit, elles déterminent si un à quatre principales zones de libre- produit bénéficie ou pas d’un accès échange que nous avons présentées préférentiel (par exemple sans droit plus haut à savoir : avec l’Union des douanes ou à des taux réduits) européenne, avec les pays de la aux marchés des pays concernés par CEMAC et, de la CEEAC, et dans le cet accord. Dans le cadre des accords cadre de la ZLECAF avec les pays de libre-échange, les règles d’origine de l’Union africaine. Cette rubrique sont aussi des instruments utilisés pour présente les conditions à remplir pour promouvoir le développement agricole bénéficier des avantages préférentiels et industriel à travers des dispositions liés à ces différents accords Encadré 6 : Les conditions d’éligibilité au régime préférentiel des échanges de la CEMAC ou de la CEEAC Les règles d’origine de la CEEAC qui confèrent l’éligibilité d’un produit au Régime Préférentiel Communautaire comportent les principaux critères suivants : a) Produits entièrement obtenus ; b) Transformation substantielle. La première Règle considère les produits suivants comme entièrement obtenus : i). Critère de l’entière obtention : L’utilisation de 100% de des matières premières locales (issues des pays de la Zone CEMAC) dans le processus de fabrication du produit pour lequel l’agrément est sollicité. Exemples : Animaux vivants, légumes ou produits d’origine minérale entièrement obtenus dans un Etat membre. ii). Critère d’incorporation : L’utilisation, en valeur, d’au moins 40% des matières premières locales (originaires des pays de la CEMAC) dans le processus de fabrication du produit concerné ; Extraits obtenus ou fabriqués exclusivement à partir de produits visés ci-dessus. iii). Critère de la valeur ajoutée. Produits fabriqués dans un Etat membre à partir de matières premières et de matières originaires de la Communauté dont la valeur est d’au moins 40% du prix total des matières premières et des produits consommables utilisés. iv). La Règle d’ouvraison ou de transformation suffisante définit les critères suivants qui confèrent l’origine aux produits considérés comme ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante : “Produits fabriqués dans un Etat membre à partir de matières premières ou de produits consommables entièrement ou partiellement d’origine étrangère, dont la valeur ajoutée au sein de la Communauté est d’au moins 30% de leurs coûts post- production avant l’application des taxes”. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 54 GUIDE SUR LES PROCEDURES Calcul de la valeur ajoutée communautaire L’incorporation d’une valeur ajoutée communautaire correspond à la différence exprimée en pourcentage entre le prix de revient ex-usine hors taxe du produit concerné et la valeur CAF des matières premières, des matières consommables et des emballages non communautaires, utilisés pour l’obtention du produit fini sous sa forme de livraison au commerce. La formule de calcul de la valeur ajoutée communautaire se présente ainsi comme suit : VA (%) = [11-(1b1 +1b3+2b1+ 2b3 + 3b1+3b3)] x 100 11 NB : VA = Valeur ajoutée locale incorporée ; 11= Prix de revient ex-usine hors taxes ; 1b1= Valeur CAF des matières premières ; 1b3= Montant des droits et taxes d’entrée des matières premières ; 2b1= Valeur CAF des matières consommables ; 2b3= Montant des droits et taxes d’entrée des matières consommables ; 3b1= Valeur CAF des emballages ; 3b3= Montant des droits et taxes d’entrée des emballages „„ Les règles d’origine : produits Un produit est considéré comme éligibles aux bénéfices de l’APE originaire du Cameroun ou de l’UE s’il Le Cameroun et l’UE négocient est : actuellement un régime réciproque • Soit à 100% un produit du pays commun régissant les règles d’origine, d’exportation (également appelé qui constituera un protocole annexé bien entièrement obtenu); à l’APE. En l’absence de ce protocole, • Ou s’il a été suffisamment ouvré le Cameroun bénéficie des règles ou transformé selon les règles d’origine générales incluses dans le d’origine applicables. Règlement sur l’accès aux marchés de l’UE, et notamment l’appendice 2 L’appendice 2 du Règlement de l’UE et de ce Règlement précisant les règles le Décret camerounais contiennent les spécifiques par produit. De son côté, listes des ouvraisons ou transformations le Cameroun a publié un Décret sur les que chaque produit doit subir pour règles d’origine applicables aux produits pouvoir être considéré éligible aux importés de l’UE qui contient des règles avantages de l’APE101. L’encadré 6 ci- pratiquement identiques au Règlement après donne un aperçu de ces critères. de l’UE. 101- Pour consulter l’état des lieux le plus récent, se référer au site suivant : http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/ development/economic-partnerships/ negotiationsand-agreements/#central-africa- Le texte complet de l’APE peut être consulté en ligne sur ce site : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ TML/?uri=OJ:L:2009:057: FULL&from=FR#L_2009057FR.01000201 55 Encadré 7 : Aperçu des critères d’éligibilité aux avantages prévus par l’APE Cameroun-UE Les critères pour bénéficier des avantages offerts par l’APE sont les suivants : Les produits « entièrement obtenus » Les produits entièrement obtenus sont des produits finis qui ne contiennent aucune matière non originaire d’un autre pays (voir l’article 2 du Règlement et l’article 4 du Décret). Ce sont par exemple les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans ; les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage Les produits « suffisamment ouvrés ou transformés » Les produits contenant des matières importées peuvent être considérés comme originaires du Cameroun si le produit fini est suffisamment ouvré ou transformé au Cameroun selon les conditions définies. Trois types de critères déterminent une ouvraison ou une transformation suffisante: • La valeur ajoutée : La valeur des matières non originaires du Cameroun ne doit pas dépasser un certain pourcentage du prix départ d’usine du produit fini. La tolérance générale dans le cadre de l’APE est de 15%, cela signifie que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication ne doit pas dépasser 15%, du prix départ usine du produit. Ce qui donne aux Camerounais plus de souplesse qu’aux autres partenaires commerciaux de l’UE pour lesquels la tolérance générale est de 10%. • Le changement de classement tarifaire : Les matières non originaires du Cameroun utilisées dans le produit fini doivent avoir une position ou sous- position tarifaire du Système Harmonisé différente de celle du produit fini. Ainsi, un changement de position tarifaire peut être requis au niveau du chapitre (les premiers 2 chiffres du code HS, donc au niveau le plus agrégé), auquel cas la transformation requise est drastique ; ou, au contraire, au niveau de la sous-position (6 chiffres, le niveau le plus fin), auquel cas il suffit d’un changement relativement mineur. • Les règles spécifiques : Au-delà de la tolérance générale concernant la valeur des matières non originaires utilisées, les produits peuvent être soumis à des critères spécifiques, par exemple un processus particulier doit être réalisé sur des matières non originaires selon des prescriptions différentes de celles répondant à la tolérance générale ou le produit doit être fabriqué à partir d’une matière première spécifique. Par exemple, un produit à base de cacao va être considéré comme camerounais et donc éligible pour être exporté dans l’UE en franchise de droit de douanes si tous les ingrédients non originaires du Cameroun inclus dans ce produit ont été classés dans une position du IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 56 GUIDE SUR LES PROCEDURES Système Harmonisé différente de celle du produit fini et si la valeur du sucre importé n’excède pas 30% du prix de départ usine du produit. Ouvraison ou transformation insuffisante Inversement, il existe des opérations qui peuvent être considérées comme une ouvraison ou une transformation insuffisante pour considérer le produit comme camerounais. Ainsi, par exemple, les opérations suivantes ne sont pas suffisantes pour considérer un produit importé comme éligible au bénéfice d’une exportation vers l’UE en franchise de droit de douane : • Les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires) ; • Les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ; • Les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis ; • La simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement. La règle du cumul d’origine Le cumul de l’origine est un système qui permet aux parties contractantes des APE d’utiliser des matières premières et des produits originaires de certains autres pays et territoires, indépendamment de leur valeur, sans que cela n’affecte l’accès préférentiel au marché européen. • Ainsi, un producteur de cosmétiques du Cameroun peut se procurer des extraits bruts de plantes originaires dans un territoire outre-mer européen, et le produit final, par exemple des huiles essentielles, sera considéré comme originaire du Cameroun, lui permettant d’entrer sur le marché de l’UE sans droit de douane. • Pour rester dans le même secteur d’activité, l’importation depuis la France de diatomite, une algue microscopique en farine, pour l’élaboration d’un produit cosmétique au Cameroun conservera au cosmétique ainsi élaboré et exporté en Europe le statut de produit originaire du Cameroun. 57 iii. Marchandises sensibles, soumises à rigoureuse est nécessaire. C’est le cas licence ou prohibées des restrictions quantitatives qui sont Il existe au Cameroun trois régimes maintenues sur les importations de pour les importations. Le régime de volailles. la liberté s’applique aux produits dits libres à l’importation. Le régime des Produits soumis à visa ou permis : autorisations spéciales est un régime Comme rappelé plus haut, le régime qui indique que les autorisations des autorisations est renforcé par d’importation de certains produits sont plusieurs conventions auxquelles accordées par le Ministre en charge le Cameroun a adhéré. Ce régime du Commerce, après visa technique de permet le contrôle des importations ou l’Administration publique concernée. exportations de certains produits pour Le régime des interdictions concerne des considérations environnementales, les prohibitions visant à protéger une de santé, de moralité, ou de sécurité branche de la production nationale. ainsi qu’au patrimoine culturel. Ainsi, Par ailleurs, certains instruments de l’importation de tels produits est la politique commerciale, à l’instar des soumise à l’autorisation (ou au «visa barrières douanières et non tarifaires technique» ou «permis d’importation», (quota ou contingents tarifaires) selon l’administration concernée) des permettent de protéger les produits ministères compétents, à des règles sensibles. de qualité ou de conditionnement, à des formalités particulières, ou même à des autorisations spéciales. Il s’agit par exemple de : viandes et abats comestibles, produits de l’élevage et de la pêche, produits alimentaires pour animaux, produits pharmaceutiques, sel A l’importation  de cuisine, savons médicaux, armes et Produits sensibles : munitions, explosifs préparés autres Suivant la loi N° 98/012, une mesure que les poudres propulsives, articles de sauvegarde peut être appliquée si de pyrotechnie, minéraux et pierres un produit est importé en quantités précieuses, substances radioactives, accrues par rapport à la production pétrole lampant, carburant (essence et nationale et cause ou menace de causer gaz), bombonnes de gaz, émetteurs- un dommage grave à la production récepteurs et autres récepteurs, nationale de produits similaires ou pesticides homologués, et certains directement concurrents. Ces mesures composés chimiques, armes et peuvent prendre la forme de restriction munitions (deux autorisations quantitative ou de suspension des du Ministère de l’Administration concessions ou d’autres obligations. Si territoriale (autorisation de port d’arme une restriction quantitative est utilisée, et autorisation d’achat des munitions). c’est la moyenne des importations des trois dernières années qui sert de référence sauf si une mesure plus IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 58 GUIDE SUR LES PROCEDURES Produits prohibés : Des restrictions sont néanmoins L’Article 15 du Code des Douanes précise maintenues sur les exportations de que sous réserve de l’application des grumes pour des considérations accords internationaux, l’importation économiques. Des contrôles des denrées, matières et produits de obligatoires de qualité s’appliquent toute nature et de toute origine qui ne aux exportations de cacao et de café. satisfont pas aux obligations législatives Sont interdites, pour des raisons ou réglementaires imposées, en matière d’autosuffisance, les exportations de commercialisation ou de vente, aux de ferrailles et déchets métalliques denrées, matières ou produits similaires ferreux et non ferreux, et le coton brut. des Etats membres, peut être prohibée L’exportation de certaines essences ou réglementée par le Conseil des forestières (par exemple l’acajou) en Ministres. grumes est également interdite. Il en Ainsi, certains produits sont, par est de même des biens classés au ailleurs, interdits à l’importation pour patrimoine culturel national. des considérations environnementales, de santé ou de sécurité. Les produits prohibés à l’importation comprennent iv. Évaluation de la valeur en douane le riz génétiquement modifié riz «LL La valeur en douane est la valeur à 62»65, la viande bovine de provenance déterminer en vue de l’application européenne et la volaille de toute du tarif des droits d’importation ad origine (motifs SPS, voir ci-dessous), valorem. En d’autres termes, elle sert le sel non-iodé, certaines huiles de base de taxation, c’est-à-dire de végétales, certains alcools et certains base ou d’assiette sur laquelle sont cosmétiques, tous pour des raisons calculés les droits de douane appliqués de santé ou de sécurité alimentaire. sur les opérations commerciales. En 2012 ont été également prohibés La définition et l’évaluation de la les téléviseurs utilisant des systèmes valeur des marchandises diffèrent analogiques. selon les processus d’importation et d’exportation. A l’exportation  En principe, les restrictions quantitatives A l’importation  (y compris prohibitions) et contrôles en L’Obligation de la déclaration de la vigueur sur les exportations découlent valeur, par l’opérateur, résulte des avant tout des traités auxquels le dispositions de l’article 14 du Code des Cameroun est partie (Convention de Douanes en vigueur au Cameroun qui Bâle sur le contrôle des mouvements énumère les éléments d’assiette pour transfrontières de déchets dangereux, le calcul des droits d’importation et CITES, ou Convention sur les armes taxes assimilées, dont des éléments chimiques, entre autres). qualitatifs à savoir : l’origine, la 59 provenance, l’espèce, etc. et des Les méthodes d’évaluation des éléments quantitatifs, à savoir la valeur marchandises importées sont transactionnelle. nombreuses. De manière générale, les articles 26 à 33 de Code des Douanes Méthodes d’évaluation des définissent la manière dont la valeur en marchandises douane des marchandises importées doit être déterminée. Les méthodes Le Cameroun, qui est membre de l’OMC d’évaluation sont énoncées dans depuis 1995, a pris la décision d’appliquer l’ordre où elles sont applicables. La l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en méthode première pour l’évaluation douane à partir du 1er juillet 2001 ; en douane est définie à l’article 26, et La transposition de cet Accord dans les marchandises importées doivent l’architecture normative nationale a être évaluées conformément aux été matérialisée par la Loi N° 2001/008 dispositions de cet article chaque du 30 juin 2001. Ce dispositif a été fois que les conditions prévues sont complété par l’Instruction Ministérielle remplies. n° 0246/MINEFI/DD du 30 juin 2001. Cependant, en pratique, certaines Ainsi, la principale méthode porte marchandises font l’objet de valeurs sur la valeur transactionnelle à en douane fixées administrativement savoir le prix effectivement payé ou pour de nombreux produits111, ce qui à payer par l’opérateur pour l’achat pose un problème de mise en œuvre de ses marchandises, augmenté des des dispositions de l’OMC. éléments supportés par lui et qui n’ont pas été intégrés dans le prix facturé, notamment : – le coût des contenants et emballages ; – les frais de transport 111- Certaines marchandises sont soumises et le coût de l’assurance ; – les frais à un prix de référence défini par des de chargement, déchargement et mercuriales. manutention connexes au transport Exemples de mercuriales : • Arrêté n° 03685/MINEFI/CAB du (Article 27). L’article 27 prévoit 06/11/200 sur certains produits textiles également l’inclusion, dans la valeur • Décision n° 654/MINEFI/CAB du transactionnelle, de certaines 28/12/04 sur la viandes et abats, biscuits prestations de l’acheteur en faveur du • Décision n° 655/MINEFI/CAB du vendeur sous forme de marchandises 28/12/04 sur les viandes, abats, biscuits ou de services déterminés plutôt que et sels sous forme d’argent. • Décision n° 658/MINEFI/CAB du 29/12/04 sur le sucre importé • Décision n° 659/MINEFI/CAB du Cependant, comme spécifié dans la 29/12/04 sur les boissons alcoolisées Loi de finances 2004, «ne peuvent • Décision n° 660/MINEFI/CAB du prétendre au bénéfice de l’application 29/12/04 sur les cigarettes. de la première méthode d’évaluation • Note de Service n° 110/MINEFI/DD du en douane, prévue par l’Article 26 14/04/05 sur les importations d’Asie et du Code des Douanes, que les certaines marchandises (pneus d’occasion, articles de friperie, brocantes). importateurs pouvant justifier auprès de l’Administration des douanes, de IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 60 GUIDE SUR LES PROCEDURES la tenue d’une comptabilité régulière ou à peu près au même moment conforme aux prescriptions de que les marchandises à évaluer. l’OHADA et dûment certifiée par un • Ensuite, il y a le recourt à la expert agréé.» Les autres importateurs méthode déductive (Article 30) ne peuvent se prévaloir des dispositions qui permet de dégager la valeur de l’Accord de l’OMC sur la valeur en en douane de la marchandise douane. importée à partir du prix de la revente, sur le marché local de Les articles 28 et 33 inclus énoncent les la marchandise importée ou à méthodes à utiliser pour déterminer la défaut celui d’une marchandise valeur en douane si cette détermination identique ou similaire importée, ne peut se faire par application des déduction faite de la marge dispositions de l’article 26. Ainsi, bénéficiaire et des frais engagés dans le cas de non-application de la après l’importation. valeur transactionnelle en raison de • Après, il y a recours à la méthode l’absence de vente dans l’opération de la valeur calculée (Article 31) commerciale (c’est le cas des cadeaux, qui est égale à la somme des des échantillons, des articles importés éléments suivants : – le coût par les voyageurs, etc.) ou en cas de des matières et opérations rejet de la valeur transactionnelle par de fabrication ; – le montant l’administration notamment, lorsqu’il représentant les bénéfices est établi, par celle-ci, que cette valeur et les frais généraux dont le a été influencée par des événements coût de l’assurance ; – les frais tels que des liens entre l’acheteur et de transport, de chargement, le vendeur ou encore des restrictions, déchargement et manutention conditions ou prestations se rapportant connexes au transport. à la marchandise importée qui ne • Enfin, la méthode dite «des peuvent pas être évaluées, la valeur en moyens raisonnables» qui consiste douane est déterminée par application à déterminer la valeur en douane d’autres méthodes d’évaluation dites par référence, notamment, aux «de substitution». argus internationaux et aux valeurs enregistrées (cas du Les méthodes de substitution doivent matériel, véhicules, motocycles être appliquées dans l’ordre où elles usagés...). sont énoncées : • D’abord, il y a la méthode En résumé, les douanes camerounaises comparative (Articles 28 et 29) reconnaissent les six (6) différentes consiste à déterminer la valeur méthodes d’évaluation en douane à en douane de la marchandise savoir : valeur de transaction (méthode importée à partir de la valeur 1) ; valeur de transaction de biens transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2); valeur de identiques ou similaires vendues transaction de biens similaires (méthode pour l’exportation à destination du 3); valeur déductive (méthode 4); valeur même État membre d’importation calculée (méthode 5); valeur de repli et exportées au même moment (méthode 6). 61 Contrôle de la valeur déclarée des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude de la valeur Pour le contrôle des valeurs déclarées déclarée, il pourra être considéré, par l’opérateur économique, la douane compte tenu des dispositions de se réfère aux documents à joindre l’article 130 du Code des Douanes que aux déclarations en détail prescrits la valeur en douane des marchandises par l’article 8 de l’arrêté ministériel n° importées ne peut pas être déterminée 1319-77 du 31 octobre 1977 susvisé, conformément aux dispositions de à savoir : les factures commerciales. l’article 26. Avant de prendre une Il demeure cependant, que lorsque décision finale, l’administration des des indices sérieux permettent de douanes communiquera à l’importateur, douter de l’authenticité du document par écrit si la demande lui en est faite, présenté par l’opérateur ou des les raisons qui font qu’elle doute de informations y contenues, les services la véracité ou de l’exactitude des douaniers se réservent le droit d’exiger renseignements ou des documents de l’importateur tout autre document fournis et l’importateur se verra ménager nécessaire à l’application des droits une possibilité raisonnable de répondre. et taxes, des régimes douaniers et Lorsqu’une décision finale aura été différentes législations pour l’exécution prise, l’administration des douanes la desquelles la douane prête son fera connaître par écrit à l’importateur, concours. ainsi que les raisons qui l’ont motivée. A noter que l’opérateur économique est dispensé de la présentation d’une facture dans certains cas comme notamment s’il justifie que les marchandises importées sont à titre de dons, envois A l’exportation : familiaux, colis cadeaux ou encore si les A l’exportation, c’est l’article 49 du marchandises sont importées par les Code des Douanes qui définit la valeur voyageurs ne justifiant pas le caractère à retenir à ce titre. L’article stipule commercial de l’opération en question qu’«à l’exportation, la valeur en douane et enfin s’il s’agit des envois destinés est la valeur au comptant et en gros aux ambassadeurs, à certaines œuvres de la marchandise au point de sortie de bienfaisance, etc. déclarée à la date d’enregistrement de la déclaration au bureau de douane, Voies de recours : ajustée, le cas échéant, des frais de Sur demande présentée par écrit, transport du point de départ jusqu’à la l’importateur a le droit de se faire remettre frontière». par l’administration des douanes de l’État membre d’importation une explication écrite sur la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée (Article 37). Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l’administration des douanes a encore IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 62 GUIDE SUR LES PROCEDURES Il convient de souligner que le Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur a développé un simulateur de paiements (SIMPA) qui est un outil d’aide à la décision mis à la disposition Évaluation : des opérateurs économiques. L’objectif Cette valeur est déterminée «au du SIMPA, consultable à partir du site point de sortie» et doit normalement guichetunique.org est de permettre à correspondre : – au prix de vente en l’opérateur économique d’avoir une gros et au comptant sur le marché local estimation des dépenses financières net de toutes réductions consenties aux (droits et taxes de douane, redevances acheteurs étrangers ; – augmenté du et autres frais) auxquelles il fera face prix de tous les services rendus jusqu’à durant une procédure d’importation, la présentation de la marchandise d’exportation ou de transit de au dit «point de sortie», y compris marchandises au Cameroun. - éventuellement, les frais de chargement La valeur en douane des produits exportés peut être déterminée par des mercuriales définies par l’Etat du Cameroun. Par exemple, depuis 1997, le Cameroun utilise des valeurs mercuriales A l’importation : pour calculer les taxes forestières ainsi Les marchandises importées sous le que le droit de sortie sur les grumes (SH régime de mise à la consommation 44.03.49). Les valeurs f.o.b. des grumes sont assujetties aux droits et taxes à l’exportation sont déterminées par une d’entrée suivants : les droits de Commission ad hoc instituée à cet effet, douane à l’importation (DDI); la taxe présidée par le Directeur général des communautaire d’intégration (TCI); la douanes et rendues publiques par arrêté redevance informatique (RI); la taxe du Ministre en charge des finances. OHADA sur les importations hors Les valeurs font l’objet d’une révision CEMAC; et les frais d’inspection semestrielle. avant expédition. Une fois que la base d’une marchandise a été déterminée, Contrôle de la valeur déclarée comme ci-dessus, d’autres éléments L’opérateur économique (exportateur seront ajoutés éventuellement pour ou son déclarant) doit déclarer la valeur en déterminer la valeur à l’enlèvement. de sa marchandise à l’exportation Pourront ainsi être ajoutées : (i) le fret de selon les précisions ci-dessus et en la marchandise ; (ii) les frais d’’assurance; monnaie nationale en se référant aux (iii) les droits de douane et autres taxes renseignements repris par les factures en fonction du type de marchandise. et les autres documents commerciaux. „„ Droits et taxes : v. Base de la taxation en douane Les droits et taxes appliqués aux produits Les marchandises qui entrent sur le importés au Cameroun, dont plusieurs territoire douanier ou qui en sorte sont d’application communautaire sont sont passibles des droits d’importation décrits ci-dessous. ou d’exportation inscrits au tarif des douanes. 63 Droits et taxes à l’importation 10%) au lieu du TEC de 30%. Enfin, d’application communautaire parfois des «rabais» tarifaires sont Les droits et taxes à l’importation autorisés dans le cadre des conventions d’application communautaire sont d’établissement. Ainsi, la loi de finances consignés dans le Tarif extérieur 2007 fixe un taux de 5% sur les commun (TEC). importations de biens d’équipement destinés à l’investissement en lieu Les droits de douane : et place du TEC. Les lois de finances 2021 et 2022 consacrent l’exonération Les taux de douane sont fonction de la des droits douaniers au bénéfice des catégorie à laquelle appartient le produit agriculteurs et des éleveurs et industries importé : de transformation. Ainsi la loi de finance • les biens de première nécessité : 2022 prévoit des mesures de soutien catégorie I, 0% sous forme d’exonérations totales des • les matières premières et les droits et taxes de douane pour certains biens d’équipement : catégorie II, intrants de secteurs prioritaires tels que 10% de l’agriculture, de l’élevage, de la santé • les biens intermédiaires et divers : humaine animale ainsi la transformation catégorie III, 20% locale poussée du bois122. • les biens de consommation courante : catégorie IV, 30%. Adaptation des taux d’imposition à l’activité Le Cameroun a procédé à plusieurs industrielle : «réajustements» du TEC, afin de freiner la baisse du pouvoir d’achat des citoyens Dans le cadre de sa politique face à la hausse des prix. Ceci a été d’industrialisation, lorsqu’un produit est fait en dé-catégorisant des produits simultanément considéré comme intrant de «première nécessité», tels que et produit de consommation courante, le riz, la farine, le poisson, le ciment, l’Administration des Douanes peut, après le clinker. D’autre part, les droits et des vérifications sur place et appréciation taxes de douane ont été suspendus des process de transformation, autoriser à l’importation des médicaments, de un déclassement tarifaire dudit produit matériels et équipements médicaux, conformément aux dispositions de destinés à la lutte contre le VIH/SIDA; l’article 5 de l’Annexe 2 de l’Acte et sur les matériels importés pour les 7/93-UDEAC-556- du 31 juin 1993 handicapés Par ailleurs, le Programme portant révision du Tarif extérieur spécial d’importation des produits de commun. grande consommation, notamment les produits pétroliers ou encore l’huile de palme, le sucre, les biscuits, les boissons, ou les bonbons, permet au MINCOMMERCE, lorsqu’il détermine 12 - 2Pour plus de détails, voir (https://minfi. un état de «carence», d’autoriser les gov.cm/wp-content/uploads/2022/01/3- industriels de la filière à effectuer des EXPOSE_DGD.pdf et https://www.impots. importations au TEC réduit (0, 5 ou cm/sites/default/files/publications/ loi_n_2021_026_du_16_12_2021-lite_0.pdf) IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 64 GUIDE SUR LES PROCEDURES Tableau 7 : Base de la taxation en douane Nature Base de calcul Taux Mentions spéciales Le taux varie en fonction de l’espèce Droits de douanes (DDI) Valeur en douane 5% à 30% tarifaire de la marchandise. Ne s’applique que sur une catégorie Valeur en douane de produits (Loi des finances 2006) Droit d’accise 25% + droits de douane http://www.logistiqueconseil.org/Ar- ticles/Transit-douane/guce.htm Valeur en douane + S’applique à plus de 200 produits Droit d’accise à l’Importation 5 à 50% droits de douane d’importation Valeur en douane TVA (taxe sur la valeur La TVA n’est pas appliquée dans le 65 + droits de douane 17,5% ajoutée) cadre d’une exportation + droits d’accise CAC (Centimes Additionnels TVA 10% Communaux) Ce taux est de 5% si l’importateur ne Précompte sur achat Valeur imposable 1% détient pas de carte de contribuable Valeur en douane Applicable pour toutes les opérations Redevance informatique 0,45% Ou valeur CAF d’import ou d’export Taxe communautaire Valeur en douane S’appliquent aux importations en 1% d’intégration Ou valeur CAF provenance des pays hors CEMAC et Valeur en douane mis à la consommation. Il existe des Prélèvement OHADA 0,05% exonérations. Ou valeur CAF Avec un montant minimum de Redevance SGS Valeur FOB 0,95% 110.000 FCFA Taxe d’embarquement ou de Calculée suivant la nature du bien, le débarquement poids et un barème Taxe d’inspection sanitaire et Forfait vétérinaire

50 FCFA Taxe phytosanitaire / tonne Taxe municipale Forfait IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN Taxe sur la circulation viande Forfait 66 Frais de facilitation Forfait de 12.500 FCFA par dossier GUCE + accès au réseau validé télécommunication Redevance PAD Commissions pour travail Forfait de 10.000 FCFA par opération GUIDE SUR LES PROCEDURES extra légal à l’import ou à l’export La taxe communautaire d’intégration de la Communauté. En effet, les listes (TCI) : nationales doivent obligatoirement En 2001, afin de procurer au Secrétariat comprendre les tabacs et les boissons. de la CEMAC les ressources financières Le taux du droit d’accises est arrêté nécessaires à son fonctionnement, la librement par chaque État membre dans taxe communautaire d’intégration (TCI) une fourchette de 0 à 25 pour cent. a été introduite. La TCI est appliquée Sur les importations, la base d’imposition depuis 2002 à un taux de 1 pour cent comprend la valeur en douanes et les de la valeur CAF des importations en autres droits et taxes de porte. Sur provenance des pays non membres de les biens localement produits, la base la CEMAC. d’imposition est la valeur sortie usine. Droits et taxes à l’importation Les abattements pour la détermination d’application nationale de la base imposable du droit d’accise ont été fixés par le décret n°98/264/PM La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : du 12/08/1998 ainsi qu’il suit : La TVA s’applique aux opérations • 35% pour les boissons accomplies dans le cadre d’une activité alcoolisées économique effectuée à titre onéreux. • 42,5% pour les tabacs Les articles 127 et 128 du code général des impôts et les articles 158 Précompte sur achat : et suivants du Code des douanes de la Un «précompte» de 1 ou 5 pour cent est CEMAC apportent des précisions sur prélevé sur les importations et les achats la liste des opérations non imposables. effectués par les commerçants auprès Il s’agit notamment des opérations des industriels, grossistes et demi- d’exportation de produits taxables et grossistes. Pour les personnes assujetties aux livraisons et prestations effectuées à l’impôt sur les sociétés, la somme pour le compte des entreprises situées précomptée constitue un acompte à en zone franche industrielle. valoir sur l’impôt définitivement dû. La base d’imposition de la TVA diffère Les centimes additionnels communaux selon que le produit provienne de la sont obligatoires (CAC) : CEMAC ou non : Ce montant est ventilé entre la douane • Hors CEMAC : base = Valeur en (10%) et le FEICOM (90%) douane + droits de douane + droits d’accise La taxe d’inspection : • CEMAC : base= valeur sortie Une taxe d’inspection et de contrôle usine – frais d’approche est perçue au taux de 0,95 pour cent de la valeur F.O.B des importations, Droit d’accise : avec un minimum de perception de Conformément aux dispositions de la 110 000 francs CFA par livraison ou CEMAC, les pays membres peuvent embarquement. Une taxe d’inspection prélever des droits d’accises sur une de 25 000 francs CFA est prélevée par liste de biens déterminée au niveau véhicule dans le cadre du programme de 67 Contrôle d’identification des véhicules sont soumis au Droit de sortie de importés d’occasion (CIVIO), 2% de la valeur imposable. Il en découle que les produits de rente Le Bordereau électronique de suivi des précédemment exclus par la loi de cargaisons (BESC) : finances 2017 (coton, caoutchouc, Le Cameroun a introduit, en 2006, plantes médicinales, huile de palme, l’obligation d’accompagner les banane, ananas et haricot) sont importations par voie maritime d’un désormais soumis au droit de sortie Bordereau électronique de suivi des au taux de 2%. cargaisons, à établir auprès du Conseil • Les produits industriels national des chargeurs du Cameroun manufacturés au Cameroun, les (CNCC). produits du cru d’origine animale, végétale et minière ayant subi La commission pour travail extra légal une ouvraison ou transformés au (TEL) : Cameroun sont exonérés du droit Cette dernière correspond à la de sorti à l’exportation. rémunération des douaniers en dehors • Les produits locaux suivant sont de leurs heures de travail normales, soumis à un droit de sortie au après 15h30, soit environ 4 000 FCFA taux de 5% ; gomme arabique, riz, par heure. huile de palme, piment noix de cola ; mil sorgho, poivre ; légume La Redevance informatique : appelé Eru/Okok (position tarifaire Elle est destinée au développement 0709.99.90.100). des TIC, aux projets de modernisation • Le café et le cacao sont soumis au de la Douane et au suivi de l’activité droit de sortie à concurrence de douanière. A l’importation, elle fixée au de 10% du taux des redevances taux de 0,45% de la valeur CAF. fixées par voie règlementaire à l’exportation. • Des redevances sont prélevées sur les exportations de cacao et de café, plafonnées à 25 FCFA/ kg, et reversées aux institutions A l’exportation : de soutien à leur commercialisation. Le régime douanier de la CEMAC • Les bois en grume sont soumis à permet aux pays membres de prélever un prélèvement au taux de 50% des taxes à l’exportation. Les taxes à de la valeur imposable de chaque l’exportation relèvent des politiques essence. Ce taux a été relevé de 15% nationales. suivant la loi des finances de 2022 Au Cameroun, une série de taxes sont pour stimuler la transformation imposées aux exportations. La Circulaire sur place des produits ligneux. Ce N°004/MINFI/DGD du 4 janvier 2018 taux s’applique également aux bois apporte des précisions sur ces taxes déclarés à destination des points comme repris ci-après : francs. • Les produits bruts, d’origine • Par contre, les bois semi-ouvrés animale, végétale ou minière, ou ouvrés exportés au départ des IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 68 GUIDE SUR LES PROCEDURES points francs industriels ne sont pas exportations effectives. A défaut de soumis au prélèvement. Cependant, justificatifs, la TVA est reversée à la les bois ouvrés et semi-ouvrés des Recette des impôts territorialement positions tarifaires 44.06, 44.07, et compétente. 44.09 sont soumis à un prélèvement • Les exportations d’une valeur égale au taux de 5,65% de la valeur FOB ou supérieure à 500 000 francs FCA de leur volume. Ces prélèvements sont soumises à la taxe d’inspection se font sans préjudice de la surtaxe et de contrôle. Les exportations de due suivant les taux réglementaires poisson et viande sont assujetties à en fonction de chaque essence. une taxe d’inspection sanitaire aux • Les exportations des sociétés mêmes taux que les importations. pétrolières, gazières et minières • La taxe d’inspection sanitaire ainsi que celles sociétés agréées et vétérinaire (ISV) : sur les au régime des incitations à exportations de certains animaux, l’investissement privé sont régies poissons et produits dérivés, à une par les dispositions des lois fixant les quotité variable, tantôt ad valorem, codes sectoriels concernés et la loi tantôt spécifique (par tête) ; taxe N02013/04 du 18 Avril 2013 fixant phytosanitaire de 50 FCFA par les incitations à l’investissement tonne ; privé au Cameroun et ses textes • Toutes les marchandises exportées d’application subséquents. sont soumises à la Redevance • Les produits transformés sont en informatique (RI) qui est due que principe exemptés du Droit de sortie pour les exportations domiciliées de 2% ; mais le ciment est sujet à la dans un bureau de douanes portion de droit de douane (TEC) informatisé. Son taux est de 0,45%, suspendue sur le clinker (incorporé) et est toutefois plafonné à 15 000 lors de son importation, en raison FCFA (23 euros) pour l’exportation de sa défiscalisation depuis 2008. à destination des pays voisins, • Les exportations sont en principe ou dans le cadre de conventions soumises à la TVA au taux zéro. d’investissement. Cependant, pour faire face aux • Par ailleurs, le droit de sortie est exportations fictives, les ventes également prélevé sur les produits hors TCA/TVA réalisées par non originaires de la CEMAC, au les unités de production à des taux de 2% de leur valeur fob, s’ils intermédiaires chargés d’effectuer n’ont pas au préalable fait l’objet les opérations d’exportation sont d’une procédure de transit. Les proscrites ; la TVA y afférente doit exportations sont éligibles au taux être retenue par les fournisseurs. zéro de TVA. En l’absence d’une chambre de • Les frais de facilitation GUCE : compensation au niveau de la le taux est de 0,95% de la valeur CEMAC, le remboursement de FOB assorti cependant d’un la TVA facturée prend la forme plafonnement à 15.000 FCFA de factures d’avoir, auprès des par Déclaration à l’exportation, à fournisseurs, à régulariser sur l’expédition ou à la réexportation. présentation de justificatifs des 69 • La redevance au titre du Bordereau vi. Cas des marchandises en transit électronique de suivi des cargaisons Au Cameroun, le transit douanier est (BESC). En cas d’oubli, le BESC peut régi par les articles 156 à 165 du Code encore être obtenu jusqu’à cinq des Douanes, l’instruction ministérielle jours après le départ du navire, N° 03/001/CF/MINFI/dd du 02 janvier moyennant une pénalité de 50% 2003 portant procédures de transit du montant dû initialement. des marchandises au Cameroun, et • Le prélèvement SGS : 0,95% de la l’Instruction Ministérielle N°170/ valeur fob. MINFI/DGD du 19 mars 2009 portant institution du dispositif de suivi par géolocalisation des marchandises Institution d’un intérêt de retard de en transit ainsi que ses divers textes paiement d’application. Il convient de souligner que les redevables qui n’auront pas acquitté Pour bénéficier dudit régime, le les droits et taxes de douane dans le soumissionnaire ou principal obligé délai de 30 jours après la liquidation doit, au bureau de départ, souscrire de la déclaration en détail, verront une déclaration en détail comportant lesdits droits et taxes automatiquement un engagement cautionné. Il s’engage à majorés d’un intérêt de retard à taux ce titre, sous les peines de droit, à faire de 1,5% des montants dus par mois. Et parvenir les marchandises déclarées : quelle que soit la durée du retard cet sous scellements intacts ; dans les délais intérêt est plafonné à 50% des droits impartis ; et suivant l’itinéraire prescrit. Il et taxes dus. n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de Pouvoirs de l’Administration dans le destination, les marchandises : ont été cadre de la lutte contre l’incivisme placées dans des magasins ou des aires fiscal : de dédouanement ; ont fait l’objet d’une Il convient de souligner que lorsqu’un déclaration leur assignant un nouveau redevable n’est pas dans les bonnes régime douanier. prédispositions de civisme fiscal - notion Sont exclus du régime du transit, les qui renvoie à la vertu qui pousse tout produits faisant l’objet de prohibitions à bon citoyen à vouloir déclarer et payer titre absolu, de prohibitions relatives à la spontanément les impôts dont il est protection des marques, des indications passible – l’Administration des Douanes d’origine et les contrefaçons. est habilitée, après mise en demeure restée sans effet, à l’y contraindre à travers plusieurs moyens au rang vii. Régimes douaniers desquels ; Le régime douanier est le cadre dans • La suspension de toutes lequel l’on choisit de faire entrer ou sortir les activités douanières du une marchandise vis-à-vis des autorités redevable ; douanières. Chaque régime peut avoir • L’instruction du blocage des des règles propres et impliquer des comptes bancaires du redevable obligations différentes. Au Cameroun, indélicat. on distinguera deux groupes de régimes IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 70 GUIDE SUR LES PROCEDURES suivant les facilités qu’elles accordent au opérations prévues à l’article traitement des marchandises. 164 du code des douanes (régimes particuliers). a). Régimes usuels de la mise en consommation et de l’exportation b). Régimes suspensifs simple Pour accompagner le développement Ce sont les régimes douaniers qui des entreprises en vue d’un meilleur permettent à une marchandise de positionnement au regard de la demeurer ou de quitter définitivement concurrence internationale, le Code sur le territoire assujetti. Ces régimes des Douanes de la CEMAC a prévu impliquent l’accomplissement de toutes des mécanismes douaniers d’incitations les formalités douanières : économique désignés sous le nom de »» avec paiement des droits régimes suspensifs ou économiques. et taxes exigibles pour les Ces régimes ont vocation à optimiser la opérations ordinaires (régime situation des entreprises à l’international de droit commun) ; dans un environnement mondial marqué »» en exonération totale ou par la compétitivité accrue entre les partielle des droits de nations. Les marchandises éligibles aux douanes pour les opérations régimes suspensifs ou économiques effectuées dans le cadre sont soumises aux procédures de d’un accord ou d’une dédouanement usuelles sus décrites, convention tarifaire (régimes pour la mise à la consommation des préférentiels) ; marchandises. »» en franchise des droits et taxes pour certaines Encadré 8 : Les avantages économiques des régimes suspensifs Le premier avantage est financier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans le territoire, lorsque les marchandises sont réexportées. Les entreprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchandises sont mises à la consommation le cas échéant. Le second avantage est économique ou commercial car ces régimes correspondent aux trois fonctions essentielles des entreprises : • le stockage : régime de l’entrepôt douanier ; • l’utilisation : régime de l’admission temporaire ; • la transformation : régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et du perfectionnement passif. La fonction stockage permet de disposer en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise; les droits et taxes ne sont donc acquittés qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt. 71 De plus si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA ; La fonction utilisation permet, sous certaines conditions, à une entreprise de disposer d’une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition…). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n’est payé. La fonction transformation permet à une entreprise : • d’importer des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexportés (régime du perfectionnement actif). • d’exporter temporairement des marchandises en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de bénéficier lors de la réimportation des produits compensateurs d’une exonération partielle des droits et taxes. „„ Le régime de l’admission apparaît comme un crédit des droits et temporaire taxes de douane, et encourage ainsi le Le régime de l’admission temporaire commerce international. permet d’importer temporairement des marchandises tierces en suspension Aucune opération de transformation totale ou partielle des droits et taxes de n’est autorisée sous régime d’entrepôt. douane, sous réserve du respect des Seules des manipulations simples conditions fixées par la réglementation sont acceptées, qui ne modifient douanière pour son octroi. pas la marchandise elle-même : Le régime d’admission temporaire comptage, triage, reconditionnement, se rapporte à l’admission temporaire changement d’emballage, prise normale (l’ATN) et à l’admission d’échantillons, mesures de conservation temporaire spéciale (ATS). L’ATN induit telles que les recharges etc. La prise l’importation en suspension totale d’échantillons est une possibilité utile des droits et taxes, tandis que l’ATS pour les commerçants qui désirent, concerne l’importation en suspension avant de mettre à la consommation, partielle des droits et taxes de douane. vérifier la qualité des marchandises qu’ils ont commandées. La vente des „„ Le régime de l’entrepôt en marchandises placées en entrepôt douane s’effectue sous le contrôle des services L’entrepôt des douanes est un régime de douane. suspensif qui permet le stockage des marchandises étrangères ou locales Trois catégories d’entrepôt sont prévues sur le territoire douanier en suspension par la loi douanière : l’entrepôt réel ou des droits et taxes à l’importation ou entrepôt public, l’entrepôt spécial et à l’exportation. Le régime revêt une l’entrepôt privé ou entrepôt fictif. grande importance économique car il IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 72 GUIDE SUR LES PROCEDURES a). L’entrepôt réel L’entrepôt fictif peut être autorisé en L’entrepôt réel ou public est destiné à tout point du territoire. Mieux, les satisfaire des besoins d’intérêt général. marchandises placées en entrepôt fictif Son ouverture est subordonnée, dans peuvent être gardées dans n’importe chaque État, à une autorisation soit quel local, y compris à un domicile, à la du Ministre chargé des Finances, soit condition que la déclaration déposée du Directeur Général des Douanes, la en douane préalablement à l’entrée des priorité étant donnée aux chambres de marchandises en entrepôt, comporte commerce et aux autorités portuaires. des indications précises sur le lieu choisi. L’entrepôt est ouvert à toute personne La déclaration de mise en entrepôt fictif désirant stocker des marchandises sous est également une déclaration modèle douane. L’entrepôt étant placé sous la IM7. surveillance permanente du service des douanes, il n’est pas exigé de caution „„ Les entrepôts de véhicules ici. Les marchandises peuvent séjourner d’occasion pendant un délai de trois (03) ans au L’entrepôt de véhicules d’occasion maximum dans les entrepôts publics. s’entend comme une enceinte physique construite conformément aux normes b). L’entrepôt spécial réglementaires dans laquelle les L’entrepôt spécial peut être autorisé : véhicules importés ayant déjà fait l’objet • Pour les marchandises dont la d’une première utilisation à l’étranger présence dans l’entrepôt réel datant de moins de 10 d’âge sont admis présente des dangers ou est en suspension des droits de douane. susceptible d’altérer la qualité des L’agrément à ce type d’entrepôt qui autres produits ; peut être privé ou banal accordé par • Pour les marchandises dont la le Directeur général des Douanes sur conservation exige des installations la base d’un rapport circonstancié de spéciales. L’autorisation d’ouverture description du site établi par les agents d’un entrepôt spécial est accordée des douanes expressément commis à dans les mêmes conditions que cet effet. celles de l’entrepôt public. „„ Le régime de transit des L’entrée des marchandises en entrepôt marchandises spécial est subordonnée à une Le transit est le régime douanier sous déclaration qui est un engagement lequel sont placées les marchandises cautionné. Sont admis en entrepôt transportées sous contrôle douanier, spécial, par exemple, les produits d’un bureau de douane à un autre pétroliers chimiques, les explosifs, etc. bureau de douane, en suspension des droits et taxes, des prohibitions et autres c). L’entrepôt privé ou entrepôt fictif mesures économiques, applicables aux L’entrepôt privé est l’usage exclusif d’un marchandises tierces importées. opérateur donné, qui le gère sous sa seule responsabilité. Il est placé sous la surveillance de la douane qui y effectue des contrôles périodiques. 73 L’opération de transit douanier désigne e). Le régime du perfectionnement ainsi le transport de marchandises en passif transit douanier d’un bureau de départ à C’est un régime douanier qui permet un bureau de destination. Le bureau de d’exporter temporairement des départ désigne tout bureau de douane marchandises qui se trouvent en où commence une opération de transit libre circulation dans le territoire en douanier. Le bureau de destination vue de faire subir à l’étranger une désigne tout bureau de douane où transformation, une ouvraison ou une prend fin une opération de transit réparation et de les réimporter ensuite douanier. en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation. Le d). Le régime du perfectionnement perfectionnement passif est l’opération actif symétrique du perfectionnement actif. C’est un régime douanier qui permet L’apurement du régime s’effectue soit de recevoir dans un territoire en par la réimportation des marchandises, suspension des droits et taxes à soit par leur exportation définitive. l’importation certaines marchandises destinées à subir une transformation, „„ Le régime du drawback une ouvraison ou une réparation en vue C’est un régime douanier qui permet d’être réexportées. C’est à dire que les lors de l’exportation des marchandises, marchandises admises au régime du d’obtenir le remboursement total ou perfectionnement actif n’acquittent partiel des droits et taxes à l’importation pas les droits et taxes à l’importation. qui ont frappé soient les marchandises, Néanmoins, les produits et les déchets soient les produits contenus dans les qui ne sont pas exploités ou traités marchandises consommés au cours de de manière à leur ôter toute valeur leur production. commerciale, doivent acquitter les droits Aux termes des articles 252 et 253 et taxes de douane. du Code des douanes, la désignation des produits admissibles au régime du Les marchandises éligibles au régime du Drawback est du ressort du conseil des perfectionnement actif proviennent à Ministres de la CEMAC. Par contre, les la fois de l’importation ou d’un autre constatations de la composition des régime douanier (entrepôt, admission marchandises donnant droit au bénéfice temporaire…) et ce, indépendamment du Drawback relèvent de la compétence de leur origine. Dans le cas d’une des États membres. La note de service mise à la consommation, les droits et N°149/MINFI/DGD3/CDL du 20 taxes applicables sont ceux applicables septembre 2011 précise les modalités aux marchandises importées pour d’application du régime du drawback. le perfectionnement actif. La note de service N°149/MINFI/DGD3/ „„ Le régime de la transformation CDL du 20.09.2011 précise les des marchandises destinées à la modalités d’application du régime du mise à la consommation perfectionnement actif. C’est un régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 74 GUIDE SUR LES PROCEDURES de la douane et avant la mise à la d’un moyen de transport à un autre consommation, une transformation (navire ou aéronef), en suspension des ou une ouvraison ayant pour effet droits et taxes exigibles, des prohibitions que le montant des droits et taxes à et des restrictions d’entrée et de sortie l’importation applicable au produit autres que celles prévues par la loi. obtenu soit inférieur à celui qui serait Le transbordement concerne : applicable aux marchandises importées • les marchandises qui sont à l’état fini. destinées à un autre pays que le Deux conditions sont nécessaires pour Cameroun et qui passent par le le bénéfice du régime : territoire douanier national ; • L’administration des douanes doit • les marchandises en provenance pouvoir s’assurer que les produits d’un autre pays débarquées dans issus de la transformation des un port/aéroport camerounais, marchandises destinées à la mais destinées à un autre mise à la consommation ont été port/aéroport camerounais et obtenus à partir des marchandises réacheminées par voie maritime importées ; ou aérienne vers cet autre port/ • Il faut également que l’état aéroport initial des marchandises ne puisse être économiquement Les procédures de transbordement rétabli après la transformation des marchandises au Cameroun sont ou l’ouvraison. L’apurement du régies par le Code des Douanes et régime s’effectue au moyen du l’Instruction Ministérielle N°00362/ dédouanement des produits issus CAB/MINFI du 29 août 2016 portant de la transformation. procédure simplifiée de transbordement des marchandises. L’apurement est aussi possible sous un régime douanier autre que la mise f). Autres incitations économiques à la consommation sous réserve de en douane l’autorisation délivrée dûment par Au Cameroun, d’autres dispositions que l’administration des douanes. En cas le Code des douanes prévoient des inci- de dédouanement pour la mise à la tations économiques sur les opérations consommation, les déchets et les d’importation ou d’exportation. débris résultant de la transformation des marchandises destinées à la mise „„ Incitations prévues dans le code à la consommation sont assujettis des investissements aux droits et taxes à l’importation qui La Loi N02013/04 du 18 avril 2013 seraient applicables à ces produits s’ils fixant les incitations à l’investissement étaient importés dans cet état. privé au Cameroun ainsi que la Charte des investissements, adoptée en 2002, „„ Le transbordement prévoient des exonérations de droits de Le transbordement est le régime douane aux entreprises qui opèrent douanier en application duquel dans le secteur de la recherche s’opère, sous le contrôle du Service des Douanes, le transfert de marchandises 75 et du développement, de la formation „„ Régime des zones franches professionnelle, et de la protection de industrielles / zones l’environnement, à la condition principale économiques spéciales que ces entreprises investissent et produisent pour l’exportation. Dans le but d’encourager les Certaines concessions fiscales sont exportations, différents régimes prévues à des fins environnementales. permettant l’importation, en D’autres dispositions sont prévues suspension de droits et taxes, sont pour encourager la production prévus. Des avantages fiscaux liés locale. Par exemple, pour optimiser aux exportations sont accordés sous le l’offre agricole d’une part et celle des régime des zones franches industrielles produits de l’élevage d’autres part, la (ZFI). Les opérations réalisées par les loi des finances de 2022 prévoit une entreprises agréées au régime de la exonération totale des droits et taxes ZFI sont exonérées de toute fiscalité de douane sur les serres destinées à directe et indirecte, selon un régime l’agriculture, les semences végétales et juridique qui date de 1990. Dans les animales améliorées, les vaccins pour faits, la mise en œuvre des zones la médecine humaine et animale, les franches a souffert de quelques médicaments à usage vétérinaire. pesanteurs ; les entreprises agréées l’ont été en qualité de points francs. De même, une exonération totale La nouvelle loi du 17 Avril 2019 portant droits et taxes de douane est accordée modalités de création et de gestion des à l’importation d’équipements, matériels zones économiques spéciales entend et outils, non disponibles localement, donner plus de vigueur à ce concept. Le utilisés dans le cadre de la transformation décret devant consacrer les avantages plus poussée du bois. Pour ce secteur fiscaux et douaniers est en cours de précisément, il est prévu un relèvement préparation. du taux du droit de sortie applicable aux bois exportés sous forme de grumes (billes de bois) de 35 % à 50 %, afin d’encourager la transformation locale du bois et limiter la déforestation. Toujours dans l’optique de promouvoir le made in Cameroon, le gouvernement entend soumettre certains biens importés au droit d’accises ad valorem dont l’offre locale est suffisante ou présentant des externalités négatives. Il s’agit notamment du thé, du café, des fruits comestibles, du poivre, du piment, et des viandes porcines, bovines, ovines et caprines. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 76 GUIDE SUR LES PROCEDURES II.3. Questions d’exigences en œuvre du Programme d’Évaluation techniques, sanitaires, de la Conformité Avant Embarquement phytosanitaires et des marchandises importées en République du Cameroun, dont le i. Dispositions relatives aux obstacles démarrage date du 31 août 2016. techniques au commerce Le PECAE est appliqué à toutes les Au Cameroun, le champ des activités en marchandises importées en République matière de normalisation sont régies par du Cameroun. Le Programme est mis en la loi N°96/11 du 5 août 1996. œuvre sans préjudice des attributions et prérogatives dévolues aux ministères „„ Règlements techniques techniques et aux administrations Certaines marchandises sont soumises sectorielles par les lois et règlements en au respect de la conformité à une vigueur en matière de contrôles divers norme. Le Cameroun dispose à ce jour des produits importés au Cameroun. de près de 300 règlements techniques rendus obligatoires. A cet effet, la Le Certificat de conformité, délivré par note de service N°107/MINEFI/ l’ANOR ou un mandant expressément DD6 portant contrôle des normes à désigné, est désormais préalable à l’importation définit clairement la nature toute procédure d’enlèvement en de celle-ci : Le non-respect des règles douane de tous les produits importés, concernant les marchandises soumises et est également exigible durant tout le à un certificat de conformité ou à une processus de mise en consommation. autorisation préalable débouche sur la Des échantillons sont prélevés et des réexportation ou la destruction desdites analyses effectuées par un laboratoire marchandises. choisi par l’ANOR aux frais de L’ANOR est, depuis 2009, la principale l’importateur. Le Cameroun compte institution chargée du contrôle de la une demi-douzaine de laboratoires qualité, et de l’accréditation des bureaux d’analyses biologiques et médicales, le de normalisation et des organismes de principal étant le Laboratoire national de certification. Elle effectue des analyses contrôle de qualité des médicaments et et des essais. Elle est également chargée d’expertise (LANACOME). En vertu de de la métrologie et de l’étiquetage de la cette nouvelle circulaire, une «Attestation quantité et la qualité. de vérification documentaire» sera désormais délivrée en vue de lever les „„ Certification et tests de Déclarations d’importations (DI) et l’Avis conformité de vérification des importations (AVI). En vue de traduire dans les faits la volonté En ce qui concerne la reconnaissance d’inscrire durablement le Cameroun mutuelle des certificats de conformité, il dans la modernité, de protéger et convient de souligner que le Cameroun sauvegarder l’économie et les intérêts n’a jusqu’à présent conclu aucun accord, nationaux, le Premier Ministre, Chef et n’accepte pas les tests et certifications du Gouvernement, a signé le décret étrangers. Toutefois, un accord est en n°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 cours de négociation entre l’ANOR et instituant et fixant les modalités de mise le NAFDAC du Nigéria. 77 Dans le cas des médicaments et des les modalités de lutte produits pharmaceutiques, la mise en phytosanitaire ; consommation est subordonnée à une • Le décret N°2005/0771/ homologation, suivie d’une autorisation PM du 06 Avril 2005 fixant délivrée par le Ministre en charge de la les modalités d’exécution des santé publique. Le Cameroun ne dispose opérations de quarantaine pas de règlements techniques nationaux Végétale; sur les produits pharmaceutiques. • Le décret N° 2005/0772/ PM du 06 Avril 2005 fixant „„ Étiquetage marquage et les conditions d’homologation emballage et de contrôle des produits Certaines autres marchandises doivent phytosanitaires; être estampillées ou marquées selon un arrêté conjoint MINCOM / MINEFI. Des L’autorité compétente en matière de détails seront apportés au niveau des protection sanitaire est le Ministre de formalités préalables de dédouanement. l’élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA), et en matière de ii. Dispositions relatives aux mesures protection phytosanitaire le Ministre sanitaires et phytosanitaires de l’agriculture et du développement En ce qui concerne les dispositions rural (MINADER). En 2005, un Conseil relatives aux mesures sanitaires national phytosanitaire avait été et phytosanitaires, il convient de créé pour, entre autres, conseiller le souligner que le Cameroun a adhéré Gouvernement en la matière, émettre à la Convention internationale de la un avis sur les projets de textes législatifs protection des végétaux de la FAO le 5 ou réglementaires (ainsi que sur les avril 2006. Il est également membre de mesures d’ordre général envisagées), et la Commission du Codex Alimentarius de donner un avis sur la mise en œuvre de la FAO et de l’OMS et de l’Organisation la politique phytosanitaire. La Direction mondiale de la santé animale (OIE). au MINADER, est le point d’information national pour toutes les questions Au niveau national, la législation en relatives aux mesures sanitaires et matière sanitaire et phytosanitaire est phytosanitaires. actuellement en cours de mise à jour pour se conformer avec les normes du De manière générale, il convient de Codex Alimentarius. De même, les textes noter que les opérations d’importation relatifs aux procédures d’importation et d’exportation des végétaux, produits et d’exportation seront réexaminés végétaux, sols ou milieux de culture pour les mettre en conformité avec les nécessitent un certificat phytosanitaire, dispositions de l’OMC. On peut citer délivré par le MINADER (pour chaque parmi les textes les plus importants : expédition), qui fixe annuellement la liste • La loi N°2003/003 du 21 des organismes nuisibles réglementés Avril 2003 portant protection dont la production, l’importation phytosanitaire : articles 9 ; 13; et l’exportation sont soumises à 19 ; 20, etc. ; l’inspection phytosanitaire au point • Le décret N° 2005/0770/ d’entrée ou de sortie du territoire. Le PM du 06 Avril 2005 fixant certificat phytosanitaire est délivré, aux IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 78 GUIDE SUR LES PROCEDURES frais du demandeur, par les Ministères en charge de l’agriculture ou de la santé. La vérification de la conformité phytosanitaire est effectuée par le laboratoire national d’analyse phytosanitaire ; ou tout autre laboratoire agréé par le MINADER. La taxe phytosanitaire est de 50 FCFA par tonne, avec un maximum de 15 000 FCFA. II.4. Cadre légal et réglementaire du commerce extérieur i. Aperçu des principaux textes régissant le commerce extérieur Le tableau, ci-dessous donne un aperçu des principaux textes de référence régissant les activités et les opérations de commerce international au Cameroun. Tableau 8 : Synthèse des textes régissant les opérations du commerce international au Cameroun N Libellé du texte Extrait Code des Douanes (Règlement Texte qui précise les conditions dans

1 N°05/01-UEAC-097-CM-06 du lesquelles se déroulent les opérations

03 Août 2001) en douane Acte 7/93-UDEAC-556 -556 Texte communautaire qui fixe les

2 SE1 du 31 juin 1993 portant ré- modalités d’application du Tarif douanier vision du Tarif Extérieur commun en vigueur au sein de la CEMAC Acte3/87-UDEAC CD 1323 Texte qui met en place le dispositif du 14 juillet 1987 relatif à

3 CIVIO de contrôle des importations de l’importation des véhicules en véhicules en zone CEMAC Zone CEMAC Texte qui définit les mesures prises pour Règlement N°02/18/CEMAC/ réglementer l’achat, la vente et le rapa- UMAC/CM du 21 décembre 4 triement de monnaies étrangères dans 2018 portant sur la règlementa- le cadre des opérations de commerce tion des changes dans la CEMAC international. Loi N02015/018 du 21 Texte qui précise les conditions Décembre 2015 régissant d’exercice de l’activité commerciale 5 l’activité commerciale au et les pratiques commerciales illicites, Cameroun trompeuses et agressives 79 Le texte définit les règles particulières Loi N02016/004 du 18 Avril applicables à l’exercice de commerce 6 2016 régissant le commerce extérieur notamment : Les importations extérieur au Cameroun et les exportations des marchandises ; La pratique du dumping Loi et les textes réglementaires Loi N° 96 / 11 Du 05 Août 1996 d’application qui régissent la 7 Relative à la Normalisation normalisation en République du Cameroun Loi N°2002/004 du 19 Avril

2002 Portant Charte des Inves- Loi portant Charte des Investissements 8 tissements en République du en République du Cameroun Cameroun. Texte qui fixe le cadre général de la protection du consommateur, qui Loi-cadre N° 2011/012 du 6 s’applique à toutes les transactions

9 Mai 2011 portant protection du relatives à la fourniture, la distribution, consommateur au Cameroun la vente, l’échange de technologies, de biens et de services. Loi N°95/11 du 27Juillet 1991 portant organisation du com- Texte qui organise dans le cadre de la 10 merce du cacao et du café modi- législation –sur l’activité commerciale, fiée par la Loi 2004/2025 du 30 les règles particulières relatives au décembre 2004 commerce du cacao et du café, Elle a également pour objet de consacrer Loi N° 2004/025 du 30 dé- la libéralisation, de favoriser le cembre 2004 modifiant et com- développement d’une concurrence plétant certaines dispositions saine et loyale entre les opérateurs 11 de la loi N° 95/11 du 27 juillet des filières du cacao et du café, et de 1995 portant organisation du protéger le producteur. commerce du cacao et du café Loi N° 2003/003 du 21 avril Texte qui fixe les principes et les règles 12 2003 portant protection phyto- régissant la protection phytosanitaire sanitaire au Cameroun. Loi N°95/01 du 20 Janvier 1994 Texte précisant les dispositions de portant régime des forêts, de la 13 commercialisation de certains produits faune et de la pêche en Répu- issus de la faune et de la pêche blique du Cameroun IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 80 GUIDE SUR LES PROCEDURES Loi N°2002/0030 du 19 Avril Dispositions sur la fiscalité intérieur y 14 2002 portant Code général des compris pour les produits importés impôts au Cameroun Texte qui fixe les incitations à l’investissement privé applicable aux Loi N°2013/004/ du 18 Avril personnes ·physiques ou morales 2013 fixant les incitations à camerounaises ou étrangères, 15 l’investissement privé en Répu- résidentes ou non résidentes, au titre blique du Cameroun de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises. Texte relatif aux modalités d’inscription au fichier des importateurs et Décret 2017/6523/ PM du 7 exportateurs ; aux autorisations juin 2017 fixant les modalités spéciales d’importation ou 16 d’application N°2016/004 du d’exportation ; aux déclarations

18 Avril 2016 régissant le com- d’importation et d’exportation ; aux merce extérieur au Cameroun dispositions antidumping et aux mesures de sauvegarde Décret N°2017/1279/PM du 13 mars 2017 fixant les Texte de loi qui décrit le processus modalités de liquidation, de d’exportation de cacao et café et les 17 recouvrement et de reversement modalités de recouvrement des droits des prélèvements agricoles et de dus droit de sortie à l’exportation du cacao et café Décret N°2016/210 du 25 Avril Texte d’application international 2016 portant ratification de précisant un certain nombre 18 l’Accord sur la facilitation des d’obligations relatives à la facilitation échanges de l’OMC des échanges Texte qui fixe les modalités de Décret n° 2005/0771/PM du délivrance des permis d’importation ; 06 avril 2005 fixant les modali- 19 de la délivrance des certificats tés d’exécution des opérations phytosanitaires à l’importation et à de quarantaine végétale l’exportation 81 Décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les Décret qui fixe les conditions 20 conditions d’homologation d’homologation et de contrôle des et de contrôle des produits produits phytosanitaires. phytosanitaires. DECRET N°2021/3306/PM du 31 Mai 2021 modifiant et complétant les dispositions du 21 décret N°2015/1875/PM du 1er Texte qui fixe les modalités de mise juillet 2015 instituant et fixant en œuvre du Programme d’Évaluation les modalités de mise en œuvre de la conformité avant embarquement du PECAE (PECAE) des marchandises importées Décret N°2015/1875/PM du en République du Cameroun 1er juillet 2015 instituant et 22 fixant les modalités de mise en œuvre du PECAE Décret n° 405/PM du 22 octobre 1998 fixant les Texte qui fixe les conditions pour 23 conditions d’homologation et de l’homologation et l’importation des commercialisation des produits produits pharmaceutiques pharmaceutiques Décret N° 99/781/PM du 13 octobre 1999 fixant les modali- Texte relatif à l’interdiction des tés d’application de l’article 71(1) exportations sous forme de grumes des 24 de la loi n°94/01 du 20 janvier certaines essences ; fixe les surtaxes à 1994 portant régime des forêts, l’exportation des grumes autorisées de la faune et de la pêche. DECRET N° 95-466-PM-DU Texte qui fixe les modalités

20 JUILLET 1995 fixant les d’exportation des animaux sauvages, 25 modalités d’application du de leurs dépouilles ou leurs trophées régime de la faune bruts ou travaillés IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 82 GUIDE SUR LES PROCEDURES Texte qui fixe les modalités DECRET N° 2005/2869/PM d’application de certaines dispositions DU 29 JUILLET 2005 fixant de la convention sur le commerce les modalités d’application de international des espèces de faune certaines dispositions de la et de flore sauvages menacées 26 convention sur le commerce d’extinction (CITES), en matière de international des espèces de la détention, de transport, de commerce faune et de la flore sauvages international et domestique de toutes menacées d’extinction espèces de faune, de flore et de ressources halieutiques Décret N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 – fixant les modalités Texte qui fixe les conditions de 27 d’application de la loi N° 001 production et d’exportation des du 16 avril 2001 Portant code produits miniers Minier Décret N°2013/0261 PM du 22 février 2013 fixant les modalités 28 d’exploitation de la plateforme « Guichet unique des opérations Texte fixant les modalités d’exploitation du commerce extérieur ». de la plateforme « Guichet unique des opérations du commerce extérieur » Décret N°2017/6225 PM définit comme un système d’échange du 7 juin 2017 modifiant d’information qui reçoit et transmet et complétant certaines les messages conformément aux dispositions du Décret procédures des administrations

29 N°2013/0261 PM du 22 février impliquées dans les opérations du 2013 fixant les modalités commerce extérieur d’exploitation de la plateforme « Guichet unique des opérations du commerce extérieur ». Décret 2016/00367 du 3 Août Texte fixant les règles d’origine et les 2016 fixant les règles d’origine méthodes de coopération administra- et les méthodes de coopération 30 tive applicables aux marchandises de administrative applicables aux l’Union Européenne dans le cadre de marchandises de l’Union Euro- l’APE péenne dans le cadre de l’APE 83 Arrêté 0036/MINCOMMERCE/ du 02 Septembre 2014 fixant Texte qui donne des éléments 31 les conditions et les modalités d’information d’exportation dues fèves de commercialisation des fèves de cacao de cacao Le BESC est exigé à toute marchandise Arrêté N°00557/MINT du 11 transportée à destination ou prove- Juillet 2006 portant institution 32 nance du Cameroun par voie maritime du Bordereau Électronique de dans l’optique de suivre la traçabilité du Suivi des Cargaisons (BECS) commerce des marchandises Décision N°976/MINADER du 20 juillet 2018 fixant les Texte précisant les modalités de modalités de production et 33 production et de certification des fruits de certification des fruits et légumes destinés à l’exportation et légumes frais destinés à l’exportation Circulaire N°004/MINFI/DGD du 4 janvier 2018 précisant les modalités d’application de Texte qui actualise les droits de sortie 34 certaines dispositions de la loi et autres prélèvements appliqués sur N02017/021 du 20 décembre les produits d’exportation 2017 portant loi de finances pour l’exercice 2018 Circulaire N°006826/MINFI du

30 Novembre 2016 fixant la liste Texte régissant les procédures 35 des marchandises non soumises d’importation notamment pour la au Programme de vérification sécurisation des recettes des importations (PVI) Instruction n°001/CAB/PM du 18 Mars 2010 relative aux Textes fixant les modalités ainsi que 36 formalités administratives les procédures de création d’une de création d’entreprise au entreprise au Cameroun Cameroun IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 84 GUIDE SUR LES PROCEDURES Texte fixant les modalités d’exécution du PSSE qui vise à permettre Instruction N° /MINFIO/Cab l’accélération des opérations fixant les modalités d’exécution d’exportation des bois en grumes et 37 du Programme sectoriel de suivi bois sciés, une meilleure sécurisation des exportations (PSS) des recettes de l’Etat et une meilleure mise en application des mesures prises en conformité avec la loi forestière Instruction N°000625/MINFI/ Cab du 30 Novembre 2016 Texte régissant les procédures 38 fixant les modalités d’exécution d’importation notamment pour la du Programme de vérification sécurisation des recettes des importations (PVI) Instruction N° /MINFI/ Cab fixant les modalités d’exécution Texte fixant les dispositions 39 du Programme de Contrôle d’importation des véhicules neufs et d’Identification des Véhicules d’occasion au Cameroun Importés au Cameroun (CIVIC) Instruction N°006/GR/2019 précisant les conditions et Texte qui précise des modalités modalités de déclaration, pratiques sur la réglementation 40 domiciliation des exportations des changes et en particulier celles de biens et services et de relatives au rapatriement des recettes rapatriement dans la zone d’exportation dans l’espace CEMAC CEMAC des recettes afférentes Note de service N°274/MINFI/ DGD du 24 Octobre 2017 rappelant les dispositions Texte spécifique à la filière café et 41 applicables en matière de cacao dédouanement et de paiement des redevances à l’exportation du café et cacao 85 ii. Dispositions pénales en cas de l’Administration des Douanes lors de la violation du cadre légal phase préliminaire des contrôles et qui En règle générale, toutes les n’ont pas été produites par le redevable marchandises importées ou exportées ne sont pas recevables dans la phase doivent passer par des points d’entrée contentieuse subséquentes. ou de sortie autorisés par les autorités L’administration des Douanes peut être douanières du pays et doivent être conduite à reprendre un précédent déclarées aux douanes ainsi que contrôle douanier auprès d’un satisfaire toutes les exigences légales redevable sur le même objet et la même et procédurales prescrites, y compris période si certaines conditions comme le paiement des droits exigibles, le la découverte d’éléments nouveaux cas échéant. En conséquence, en cas dissimulés, sont réunies d’actes d’omissions contraires à la loi, des sanctions peuvent être imposées iii. Procédures de recours ou de par les autorités douanières et non réexamen douanières et, même des peines Au Cameroun, toute décision peuvent être prononcées par les administrative peut faire l’objet tribunaux. d’un recours auprès des tribunaux administratifs compétents. Toutefois, Les dispositions pénales sont des dispositions alternatives ont été déclenchées en cas de non-respect prévues et des commissions existent de certaines obligations imposées dans certaines administrations pour aux opérateurs économiques et pour examiner des requêtes des opérateurs lesquelles les opérations commerciales économiques que ce soient des présentent un enjeu majeur. Il s’agit importateurs ou des exportateurs au principalement : (i) d’infractions sujet des décisions des administrations douanières ; (ii) d’infraction concernant concernées. Ainsi et en accord avec la répression des fraudes sur les les principes de bonne gouvernance marchandises et la sécurité sanitaire et dans le respect des dispositions des produits alimentaires et ; (iii) des Accords de l’OMC et du Code d’infractions et sanctions prévues pour des Douanes, l’Administration des la sécurité des produits et des services. Douanes a voulu accorder aux usagers du commerce extérieur des garanties L’administration des Douanes est quant au traitement de leurs opérations fondée à procéder à des redressements régulières, et s’assurer de la véracité d’office lorsque le redevable concerné, et de l’exactitude des énoncés des mis en demeure de transmettre les déclarations en douane. Les conflits éléments d’imposition au Service, prévisibles en matière de traitement s’abstient, use des manouvres ou de ces déclarations posent la question refuse de s’exécuter. Dans ce cas importante de recours. il convient de souligner que les Deux types de recours sont prévus informations régulières sollicitées par devant l’Administration des Douanes : IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 86 GUIDE SUR LES PROCEDURES • Les recours ordinaires qui sont contestation est portée devant adressés au Directeur Général le Directeur National des des Douanes; Douanes qui décide. • Les recours suite aux litiges »» Si le déclarant ou son fondé de relatifs à l’espèce, à l’origine, pouvoirs continue à contester à la valeur, et à la quantité la position de l’administration, des marchandises adressés le litige est porté à l’arbitrage au Président du Comité de la Commission Paritaire.’ d’Appel institué par la décision »» Si le déclarant ou son fondé de ministérielle n° 071/CF/ pouvoirs continue à contester MINEFI/DD du 30 décembre la position de l’administration, 1999. le litige est porté devant le Conseil des Ministres de L’attente des dossiers du Comité l’UEAC. d’Appel peut engendrer chez l’opérateur beaucoup de préjudice, aussi Les instances judiciaires ne sont l’administration offre-t-elle à ce dernier compétentes à statuer que si toutes les la possibilité d’entrer en possession des voies de recours ci-dessus énumérées marchandises querellées moyennant n’ont pas abouti. A cet effet, elles une garantie suffisante sous forme de statuent conformément aux règles en caution ou consignation couvrant les vigueur dans au Cameroun. droits et taxes dont elles pourraient être passibles. Procédure de saisine du Comité Ainsi dans le cas où le service des d’appel douanes conteste, au moment de la Le Comité d’Appel est une instance vérification des marchandises, les paritaire dont les décisions sont rendues énonciations de la déclaration relatives par consensus, est compétente pour à l’espèce, à l’origine ou à la valeur, il connaître des litiges relatifs à l’espèce en donne avis au déclarant qui doit, à la valeur, à l’origine, à la quantité ou dans les vingt-quatre heures, faire au poids des marchandises. Ses règles connaître s’il accepte ou s’il contredit de fonctionnement ont été précisées l’appréciation du service. par la note de service n° 023/MINEFI/ »» Si le déclarant ou son fondé de DD2/CR du 17 janvier 2005. pouvoirs accepte l’appréciation Nul ne peut saisir le Comité d’Appel du service, il doit apposer, avec sans avoir au préalable épuisé toutes les agents des douanes, sa les voies de recours réglementaires au signature sur le document où niveau des entités de traitement des il est constaté le résultat de la déclarations. A cet effet chaque Chef vérification. d’unité saisi dispose de trois jours pour »» Si le déclarant ou son fondé de émettre son avis sur une fiche qui doit pouvoirs se refuse à accepter accompagner la demande. l’appréciation du service, la 87 Le Comité d’Appel est saisi par le La présence du commissionnaire en Commissionnaire en douane ou douane est obligatoire. Cependant en son mandant qui est tenu d’assister cas d’empêchement, il peut se faire personnellement aux travaux de la représenter par procuration délivrée à session au cours de laquelle son dossier un ou plusieurs mandataires. Tout requérant ou commissionnaire est examiné. absent à la première séance où est examinée sa demande, reçoit du Le dossier de saisine constitué en dix Président une lettre d’observation à titre exemplaires comprend : de relance. Sa demande sera examinée • Une demande timbrée adressée et tranchée par défaut à la suite de la au Président du Comité d’Appel seconde absence consécutive à la reprenant le ou les motifs de la première. saisine; • Une fiche d’avis dûment visée par Exécution des décisions du Comité les chefs d’unités de traitement de d’appel déclarations saisis Les décisions du comité sont • Un reçu de paiement de 1% des rendues consensuellement après droits compromis querellés avec un débats contradictoires ou par défaut. minimum de 50.000F par dossier. Immédiatement exécutoires, elles sont • L’ensemble du dossier commercial consignées, numérotée et publiées dans de l’opération querellée (facture, les différents organes d’information de D.I, documents comptables et de la Douane ; elles font jurisprudence lors transfert etc.). de l’examen ultérieur des cas similaires jusqu’à preuve d’éléments nouveaux. Session du Comité d’appel La cellule des requêtes procède à iv. Réglementation des changes l’enrôlement automatique des affaires Le contrôle des changes est un dès réception ainsi qu’à la ventilation instrument conçu pour lutter contre des dossiers aux membres et élabore la fuite des capitaux et la spéculation, le chronogramme de passage aux consistant plus particulièrement en des sessions du comité. Les séances du mesures prises par un gouvernement Comité se tiennent au moins une fois pour réglementer l’achat et la vente par mois. de monnaies étrangères par ses Chaque séance est identifiée par une ressortissants. série de deux nombres, le premier Dans les opérations du commerce indiquant l’année et le second l’ordre de international, l’application du règlement la tenue (ex : 2004/03 = année 2004, de change est nécessaire pour 3ème Séance). Elles sont précédées centraliser toutes les devises issues par des convocations adressées 07 de l’ensemble des transactions entre (Sept) jours auparavant aux membres le pays avec l’extérieur et de mieux ainsi qu’aux parties en cause, sous le appréhender le fonctionnement des couvert de leur syndicat le cas échéant. activités des entreprises exportatrices IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 88 GUIDE SUR LES PROCEDURES notamment celles des secteurs pétrolier résident n’est pas autorisée. Toutefois, et minier (cas de la CEMAC dont les la Banque centrale peut autoriser à une économies dépendant fortement de personne morale résidente d’ouvrir un ce secteur). compte en devises dans la CEMAC Selon la Règlementation des changes dans les conditions et modalités fixées de la CEMAC, toutes les transactions par instruction de celle-ci ». avec l’extérieur liées aux échanges commerciaux ou d’investissement C’est d’ailleurs en vertu de doivent être déclarées aux autorités cette disposition que le Conseil compétentes. Pour cela, l’importateur d’administration de la BEAC a autorisé ou l’exportateur est donc tenu de l’ouverture de comptes séquestres domicilier sa Déclaration d’importation en devises au profit des opérateurs ou d’exportation dans une banque pétroliers et miniers des pays membres locale. L’Article 7 du Code des Douanes de la CEMAC dont on sait qu’une partie précise que « la domiciliation est importante de leurs charges est libellée préalable à tout transfert, engagement en devises par leurs prestataires ou et dédouanement lié à l’importation de partenaires étrangers. biens ou de services. Elle est effectuée Autre mesure forte, en vertu de la auprès d’un seul établissement de nouvelle règlementation des changes, crédit ». les importateurs de biens et services implantés dans la zone CEMAC sont Depuis le 1er mars 2019, une nouvelle tenus de fournir les pièces matérialisant disposition de contrôle des changes - le que les devises mises à leur disposition Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/ ont été effectivement utilisées pour des CM du 21 décembre 2018 portant sur besoins économiques pour lesquels la règlementation des changes dans la elles ont été sollicitées. Et la Circulaire CEMAC - est en vigueur au Cameroun signée du Gouverneur de la BEAC, le 08 avril 2021, précise les règles „„ Portée et principales mesures. applicables en matière d’apurement et Ce nouveau règlement est marqué en conditionne l’autorisation de transfert premier lieu par la forte volonté des à l’apurement préalable et ce, dans autorités monétaires régionales de les délais réglementaires. Il s’agit en reconstituer les réserves en devises de l’occurrence la facture définitive, la Banque centrale des États de l’Afrique la note de débit ou note de frais, le centrale (BEAC), et d’autre part, par le procès-verbal de recette provisoire ou souci de renforcer le dispositif de lutte définitive et le rapport d’étude. Ces contre les flux financiers illicites. documents doivent être fournis à la banque domiciliataire dans un délai de Ainsi, l’une des mesures fortes de ce 3 mois pour les biens et 1 mois pour texte concerne l’article 43 qui dispose les services. que « L’ouverture d’un compte en devises dans la CEMAC au profit d’un 89 De même, les exportateurs de biens notamment le droit d’utilisation d’une et services procèdent, dans un délai enseigne, d’une marque de fabrique maximal de 150 jours à compter de ou de commerce. Il est également la date effective d’exportation, à prévu une obligation de déclarer l’encaissement et au rapatriement auprès de la BEAC toutes les dépenses des recettes de leurs exportations d’importation de services, étant précisé dans la CEMAC par l’entremise des que celles dont le montant est égal ou établissements de crédit domiciliataires. supérieur à 5 millions de francs CFA Concernant le second objectif visé par doivent en outre être obligatoirement la nouvelle mesure, à savoir la lutte domiciliées auprès d’un établissement contre l’évasion fiscale, les nouvelles de crédit de la CEMAC. dispositions encadrent les transactions Par ailleurs, l’article 73 du nouveau entre les entités d’un même groupe. règlement pose une obligation En effet, avec le développement du de respecter le principe de pleine phénomène de détention des devises concurrence pour toute assistance à l’étranger, les États de la CEMAC sont technique ou importation de services de plus en plus exposés au risque que intra-groupe, ainsi que pour toute des sociétés résidentes, souvent filiales contribution financière des sociétés de groupes internationaux, fassent un résidentes aux frais de gestion et de usage abusif de ces comptes dans le recherche-développement engagés par cadre de montages fiscaux se traduisant leurs maisons mères ou actionnaires. par des transferts indirects de bénéfices à l’étranger. Ces comptes peuvent être „„ Suivi de la mise en œuvre et utilisés pour accumuler des sommes sanctions. hors du champ de supervision de la En ce qui concerne les mesures à prendre BEAC ou difficilement contrôlables par contre les contrevenants, la BEAC les administrations fiscales des pays de envisage d’engager des procédures de la CEMAC13. sanctions à l’encontre des banques et opérateurs économiques pour défaut L’article 71 du nouveau règlement d’apurement des dossiers de transfert. prévoit ainsi que toute importation Selon l’article 159 du règlement, les de services doit se matérialiser par un infractions liées aux violations des contrat aux termes duquel un non- obligations relatives aux opérations résident s’engage à fournir à un résident d’importation de biens et de services une prestation de services ou une sont punies des amendes ci-après: assistance technique, ou à lui concéder • Défaut de domiciliation par 131-Pour rappel, les transferts indirects de l’agent économique des bénéfices à l’étranger se matérialisent souvent dans le cadre des prix de transfert, qui désigne opérations d’importation de les prix pratiqués entre entités d’un même biens ou services : 10% du groupe établies dans des pays différents montant de la transaction ; sur des opérations telles que : les ventes, • Défaut d’apurement par les prestations de services, prêts, investissements, etc. intermédiaires agrées des IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 90 GUIDE SUR LES PROCEDURES dossiers d’importation de Ainsi, en application de ces textes : biens ou services : 5% du • La BEAC est compétente montant de la transaction ; pour contrôler et constater les • En, outre, en cas de non infractions de tous les agents apurement d’un dossier de économiques assujettis ; transfert, l’agent économique • La COBAC est compétente contrevenant est enregistré pour contrôler et constater les dans la liste des agents infractions des établissements économiques non autorisés à de crédit, de micro-finance, de effectuer des règlements en paiement et des bureaux de devises. change ; • Non-respect par l’agent • Le Ministère en charge des économique du principe de finances est compétent pour pleine concurrence applicable contrôler les infractions des aux importations de services agents économiques autres intragroupes : 10% du que ceux relevant de la montant de l’importation de compétence de la COBAC ; service ; • Les établissements de • Non-effectivité de crédits sont compétents l’importation de service : pour contrôler et constater 100% du montant en cause. les infractions de leurs • Les banques qui affichent établissements sous- un défaut d’apurement sont délégataires. quant à elles sommées de payer 5% du montant de la En substance, toute mise en demeure transaction. de payer une amende n’émanant pas de la BEAC est entachée d’illégalité Afin d’assurer une mise en œuvre et ne devrait pas, par conséquent, efficace de la Réglementation donner lieu à exécution par un des changes, les compétences agent économique. En particulier, d’attribution respectives des l’administration douanière à entités administratives intervenant compétence pour contrôler, sont précisées dans le Règlement constater et non sanctionner les N°02/18/CEMAC/UMAC/CM infractions à la réglementation des du 21 décembre 2018, et dans changes. l’Instruction N°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la Réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes. 91 II.5 Structures et acteurs intervenant dans les opérations du commerce extérieur au Cameroun Plusieurs acteurs interviennent directement ou indirectement dans les opérations du commerce international au Cameroun. i. Les institutions impliquées dans les opérations du commerce extérieur Le tableau ci-dessous reprend l’essentiel de ces structures en précisant leurs rôles. Tableau 9 : Institutions intervenant dans les opérations du commerce extérieur au Cameroun Niveau d’intervention Institutions Missions informations Politique commerciale Définition de la politique Textes règlementaires commerciale régissant les opérations du commerce extérieur Ministères en charge Suivi de la mise du Commerce Information sur les produits en œuvre des éligibles au Tarif préférentiel engagements (CEMAC, CEEAC et UA) internationaux en Modalités d’inscription au matière commerciale fichier des importateurs Définition et Lois des finances spécifiques Ministères en charges mise en œuvre sur les mesures dérogatoires des finances des politiques de Textes réglementaires finances publiques Direction des et la réglementation Règlementation douanière douanes/ MINFI fiscale et douanière BEAC – réglementation en En charge de la matière de change réglementation des changes Définition et mise Réglementation concernant en œuvre de la les questions de qualité, les Ministères en charge politique industrielle aspects liés à la propriété de l’Industrie – Promotion des intellectuelle, l’estampillage, questions de le commerce des produits normalisation miniers En charge de la Règlements techniques – normalisation et Agence de procédures de contrôle des des questions de Normalisation importations avant embar- conformités des quement (PECAE) produits IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 92 GUIDE SUR LES PROCEDURES En charge de la Textes régissant le commerce Ministères en charge politique agricole des produits du règne de l’Agriculture et réglementation végétal, concernant le com- Direction des Études merce des espèces des Programmes et de Point focal des mesures SPS végétales la Coopération Définition et mise en œuvre charge Ministères en charge Textes régissant le commerce de la politique na- de L’Élevage et des des produits du règne tionale en matière Pêches, animal– sur les exonérations de d’élevage et de pêche Définition et suivi Textes régissant le commerce Ministères en charge de la politique des produits pharmaceu- de la Santé publique, nationale de santé tiques – sur les exonérations publique Définition et mise Textes régissant le commerce en œuvre charge Ministères en charge des produits forestiers et de la politique de l’Environnement, ligneux – Conventions inter- nationale en matière Forêt nationales ayant un effet sur de protection de le commerce (CIPRES, etc.) l’environnement Chambre de Com- Institution de Information sur les conditions merce, d’Industrie, des représentation et de de délivrance des certificats Mines et de l’Artisanat défense des intérêts d’origine pour les opérations (CCIMA) du secteur privé d’exportation. Mesures d’incitation prévues Institution publique Agence de Promotion dans le Code des investisse- en charge de la des Investissements ments concernant certaines promotion des (API) opérations d’importation et investissements d’exportation Définition et mise Informations sur les Ministère des en œuvre de la structures portuaires et Transports, Ports de politique nationale aéroportuaires ainsi que les Douala et Kribi en matière de trans- bases logistiques ports 93 Groupement d’intérêt Structure regroupant tous les Guichet Unique des économique en structures intervenant dans opérations du Com- charge de faciliter les opérations du commerce merce extérieur les opérations extérieur. Informations sur les de commerce procédures international Information sur les Conseil National procédures d’importation et des Chargeurs du Institution en charge d’exportation et en particulier Cameroun (CNCC) la redevance CNCC Société de Informations pratiques prestation de concernant les procédures service international d’importation et tout particu- Société Générale de de contrôle lièrement les Programme de Surveillance (SGS) des opérations vérification des importations du commerce et du Programme de confor- international mité des importations Informations pratiques Institution de Office National de concernant mes procédures promotion de la Café et Cacao d’exportation du café et filière café caco cacao. ii. La direction générale des douanes Sa plus-value réside dans les facteurs Son rôle est fondamental dans le suivants : processus de dédouanement et il 99 Le transfert de connaissance convient de souligner les principales aux informaticiens réformes que cette administration a camerounais (maitrise et entreprises ces dernières années. propriété des codes sources) ; Au Cameroun, la dématérialisation des 99 Le dépôt anticipé du procédures constitue la clé de voute manifeste et une meilleure des réformes avec une priorisation de sécurisation de la prise en la digitalisation et de l’automatisation charge ; des procédures et des contrôles. Sous 99 Le dédouanement en ligne à ce prisme on citera l’opérationnalisation 100% ; La gestion intégrée de CAMCIS, tout nouveau système des cautions en ligne ; d’information totalement dématérialisé 99 Une offre de données adaptée qui prend en compte tous les régimes à chaque profil ; douaniers dans un environnement sans 99 Une meilleure gestion papier. des régimes suspensifs et IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 94 GUIDE SUR LES PROCEDURES économiques ; La gestion du 99 L’opérationnalisation du perfectionnement actif et Système de gestion des passif (qui n’existait pas dans quittanciers douaniers SYDONIA) ; (SYQUIDO) qui renforce la

99 Un meilleur suivi des codes traçabilité des quittanciers. additionnels, (abattement, franchises, exonération etc.) ; Au titre de simplification des procé-

99 La gestion des avis de dures, les mesures suivantes ont été paiement (création, prises : encaissement, remboursement • La finalisation du statut du trop-perçu) ; d’Opérateur Économique Agréé ;

99 La diversification des modes • Le maillage national du paiement de paiement (virements, électronique des droits et taxes cartes de crédits, espèces, de douane ; opérateurs de téléphonie), • L’extension des plateformes de la répartition des paiements paiement électronique à tous les entre les parties prenantes acteurs de la chaîne logistique (Trésor Public, Douane, SGS, nationale. A ce jour, outre les CNCC, GUCE, PAD etc.) ; droits et taxes douane, cette

99 L’enregistrement des cautions, réforme a intégré les frais de des paiements anticipés et des manutention, les honoraires encaissements sur les portails agréés en douanes (HAD) des associés ; CDA, la redevance cacao-café,

99 Une meilleure maitrise du la contribution de scanning ciblage et gestion des risques ; (CDS), les frais de DI (déclaration

99 Un interfaçage optimisé avec d’importation), les frais e-Force ; les autres partenaires de la • La mise en place de la facilité chaine logistique et en temps dite « circuit vert » aux réel. opérateurs à fort potentiel de

99 La digitalisation des contrôles recettes et ceux présentant un des véhicules et des risque faible. Sous ce régime, marchandises conteneurisées les entreprises sont dispensées par le développement des contrôles immédiats en l’application COSMOS; première ligne et ne sont

99 L’utilisation des kits de soumis qu’aux seuls contrôles détection des fausses a posteriori et l’extension du vignettes sur les produits circuit bleu aux PME ainsi que le manufacturés. Cette réforme réaménagement des critères de de la vignette sécurisée s’est sélectivité ; enrichie de l’utilisation des kits de détection. 95 • La mise en œuvre de la ÎÎ Cadre historique procédure de 100% scanning A la suite d’une recommandation issue et la réduction des inspections de la table ronde qui s’est déroulée en intrusives, sources de 1999 à Limbé, sur la réforme portuaire, renchérissement des coûts et l’État du Cameroun et les organismes des délais de passage ; et organisations professionnelles qui • L’implémentation du formulaire interviennent dans le processus de unique (e-Force) pour les dédouanement des marchandises ont opérations d’importation et décidé de créer le Guichet Unique d’exportation ; des Opérations du Commerce • Le renforcement de la Extérieur (GUCE) afin de simplifier les démarche partenariale avec procédures relatives à l’importation et les autres structures de la là l’exportation, d’en réduire les coûts et chaine logistique et le secteur à les délais par le regroupement physique travers la signature des contrats et/ou virtuel de tous les intervenants. de partenariat et le Forum Douanes-Entreprises. A ce sujet ÎÎ Missions du guichet unique l’on peut relever les protocoles Le Guichet Unique a pour mission : Douanes/ENEO pour la lutte • La réduction des délais de contre le commerce illicite des passage des marchandises ; matériels électriques ; Douanes/ • La simplification des procédures GUCE pour les modalités de relatives aux importations et aux liquidation, de recouvrement exportations et par conséquent et de reversement des frais l’amélioration de la qualité de de facilitation et de suivi de services des opérateurs et de dossier électronique du GUCE la place portuaire dans son (e-Force) ; Douanes/PAD pour ensemble; la création, l’organisation et le fonctionnement du comité ÎÎ Objectifs du GUCE bipartite permanent de Le Guichet Unique a été conçu pour concertation ; Douanes/LAGA accélérer les formalités relatives au pour la protection des espèces commerce extérieur, en faisant en de faune et de flore menacées sorte que les dossiers passent le plus d’extinction. rapidement possible, d’une entité à l’autre. iii. Le Guichet unique des opérations du Les objectifs du GUCE sont les suivants: commerce extérieur • Le regroupement physique et/ Le GUCE est un autre acteur majeur de ou virtuel des formalités relatives la plate-forme logistique au Cameroun aux opérations du commerce extérieur afin d’en faciliter le fonctionnement et de réduire les délais ; IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 96 GUIDE SUR LES PROCEDURES • L’édition et la diffusion des ÎÎ Le guichet unique électronique documents de déclaration (https://guichetunique.org) des opérations du commerce Le Guichet Unique électronique est extérieur du Cameroun en liaison une plate-forme informatique qui avec les administrations et les met en relation de manière virtuelle opérateurs concernés ; les différents acteurs du commerce • La gestion d’un système extérieur (Encadré 8). Il va ainsi informatique intégré destiné à la permettre à terme : simplification des procédures, de • La suppression des supports même que la maintenance des papiers et la dématérialisation équipements y afférents ; de toutes les procédures • Et plus généralement, toutes et formalités du commerce opérations complémentaires extérieur ; ou connexes à l’objet social • La réduction des délais ; et susceptibles d’en améliorer • La traçabilité des opérations en l’effectivité et l’efficacité. temps réels ; • La sécurisation des documents, ÎÎ Les usagers du GUCE des transactions financières et Opérationnel depuis le 25 Août l’amélioration des recettes. 2000, le Guichet Unique rassemble physiquement, dans un même ÎÎ Aspects techniques bâtiment, la plupart des intervenants Le Guichet Unique Électronique dispose publics et privés impliqués dans d’une infrastructure matérielle, logiciel l’accomplissement des formalités du et informatique qui est composée commerce extérieur. Parmi ses usagers principalement de : on peut citer : les Commissionnaires en • Une plateforme logicielle Douane Agréés et les importateurs des et matérielle d’échange des véhicules d’occasion, les sociétés de données électroniques dont transit qui emploient ces opérateurs. le rôle est d’héberger et de C’est par le biais d’un mandat explicite permettre l’exécution des que les opérateurs économiques procédures dématérialisées ; autorisent leurs prestataires, que sont • Un portail web communautaire les Commissionnaires en Douane de services permettant aux Agréés, à les représenter dans les usagers d’accéder aux différents actes effectués au sein du Guichet services mis en œuvre par Unique ; le mandat de représentation le GUCE au rang desquels peut prendre la forme d’un Ordre de l’exécution des procédures Service, d’un Bordereau d’Instructions dématérialisées ; ou d’une Procuration. 97 • Un réseau à valeur ajoutée Augmentation et sécurisation des sécurisé de type BLR (Boucle recettes douanières et facilitation des Locale Radio) dont le rôle est échanges sont les objectifs de l’action d’assurer l’interconnexion du menée par la SGS, sous la direction système d’information du GUCE du Ministère des Finances. Depuis avec ceux des principaux acteurs son siège situé à Douala, la SGS des procédures du commerce Cameroun SA offre également des extérieur. services stratégiques dans les secteurs • Un infocentre servant à de l’agriculture, du pétrole, du gaz, de la production de diverses la pétrochimie, de l’industrie ainsi que statistiques sur le commerce la certification. extérieur et en particulier celles relatives aux délais de passage Créée en 2016, la filiale du Groupe des marchandises. SGS, SGS Scanning Cameroun SA, opère le scanning des conteneurs au Les opérateurs économiques ou leurs débarquement et avant embarquement transitaires peuvent ainsi accomplir à des marchandises dans les ports et distance toutes les procédures liées à aéroports, ainsi qu’en hinterland grâce l’importation et à l’exportation à travers à sa solution de scanners mobiles. Internet ou le réseau privé sécurisé du Guichet Unique. Par le même circuit, ils accèdent également au réseau à valeur ajoutée du système informatique douanier CAMCIS. iv. SGS Cameroun SGS Cameroun SA, une filiale du Groupe Société Générale SA (Genève, Suisse), établie en 1987 et qui depuis 1988 est le partenaire du Cameroun au service du Gouvernement, en œuvrant pour la dynamisation de l’économie, la facilitation des échanges et la mise à disposition de prestations adaptées dans le cadre du contrôle des importations. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 98 GUIDE SUR LES PROCEDURES Encadré 9 : Le Guichet électronique (e-Guce) A travers le guichet électronique (e-Guce), et le formulaire unique des opérations du commerce extérieur (E-FORCE), dont les fonctionnalités couvrent les formalités d’importation, d’exportation et de transit, les données soumises sont échangées avec les divers acteurs selon un séquencement conforme à la règlementation. Le principe de l’E-Force est d’avoir un point unique de saisie des informations afin que le système déclenche automatiquement les procédures, selon le type d’opération et la nature de la marchandise. Les administrations et autres intervenants qui ont accès à ce réseau délivrent les documents qui à leur tour sont transmises non seulement aux demandeurs, mais aussi aux administrations qui les utilisent comme intrants de leurs procédures. Les données saisies une fois par un acteur ne seront plus ressaisie par les autres. Les données nouvelles enrichissent automatiquement le formulaire avant le passage à la phase suivante garantissant alors une plus grande fiabilité des données échangées. Le système d’Information permet à l’usager d’accomplir les formalités inhérentes aux ministères techniques intervenant dans la chaine du commerce extérieur. Le module relatif aux paiements permet : de payer les droits, taxes et redevances des opérations du commerce extérieur directement aux banques ; aux bénéficiaires de suivre en temps quasi-réel les encaissements effectués par les banques pour leur compte ; de garantir aux bénéficiaires une meilleure traçabilité du recouvrement ; de réduire au stricte minimum les paiements en numéraires. Les paiements relatifs aux traitements des dossiers sont possible par voie électronique notamment par virement, par les moyens monétiques et par téléphone mobile. Graphique 5 : Schéma simplifié du E-GUCE 99 La plateforme e-GUCE accessible via le lien ci-après : https://webguce. guichetunique.cm/webguce, offre ainsi à l’exportateur une série de fonctionnalités de bases notamment : La consultation est une fonctionnalité qui permet soit d’ouvrir un dossier en vue d’en compléter les informations, soit de consulter un dossier en cours de traitement pour visualiser les documents qui ont déjà été émis par les entités intervenants dans la chaine de traitement. La cotation est une fonctionnalité grâce à laquelle un Commissionnaire en Douane Agrée peut avoir une simulation des coûts et une visibilité sur un dossier qu’il a initiée. L’historique est une fonctionnalité qui permet de connaitre l’état dans lequel se trouve le dossier initié ; Elle permet aussi de connaitre les délais de traitement ainsi que le partenaire dont l’action est requise pour l’évolution du dossier. La réponse au complément d’information. Lorsqu’une entité intervenant dans la chaine de traitement constate que les informations transmises sont insuffisantes pour la finalisation du traitement, elle émet une demande de complément d’information (encore appelé rejet). L’usager reçoit donc une demande sur la plateforme, des éléments demandés, à laquelle il pourra apporter des réponses pour faire avancer son dossier. v. Les commissionnaires en douane à 119) et le Règlement N°11.10 UEAC agréés du 28 Octobre 2010 de la CEMAC Au Cameroun, le Commissionnaire fixant le statut des commissionnaires en en Douane Agréé (CDA) occupe une douane agréés. En vertu dudit Code, le place prépondérante dans la chaîne commissionnaire en douane se définit logistique nationale. En l’état actuel comme toute personne physique ou de la réglementation, le recours à morale faisant profession d’accomplir un CDA est obligatoire pour toutes pour autrui les formalités douanières les opérations d’importation ou concernant la déclaration en détail des d’exportation de marchandises sauf marchandises, que cette profession pour les missions diplomatiques, soit exercée à titre principal ou qu’elle les organismes internationaux, les constitue le complément normal de propriétaires de véhicules d’occasion l’activité principale. Ledit mandat importés, les administrations publiques sous-tend des exigences relatives et les sociétés pétrolières. au professionnalisme et au respect de l’éthique déontologique. Le cadre La profession est régie par le Code légal d’agrément et d’exercice de la des douanes communautaire (art.112 profession de commissionnaire en IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 100 GUIDE SUR LES PROCEDURES douane ainsi que les dispositifs visant que le requérant satisfait aux conditions à lutter contre la pratique illégale de prescrites par le Code des Douanes la profession sont précisés dans cet CEMAC. Les éléments de dossier pour article. obtenir l’agrément sont les suivants : • registre de commerce Au Cameroun, il existe deux types • plan de localisation d’agrément, à durée indéterminée, à • carte de contribuable la profession de CDA : un agrément • compte bancaire national et un agrément communautaire • attestation de non redevance CEMAC. L’agrément national autorise fiscale le titulaire à accomplir les seules • inscription au fichier des opérations douanières de levée des importateurs et exportateurs déclarations de mise à la consommation • caution bancaire de 25 et d’exportation en simple sortie des millions de Fcfa (pour les marchandises. Tout CDA titulaire d’un Commissionnaires en douane). agrément national peut demander l’agrément communautaire CEMAC auprès des instances. L’agrément communautaire est valable sur tout le territoire de l’Union et autorise le titulaire à accomplir pour autrui toutes les formalités liées à tous types d’opérations douanières, quel que soit le régime douanier. L’agrément national est délivré par le Directeur Général des Douanes après avis du Comité Consultatif National des CDA. Institué par le Code des Douanes communautaire CEMAC, ce Comité est constitué de représentants d’organisations syndicales de CDA, d’acconiers et de consignataires, de représentants de la Chambre du Commerce ainsi que de la Direction Générale du Trésor, de la Direction Générale des Impôts, et la Direction Générale des Douanes. Présidé par le Directeur Général des Douanes, le Comité instruit les demandes d’agrément à la profession et vérifie 101 FORMALITES PREALABLES AUX OPERATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION GUIDE SUR LES PROCEDURES III. FORMALITES PREALABLES AUX OPERATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION Suivant la Loi n°2016/004 du 16 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun, ainsi que d’autres textes réglementaires pour l’essentiel consignés dans le Tableau 9, le processus d’importation ou d’exportation peut donc se décliner en quatre (04) phases qui feront l’objet d’une description détaillée. Graphique 6 : Schéma du processus de dédouanement Phase 3: Phase 4: Phase 1: Phase 2: Pré Conduite en Dédouanement Formalités dédouanement douane ou Prise et enlèvement/ préalables en charge embarquement. Ainsi, suivant les textes réglementant III.1. Formalités communes à le processus d’importation ou toutes les opérations d’exportation au Cameroun, certaines formalités apparaissent comme des i. Immatriculation au registre de préalables. C’est la Phase dite des commerce et de crédit mobilier Formalités préalables qui comprend à L’immatriculation au registre du mener lorsqu’on se prépare à se lancer commerce et du crédit mobilier (RCCM) dans le commerce international en concerne toutes les entreprises qui général ou concernant des produits sont identifiées, juridiquement, par qui font l’objet d’une réglementation un numéro de registre de commerce. particulière. 105 Encadré 10 : Eléments de dossier pour l’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier Pour une personne physique ou une Personnes morales ou entreprises entreprise individuelle sociétaires i). une demande manuscrite avec un i). une (1) demande manuscrite avec timbre de mille francs (1.500 F un timbre de mille francs (1.500 F CFA) adressée au greffier en chef CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance du tribunal de première instance de la localité ; de la localité ii). une copie de l’acte de naissance ; ii). deux (2) exemplaires certifiés iii). un extrait de casier judiciaire ou conformes des statuts (1.500 F tout autre document tenant lieu. CFA x 2 x nombre de pages) ; Les non nationaux doivent égale- iii). deux (2) exemplaires de la ment fournir un extrait de casier déclaration de régularité et de judiciaire établi par leurs Autorités conformité, ou de la déclaration compétentes) ; notariée de souscription de iv). un certificat de résidence timbré ; versement ; v). une copie du titre de propriété ou iv). deux (2) exemplaires de la liste de bail du principal établissement, certifiée conforme des gérants, et le cas échéant de celui des administrateurs ou associés tenus autres établissements ; indéfiniment et personnellement vi). une copie de l’acte d’acquisition responsables ou ayant le pourvoir ou de location gérance en cas d’engager la société ; d’acquisition d’un fonds ou de v). deux (2) extraits du casier location gérance ; judiciaire des personnes visées à vii). une copie de la Carte nationale l’alinéa ci-dessus ou à défaut tout d’identité ; autre document en tenant lieu. viii). Pour les mariés : - une copie de Les non nationaux camerounais l’acte du mariage ; - une autorisa- doivent également fournir un tion maritale. extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes). Lieu : Greffe du Tribunal de première instance de la localité abritant l’entre- prise; coût : entre 41.500 à 49.000 FCFA. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 106 GUIDE SUR LES PROCEDURES ii. Immatriculation au numéro de contribuable et mise à jour dans le système d’information douanier Avant d’engager une opération d’importation ou d’exportation, l’opérateur économique doit disposer d’un identifiant appelé code en douane et d’une Identification fiscale. Le dossier constitué pour l’obtention d’un numéro de contribuable comprend les éléments repris dans l’encadré ci-dessous. A ce dossier peut être associé, sur simple demande, une Attestation de Non Redevance (ANR) qui atteste que le contribuable n’est redevable d’aucun impôt vis-à-vis de l’administration fiscale. Encadré 11 : Éléments de dossiers pour l’obtention d’un numéro de contribuable Les documents à fournir sont : - i). un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts ; ii). une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques et les Statuts pour les personnes morales ; iii). une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes morales ; iv). un mandat de mille cinq cents francs (1.500 F CFA) à l’ordre du Directeur des impôts ; v). un plan de localisation préalablement établi par le centre divisionnaire des impôts ; vi). une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans les centres divisionnaires des impôts. Lieu : Direction Générale des Impôts et Centre des Impôt de rattachement iii. Inscription au fichier des importateurs/ exportateurs L’exercice de toute opération de commerce international est subordonné à l’inscription au «Fichier des importateurs et exportateurs». Une inscription distincte est nécessaire pour chaque secteur d’activité. La liste des activités est disponible auprès du Ministère et de ses délégations régionales. 107 Encadré 12 : Eléments de dossier d’inscription au fichier des Importateurs/Exportateurs. Lieu : Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce. Les documents à fournir sont : a) Cas des marchandises rattachées au régime de liberté i). une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; ii). une demande manuscrite timbrée (1 500 Fcfa); iii). une copie certifiée conforme du registre de commerce ; iv). une copie de la carte contribuable ; v). une copie de l’attestation de non redevance en cours de validité vi). une copie certifiée conforme de la patente « Importateur/ exportateur » en cours de validité ; vii). un reçu de paiement de la somme de quinze mille francs (30.000 F CFA) du Ministère du Commerce ; viii). une attestation pour soumission ou de non utilisation du personnel salarié délivrée par la CNPS ix). Une copie certifiée de la carte nationale d’identité du principal responsable ou de la carte de séjour x). une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et des plantes médicinales. Le renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes : i). une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; ii). une demande manuscrite avec un timbre à mille cinq cents francs (1

500 F CFA) ; iii). une copie certifiée conforme de la patente « importateur » en cours de validité ; iv). un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Conseil national des chargeurs du Cameroun (CNCC) ; v). un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Ministère du commerce; vi). un certificat d’imposition ; vii). une copie de l’ancien agrément. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 108 GUIDE SUR LES PROCEDURES b) Cas des marchandises relevant du régime des autorisations spéciales Elles sont accordées par le Ministre du Commerce, à la demande des personnes morales ou physiques n’ayant pas le statut de commerçant, et qui désirent importer à des fins non commerciales. Elles sont délivrées à titre ponctuel ou occasionnel. Un opérateur ne peut bénéficier de plus d’une autorisation spéciale au cours d’un exercice budgétaire. Les pièces à fournir sont constituées de : i). une demande timbrée au tarif en vigueur, mentionnant notamment l’adresse complète du postulant, l’objet et les justificatifs de l’importation; ii). une copie certifiée de la carte du contribuable ou de l’acte de l’exonération du paiement des taxes et droits de douane ; iii). la facture d’achat de la marchandise concernée, ou tout autre document justifiant de la provenance et de la destination de la marchandise; iv). un justificatif du paiement de la somme de 30 000 F CFA représentants les frais d’inscription. Montant à verser auprès du Régisseur du MINCOMMERCE ; v). un justificatif du paiement de la somme de 15 000 F CFA représentants les frais de cotisations annuelles auprès du CNCC ; vi). (une copie certifiée conforme de la CNI du principal responsable ou du titre de séjour, le cas échéant. iv. Obtention du statut d’opérateur procède, via ses services concernés ou économique agréé en douane avec les services externes d’un cabinet Le statut d’Opérateur Économique spécialisé, à une analyse approfondie du agréé (OEA) permet à toute entreprise dossier sur la base des critères arrêtés exerçant une activité liée au commerce par l’administration douanière et des international d’acquérir un label de éléments déclaratifs de l’entreprise. À qualité sur les processus douaniers et la lumière des résultats d’analyse, une sécurité-sûreté qu’elle met en œuvre. réponse est adressée à l’entreprise en De manière précise, le statut d’OEA acceptant ou en refusant l’éligibilité vise à « labéliser » certaines entreprises audit statut. comme étant sûres et fiables et Une fois labélisée, l’entreprise peut ainsi présentant des garanties en matière présenter des déclarations d’origine de transparence, de solidité financière pour l’exportation de ses produits et de sécurité. en lieu et place des certificats établis Ainsi, sur la base d’une demande par les douanes ç chaque opération. émanant de l’entreprise, la douane Pour les opérations d’importation, 109 les opérateurs agréés ne seront plus ont été introduites par décret obligés de payer la douane avant la N°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 sortie des marchandises comme cela pour s’assurer que les importations se faisait par le passé. Ils pourront de produits qui faisaient l’objet d’un régulariser leur situation après la sortie règlement technique étaient conformes des marchandises. aux spécificités et exigences requises. Cinq ans après sa mise en œuvre La Direction générale des douanes la mesure a été étendue à toutes a annoncé, pour bientôt, l’entrée les marchandises importées au en vigueur de cette mesure qui Cameroun par la signature du décret « devrait permettre aux opérateurs N°2021/3306/PM du 31 Mai 2021 retenus de sortir leurs marchandises modifiant et complétant les dispositions dès déchargement du navire sous du précédent décret. réserve de l’accomplissement des formalités douanières ultérieurement ». Les opérations s’inscrivant dans le Cependant, dans le cadre de l’APE avec cadre du Programme d’évaluation de l’UE, ce statut est opérationnel. La mise la conformité des importations avant en application de cette disposition est embarquement (PECAE) sont réalisées une formalité douanière qui s’inscrit au nom de l’Etat par des organismes dans le package des mesures de accrédités et dûment agréés à savoir : la facilitation accordées par la douane Société Générale de Surveillance (SGS) aux entreprises en vue d’améliorer sa S.A. et à INTERTEK INTERNATIONAL relation avec ces acteurs du commerce LIMITED, sous la supervision de extérieur. l’Agence de des Normes et de la Qualité v. Obtention du certificat de (ANOR). La procédure est décrite dans conformité l’encadré ci-dessous : Au Cameroun, les opérations d’évaluation de la conformité des marchandises avant embarquement Encadré 13 : Procédure pour l’obtention du certificat de conformité La procédure comprend 6 étapes 1. Initiation de la procédure L’importateur a l’obligation d’informer son fournisseur des exigences relatives au Programme et son caractère obligatoire. La procédure est initiée par l’exportateur à partir du formulaire prévu à cet effet et à partir duquel il pourra choisir l’un des organismes d’évaluation de la conformité mandatés. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 110 GUIDE SUR LES PROCEDURES 2. Demande de Certification L’exportateur remplit la Demande de Certification disponible auprès de l’organisme d’évaluation de la conformité mandaté de son choix, et la lui transmet. Il joint à cette demande tous les justificatifs requis par l’organisme choisi. Une Demande d’Enregistrement ou de Mise sous Licence des produits à exporter peut-être déposée au cours de cette étape par l’exportateur depuis le pays d’exportation, auprès de l’organisme d’évaluation mandaté choisi. 3. Vérification Documentaire L’organisme d’évaluation de la conformité choisi, procède à la vérification documentaire selon la procédure en vigueur et à une analyse des risques afin de déterminer la méthode de vérification applicable au produit et à la transaction parmi les méthodes A, B ou C décrites en annexe. 4. Contrôle qualité Le contrôle qualité (inspection, analyses de laboratoire, essais, tests et audits) est effectué suivant la méthode de vérification adéquate après paiement, par l’exportateur, de la facture relative au service d’évaluation, auprès de l’organisme choisi. Le coût est fonction de la méthode d’évaluation retenue. Le contrôle qualité est effectué conformément aux exigences réglementaires et normatives en vigueur. Il donne lieu à la production d’un rapport d’inspection adressé à l’exportateur. 5. Émission de l’Attestation de Conformité Une Attestation de Conformité est émise lorsque l’ensemble des exigences relatives à la conformité du produit ont été remplies ; le cas échéant, un Rapport de Non-Conformité est délivré. Suivant le cas, un (01) original de l’Attestation de Conformité ou du Rapport de Non-Conformité est délivré à l’exportateur dans un délai d’un (01) jour ouvré (expédition par air) ou de trois (03) jours ouvrés. La validité de l’Attestation de Conformité délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité est de trois (03) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle Demande d’Inspection doit être déposée par l’exportateur. 6. Délivrance du Certificat de Conformité L’ANOR procède à la délivrance de l’original sécurisé du Certificat de Conformité à l’importateur, dans un délai d’un (01) jour ouvré maximum lorsqu’il s’agit d’une expédition par voie aérienne ou de deux (02) jours ouvrés maximum pour une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de la date de réception de l’Attestation de Conformité. Le Certificat de Conformité est obligatoire au dédouanement des marchandises soumises au Programme et lors des activités de contrôle réglementaire ultérieures. 111 III.2. Formalités particulières des produits originaires de l’UE dont la à certaines marchandises valeur totale n’excède pas 6.000 EUR. importées Une simple déclaration d’origine n’est pas valable pour le Cameroun. Des formalités supplémentaires sont exigées pour l’importation des Pour s’assurer qu’un produit à importer marchandises relevant du régime des bénéficie de la préférence APE, autorisations spéciales et d’autres l’opérateur peut consulter sur le site types de marchandises. Il s’agit par des Douanes les listes des produits exemple de : couverts par les avantages APE. En lien avec le processus de démantèlement décrit plus haut dans ce Guide, on y i. Établissement du certificat de trouvera 3 listes : une liste des produits circulation ou du certificat d’origine pour lesquels les droits ont déjà été Le certificat d’origine ou de circulation entièrement éliminés et deux listes des atteste de l’origine de la marchandise. produits bénéficiant d’une réduction L’importateur doit obtenir de son progressive des droits de douane. Si le fournisseur le certificat d’origine des produit n’y figure pas, cela veut dire que marchandises si c’est exigé ou s’il le droit de douane reste pleinement pense que ça peut lui être utile pour applicable. bénéficier des tarifs préférentiels. En effet, dans le cadre des accords de libre- „„ Produits en provenance de la échange, le Cameroun accorde l’entrée CEMAC/ CEEAC en franchise de droits de douane aux Dans le cadre de la zone de libre- produits originaires des autres pays de échange de la CEMAC/ CEEAC, la CEMAC, sous réserve du respect des l’importateur qui souhaite bénéficier règles d’origine et de certains produits du tarif préférentiel pour les produits de l’Union européenne. originaires de la communauté doit obtenir de son fournisseur la Décision „„ Produits en provenance de du Conseil des Ministres de la CEMAC l’Union européenne ou de la Commission de la CEEAC Les produits originaires de l’UE qui sont portant agrément du produit au tarif couverts par les avantages de l’APE préférentiel de la communauté à peuvent bénéficier de ces avantages sur présenter aux services douaniers lors présentation, lors de leur importation au du processus de dédouanement. Cameroun, d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1-CMR qui peut être obtenu auprès des douanes ii. Obtention des autorisations de l’Etat membre de l’UE ou certaines spéciales et visas techniques chambres de commerce, ou d’une En fonction de la réglementation, déclaration sur facture. La déclaration certaines marchandises sont assujetties sur facture peut être faite par des « soit à l’obtention préalable de certaines exportateurs agréés » ou quand il s’agit pièces telles que les licences, permis IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 112 GUIDE SUR LES PROCEDURES ou avis de mise en marché soit à des Le contrôle documentaire et l’évaluation inspections techniques suivantes : des dossiers d’enregistrement donnent formalités phytosanitaires ; formalités alors lieu à certificat d’enregistrement sanitaires ; formalités relatives aux ou à un rejet. Les produits importés produits animaux ; formalités liées non enregistrés et représentant un à l’environnement. Les éléments risque sanitaire peuvent faire encourir constitutifs des dossiers sont résumés à l’importateur une sanction pénale. dans l’encadré 13. Il convient de souligner que pour „„ Cas des produits de règne les produits soumis aux contrôles végétal : demande de certificat spécifiques des Ministères ou phytosanitaire et d’un permis Institutions spécialisées, la démarche est d’importation généralement allégée pour les produits Selon la législation en vigueur, déjà enregistrés ou homologués14 l’importation des végétaux et contrairement aux produits non produits végétaux nécessite un enregistrés dans les fichiers de ladite certificat phytosanitaire. Le certificat institution, nécessitant une procédure phytosanitaire est délivré, aux frais supplémentaire d’enregistrement ou du demandeur, par les agences de certification152. Pour les produits chargées de la police phytosanitaire. non enregistrés, l’importateur doit La vérification de la conformité déposer un dossier technique qui phytosanitaire est effectuée par permettra l’enregistrement de ses les laboratoires de la Direction en produits auprès de l’institution habilitée charge du contrôle de qualité et de la et que la société importatrice soit réglementation phytosanitaires ou tout déclarée auprès des services de cette autre laboratoire agréé par le Ministre direction. Cette formalité est effectuée de l’agriculture. avant l’entrée même du produit sur le territoire national. Elle est valable L’inspection phytosanitaire à aussi pour la licence d’importation des l’importation est réalisée au point produits soumis à autorisation. d’entrée (port, aéroport, poste de frontière terrestre) par les services phytosanitaires conformément à la réglementation en vigueur. Elle doit se faire à l’arrivée des articles sur le 141- L’homologation est le processus au territoire national. Elle peut aussi se terme duquel l’autorité compétente approuve faire dans des endroits spécifiques l’importation, la distribution et l’utilisation tels que les magasins. L’importation d’un produit, après examen des données scientifiques complètes des végétaux assujettis au permis doit 152- La certification est le processus se faire uniquement au point d’entrée d’évaluation de la conformité au terme duquel mentionné sur le permis. le produit est validé comme étant conforme à une norme exigée ou éditée 113 A cet effet, l’opérateur économique „„ Cas des produits du règne doit soumettre au moins un mois (01) animal : demande d’avis avant la date réputée de l’importation, technique pour importation une demande de permis d’importation Les animaux vivants doivent être au Ministère en charge de l’agriculture. accompagnés de la carte de vaccination internationale ou nationale (pour tous les vaccins). Avant la mise à la „„ Cas des produits consommation, les produits d’origine phytosanitaires et intrants : animale doivent faire l’objet d’une l’autorisation d’importation ou inspection vétérinaire ou sanitaire. homologation des produits Le processus d’importation des produits phytosanitaires est encadré par la loi „„ Cas des produits N° 2003/003 du 21 avril 2003 portant pharmaceutiques et protection phytosanitaire et son décret cosmétiques : demande d’avis d’application N° 2005/0772/PM technique pour importation ou du 6 avril 2005 fixant les conditions exportation d’homologation et de contrôle Au Cameroun, l’importation des des produits phytosanitaires. Sous médicaments et produits connexes; réserve des lois et règlements en des équipements médicaux est matière de commerce, l’importation strictement limitée aux structures des produits phytosanitaires et régulièrement agréées par le Ministre des intrants doit faire l’objet d’une de la Santé Publique et cette activité déclaration de l’importateur auprès est subordonnée à l’obtention préalable de l’Autorité chargée de la protection d’un « Visa Technique d’importation ». phytosanitaire. Elle est exclusivement Ainsi, l’opérateur souhaitant importer réservée aux représentants locaux des ou exporter des médicaments et firmes phytosanitaires détentrices de des dispositifs médicaux (matières l’homologation. Tout importateur premières utilisées comme intrants de produits phytosanitaires doit au pour les médicaments, les scanners, préalable être agréé. Par la suite, les produits de santé) doit procéder l’Autorisation d’Importation (AI) est un à l’enregistrement desdits produits acte officiel par lequel Directeur de la sur les fichiers de la Direction des Réglementation du Contrôle de Qualité Médicaments et de la Pharmacie des Intrants et des produits Agricoles (DMP) du Ministère de la Santé. autorise l’entrée sur le territoire national Pour les produits non enregistrés d’une quantité spécifique des produits nécessitant une homologation, pour lesquels une déclaration a été l’importateur ou l’exportateur dépose faite. Elle est délivrée dans un délai un dossier technique qui permettra de 5 jours pour les dossiers conformes. l’enregistrement du produit auprès de la DMP. Cette formalité est effectuée avant l’entrée du produit sur le territoire IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 114 GUIDE SUR LES PROCEDURES national ou sa sortie du territoire. Les services compétents du Ministère évaluent les dossiers de demande puis délivrent après avis favorable une Autorisation d’importation pour les produits concernés. „„ Cas des autres produits de friperie et autres biens industriels Toujours pour des raisons de santé publique, les produits de la friperie font l’objet d’un certificat de fumigation, attestant qu’ils sont indemnes de tout germe ou virus susceptible de porter atteinte à la santé des individus. Enfin certains biens industriels dont le fonctionnement a un effet sur les gaz à effet de serre dégagés comme le matériel de froid peuvent faire l’objet d’un certificat de qualité délivré par les services de l’environnement. 115 Encadré 14 : Eléments de dossier pour l’obtention des pièces additionnelles Formalités Formalités phytosanitaires Friperie

99 Une demande timbrée à 500 frs

99 Une photocopie du connaissement

99 Un certificat phytosanitaire du pays d’origine 99 Une demande

99 Un permis d’importation délivré timbrée à 500 par le ministre de l’agriculture, si frs adressée l’importation est constituée de au responsable produits à risques ; de la Police

99 Une autorisation préalable sanitaire du d’importer du ministère de Port. l’agriculture et des bulletins d’analyse du produit émis par un 99 Une copie du laboratoire accrédité si l’importation certificat de Documents concerne les pesticides. Fumigation, demandés La procédure d’inspection phytosanitaire attestant que à l’importation est sanctionnée le produit est par «un Procès-Verbal d’Inspection indemne de Phytosanitaire à l’Importation » pour les tout germe produits à consommer au Cameroun ou virus et d’un « Certificat Phytosanitaire pour susceptible de la Réexportation » pour les produits en porter atteinte transit. à la santé des Ces documents, délivrés par le poste de individus. Police Phytosanitaire du Point d’entrée assurent que les cargaisons impliquées sont autorisées à entrer sur le territoire national. - « un Procès-Verbal d’Inspection • Certificat de Certificat Phytosanitaire à l’Importation » pour les Salubrité pour la émis à produits à consommer au Cameroun - friperie l’issu des et un « Certificat Phytosanitaire pour formalités la Réexportation » pour les produits en transit IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 116 GUIDE SUR LES PROCEDURES pour les produits relevant d’un régime d’autorisation spéciales sanitaires Formalités rela- Formalités liées à Produits tives aux animaux l’environnement Médicaments cosmétiques

99 Une demande timbrée à 500 frs adressée au 99 une demande responsable de timbrée à 500 l’environnement

99 Une demande 99 Une demande frs timbrée à 500 frs timbrée à 500 frs 99 Une copie ou 99 une

99 Une copie du 99 Une copie du photocopie photocopie du connaissement connaissement de la facture connaissement

99 Une copie de 99 L’Autorisation pro-forma 99 un certificat préalablement l’autorisation Officielle vétérinaire du visée par les d’importation d’Importation pays d’origine services de des médicaments délivrée par le délivrée par le Ministère de la l’environnement Ministre de la santé Santé publique 99 Une copie du publique (Direction (Bureau des connaissement. de la Pharmacie, du Normes et de Le Service Vété- Médicament et des la Législation rinaire délivre un Laboratoires) pharmaceutique) Le service de Certificat Sanitaire Vétérinaire l’environnement délivre une Attestation de qualité. • et Certificat de Conformité pour les médicaments et les produits Attestation de qualité cosmétiques Certificat Sanitaire • Autorisation Officielle d’importation délivrée par service Vétérinaire. pour les médicaments et les produits de l’environnement cosmétiques 117 iii. Estampillage préalable L’étiquetage (en français et/ou en Certaines marchandises importées au anglais) des produits substituts du lait Cameroun doivent être estampillées ou maternel est sujet à des exigences marquées au pays d’exportation selon spécifiques, et doit fournir des un arrêté conjoint MINCOM/MINEFI. informations sur les précautions à Il s’agit notamment de certains produits prendre pour éviter la contamination, manufacturés soumis au régime de la l’âge à partir duquel le produit peut être vignette sécurisée (cigarettes, boissons utilisé, et les conditions de stockage, alcooliques), les produits alimentaires, ainsi qu’une mention précisant la les médicaments, etc. supériorité de l’allaitement par rapport à l’alimentation artificielle. Depuis le 1er septembre 2001, des prescriptions en matière d’étiquetage Les cigarettes destinées à être vendues sont obligatoires pour les produits au Cameroun doivent obligatoirement alimentaires importés et nationaux. avoir été préalablement étiquetées Les emballages de tous les produits par l’apposition d’une vignette qui périssables doivent indiquer la date doit indiquer, entre autres, le pays de péremption. Pour les produits d’origine et le numéro d’identification alimentaires, sont également exigées de l’agent économique. L’importateur les indications suivantes (en français est tenu de payer la vignette avant et en anglais) : nom du fabricant, l’embarquement de la marchandise. En date de fabrication et marque de plus, les paquets de cigarettes doivent conformité nationale. Les produits porter un avertissement pour la santé. pharmaceutiques doivent indiquer la Dans le but de lutter contre la fraude, date de péremption ainsi que le mode la contrebande et la contrefaçon, les d’emploi (en français et en anglais). cigarettes importées, ainsi qu’un certain Tous les cartons, caisses, cageots et nombre d’autres produits importés, emballages doivent porter une marque doivent porter la mention «vente au permettant d’identifier le pays d’origine. Cameroun». Sauf pour les bières et les vins dont Les emballages en bois utilisés à le titre alcoométrique volumique est l’exportation et à l’importation au inférieur à 13 pour cent, toutes les Cameroun sont obligatoirement traités bouteilles et autres contenants de et estampillés. L’estampillage doit boissons alcooliques doivent porter comporter : l’abréviation en anglais une étiquette indiquant le degré IPPC pour désigner «la Convention d’alcool. Les produits alimentaires Internationale pour la Protection des étrangers qui ne portent ni le nom de Végétaux», la mention «CM» pour la localité où ils ont été fabriqués, ni désigner le Code ISO du Cameroun le nom du pays d’origine et la mention suivi d’un numéro d’identification «Importé» en caractères apparents sont unique assigné par l’ANOR à l’entreprise interdits. de fabrication ou de production des IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 118 GUIDE SUR LES PROCEDURES matériaux à base de bois, le code Il convient de souligner que pour ISO du traitement effectué, la date pouvoir bénéficier de l’APE le produit de traitement, le code de l’institution doit être conforme aux exigences chargée du marquage et le numéro du règlementaires européennes, p.ex. lot traité. concernant son conditionnement et l’étiquetage, l’utilisation de pesticides, III.3. Formalités particulières à additifs alimentaires ou autres certaines exportations substances dans son processus de production i. Procédure d’agrément des produits dans le cadre des accords de libre- échange Encadré 15 : Procédure d’agrément des produits dans le cadre de l’APE „„ Cas de l’APE avec l’Union Le certificat EUR.1 est délivré par les européenne douanes camerounaises sur demande Le bénéfice du régime préférentiel de l’opérateur. Les douanes prennent établi par l’APE est subordonné à la toutes les mesures nécessaires afin présentation d’une preuve de l’origine16 de contrôler le caractère originaire et nécessite la délivrance d’un certificat des produits. À cet effet, elles sont de circulation de marchandises habilitées à exiger toutes les preuves EUR.1 qui doit être présenté lors du et à effectuer tous les contrôles dédouanement. La preuve de l’origine des comptes de l’exportateur. Si la atteste que les marchandises provenant preuve d’origine est satisfaisante, du Cameroun sont conformes aux le bureau de douanes délivre le règles d’origine de l’APE. Les exigences certificat EUR.1. Le traitement de applicables à chaque produit peuvent dossier est gratuit et n’excède pas être vérifiées grâce à la plateforme en en principe 24 heures. ligne Access2Market172. Dans deux circonstances, les produits originaires du Cameroun peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douanes vers l’UE sur simple 16 - La liste détaillée de produits appartenant à chacun de ces trois groupes peut être présentation d’une déclaration consultée sur le site de la Direction générale établie par un exportateur agréé de Douanes : Groupe 1 : http://www.douanes. sur une facture, ou quand l’envoi cm/douane/images/PDF/APE_SIXIEME_ est constitué de produits originaires PHASE_GROUPE_1.pdf Groupe 2 : http:// www.douanes.cm/douane/images/PDF/APE_ dont la valeur totale n’excède pas 6 SIXIEME_PHASE_GROUPE_2.pdf Groupe 3 : 000 Euros. http://www.douanes.cm/douane/images/PDF/ APE_SIXIEME_PHASE_GROUPE_3.pd 172- https://trade.ec.europa.eu/access-to- markets/en/home 119 „„ Procédures d’agrément des produits originaires de la CEMAC Les procédures d’agrément au tarif préférentiel de la CEMAC et de la CEEAC sont harmonisés. Ainsi, les dossiers transmis à la Commission de la CEMAC par le Ministre du Commerce le sont aussi systématiquement à la Commission de la CEEAC qui, d’après les procédures en vigueur, octroie l’agrément après avis favorable de la réunion des Ministres. Encadré 16 : Procédure d’agrément des produits au tarif préférentiel de la CEMAC/CEEAC La procédure de demande d’agrément au tarif préférentiel CEMAC tient en 8 étapes principales : 1. Retrait des formulaires de demande d’agrément Il peut se faire auprès du Secrétariat Technique du Comité National d’Agrément (porte R47, R43, R35 du MINCOMMERCE) ou au siège de la CCIMA, du GICAM, du MECAM ou du SYNDUSTRICAM. 2. Remplissage du formulaire suivant le critère requis Spécifier parmi les 3 critères celui qui permet de bénéficier du tarif préférentiel: (i) le critère d’entière obtention (100% des matières premières) ; (ii) le critère d’incorporation ; et (iii) le critère de la valeur ajoutée. 3. Dépôt du dossier dûment rempli auprès du Secrétariat Technique Les dossiers de demande d’agrément sont déposés au MINCOMMERCE sur décharge. Le Secrétariat Technique procède à la vérification des informations fournies dans les dossiers et leur conformité. 4. Visite de l’entreprise par le Secrétariat Technique du Comité National d’Agrément Cette étape permet au Comité de s’assurer de l’existence réelle de l’entreprise et du respect du processus de fabrication, tel que décrit dans le dossier. La visite fait l’objet d’un procès-verbal. En cas de non-conformité r, le dossier peut être rejeté ou soumis à des corrections et, l’entreprise peut le soumettre à nouveau au Comité. 5. Examen des dossiers par le Comité National d’Agrément Le Comité national examine les dossiers soumis par le Secrétariat Technique. Le Comité est interministériel et élargi au secteur privé. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 120 GUIDE SUR LES PROCEDURES 6. Transmission des dossiers à la Commission de la CEMAC Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont transmis, aux frais du Comité National, à la Commission de la CEMAC pour leur examen par le Comité Régional de l’Origine. 7. Réunion du Comité Régional de l’Origine Le Comité Régional de l’Origine émet un avis sur les dossiers reçus des Etats et soumet ceux ayant reçu un avis favorable au Conseil des Ministres de la CEMAC. 8. Octroi de l’agrément L’agrément est octroyé par le Conseil des Ministres de la CEMAC. Il est définitif tant que les éléments du critère d’obtention restent inchangés. „„ Produits à destination des pays du continent africain Dans le cadre de l’accord sur la ZLECAf, des dispositions ont été prises pour assurer l’accès des produits «Made in Cameroon» au marché continental. Encadré 17 : Procédure d’agrément des produits au tarif préférentiel de la ZLECAf La liste des pièces à fournir au Bureau Principal des douanes en vue de la délivrance du certificat d’origine comprenant : (i) la facture commerciale, (ii) la déclaration en douane, (iii) la liste de colisage ou packing list, (iv) la description du processus de fabrication, (v) la liste des matières premières utilisées et leurs origines respectives, (vi) la teneur en matières non originaires, (vii) valeur ajoutée de livraison finale du produit destiné à l’exportation, (viii) la carte de contribuable, et (ix) la preuve de l’inscription au fichier des exportateurs. ii. Formalités pour obtenir le statut d’exportateur de café et cacao Les activités de production, transformation, commercialisation et d’exportation du café et cacao sont régies au Cameroun par les textes réglementaires suivants : Loi n° 2004/025 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et café et leurs différents décrets d’application. 121 Encadré 18 : Formalités requises pour l’exportation de café et cacao Étape 1 : Certificat de conformité des Equipements requis (ONCC) : • Une demande timbrée adressée au Directeur général de l’ONCC • Un Plan de localisation de l’entreprise • Le dossier fiscal de l’entreprise • Un contrat d’usinage avec magasin justifiant la présence du matériel Étape 2. Déclaration d’existence (MINCOMMERCE) • 1 demande timbrée adressée au Ministre du Commerce • 1 Copie certifiée du récépissé d’immatriculation au Registre du commerce • 1 Copie certifiée conforme de la carte de contribuable ou de l’identifiant fiscal unique • 1 Engagement sur l’honneur de se conformer à la législation en vigueur du Commerce • Une Attestation de conformité des équipements délivrée par l’ONCC Étape 3. Attestation d’inscription au fichier des Exportateurs (MINCOMMERCE) • Voir dossier commun à toutes opérations Étape 4. Code exportateur (ONCC) • 1 Demande de Code exportateur timbrée adressée au Directeur général de l’ONCC • 1 Copie de l’attestation de conformité des équipements délivrée par l’ONCC • 1 Copie certifiée de la Déclaration d’existence • 1 Copie des documents administratifs de l’entreprise • 1 Copie de l’inscription au fichier des Exportateurs Étape 5. Carte professionnelle (CICC) • 1 Déclaration timbrée adressée au Secrétaire exécutif du CICC • 1 Copie du Certificat de conformité des équipements délivré par l’ONCC • 1 Copie de la Déclaration d’existence délivrée par le Ministère du Commerce • 1 fichier d’information sociale sur l’entreprise • Statistiques des 2 dernières campagnes • 1 caution bancaire remboursable : Exportateur/ Transformateur : 10 Millions de Fcfa – Coopérative, GIC/ Transformateurs artisanaux : 2 Millions de Fcfa • Quittance d’un montant de 7000 Fcfa par carte Étape 6. Adhésion au Groupement des Exportateurs (GEX) • 1 Demande adressée au Secrétaire permanent du GEX • Quittance d’un montant de 250.000 Fcfa IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 122 GUIDE SUR LES PROCEDURES iii. Autres produits du règne végétal Le producteur de végétaux qui envisage exporter sa production doit en début de cycle de production introduire une demande d’inspection phytosanitaire pour que lui soit décerné un Certificat phytosanitaire à l’export, auprès des services déconcentrés du MINADER de sa localité. La demande fait l’objet d’une étude. Deux cas de figure peuvent se présenter : • La demande incomplète : rejet • Le producteur est enregistré et affecté à un contrôleur ou Inspecteur phytosanitaire assermenté qui assurera le suivi de son processus de production et qui délivrera les livrables intermédiaires (attestations d’inspection à la production, attestation d’inspection à l’emballage, attestation d’inspection au conditionnement, etc.). Encadré 19 : Formalités pour l’inspection et le traitement sanitaires Les formalités concernant ces deux opérations peuvent des présenter ainsi que suit : Document Procédures Intervenants Administrations Pièces jointes délivré • Poste de police • Bulletin de Inspection phytosanitaire vérification phytosani- du Port ; ONCC Exportateur taire • Service • Permis PV ou son CDA MINADER d’importation d’inspection territorialement (PI) le cas (PVI) compétent échéant. • Poste de police Fiche de su- phytosanitaire pervision de Société de • Bulletin de Traitement du Port ; traitement traitement vérification ; phytosanitaire phytosani- agréée par le • Service (FSTP) et taire • PI (cas MINADER MINADER Attestation échéant) territorialement de traitement compétent phytosanitaire iv. Bois en grumes et transformés : MINFI/CAB Fixant les modalités Les activités de transformation d’exécution du Programme Sectoriel et d’exportation du bois sous ses de Suivi des Exportations (PSSE) du différentes formes sont réglementées 30 Novembre 2016 ; l’Ordonnance au Cameroun. On peut citer entre du 07/12/1995 relative à la mise en autres textes : l’Instruction N° 00627/ place du Programme de Sécurisation 123 des Recettes Douanières ; la Loi n° surtaxe, l’exportation des grumes 94/01 du 20 janvier 1994 portant peut se poursuivre dans le cadre de régime des Forêts, de la Faune et de la promotion de certaines essences. la Pêche; le Décret n° 95/531/PM L’exportation de deux essences (le du 23 août 1995 fixant les modalités Sapelli et l’Ayous) est soumise à des d’application du régime des forêts ; le restrictions quantitatives avec des Décret n° 2005/099/PM du 06 Avril quotas accordés aux exportateurs, au 2005 portant organisation du MINFOF; prorata de l’effort de transformation et la Loi des Finances en vigueur. ou à l’exportation des essences faisant l’objet de promotion et dont Un agrément du Ministère en l’exportation est autorisée sous forme charge des forêts est exigé pour les de grumes. exportations du bois. À la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 99/001 Les produits dérivés du bois qui font en 1999, le Cameroun a entamé la l’objet d’exportation doivent provenir prohibition graduelle des exportations des titres d’exploitation et pour de bois en grumes afin de promouvoir certains, doivent être stockés dans un l’industrie de transformation ; ainsi, il parc de rupture ou provenir d’une unité est nécessaire d’obtenir, pour exporter de transformation du bois (UTB). A cet des bois, un certificat d’immatriculation, effet, un certificat de légalité doit être lequel était destiné à vérifier que délivré. 70 pour cent de la production était Au demeurant les formalités requises transformé sur place et 30 pour cent pour l’exportation des bois en grumes seulement de la récolte annuelle ou transformés peuvent se présenter exportée sous forme de grumes. telles que résumées dans l’encadré 17 Toutefois, l’ordonnance prévoit aussi ci-après : que, sous réserve du paiement d’une Encadré 20 : Formalités préalables pour l’exportation des bois en grumes et transformés 1. Inscription au Registre de Commerce 2. Attestation d’immatriculation 3. Attestation de non redevance fiscale 4. Inscription au Registre des Exportateurs 5. Attestation de Détention du Matériel de Transformation du Bois a). Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune ; b). Procès- Verbal de visite de site délivré par le Délégué Régional de la localité ; IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 124 GUIDE SUR LES PROCEDURES c). Titres légaux de propriété du matériel de transformation (factures d’achat ou contrats de location ou bilan comparé produit par un expert agréé à l’ONECCA). d). Dossier fiscal (Attestation d’immatriculation, attestation de localisation, ANR) e). Statuts de l’entreprise ; f). Registre du commerce ; g). Plan de localisation ; h). Source d’approvisionnement en bois (titre en propre ou contrats d’approvisionnement notariés Lieu : Ministère des Forêts et de la Faune 6. Procès- Verbal de visite de site de transformation a). Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Délégué Régional des Forêts et de la Faune; b). Titre de propriété du site (Titre foncier ou contrat de bail notarié) ; c). Titres légaux de propriété du matériel de transformation ; d). Dossier fiscal (Attestation d’immatriculation, attestation de localisation, ANR) ; e). Statuts de l’entreprise ; f). Registre du commerce. g). Plan de localisation Lieu : Délégation Régional des Forêts et de la Faune et Délégation Départementale compétente 7. Certificat d’Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois (CEQTB) a). Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune ; b). Justificatifs des sources d’approvisionnement en bois (titre d’exploitation) ou contrat notarié; c). Attestation de détention de matériel de transformation ; d). Documents administratifs et Fiscaux (registre de commerce, attestation d’immatriculation, attestation de non redevance) ; e). Expédition des statuts de la société. Lieu : Ministère des Forêts et de la Faune ; Direction de la Promotion et de la Transformation 125 8. Certificat d’Enregistrement en Qualité d’Exportateur des Bois Transformés/ Bois en grumes (CEQEBT) a). Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune; b). Justificatifs des sources d’approvisionnement valide en bois ou contrat notarié ; c). Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois ; d). Documents administratifs et Fiscaux (registre de commerce, Attestation d’immatriculation, attestation de non redevance) ; e). Rapport d’activité de l’exercice précédent ou certificat de non activité le cas échéant ; f). Photocopie de l’ancien CEQEBT (en cas de renouvellement). Lieu : Ministère des Forêts et de la Faune ; Direction de la Promotion et de la Transformation 9. Autorisation d’ouverture d’un parc de rupture scierie a). Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre des Forêts et de la Faune; b). Justificatifs des sources d’approvisionnement valide en bois ou contrat notarié; c). Certificat d’Enregistrement en Qualité d’Exportateur des Bois Transformés (CEQTB) ; d). PV de visite de site ; e). Documents administratifs et Fiscaux (registre de commerce, attestation d’immatriculation, attestation de non redevance) ; f). Expédition des statuts de la société. III.4. Formalités pour bénéficier commerce international. En raison d’un régime douanier suspensif de leur caractère dérogatoire aux règles normales de la procédure Le Code des Douanes de la CEMAC de dédouanement, l’utilisation de a prévu des mécanismes d’incitation ces régimes est subordonnée à une économique désignés sous le nom autorisation (voir encadré 17) et à la de régimes douaniers suspensifs l’obligation de produire des garanties dans le but d’apporter des flexibilités financières en vue de la couverture pouvant permettre aux entreprises des opérations envisagées. de mieux gérer leurs opérations de IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 126 GUIDE SUR LES PROCEDURES Encadré 21 : Éléments de dossier pour une demande d’octroi de régimes suspensifs Les régimes douaniers économiques sont accordés par le Directeur Général des Douanes sur la demande l’entreprise, qui doit justifier du besoin économique de solliciter le régime choisi. Pièces à fournir pour une demande d’agrément au perfectionnement actif 1). Une demande timbrée (modèle en annexe du Règlement N° 12/01-UDEAC-104 du 05 décembre 2001) 2). Un plan de localisation ; 3). Une fiche technique reprenant de manière exhaustive les matières importées dans le cadre des opérations de perfectionnement ; 4). Les statuts de l’entreprise ; 5). Eventuellement la lettre d’autorisation de ce régime lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement. Pièces à fournir pour une demande au régime d’entrepôt fictif 1). Demande timbrée au taux en vigueur 2). Plan de situation dressé par un technicien assermenté du cadastre 3). Un contrat de bail dûment enregistré ou un titre de propriété 4). Une attestation communale relative à la salubrité des lieux 5). Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires 6). Un plan d’aménagement de l’entrepôt 7). Une pièce d’identité du requérant 8). Le registre du commerce 9). La patente 10). La carte du contribuable 11). Les statuts de la société pour les personnes morales 12). Une caution bancaire de 300 millions. Pièces à fournir pour une demande d’admission temporaire normale • Pour une première demande : 1). Demande timbrée au taux en vigueur 2). Titre de transport 3). Carte grise du véhicule 4). Accord de siège ou document établissant un lien entre le bénéficiaire et l’organisme solliciteur 5). Visa du Ministère des Relations Extérieures pour les Représentations diplomatiques et assimilées 127 • Pour une demande de prorogation: 1). La déclaration ou le document ayant accordé la première admission temporaire. 2). La preuve du paiement de la redevance superficiaire pour les matériels utilisés dans le cadre de la recherche minière ou pétrolière et le permis de recherche minière ou pétrolière. 3). Copie de la Carte grise du véhicule objet de la demande de renouvellement. 4). La preuve du paiement des annuités précédentes pour les marchandises admises en ATS. Pièces à fournir pour une demande d’agrément des magasins ou aires d’entreposage 1). Demande timbrée au taux en vigueur adressée au Directeur Général des Douanes 2). Plan de localisation dressé par un technicien du cadastre 3). Une attestation communale relative à la salubrité des lieux ; 4). Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires ; 5). Un plan d’aménagement du magasin ; 6). Une pièce d’identité du requérant ainsi que le registre du commerce ou la carte du contribuable ; 7). Les statuts de la société pour les personnes morales ; 8). En cas de demande de renouvellement, joindre un listing des importations des trois dernières années. III.5. Points d’information et i. Décisions anticipées Guichet unique des opérations L’expression « décision anticipée » ou « du commerce extérieur renseignement contraignant » désigne généralement la possibilité pour En vertu des dispositions liées à l’opérateur économique de pouvoir l’Accord sur la facilitation des échanges formuler une demande officielle à (AFE) de l’OMC ratifié par le Cameroun, la douane en vue que celle-ci lui l’administration des douanes est invitée communique, de façon anticipée et à collaborer étroitement avec les préalable, sa décision administrative opérateurs économiques en vue de définitive, concernant un aspect mettre à leurs dispositions, dans un ayant trait soit à la classification, ou cadre transparent, des renseignements la valeur ou encore sur l’origine de la préalables, prévisibles et contraignants marchandise qu’il souhaite importer sur le traitement douanier de leurs ou exporter. A cet effet, l’opérateur marchandises en termes de classement économique doit renseigner une tarifaire, d’origine, des méthodes demande de décision anticipée et d’évaluation, de la fiscalité douanière apporter tout élément d’information ou sa valeur, et ce préalablement à la nécessaire au dédouanement de sa réalisation de l’opération d’importation marchandise aussi bien à l’importation ou d’exportation qu’à l’exportation. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 128 GUIDE SUR LES PROCEDURES Encadré 22 : Modalités pratiques de demande et d’octroi des décisions anticipées Pour obtenir la décision anticipée, l’opérateur économique doit remplir les informations sur le formulaire de la demande de décision anticipée (étape 1): le nom, l’adresse et le numéro du registre du commerce ; la dénomination commerciale ou technique des marchandises ; la description détaillée des marchandises ; la composition et le contenu des marchandises. En plus de ces informations d’ordre général, l’opérateur économique est tenu de joindre à sa demande de décision anticipée une déclaration sur l’honneur en indiquant que ladite demande n’a pas fait ni l’objet d’examen devant des bureaux de douane ni de litige judiciaire (étape 2). Il y a trois types de demandes qui peuvent être traitées par la douane à savoir : 1). une demande de décision anticipée formulée par l’opérateur relative au classement tarifaire. Dans ce premier cas, l’opérateur est tenu de présenter également les informations sur : • le classement envisagé pour les marchandises qu’il souhaite importer ou exporter; • La base légale du classement de ces marchandises (généralement la position SH). 2). une demande de décision anticipée relative aux règles d’origine peut être instruite par l’opérateur qui sera tenu de préciser, dans ce deuxième cas, les informations suivantes : • Le pays d’origine envisagé pour les marchandises concernées ; • Le cadre juridique retenu en indiquant si la décision anticipée est demandée dans le cadre de l’origine non préférentielle (commun) ou de l’origine préférentielle; • Les conditions qui lui ont permis de déterminer l’origine, les matières mises en œuvre et leurs origines, leurs classements tarifaires, leurs valeurs. 3). Enfin, la demande de l’opérateur peut être formulée sur les méthodes d’évaluation. A cet effet, il doit indiquer: • La description de la nature des transactions notamment le contrat et les modalités de vente; • Le lien éventuel existant avec le fournisseur ou bien le client ; • L’existence d’une commission, d’un accord de licence/redevance et tout autre renseignement pertinent aux fins de déterminer la valeur en douane 129 ii. Point d’information prévu par l’AFE Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Bali sur la facilitation des échanges, le Cameroun a mis en place par Décret n°2016/0381/PM du 1er mars 2016 portant la création, organisation et fonctionnement du Comité National de Facilitation des Échanges. Le CONAFE s’est doté d’une feuille de route pour la mise en œuvre de l’AFE et parmi les activités déjà réalisées, on peut citer le lancement d’un point d’information dénommé Cameroon Trade Portail dont l’adresse est https://www.cameroontradeportal. cm. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 130 GUIDE SUR LES PROCEDURES PROCEDURES D’IMPORTATION DES MARCHANDISES GUIDE SUR LES PROCEDURES IV. PROCEDURES D’IMPORTATION DES MARCHANDISES Par importation18 on désigne tous les produits qui augmentent le stock des ressources matérielles d’un pays en entrant sur son territoire économique, à l’exclusion de celles en transit. L’instruction ministérielle N°246/ La phase des opérations préalables a MINEFI/DD du 30 juillet 2001 été décrite précédemment. Pour les relative à l’application de l’accord de étapes suivantes, le passage de toute l’OMC sur l’évaluation en douane au marchandise en Douane obéit à trois Cameroun précise les procédures de (03) étapes : dédouanement des marchandises importées. Elles comprennent 4 phases ÎÎ Le pré-dédouanement à savoir : (i) les formalités préalables, (ii) 99 Le pré dédouanement le pré-dédouanement ; (iii) la conduite comprend les opérations en douane ou prise en charge, (iv) le antérieures à l’arrivée de dédouanement et l’enlèvement des la marchandise et qui sont marchandises. réalisées par l’importateur ou son Commissaire en douane IV.1. Circuit standard de agréé. dédouanement à l’importation ÎÎ La conduite et la mise en Le circuit de dédouanement des Douane marchandises à l’importation donne 99 Elle consiste en ainsi un aperçu des différentes phases l’accompagnement de et étapes de la procédure d’importation la marchandise après des marchandises incluant aussi bien débarquement jusqu’au les formalités préalables. Dans le cas Bureau des Douanes et des importations standard, le circuit de à sa sécurisation dans dédouanement peut s’illustrer comme des magasins et aires de sur le schéma de la page suivante. dédouanement. 18- Cette définition inclut ainsi : (i) des importations de marchandises d’origine étrangère vers la zone de libre circulation, les locaux de perfectionnement actif ou les zones franches industrielles, en provenance du reste du monde ou du transit douanier ; (ii) des importations de marchandises constituées par des produits compensateurs après perfectionnement passif vers la zone de libre circulation, les locaux de perfectionnement actif ou des zones franches industrielles ou d’entrepôts, en provenance du reste du monde ;(iii) des réimportations de biens domestiques, dans le même état que lors de l’exportation préalable, vers la zone de libre circulation, les locaux de perfectionnement actif ou les zones franches industrielles, en provenance du reste du monde. 133 ÎÎ Le dédouanement proprement dit

99 C’est la phase durant laquelle l’inspecteur de visite du Bureau Principal des Douanes compétent procède à la liquidation des droits de douane et l’usager s’acquitte du paiement desdits droits. ÎÎ Le contrôle à l’enlèvement

99 A ce stade, le Service compétent doit se s’assurer de la sortie effective des marchandises conduites dans les magasins et aires de dédouanement, pour lesquelles les droits ont été effectivement liquidés et payés. Le tableau 12 en fin de ce chapitre reprend dans une matrice les différentes étapes du processus de dédouanement ainsi que les éléments de dossiers à constituer et les administrations concernées. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 134 GUIDE SUR LES PROCEDURES Graphique 7 : Schéma de la procédure complète d’importation Phase 1: Formalités Phase 2: Phase 3: Dédouanement et préalables Pré-dédouanement enlèvement Etape 1A : Etape 3 : Etape 6 : Obtention du Statut Enregistrement de la Validation de la d’importateur déclaration Déclaration 1.1. Inscription au RCCM 3.1. Demande d’ouverture d’un 6.1. Enregistrement de 1.2. Inscription au Registre compte e-Force la déclaration en détail des contribuables 3.2. Initiation de la DI 6.2. Visites et inspections 1.3. Inscription au Fichier 3.3. Paiement des frais d’inspection éventuelles des Exportateurs SGS 6.3. Validation de la 3.4. Domiciliation de la DI déclaration 1.4. Obtention du statut 3.5. Obtention du BESC d’opérateur économique 3.6. Authentification du BESC agréé, cas échéant 3.7. Obtention du Certificat d’assurance dématérialisée Etape 7 : Liquidation de la Déclaration Etape 1 B : Obtention d’un statut Etape 4 : 7.1. Paiement des frais de particulier d’importateur, Obtention du RVC dossier le cas échéant 7.2. Liquidation de la 4.1. Inspection avant Déclaration en douane embarquement 7.3. Acquittement des droits 1.5. Obtention des 4.2. Retrait de l’avis de de douane et taxes autorisations spéciales, disponibilité du rapport 7.4. Edition de la quittance permis d’inspection des droits et taxes 1.6. Obtention des visas 4.3. Obtention du Rapport 7.5 Demande de la facture techniques, licences sur la Valeur et la Classifica- proforma PAD tion du produit (RVC) 7.6. Etablissement facture PAD 7.7. Obtention de la facture proforma DIT et paiement Etape 2A : Obtention des certificats Phase 3 : techniques Prise en charge 2.1. Certificat de conformité Etape 8 : Enlèvement Etape 5 PECAE 2.2. Certificats d’origine 5.1. Enregistrement du 8.1. Etablissement de ou de circulation manifeste l’autorisation d’enlèvement 5.2. Obtention du visa NE 8.2. Obtention du Bon à 2.4. Certificat phytosanitaire, Varietur et du numéro délivrer sanitaire, d’environnement de manifeste 8.3. Obtention du Bon de sortie ou de qualité, etc. 8.4. Obtention du ticket de 5.3. Arraisonnement et livraison Etape 2B : autorisation de 8.5. Présentation du dossier Estampillage et autres déchargement dans les différents postes préalables 5.4. Déchargement et Scanning de contrôle 5.5 Etablissement des bulletins différentiels 135 IV.2. Pré-dédouanement des i. Levée de la déclaration d’importation importations (DI) Conformément au Programme de Toutes les opérations de pré- Sécurisation des Recettes Douanières dédouanement sont centralisées au (PSRD)191, mis en place par l’Ordonnance sein du Guichet Unique des Opérations du Président de la République du Commerce Extérieur (GUCE). A cet N°95/004 du 7 décembre 1995, toute effet, le GUCE a mis en exploitation importation de marchandises de valeur un formulaire unique des opérations supérieure à 2 millions de FCFA est du commerce extérieur dénommé soumise à l’obtention de la déclaration e-Force import (ou export selon préalable d’importation (DI). l’opération). C’est un environnement virtuel dans lequel sont logées toutes Suite les textes ci-après : l’Instruction les formalités du commerce extérieur Ministérielle N° 000625/MINFI/ dématérialisées. Toutes les formalités CAB du 30 Novembre 2016 qui fixe se déroulent désormais en ligne. les modalités d’exécution du PVI et la Circulaire N°006024/MINFI/CAB La procédure comprend trois (3) du 30 Novembre 2016 qui fixe la étapes et se décline ainsi que suit : (i) liste des marchandises non soumises La déclaration préalable d’importation; au PVI, la SGS a mis à la disposition (ii) le contrôle avant embarquement ; des Opérateurs Economiques des (iii) la domiciliation des importations; notes d’informations sur le PVI. En (iv) l’obtention du bordereau substance, l’obtention de la DI dans électronique de suivi des cargaisons, le nouvel environnement dématérialisé (v) l’établissement de l’assurance. des procédures du commerce extérieur dont l’administrateur reste le Guichet Unique est schématisée par le graphique 6 ci-dessous et séquencée ainsi que suit : 191 -Le Programme de Vérification des Importations (PVI) s’applique à toute importation dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 2.000.000 FCFA. Il vise les objectifs suivants (i) Assurer le respect des règlementations en vigueur ; (ii) Déterminer la valeur en douane des marchandises et le classement tarifaire ; (iii) Promouvoir la transparence et la facilitation dans les formalités liées à l’importation ; (iv) Mettre à la disposition des autorités un outil performant de suivi et de gestion des opérations du commerce extérieur IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 136 GUIDE SUR LES PROCEDURES Graphique 8 : Procédure dématérialisée d’obtention de la DI Importateur ou Banque où est Transitaire logé le compte SGS Banques du MINFI Réception demande Initiation de la de DI sur interface Domiciliation des demande de la DI via Confirmation du virement sur la dédiée DI reçues sur la la plate-forme E-Force Vérification documen- plateforme Obtention de la plateforme GUCE taire référence PR Demande d’un ordre de Si conforme Sinon virement couvrant la taxe de vérification vers les compte MINFI Intégration des données reçues dans la plateforme et Rejet de la émission de la DI présentant demande via la un code QR plateforme Mise à disposition sur la plateforme ii. Inspection avant embarquement et ¾¾ Les marchandises d’une délivrance du rapport sur la valeur et valeur FOB supérieure le classement tarifaire à 2 millions de FCFA ; Le programme initié par le Gouverne- nécessitent la levée d’une DI ment soumet certaines marchandises et entrent dans le cadre de la à une inspection avant expédition, la- procédure d’inspection avant quelle est diligentée par un organisme embarquement ; mandaté, la Société Générale de Sur- ¾¾ Les marchandises exemptées de veillance (SGS). Quatre cas de figures la procédure d’inspection quelle se présentent : que soit leur valeur FOB/DI. La ¾¾ Les marchandises ayant une liste de ces marchandises est valeur FOB < 1 million de FCFA disponible au Guichet Unique. font l’objet d’une déclaration d’importation et sont non Dans le cadre de cette inspection, la soumises à la procédure SGS, est chargée de vérifier, dans le pays d’inspection ; d’exportation, la qualité, la quantité, ¾¾ Les marchandises d’une valeur la valeur en douane, la classification FOB égale ou supérieure à 1 douanière, ainsi que l’admissibilité des million de FCFA, mais inférieure importations et délivre un Rapport sur à 2 millions de francs CFA la valeur et le classement tarifaire de la nécessitent la levée d’une DI marchandise suivant un processus à 2 mais sont non soumises à une étapes décrites ci-après. procédure de vérification ; 137 Encadré 23 : Les Etapes pour la levée de la DI et l’obtention du RVC Étape 1 : Muni des documents cités et d’un code d’accès à la plate-forme e-force, l’Importateur ou son Représentant initie la demande de DI à partir de son bureau en confirmant bien le nom de la Compagnie d’assurance et la banque domiciliataire. Tous les documents relatifs à la transaction sont scannés et téléchargés selon les exigences de l’application (taille des fichiers < 1Mo). Suite à la validation un numéro de PR est généré et la taxe de vérification équivalente à 0.95% de la valeur FOB est calculée. Étape 2 : Demande de virement bancaire auprès de la banque correspondant au montant calculé par l’application. Le détail du virement devra présenter le numéro de PR pour une prise en charge efficiente par la Banque Atlantique Étape 3 : Réception de la demande de DI sur l’interface de la SGS et traitement selon les exigences requises ; lequel donne droit à l’émission d’une DI soumise ou alors à un complément d’information ou rejet transmis sur la plate-forme. La DI est accessible sur la plate-forme e-force permettant à l’importateur de procéder aux vérifications nécessaires avant l’étape de domiciliation bancaire. Pour la DI non Soumise, la documentation est la même que précédemment et on a la séquence suivante : Étape 1 : Initiation de la demande comme pour la DI soumise. Suite à la validation le PR est généré et le système ne calcule pas de taxe de vérification. Étape 2 : Réception de la demande de DI non soumise sur l’interface SGS et traitement selon les exigences ; donnant droit à une DI non soumise ou à un complément d’information. Étape 4 : Transmission des documents finaux Après obtention de la DI sur la plateforme E-Guce du Guichet Unique suivant la procédure décrite dans la partie consacrée à cet effet, le système transmet automatiquement un courriel à l’adresse email du vendeur/exportateur enregistré à la SGS ainsi que des indications pour la transmission des documents requis pour le classement de la marchandise et l’évaluation de sa valeur en douane ; IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 138 GUIDE SUR LES PROCEDURES le vendeur doit par la suite procéder ne disposent pas de documents de à la transmission des documents transport car n’ayant pas pris en charge finaux sur la partie de la plateforme l’expédition de la marchandise. Pour qui lui est réservée exclusivement à ces cas, l’Importateur a l’obligation de travers le portail SGS des Exportateurs mettre à disposition sur la plateforme présentant le lien suivant : (https :// e-Guce, à travers l’ouverture de export-cm.sgs.com/). l’expédition, le document de transport, la liste de colisage pour l’émission du Conformément à l’Instruction RVC. Ministérielle susmentionnée, le Vendeur a l’obligation de transmettre Étape 5 : Émission du Rapport sur la les documents finaux ci-après listés valeur et le classement tarifaire (RVC) à l’Affilié SGS dès l’expédition des La SGS a l’obligation d’émettre sans marchandises : facture finale, liste de demande préalable de l’Opérateur colisage, facture de fret, document de les RVC, 03 jours après réception transport selon le terme de vente ; et des documents finaux conformes le Certificat d’Assurance Harmonisé reçus exclusivement du vendeur. En (CAH) correspondants. cas de non-réception du document de transport, la SGS envoie une La facture finale, le document de notification à l’importateur ; et si transport et la liste de colisage sont au bout de 15 jours ce dernier ne obligatoires pour la mise à disposition réagit pas, la SGS émet un rapport de l’Avis de Disponibilité du Rapport. d’anomalie. Ce rapport d’anomalie sera En fonction du terme de vente de converti en RVC lorsque l’importateur la transaction, certains vendeurs transmettra le document attendu. iii. Attestation de domiciliation au moins égale à 5 millions de F CFA, bancaire est domiciliée par l’importateur en Selon la Règlementation des changes mandatant un intermédiaire agrée du dans la CEMAC, l’importateur est pays de destination finale d’effectuer, tenu de domicilier sa DI dans une pour son compte, toutes les formalités banque locale. L’Article 6 du Code et opérations bancaires relatives à des Douanes précise que « Sous celle-ci, de l’initiation à son apurement réserve des dispenses prévues par la ». L’Instruction N°007/GR/2019 du présente Instruction, toute importation 10/06/2019 précise les conditions et de biens et services dont la valeur modalités de déclaration, domiciliation FOB, déterminée conformément aux et de règlement des importations de dispositions du Règlement portant biens et de services Code des douanes de la CEMAC, et 139 Encadré 24 : Éléments de dossiers pour obtenir une attestation de domiciliation bancaire Le dossier de domiciliation comporte les éléments suivants : i). La facture pro forma ; ii). Le contrat, le cas échéant ; iii). La déclaration d’importation de la marchandise ou du service (Modèle disponible à la BEAC) ; iv). Le numéro d’identification fiscal ou tout autre document en tenant lieu ; v). L’autorisation pour les produits soumis à restriction, le cas échéant. A cet effet, pour l’apurement du dossier de domiciliation des importations de biens ou de services fournit à l’établissement de crédit domiciliataire, au fur et à mesure de leur disponibilité, les documents ci-après : i). La déclaration en détail délivrée par l’administration des douanes ou celle en tenant lieu ; ii). La quittance de paiement des droits et taxes de douane dus liés à l’importation ; iii). Le connaissement, lettre de transport aérien ou lettre de voiture ; iv). La facture définitive, note de frais, note d’honoraires ou toute autre pièce justificative ; v). Le cas échéant, tout document justifiant la réalisation effective de l’importation de service, notamment le procès-verbal de réception, le rapport d’études. iv. Obtention du bordereau v. Établissement du certificat électronique de suivi des cargaisons d’assurance dématérialisée Au Cameroun, une taxe pour la Les marchandises acheminées, de part délivrance d’un bordereau électronique et d’autre des frontières, dans le cadre pour le suivi des cargaisons est exigée des échanges internationaux, sont sou- aux importateurs. Le BESC est régi mises à de nombreux risques particu- par différents textes réglementaires liers (pertes, vols, casses, mouille …). notamment : Arrêté N° 00557/MINT A ces derniers s’ajoutent bien sûr les du 11 juillet 2006 portant institution risques liés aux diverses opérations au- du BESC ; Arrêté N° 000289/ MINT du xiliaires – manutentions – chargements 05 mars 2007 modifiant et complétant – déchargements – entreposages in- certaines dispositions du précédent termédiaires. Dans ce contexte, même arrêté. si l’assurance du transporteur permet de couvrir certains des risques, les conventions internationales prévoient des limitations des responsabilités de ce dernier. IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 140 GUIDE SUR LES PROCEDURES Pour se mettre à l’abri de pertes IV.3. Conduite en douane des non remboursables, des risques marchandises d’insolvabilité du transporteur et des délais souvent très longs de règlement, Cette phase qui est globalement du l’assurance des marchandises, ou ressort de l’acconier comprend 3 étapes assurance facultés, doit toujours être à savoir; (i) le chargement du manifeste; envisagée lors de la négociation du (ii) l’arraisonnement des navires; (iii) le contrat commercial. Elle concerne les déchargement des marchandises; (iv) marchandises transportées par voie la modification du manifeste. maritime, terrestre, aérienne et fluviale. Au Cameroun, la Loi n° 75/14 du 08 i. Chargement du manifeste : décembre 1975 complétée par le Au plus tard 48 heures avant l’arrivée du décret N° 76/334 du 06/08/1976 et navire le manifeste doit être enregistré l’arrêté N° 102/MINFI/MINEP stipule sur la plateforme dématérialisée, que l’importateur a l’obligation de dédiée à cet effet par l’acconier. Une souscrire une police d’assurance auprès fois le manifeste logé sur la plateforme, d’un organisme d’assurance local agrée. le Service des Douane en charge du Toutefois, il convient de souligner que : manifeste y appose électroniquement ¾¾ L’obligation d’assurance locale le visa NE VARIETUR. Dans ce sens, s’applique aux marchandises le système génère automatiquement dont la valeur Fob excède un numéro qui vaut validation et 500.000 Fcfa ; le manifeste est retransmis sur la ¾¾ L’assurance doit être souscrite plateforme pour partage avec les aux conditions minimums de partenaires, en fonction de l’habilitation la garantie. de chacun. ¾¾ Les marchandises doivent être La non-transmission du manifeste dans garanties depuis le port ou les délais sus évoqués constitue une l’aéroport d’embarquement et infraction douanière. jusqu’au port ou aéroport de de débarquement. ii. Arraisonnement des navires ¾¾ Le défaut d’attestation L’arraisonnement des navires s’effectue d’assurance couvrant la soit au large au point de mouillage, soit marchandise à l’importation à quai dès l’accostage. L’Autorisation de est sanctionné par une débarquement est ensuite accordée par amende égale à 25% de la la Douane, après le visa NE VARIETUR valeur de cette marchandise. du manifeste et la visite à bord du navire, conformément aux prescriptions réglementaires sur la prise en charge. 141 iii. Déchargement des marchandises et suite écor, sont établis par les agents de scanning la Brigade d’arraisonnement et d’écor Les marchandises sont débarquées de la Sous-Direction du Fret. après l’autorisation du Service des Douanes et sont ensuite scannées. iv. Modification des manifestes Le processus de scanning dépend de Le consignataire a la possibilité de la manière dont la marchandise a été procéder aux modifications du manifeste transportée, en conteneur ou en vrac. « brouillon » ou « draft manifest » sur la plateforme dématérialisée avant „„ Cas des marchandises en sa transmission vers le système conteneur : d’information douanière (CAMCIS), Les marchandises débarquées en au plus tard 24 heures avant l’arrivée conteneurs sont scannées avant du navire au port. Les demandes de d’être alloties au parc du terminal modification de manifestes revêtent à conteneurs. Le scanning des un caractère exceptionnel et sont marchandises conteneurisées s’opère transmises par voie électronique. Le dans le cadre suivant : Les opérations délai de modification sans pénalités est de passage au scanner sont effectuées de 24 heures après l’arrivée du navire. par l’Unité dédiée ; Les images sont Au terme de cette phase, le propriétaire stockées dans une base de données ou son transitaire remet aux services consultable ; La base de données est de douane certains documents lui interfacée au système d’information permettant une prise en charge des douanière. Après l’opération de passage marchandises parvenues à ses bureaux. par l’appareil scanner, les marchandises Ces documents sont donc constitutifs sont alloties sur le terminal, dans l’attente de la déclaration sommaire des des formalités de dédouanement. Les marchandises, préalable à la déclaration bulletins différentiels, suite écor, sont en détail assignant un régime douanier. établis par les agents de la Brigade d’arraisonnement et d’écor de la Sous- IV.4. Dédouanement des Direction du Fret. importations „„ Cas des Marchandises en vrac Les opérations de dédouanement ou en conventionnel : débouchent sur l’enlèvement de Les marchandises en vrac ou en la marchandise. La procédure de conventionnel débarquées sont dédouanement des importations se immédiatement conduites dans les fait en quatre (4) étapes : (i)dépôt/ magasins ou sur les sites de stockage enregistrement de la déclaration en dédiés au terminal polyvalent. Toutefois, détail ; (ii) vérification, (iii) paiement les conteneurs débarqués au Terminal des droits et (iv) enlèvement des Polyvalent sont assujettis à la procédure marchandises. de scanning. Les bulletins différentiels, IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 142 GUIDE SUR LES PROCEDURES i. Enregistrement de la Déclaration en 99 La Facture définitive du douane et recevabilité fournisseur ; Toutes les marchandises conduites en 99 La Facture du fret si contrat douane (y compris celles bénéficiant FOB ; d’exemption des droits et taxes de 99 Une Attestation d’une Douane) doivent faire l’objet d’une Compagnie d’assurance locale ; déclaration en détail pour leur assigner 99 Le Connaissement ou lettre de un régime douanier. Le Commissionnaire transport maritime ; en Douane agréé saisit, stocke et 99 La Déclaration d’importation valide sa déclaration dans le système domiciliée ; CAMCIS. Ladite déclaration est 99 Le Reçu de la banque attestant orientée automatiquement suivant le du paiement des redevances principe de sélectivité dans l’un des portuaires ; quatre circuits (vert, bleu, jaune ou 99 les Autorisations administratives rouge) décrits dans l’encadré 18 ci- éventuellement requises ; dessous. A cette déclaration est jointe, 99 Les Certificats d’origine ou de la liasse documentaire réglementaire via circulation selon le type de la plateforme dématérialisée. La liasse marchandises déclarées ; comprend les documents suivants : 99 Le certificat sanitaire ou

99 La Déclaration en douane + phytosanitaire ; de conformité ; DSV ; ou de salubrité, etc.).

99 L’AVI original et ses trois (03) copies ; Encadré 25 : Procédures suivant le mode de sélectivité Le scanning débouche sur autre options pour l’orientation de la marchandise : a). Circuit Vert

99 La déclaration est automatiquement liquidée, et ;

99 L’usager reçoit électroniquement l’information et procède au règlement des droits et taxes. Le paiement des droits et taxes liquidés se fait auprès de la cellule de la Banque installée au sein du Guichet Unique. Après paiement, la banque délivre un reçu ainsi que le Bulletin de liquidation acquitté. Il se rend à la Recette des Douanes pour le retrait de sa quittance.

99 L’usager se présente chez l’acconier pour l’enlèvement de sa marchandise. 143 b). Circuit Bleu (Admis conforme) règlement des droits et taxes

99 La déclaration est de préférence via les canaux automatiquement liquidée ; électroniques. Il se rend à la

99 L’usager reçoit Recette des Douanes pour le électroniquement retrait de sa quittance ; l’information et procède au 99 L’usager se présente chez règlement des droits et taxes l’acconier pour l’enlèvement de préférence via les canaux de sa marchandise. électroniques. Il se rend à la Recette des Douanes pour le En cas de constatation d’infraction, retrait de sa quittance ; l’Inspecteur de visite :

99 Le Chef de Service 99 Rédige l’acte de constatation Liquidation vérifie la de l’infraction ; déclaration et émet le BAE 99 Fait signer par le déclarant la électronique. Ledit BAE n’est reconnaissance du service ; pas bloquant. Il peut être 99 Se rapproche du Chef de assorti d’une visite à domicile Bureau pour la confirmation en fonction des éléments de des droits et taxes à payer et gestion des risques ; la fixation de l’amende ;

99 L’usager se présente chez 99 Liquide les droits et taxes l’acconier pour l’enlèvement complémentaires. de sa marchandise. 99 L’usager reçoit électroniquement c). Circuit JAUNE (Contrôle l’information et procède au documentaire) règlement des droits et taxes

99 L’inspecteur vérifie la de préférence via les canaux déclaration en douane ; électroniques et va retirer sa

99 Vérifie le dossier et les quittance à la Recette des documents commerciaux finances ; (espèce tarifaire, origine, 99 L’usager se présente chez valeur, nombre, poids des l’acconier pour l’enlèvement marchandises etc.) et des de sa marchandise pièces jointes à la déclaration en détail et réoriente en d). Circuit Rouge (Visite physique circuit rouge si un contrôle des marchandises) physique est nécessaire et ; La procédure du circuit rouge se

99 Détermine l’assiette et rapporte aux : Liquide les droits et taxes ; ¾¾ Déclarations orientées par

99 L’usager reçoit SYDONIA++ en circuit rouge ; électroniquement ¾¾ Déclarations en circuit jaune l’information et procède au (réorientées en circuit rouge) et nécessitant un contrôle IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 144 GUIDE SUR LES PROCEDURES physique de la marchandise, aussi sollicité la visite), chaque service suite analyse d’images ou édite immédiatement son rapport et alerte (hiérarchie, autres l’Inspecteur des douanes signe le administrations publiques) ; bulletin de liquidation. ¾¾ Enlèvements directs de marchandises. Si la visite est « non-conforme » :

99 L’inspecteur Intègre le Toute déclaration en circuit en rouge rapport de visite dans le fait l’objet d’une visite physique : Système SYDONIA ;

99 L’inspecteur vérifie la 99 Il rédige l’acte de déclaration en douane ; constatation de l’infraction,

99 Il procède à la visite fait signer par le déclarant la physique ; reconnaissance de service;

99 Intègre le rapport de visite 99 Il soumet le dossier au dans le Système SYDONIA ; Chef de Bureau pour les

99 Liquide les droits et taxes si droits complémentaires et la visite est conforme ; l’amende;

99 L’usager reçoit 99 Il liquide ensuite les droits électroniquement et taxes complémentaires et l’information et procède au l’amende ; règlement des droits et taxes 99 L’usager reçoit de préférence via les canaux électroniquement électroniques. Il se rend à la l’information et procède Recette des Douanes pour le au règlement des droits et retrait de sa quittance ; taxes. Il retire sa quittance à

99 L’usager se présente chez la Recette des Douanes; l’acconier pour l’enlèvement 99 L’usager se présente chez de sa marchandise l’acconier pour l’enlèvement de sa marchandise. En cas de visite (conjointement menée avec le (s) service (s) technique(s) ayant ii. Vérification pièces jointes à la déclaration L’inspecteur coté vérifie et liquide la en détail ; déclaration au plus tard 24h après sa 99 La détermination de l’assiette validation. La vérification concerne : et liquidation des droits et

99 Le contrôle des éléments taxes ; déclaratifs (espèce tarifaire, 99 La visite physique de la origine, valeur, nombre, poids marchandise le cas échéant. des marchandises etc.) et des 99 La visite est fonction des 145 critères de contrôle gérés IV.5. Dédouanement des par le système informatique véhicules douanier, de l’appréciation i. Cas des véhicules d’occasion du service des Douanes et/ ou d’une demande de visite L’importation des véhicules et exprimée par l’un des services notamment des véhicules d’occasion techniques tel que décrit dans est régie principalement par l’Acte les formalités préalables. 3/87-UDEAC-CD-1323 du 14 juillet

99 En cas de visite (conjointement 1987 de la CEMAC. Les véhicules menée avec le (s) service d’occasion importés sont soumis à un (s) technique(s) ayant aussi contrôle d’identification (le CIVIO), sollicité la visite), chaque mis en place par le Gouvernement service édite immédiatement conjointement avec la SGS à la suite son rapport et l’Inspecteur des d’un avenant signé le 02 septembre douanes signe le bulletin de 2002 et appliqué depuis le 17 février liquidation. 2003. Ce texte autorise la SGS à mettre en place un système d’identification iii. Paiement des droits et taxes par à l’arrivée des véhicules de seconde voie électronique ; main (catégories B, C, D et E) dans Le paiement des droits et taxes liquidés l’un des ports du Cameroun. De se fait auprès de la cellule de la Banque manière générale, le dédouanement installée au sein du GUCE, qui délivre des véhicules obéit aux formalités par la suite un reçu ainsi que le Bulletin suivantes : de liquidation acquitté. 1°) Avant le débarquement du véhicule iv. Enlèvement des marchandises au Port d’entrée Sur présentation de l’original du a. Le consignataire : reçu de la Banque et du Bulletin de Enregistre le manifeste dans CAMCIS liquidation acquitté, les services des au plus tard 48 Heures avant l’arrivée douanes délivrent le bon à enlever. du navire ; L’enlèvement des marchandises se fait Sous le contrôle de la brigade des Notifie l’importateur (chargeur) par douanes. Il comprend plusieurs phases : tout moyen de la date d’arrivée de ses

99 Le contrôle de l’authenticité marchandises ; des documents douaniers b. L’importateur (chargeur) : (déclaration, Bon A Enlever, quittance) ; ¾¾ Anticipe par :

99 Le dépotage ; 99 l’établissement de la carte

99 La délivrance du bon de sortie ; de contribuable auprès des

99 L’enlèvement de la marchandise services des impôts ; avec ou sans ecor. 99 la mise à jour de son numéro d’identifiant unique IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 146 GUIDE SUR LES PROCEDURES (NIU) dans le système les caractéristiques informatique ; nécessaires à l’évaluation 99 l’établissement de la DI douanière ; (déclaration d’Importation) 99 Procède à la prise de vue par voie électronique; des véhicules ; ¾¾ Soumet électroniquement 99 Attribue à la Douane à la SGS une demande de les habilitations pour la vérification assortie des pièces consultation de la base de suivantes : données CIVIC;

99 Une DI (facultatif); 99 Met à la disposition

99 La carte grise ; des usagers les fiches

99 Le connaissement d’identification CIVIC dans

99 La carte du contribuable ▪ un délai de vingt- quatre

99 La facture du fret ; (24) heures ;

99 Le certificat de ¾¾ l’importateur lève la déclaration déménagement le cas en détail du véhicule et échéant. éventuellement de son contenu ¾¾ Acquitte auprès de la SGS les auprès d’un CDA ; frais d’identification contre ¾¾ La Douane : reçu, tenant lieu d’accusé de 99 Vérifie, liquide et perçoit réception. les droits et taxes sur le véhicule et les minuties le 2°) Au débarquement, au transfert et cas échéant; séjour du véhicule au parc automobile 99 Délivre l’attestation de ¾¾ L’acconier prend toutes les dédouanement ; dispositions pour garantir 99 Suit les marchandises en la sécurité et l’intégrité dépôt. des véhicules lors du débarquement, le transfert et 3°) Enlèvement du véhicule le séjour au parc automobile. Le Le Bon de sortie électronique est émis transfert s’effectue sous escorte par l’acconier, après vérification de : douanière, le cas échéant ; ¾¾ La SGS : 99 La quittance de paiement des

99 Appose un sticker avec droits et taxes de douane ; un numéro d’ordre sur 99 L’attestation de tous les véhicules destinés dédouanement sécurisé ; au régime de la mise à la 99 Du sticker SGS apposé sur le consommation ; véhicule ;

99 Procède à l’identification 99 La quittance de perception du véhicule, et relève des taxes d’enregistrement de la DGI. 147 ii. Cas des véhicules neufs admises à ce système, les entreprises Les véhicules neufs importés sont doivent justifier d’un flux important et dédouanés au sens des articles 23 régulier de transactions avec l’étranger, à 48 du Code des Douanes, portant portant sur des matières premières, des application de la valeur transactionnelle équipements et accessoires ; d’une à l’importation. Le dispositif est solvabilité établie et reconnue ; d’une complété par le Programme de CIVIC bonne moralité ; et ne doivent donc mis en place suivant l’Instruction pas figurer dans le fichier de fraude Ministérielle N°000626/MINFI/CAB de la douane. du 30 novembre 2017. La procédure Le dédouanement à domicile est de dédouanement des véhicules neufs effectué par les commissionnaires est définie comme suit : en douanes agréés. Les entreprises ¾¾ Établissement, à la SGS, une admises doivent accompagner chaque déclaration d’importation déclaration simplifiée d’une demande exigée pour toutes les de «travail extra légal» (c’est-à-dire de marchandises dont la valeur travail en heures supplémentaires) FOB est supérieure à un qu’elles doivent payer en plus des million de francs CFA; frais de transport, et si nécessaire, ¾¾ Émission à la SGS d’une AVI; d’hébergement et de repas des agents ¾¾ Établissement d’une chargés de la visite physique de leurs déclaration modèle D03; marchandises. ¾¾ Dépôt de la déclaration dans Sont exclues du bénéfice de cette le bureau principal de Douala procédure les marchandises en transit; Port 7 compétent en matière les importations des entreprises de dédouanement des commerciales et des particuliers ; véhicules; et les marchandises non inspectées ¾¾ Paiement des droits auprès avant embarquement, sauf dérogation de la banque ou de la recette spéciale du Directeur général des des douanes douanes. ¾¾ Enlèvement de la Les marchandises éligibles aux marchandise. régimes suspensifs ou économiques décrits dans ce Guide sont soumises IV.6. Dédouanement des aux procédures de dédouanement marchandises à domicile et en usuelles sus décrites, pour la mise à régimes suspensifs la consommation des marchandises. Une procédure simplifiée de dédouanement, dite «dédouanement à domicile», a été mise en place en 2000 dans les ports du Cameroun en faveur des entreprises industrielles. Pour être IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 148 GUIDE SUR LES PROCEDURES Tableau 10 : Matrice de synthèses du circuit de dédouanement à l’importation I. Formalités préalables Procédures Institutions Documents à fournir Documents délivrés  Demande timbrée adressée au greffier en chef  Copie légalisée Carte Nationale d’Identité ou Carte de séjour  Certificat de domicile signé à la mairie ou la sous-préfecture Immatriculation Tribunal de Registre du  Contrat de bail régulièrement enregistré au registre du Première Commerce et du  Copie légalisée de l’acte de mariage ou Certificat commerce et du Instance Crédit Mobilier de célibat crédit mobilier Compétent (RCCM) 149  Copie de l’acte de naissance  Déclaration sur l’honneur  Copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de gérance  Copie du titre de propriété ou de bail Établissement Centre    Demande de la carte contribuable   Carte de de la carte de Divisionnaire des    Photocopie de la Carte Nationale d’Identité contribuable contribuable Impôts  Photocopie de la Carte Nationale d’Identité  Extrait de casier judiciaire Établissement de  Demande de l’attestation de non redevance Centre Division- Attestation de non l’attestation de non  Carte de contribuable naire des Impôts redevance redevance  Registre de commerce  Quittances justificatives du paiement des trois dernières déclarations  Demande timbrée  Expédition de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier  Attestation de localisation IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN  Carte de contribuable  Attestation de non redevance Délégation Attestation Inscription  Copie de l’acte d’agrément à l’exercice de Régionale du d’Inscription au fichier des l’activité commerciale au Cameroun Ministère du au fichier des importateurs  Attestation pour soumission Commerce Importateurs  Copie légalisée Carte Nationale d’Identité ou Carte de séjour  Déclaration sur l’honneur  Attestation de Déclaration d’existence Justificatif du paiement de la somme de 30000 mille francs

150 GUIDE SUR LES PROCEDURES représentant les frais d’inscription au fichier  Demande timbrée autorisation spéciale  Carte de contribuable  Facture commerciale  Justificatif du paiement des frais d’inscription Autorisation Autorisation spé- Ministère du annuelle spéciale ciale Commerce  Justificatif de paiement de Frais de cotisation d’importation annuelle auprès du CNCC  Copie légalisée Carte Nationale d’Identité ou Carte de séjour Obtention des Administrations Avis de mise en marché, autorisation visas techniques spécialisées d’importation Agence de la  Attestation de Conformité Normalisation et  Demande de certification en double exemplaire 151 de la Qualité /  Plan de localisation Obtention du  Certificat d’Analyse Société Générale Certificat de certificat de  Fiche technique (original) ; de Surveillance Conformité conformité  Facture proforma ou de la filiale  Reçu de Paiement de Banque de INTERTEK à  Quittance de paiement l’étranger  Timbre Fiscal Obtention du Statut d’Opérateur DG Douanes Statut OEA économique agréé en douane ii. Pré Dédouanement Procédure Institution Documents à fournir Document requis Visa NE Enregistrement du DG Douanes VARIETUR Num de manifeste manifeste Initiation de la  Demande de la carte contribuable déclaration d’importation Société Générale de Fiche tracking  Photocopie de la Carte Nationale sur la plateforme Surveillance e-Force d’Identité e-FORCE IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN Guichet Unique des Référence du formulaire e-Force (Numéro Obtention fiche Opérations du Com- PR) Fiche e-FORCE électronique e-FORCE merce Extérieur Facture Proforma Référence du formulaire e-Force (Numéro Obtention de la PR) Société Générale de Déclaration d’impor- déclaration d’importation Attestation d’Immatriculation Surveillance tation (DI) Attestation d’Inscription au Fichier des Importateurs Paiement des frais Banque reçu banque d’inspection SGS

152 GUIDE SUR LES PROCEDURES Obtention du rapport sur Société Générale de la valeur et le classement RVC Surveillance tarifaire (RVC) Domiciliation bancaire Banque GUCE Déclaration d’Importation (DI) domiciliée Visa de la Banque  Référence du formulaire e-Force Établissement de Compagnie (Numéro PR) Certificat d’Assu- l’assurance Harmonisée d’Assurance  Facture commerciale rance Harmonisé  Connaissement Maritime  Connaissement Maritime  Facture commerciale  Facture Fret Obtention du Bordereau Conseil National  Référence du formulaire e-Force Electronique de Suivi de des Chargeurs du (Numéro PR) BESC Cargaisons (BESC) Cameroun  Fiche Tracking e-FORCE /  Déclaration d’Importation  Photocopie de la Carte Nationale 153 d’Identité Authentification du CNCC/Bureau BESC Authentifié BESC GUCE iii. Dédouanement Procédure Institution Documents à fournir Document requis  Connaissement Maritime  Déclaration d’Importation (DI)  Facture commerciale  Facture Fret  Certificat d’Assurance Orientation de la Enregistrement de la Harmonisé (CAH) Douane marchandise suivant demande  Liste de Colisage un canal  Certificat d’Origine  Certificat Phytosanitaire IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN  Bordereau d’empotage  Justificatif d’exonération et/ou régime suspensif) Visites éventuelles  Fiche de suivi GUCE du dossier Procès-verbal d’ins- DG Douanes, phytosanitaire, sanitaire,  Demande timbrée pection – Certificats Administrations vétérinaire ; de qualité  Autorisation d’importation (phyto, sanitaire de environnement, autres concernées  Certificat qualité, etc.) Validation de la déclaration Déclaration en Douane/CDA en douane douane validée

154 GUIDE SUR LES PROCEDURES Paiement des Frais de Consignataire Reçu paiement Dossier Déclaration en Inspecteur de Douane Liquidation de la douane liquidée (A qui le Dossier a été Déclaration en Douane (avec numéro de quoté) liquidation) Banque - Guichet Acquittement des droits de Unique des Opérations Reçu Banque douane et taxes du Commerce Extérieur Edition de la quittance Cellule du Trésor Quittance Douane (Droits de Douane et taxes) Demande de la facture Port Autonome de Quittance de pro-forma PAD (en ligne) Douala paiement PAD Établissement facture Facture définitive Cellule PAD au GUCE définitive PAD PAD iv. Enlèvement Procédure Institution Documents à fournir Document requis 155  Connaissement Maritime  Document Administratif Unique (Définitif)  Facture et reçu de paiement de la Redevance Portuaire sur la Marchandise Etablissement Port Autonome de  BESC Authentifié Autorisation de l’autorisation d’enlèvement Douala  Factures et reçus de paiement : Frais de d’enlèvement PAD dossier; Manutention (le cas échéant); Redevance Portuaire sur la marchandise; Retour Conteneur vide; Frais de Magasinage (le cas échéant) et Fret (le cas échéant)  Connaissement Maritime  Ordre de transit  BESC Authentifié  Document Administratif Unique (Définitif)  Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane  Original de la procuration lisible  Photocopie de la Carte Nationale d’Identité Obtention du Bon à BAD du Consignataire  Factures et reçus de paiement : Frais de Délivrer Consignataire dossier; Manutention (le cas échéant); IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN Redevance Portuaire sur la marchandise; Retour Conteneur vide; Frais de Magasinage (le cas échéant) et Fret (le cas échéant)  Autorisation d’Enlèvement PAD  Procuration lisible et valide authentifiée par la ligne maritime si tiers  Certificat de Conformité Obtention de la Reçu de paiement + Douala International facture proforma Facture définitive N°

156 GUIDE SUR LES PROCEDURES Terminal DIT et paiement SYDONIA Obtention Numéro Douala International Numéro SYDONIA SYDONIA Terminal Obtention du Bon à Douala International Bon à délivrer délivrer Terminal Douane Circuit jaune, vert ou Visite Douane Camerounaise rouge  Connaissement Maritime  Déclaration d’Importation (DI)  Document Administratif Unique (Définitif)  BESC Authentifié  Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane  Rapport sur la Valeur et le classement Tarifaire (RVC)  Facture commerciale Obtention du Bon Douane  Liste de Colisage Bon de sortie de sortie Camerounaise  Certificat de Conformité 157  Procès-verbal d’inspection phytosanitaire à l’importation  Attestation de Conformité Documentaire et d’Identité  Certificat d’origine ou de de circulation EUR1  Et tous autres documents pour une meilleure compréhension de la nature de la marchandise  Connaissement Maritime  Document Administratif Unique (Définitif)  Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane Obtention du Ticket Douala International  Bon à Délivrer du Consignataire Ticket de livraison de Livraison Terminal  Facture et reçu de paiement de la Redevance Portuaire sur la Marchandise  Autorisation d’Enlèvement PAD  Constat de Sortie / Bon de Sortie  Connaissement Maritime IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN  Document Administratif Unique (Définitif)  Quittance de Paiement des Droits et Taxes Présentation du Police, gendarme-  Déclaration d’Importation (DI) dossier dans les rie, phytosanitaire,  Facture commerciale différents postes de douane, MINEPIA,  Rapport sur la Valeur et le classement contrôle MINSANTE… Tarifaire  Certificat d’origine ou de circulation EUR1  Constat de Sortie / Bon de Sortie

158 GUIDE SUR LES PROCEDURES PROCEDURES D’EXPORTATION DES MARCHANDISES GUIDE SUR LES PROCEDURES V. PROCEDURES D’EXPORTATION DES MARCHANDISES Par exportation20 on désigne tous les produits qui diminuent le stock des ressources matérielles d’un pays en le quittant, à l’exclusion de celles en transit. V.1. Circuit standard de dédouanement à l’exportation Le circuit de dédouanement à l’exportation comprend quatre phases à savoir : (i) les préalables ; (ii) le pré-dédouanement ; (iii) la prise en charge ; (iv) le dédouanement et l’embarquement. Graphique 9 : Circuit standard de dédouanement à l’exportation Source : GUCE Les formalités préalables à l’exportation ont été présentées précédemment. Le pré dédouanement comprend les opérations antérieures à l’arrivée de la marchandise. La conduite et la mise en Douane consiste en l’accompagnement de la marchandise jusqu’au Bureau des Douanes et à sa sécurisation dans 20- Cette définition inclut ainsi : (i) des exportations de marchandises originaires de la zone de libre circulation ; (ii) des exportations de produits compensateurs après perfectionnement actif ; (iii) des réexportations de marchandises d’origine étrangère, à partir des zones de libre circulation, de locaux de perfectionnement actif. 161 des magasins. Le dédouanement consiste, pour le Bureau d’Ecor Export, proprement dit est la phase durant de s’assurer de la sortie effective des laquelle les agents du Bureau marchandises conduites dans les compétent des Douanes procède à magasins et aires de dédouanement, la liquidation des droits de douane et pour lesquelles les droits ont été l’usager s’acquitte du paiement desdits effectivement liquidés et payés. droits. Le contrôle à l’enlèvement Graphique 10 : Schéma de la procédure standard d’exportation au Cameroun Phase 1: Formalités Phase 2: Phase 4: Dédouane- préalables Pré-dédouanement ment et embarquement Etape 3 : Etape 5 : Etape 1 A: Enregistrement sur la Procédure après entrée Obtention du statut plate forme E-force de la marchandise au Port d’exportateur 3.1. Levée d’une déclaration d’exportation (DE) 5.1. Validation de la DAU 1.1. Inscription au RCCM 3.2. Demande de domicilia- 5.2. Liquidation de la DAU 1.2. Inscription au Registre tion bancaire de la DE 5.3. Demande facture + des contribuables 3.3. Autorisation de change paiement acconage/relevage 1.3. Inscription au Fichier 3.4. Obtention du certificat 5.4. Paiement des Droits de des Exportateurs d’origine Douane 3.5. Etablissement du visa 5.5. Paiement de la 1.4. Obtention du statut d’exportation Redevance Portuaire d’opérateur économique agréé, cas échéant - PAD Phase 3 : Etape 1 B: Prise en charge Etape 6: Obtention du statut Embarquement d’exportateur de Etape 4A : produit spécifique Empotage 6.1. Renseignements du formulaire d’autorisation 1.5. Obtention des 4.1. Demande d'inspection d’embarquement autorisations spéciales physique 6.2. Demande de l’autoris- 4.2. Demande d'autorisation tion d’embarquement 1.6. Obtention des d'empotage PAD ou PAK licences, permis ou visas 4.3. Supervision (Rapport) 6.3.. Dépôt du dossier techniques d'empotage physique Complet 4.4. Certificat d’empotage 4.5. Certificat d’assurance 6.4. Manutention (acconage harmonisée relevage) 4.6. Etablissement et 6.5. Paiement de la facture Etape 2: Obtention des Paiement du Bordereau d’acconage autorisations préalables Electronique de Suivi des 6.6. Embarquement et transport Cargaisons (BESC) 2.1. Certificat techniques, Certificat CITES le cas échéant Etape 7 : Autres formalités 2.2. Lettre de voiture Etape 4B : Formalités post embarquement 2.3. Etablissement de techniques et autres l’Ordre de transit 7.1. Demande de facture 4.7. Certificat de contrôle frais BL + paiement technique 7.2. Obtention du BL original 4.8. Demande de certific- 7.3. Remise documentaire au tion Phytosanitaire donneur d’ordre (chargeur ou 4.9. Réservation Navire destinataire) 4.10. Transmission de l’Ordre de Transit (OT) IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 162 GUIDE SUR LES PROCEDURES V.2. Pre-dédouanement des procédures de dédouanement. Toutes marchandises à l’exportation les demandes de DE sont initiées sur la plateforme e-Force du Guichet Unique Toutes les opérations de pré- par les Opérateurs disposant d’un code dédouanement sont centralisées au d’accès. sein du Guichet Unique des Opérations Le dossier d’exportation doit être remis du Commerce Extérieur (GUCE). A à la SGS au moins 72 heures avant l’export les opérations se déclinent ainsi l’embarquement. Une taxe d’inspection que suit : (i) Levée d’une Déclaration et de contrôle de 0,95 pour cent de la d’Exportation (ii) Domiciliation de la valeur FOB est prélevée. demande d’exportation ; (iii) Obtention Certains produits sont soumis de l’autorisation de change ; (iv) à restrictions ou interdis et par Obtention des certificats. conséquent, à la présentation de documents additionnels, tels que i. Levée d’une déclaration l’autorisation du Ministère de la culture d’exportation à la SGS pour les exportations d’objets d’art, ou Dans le cas des exportations d’une le permis de la CITES pour les espèces valeur égale ou supérieure à 500 000 protégées. francs CFA, l’exportateur doit lever Des permis spécifiques sont requis pour auprès de la SGS une déclaration l’exportation de produits «stratégiques» d’exportation (DE) sur formule F1 comme l’or et les diamants, et pour les domiciliée dans une banque. La produits «sensibles» du point de vue Déclaration d’Exportation est un environnemental (les produits régis par document douanier émis par la SGS la CITES), tels que des animaux vivants, et utilisé pour la facilitation des des oiseaux et des plantes médicinales. Encadré 26 : Éléments de dossier pour l’obtention d’une déclaration d’exportation Déclaration d’exportation a). La facture Pro forma définitive de la marchandise concernée, la spécification, la lettre d’engagement. b). La copie de l’attestation d’inscription au fichier des exportateurs ; c). L’Autorisation spéciale d’exportation le cas échéant ; d). Le certificat EUR1 pour les exportations vers l’Union européenne ou le certificat de circulation pour les exportations vers les pays membres de la CEMAC e). Le certificat d’empotage (pour les exportations en container), 163 f). La demande ou mandat pour le travail extra légal, et g). Le certificats sanitaire et/ou d’origine (si le pays importateur les exige h). La preuve de paiement de la taxe d’inspection (chèque certifié). Lieu : SGS L’autorisation du MINCULT (pour export des objets d’art), a). La Convention CITES (pour espèces protégées) b). Une Demande c). Lettre de Voiture d). Déclaration en douane et quittance e). Ticket de pesage f). Confirmation booking ii. Domiciliation de la Déclaration l’exportateur, et aux administrations d’Exportation concernées (dont l’administration Conformément à la réglementation douanière). Ainsi, l’exportateur est tenu des changes, les transactions liées aux de s’adresser au service des changes exportations d’un montant supérieur pour enregistrer la Domiciliation à 5 millions de francs CFA doivent d’Exportation. être domiciliées auprès d’une banque agréée de la CEMAC. Les documents nécessaires à C’est la SGS qui se charge de l’obtention de la déclaration transmettre les copies de la déclaration d’exportation sont fonction de la d’exportation à la banque de marchandise à exporter Encadré 27 : Éléments de dossier pour la domiciliation bancaire a). DE ou F1 timbrée en 06 exemplaires ; b). Facture pro-forma en 02 exemplaires c). Bon de commande ou liste de colisage (Produits manufacturés) ou Contrat de vente (Bois) d). Chemise appropriée Lieu : En ligne (e-GUCE) - Banque iii. Autorisation de change Les exemplaires visés sont restitués à L’exportateur doit ensuite s’adresser au l’opérateur, lequel les remet ensuite à la service des changes. Celui-ci enregistre Banque de domiciliation et à la Douane. la Domiciliation d’Exportation. Il appose son visa sur les exemplaires iv. Autres formalités de la Domiciliation d’Exportation ». Parmi les autres formalités on peut relever; IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 164 GUIDE SUR LES PROCEDURES

99 Établissement d’un Ordre de les services techniques compétents Transit entre le transitaire et (phytosanitaire environnement, si l’exportateur après accord des nécessaire), prestations du transitaire.

99 Réservation du Navire par le Tout conteneur à l’exportation fait transitaire pour l’embarquement l’objet d’un passage préalable par le du produit. scanner. V.3. Prise en charge des Établissement du rapport d’empotage : marchandises à l’exportation A la fin de l’opération, le conteneur est scellé. Les administrations techniques Parmi les formalités à remplir, on émettent un rapport d’empotage et peut citer : (i) Initiation du circuit de les agents des douanes délivrent un prise en charge sur le e-GUCE, (ii) certificat d’empotage signé par l’usager. Obtention du certificat d’empotage Validation du certificat d’empotage : pour les exportations en conteneur ; Au vu de la déclaration d’exportation, (iii) Obtention de certificats sanitaires du certificat et du rapport d’empotage et phytosanitaires ; (iv) Obtention consignés dans le système informatique des autorisations, de permis ou visas CAMCIS, la Brigade des Accès procède particuliers ; (v) Obtention du bordereau à la constatation d’entrée du conteneur. de taxation pour les cas de bois et café. A cet égard, seuls les conteneurs munis d’un bon de constatation d’entrée sont i. Initiation du circuit de prise en admis dans le terminal. charge Initialisation du circuit de prise en iii. Obtention des certificats sanitaires charge et phytosanitaires L’empotage débute par une demande Le certificat phytosanitaire accompagne d’empotage électronique adressée au les végétaux ou les produits végétaux Chef de la Subdivision Commerciale destinés au commerce international des Douanes du port de Douala ou à l’export, conformément à l’article 9 de Kribi et aux services techniques de la Loi 2003/003 du 21 avril 2003 compétents. portant protection phytosanitaire au Cameroun. Le Cameroun met aussi en ii. Établissement d’un certificat œuvre les Normes Internationales pour d’empotage et inspection sur le site les Mesures Phytosanitaires (NIMP), en Après accord par ce dernier, la particulier : NIMP 2: Cadre de l’Analyse demande est transmise au Chef de la du Risque Phytosanitaire (ARP); • brigade commerciale. Celui-ci cote au NIMP12: Certificat phytosanitaire; minimum deux agents pour assister à l’empotage en présence du propriétaire ou de son représentant, en liaison avec 165 • NIMP 32: Classification des si l’envoi ou le lot est accompagné des marchandises selon le risque documents requis. Il s’agit de vérifier phytosanitaire qu’elles présentent; • l’existence et la conformité des NIMP 28: Traitements phytosanitaires documents devant accompagner la contre les organismes nuisibles marchandise aux dispositions prévues réglementés; • NIMP 43: Exigences par la réglementation en vigueur et relatives à l’utilisation de la fumigation le permis d’importation du pays de comme mesure phytosanitaire. destination de l’envoi. La procédure de certification est décrite à l’article 6 du Décret N° Le contrôle d’identité : il permet 2005/0771/PM du 06 avril 2005 de déterminer si, sur la base portant modalités d’exécution des d’un examen complet ou d’un opérations de quarantaine végétale. échantillon représentatif, l’envoi ou Cette disposition, le cas échéant, le lot est constitué partiellement ou consiste en : exclusivement des végétaux, produits 99 la conduite des inspections végétaux ou autres articles déclarés phytosanitaires ; dans les documents requis. 99 les traitements phytosanitaires ; Il est important de noter que selon la 99 la délivrance des procès- destination, le produit peut également verbaux et attestations de devoir s’adapter aux exigences de traitement phytosanitaire ; pays d’exportation. Par exemple, pour 99 la délivrance des certificats ce qui concerne l’Union européenne, phytosanitaires. les exigences particulières applicable à différents types de produits sont Ainsi, pour permettre à la cargaison disponibles dans la plateforme « de passer la frontière, une demande Access2Market ». Il est également doit être adressée au point de sortie utile de noter que des mesures compétent de la cargaison. Elle est d’accompagnement des exportateurs faite par le Producteur, l’exportateur pour s’assurer de la conformité de leurs ou le Commissionnaire Agrée en produits, sont prévues, notamment à Douanes préalablement à l’arrivée de travers le programme Fit4Market+ de la cargaison. Elle est constituée d’une COLEAD, financé par l’UE (https:// demande timbrée et des pièces jointes. www.colead.link/fr/programmes- Le dossier doit subir trois niveaux de anterieurs/fit-for-market/). contrôle en fonction des exigences des pays de destination, notamment, iv. Établissement d’un certificat de le contrôle documentaire, le contrôle circulation/ certificat d’origine d’identité et l’inspection visuelle : Certaines activités sont effectuées Le contrôle documentaire : Effectué au à la phase post-embarquement de point de sortie, il permet de déterminer manière à prendre en compte les IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 166 GUIDE SUR LES PROCEDURES informations sur les montants et l’encadré ci-après. Après examen par quantités effectivement exportées. la Chambre de commerce, le dossier Tel que rappelé plus haut, le certificat est soit rejeté pour complément atteste de l’origine de la marchandise. d’information ou aboutit à la délivrance Comme pour les autres formalités, le du Certificat d’origine qui est transmis, processus d’obtention du certificat en copie, aux autres administrations d’origine est dématérialisé à travers du réseau. la plateforme e-GUCE présentée à l’encadré 24. Il suffit pour l’usager à „„ Cas général travers son CDA d’initier une demande Les éléments à constituer pour un à laquelle il joint les éléments de dossier de certificat d’origine standard dossiers requis tels que repris dans sont repris ci-après : Encadré 28 : Éléments de dossiers pour l’obtention d’un Certificat d’origine ou de circulation Certificat d’origine a). Le Bulletin de spécification ; b). BL ; c). La facture d’achat ; d). L’Autorisation du Ministère chargé des Forêts pour l’exportation de certaines essences sous formes de grumes ; e). Certification d’empotage ; f). Imprimé timbré du certificat d’origine. L’autorisation du MINCULT (pour export des objets d’art), a). La Convention CITES (pour espèces protégées) b). Une Demande c). Lettre de Voiture d). Déclaration en douane et quittance e). Ticket de pesage f). Confirmation booking/ réservation du navire „„ Cas de l’APE et des zones de libre- cadre de l’APE ou de l’Afrique centrale échange (CEMAC/ CEEAC) ou de certains Comme relevé plus haut, les accords commerciaux. Cependant, exportations à destination des pays pour bénéficier, en pratique, de ces de l’Union européenne bénéficient avantages, les exportations doivent d’un traitement préférentiel dans le être accompagnées d’un certificat 167 d’origine particulier dont les conditions d’ordinateur (connecté au système d’obtention ont été décrites plus haut CAMCIS), installé dans les locaux de au chapitre consacré aux formalités l’opérateur ou mis en place au Guichet. préalables. Un champ y est ouvert consignant les données du certificat d’empotage et viii. Obtention du bordereau de du rapport d’empotage des services taxation pour les cas de bois et café. techniques. Les documents nécessaires Des droits de sortie sont perçus sur pour cette déclaration sont les suivants: toutes les exportations à l’exception 99 La liste de colisage ; des exportations de produits industriels 99 Les bulletins de qualité, et de certains produits du cru. Celles de délivrés par l’une des cacao et café sont également sujettes sociétés habilitées ; à diverses redevances. 99 L’ordre de transit (forwarding Des prohibitions s’appliquent aux instructions). exportations de grumes de certaines essences pour des considérations Après vérification, la déclaration est économiques. Cette formalité est liquidée par l’Inspecteur coté au niveau traitée dans les cas spécifiques. du Bureau des douanes. Ce dernier suit le paiement à la banque des droits et taxes exigibles. V.4. Dédouanement standard des marchandises à l’exportation ii) Recevabilité de la déclaration en douane et délivrance du Bon à A l’exportation la procédure de Embarquer dédouanement comprend les Les services des douanes reçoivent la séquences suivantes ; déclaration accompagnée de différents (i) établissement de la déclaration documents qui sont fonction de la d’exportation, (ii) obtention du bon à marchandise à exporter : enlever/ embarquer ; 99 Droit de douanes (iii) liquidation des droits et redevances; 99 Bon de commande (iv) obtentions des certificats 99 Facture définitive domiciliée techniques. 99 Reçu attestant du règlement de la commande en cas de i)- Établissement de la déclaration en paiement cash ou DE. SGS douane ou la F1 avec domiciliation Sur la base d’un bordereau bancaire d’instruction reçu de l’exportateur, le 99 Caution (pour les exportations Commissionnaire en Douane Agréé en direction des pays de la (CDA) lève la déclaration en détail CEMAC) d’exportation. La déclaration en douane 99 Certificat EUR 1 pour les peut être effectuée à l’aide du terminal exportations vers les pays IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 168 GUIDE SUR LES PROCEDURES de l’Union européenne ou et cotisations et à la délivrance du certificat de circulation (pour certificat d’origine. la zone CEMAC)

99 Certificat d’empotage pour les iv. Émission de l’autorisation et du exportations en conteneurs constat d’embarquement

99 Demande ou mandat TEL

99 Reçu de paiement de la L’autorisation d’embarquement : redevance PAD Après émission du bon à exporter, l’information est notifiée En fonction des critères de sélection électroniquement au Commissionnaire et de contrôle automatique des en douane agréé, au Système déclarations mis en œuvre par le d’Information de l’acconier et à la système informatique CAMCIS, Brigade des arraisonnements et d’écor l’agent des Douanes accorde le Bon à pour l’autorisation d’embarquement. Embarquer (BAE). La Brigade des arraisonnements et d’écor émet l’autorisation iii. Paiement des redevances d’embarquement électronique. Cette Les redevances à acquitter sont information est partagée par tous les fonction de la marchandise à exporter. acteurs concernés (Douane, PAD/ PAK, acconier, consignataire et autres „„ Redevance PAD administrations techniques). Le montant de la redevance est calculé sur la base de la liste de colisage et Le Constat d’embarquement : est réglé à la cellule de la Banque (au Après vérification, liquidation et guichet Unique). La banque délivre un paiement des droits de la déclaration Reçu et informe directement le Port du au bureau compétent, le CDA obtient transfert financier qui sera effectué à de l’acconier le numéro CAMCIS qui son profit. permet à la brigade d’arraisonnement et d’écor de constater l’embarquement. „„ Redevance BESC Après vérification de l’ensemble des „„ Redevance ONCC/CICC documents nécessaires à l’export, la Dans le cadre des exportations de brigade d’écor procède à la constatation cacao/café, des redevances sont d’embarquement dans CAMCIS. payées au profit de : - l’ONCC lui- L’embarquement du conteneur sur même, - Conseil Interprofessionnel le navire n’est possible qu’après du Cacao et du Café (CICC). émission du bon de constatation d’embarquement. Les documents nécessaires au calcul de la redevance sont les suivants : - La liste de colisage - Le Décompte manuel - Les chèques au nom de : ONCC et CICC. Le paiement de ces redevances donne droit à un décompte des redevances 169 V.5. Circuit de dédouanement dûment mandaté, à l’exception des à l’exportation des produits échantillons non commerciaux. spécifiques L’ONCC valide la déclaration précitée et délivre séance tenante un récépissé i. Café cacao d’enregistrement. En conséquence, L’exportation de café et cacao est aucun dossier d’exportation ne peut sujette à des exigences spécifiques. être validé par les autres administrations Ainsi, en plus d’une attestation sans un récépissé d’enregistrement. certifiant la qualité par l’ONCC, les exportateurs doivent aussi présenter „„ Obtention de la fiche de pré- une demande sur papier timbré au liquidation Ministère en charge du commerce, un Sur la base du récépissé susmentionné, extrait du registre du commerce, avec l’exportateur ou son représentant leur numéro d’immatriculation, la liste introduit, en ligne, une demande des «infrastructures opérationnelles» d’apurement auprès de l’ONCC, en exigée par le CICC, et une déclaration vue de l’obtention de la fiche de pré- par laquelle ils s’engagent à se liquidation. conformer aux règles du CICC. „„ Émission de la Déclaration Les étapes préalables ont été décrites d’exportation (DE) : dans l’Encadré 12. Il s’agit de : -i) Ob- Toutes les demandes de Déclaration tention du Certificat de conformité des d’Exportation (DE) sont initiées sur équipements; (ii) Déclaration d’exis- la plateforme e-Force du Guichet tence ; (iii) Attestation d’inscription au Unique par les Opérateurs disposant fichier des exportateurs ; (iv) Obtention d’un code d’accès. L’exportateur ou son du Code exportateur ; (v) Obtention mandateur initie, auprès de la SGS, une de la Carte professionnelle CICC et demande de déclaration d’exportation de (vi) l’Adhésion au Groupement des via e-Force en joignant les documents exportateurs. suivants : En ce qui concerne les autres étapes, ¾¾ Récépissé d’enregistrement on peut relever les formalités suivantes: délivré par l’ONCC ¾¾ Demande d’exportation café/ Le pré-dédouanement ; cacao (formulaire renseigné) Les principales étapes sont déclinées ainsi que suit : „„ Domiciliation de la DE : Comme dans le cas général, la DE est „„ Enregistrement de la vente sur la ensuite domiciliée dans une banque plateforme e-GUCE afin de garantir le rapatriement Toute exportation de cacao ou café des devises qui feront l’objet de la est déclenchée par une déclaration transaction commerciale. de vente adressée à l’ONCC par l’exportateur ou son représentant IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 170 GUIDE SUR LES PROCEDURES La prise en charge : 99 De la liquidation des Deux (02) principaux textes organisent diverses redevances perçues la prise en charge des marchandises à par l’ONCC ; l’export au port de Douala : 99 De la délivrance du ˆˆ L’Instruction Ministérielle Certificat d’Origine (OIC/ N°00000449/MINFI/DGD ICO). du 10/09/2013, portant organisation de la procédure Les documents fournis sont la liste de automatisée de prise en charge colisage et le bulletin de qualité. des marchandises par voie maritime ; ˆˆ La Note de Service N°056/ MINFI/DGD du 01/02/2022, précisant les modalités de passage des marchandises en conteneur par l’appareil scanner à l’exportation au Port Autonome de Douala. Les étapes sont les suivantes : „„ Traitements particuliers Toute opération d’exportation du café et du cacao fait l’objet de traitements particuliers, des contrôles et vérifications de l’ONCC, de la SGS et de l’Administration des Douanes, qui interagissent avec la plateforme électronique e-GUCE. Ces interactions permettent, dans un souci de simplification des procédures, aux exportateurs de soumettre leurs demandes et d’obtenir les documents électroniques y relatifs à partir d’un formulaire unique (e-FORCE). Il s’agit de :

99 Du traitement des lots par des entreprises agréées ;

99 De la délivrance d’un bulletin de vérification ;

99 De la délivrance du certificat phytosanitaire par le MINADER ; 171 Graphique 11 : Schéma de la procédure d’exportation du cacao et café au Cameroun Phase 1: Phase 2: Phase 4: Dédouanement et Formalités préalables Pré-dédouanement enlèvement Etape 3 : Etape 5 : Etape 1: Déclaration d’exportation Procédure après entrée de Obtention du statut la marchandise au Port d’exportateur 3.1. Enregistrement de la vente 1.1. Inscription au RCCM 3.2. Etablissement de l’ordre 5.1. Validation de la DAU 1.2. Inscription au Registre de transit 5.2. Liquidation de la DAU des contribuables 3.3. Levée d’une déclaration 5.3. Demande facture + 1.3. Inscription au Fichier d’exportation (DE) paiement acconage des Exportateurs 3.4. Demande de domicilia- /relevage tion bancaire de la DE 5.4. Paiement des Droits de 1.4. Obtention du statut 3.5. Obtention de la Douane d’opérateur économique pré-liquidation 5.5. Paiement de la agréé, cas échéant 3.6. Autorisation de change Redevance Portuaire 3.7. Etablissement du visa - PAD d’exportation Etape 2: Obtention de la Phase 3 : Etape 6: qualité d’exportateur Prise en charge Embarquement de cacao/ café i. Renseignement du Etape 4 : Empotage formulaire d’autorisation 2.1. Obtention du certificat d’embarquement de conformité des ii. Demande de l’autorisa- équipements à l’ONCC tion d’embarquement 4.1. Demande d'inspection physique PAD ou PAK 2.2. Déclaration d’existence 4.2. Bulletin de Qualité Obtention du Bon & au MINCOMERCE 4.3. Certificat phytosanitaire embarquer et du Bon à 4.2. Demande d'autorisation enlever 2.3. Obtention du Code d'empotage iii. Dépôt du dossier d’exportateur à l’ONCC 4.3. Supervision (Rapport) physique Complet d'empotage 4.4. Certificat d’empotage 2.4. Obtention de la Carte 4.5. Certificat d’assurance professionnelle auprès i. Transport et pesée harmonisée Manutention (acconage du CICC contre caution 4.6. Etablissement et relevage) Paiement du Bordereau ii. Paiement de la facture 2.5. Adhésion au Groupe- Electronique de Suivi des ment des Exportateurs d’acconage Cargaisons (BESC) iii. Embarquement (GEX) d’existence au MINCOMERCE Autres formalités Etape 7 : Post embarquement i.. Booking Navire 7.1. Obtention du Certificat iv. Transmission de l’Ordre d’origine de Transit (OT) 7.2. Apurement de la Déclaration en douane et paiement éventuels Contrôle de la qualité après ajustements 7.3. Obtention du BL Le Café destiné à l’exportation est original soumis au Contrôle de Qualité. Le Contrôle de la qualité à l’exportation chargé du commerce. Il donne lieu à la est effectué sous la supervision de délivrance d’un bulletin de qualité et de l’ONCC par des organismes agréés à vérification. Le schéma de la procédure cet effet par arrêté du Ministre est décrit dans l’encadré ci-après : IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 172 GUIDE SUR LES PROCEDURES Encadré 29 : Procédure de contrôle de la qualité du café et cacao destinés à l’exportation Texte de base : marqués par des numéros de

99 La loi n°2004/025 du 30 lots ; décembre 2004 modifiant 3. Avoir un code d’accès sur la et complétant certaines plateforme e-GUCE dispositions de la loi n°95/11 4. Enregistrement du lot à l’ONCC du 27 juillet 1995 portant qui délivre un récépissé organisation du commerce du d’enregistrement cacao et du café ;

99 Le Décret n° 2005/1212/PM du 27 Avril 2005 réglementant II. Initiation de la demande sur a le conditionnement et la plateforme commercialisation des fèves 99 Une demande de vérification de cacao ; des lots est initiée par

99 Le décret n°2005/1213/PM l’opérateur et adressée du 27 avril 2005 réglementant en ligne (sur la plateforme le conditionnement et la e-GUCE) à l’ONCC; commercialisation des cafés 99 La Réception, verts ; l’enregistrement et

99 Les différentes normes l’attribution de ce contrôle camerounaises.

99 Article 22 du décret en ligne à une société de 2005/1212 et article 30 du contrôle qualité agréée par décret 2005/1213 arrêté du MINCOMMERCE Principe de base : III. Descentes, identification et Le Contrôle de la qualité à l’exportation sondage est effectué sous la supervision de La descente sur le site où sont l’ONCC par des organismes agréés à entreposés les lots pour sondage, A cet effet par arrêté du Ministre chargé cet effet, la société retenue doit: de la communication du cacao et du ¾¾ Identifier le lot en magasin et café. vérifier son homogénéité, ainsi que le marquage et la couture I. Préalables : du sac; 1. Identification du site (voir ¾¾ Sonder et prélever 3kgs d’un décision d’homologation des échantillon représentatif du lot magasins exports) ; suivant la norme camerounaise en 2. Stocks disponibles, classés par vue des analyses physicochimiques lots de 5, 10, 15, 25 tonnes et 173 IV. Division et Analyses V. Délivrance du bulletin de ¾¾ La division: Chaque échantillon vérification prélevé doit être scindé en Après examen de ces résultats émis par deux, à raison d’une fraction de la société agréée, l’ONCC sanctionne 1kg pour la société de contrôle les résultats par la délivrance d’un et l’autre de 2 kgs remise à bulletin de vérification certifié et l’ONCC aux fins d’analyses, généré dans la plateforme. ¾¾ L’ONCC procède ensuite aux La durée du bulletin de vérification analyses physiques, chimiques ¾¾ Cacao: il est de 20 jours à et organoleptiques compter du jour de la délivrance ¾¾ La Société ayant effectué du bulletin le contrôle qualité d’un lot ¾¾ Café: il est de 60 jours reporte les résultats sur la à compter de la date de fiche maquette intégrée délivrance du bulletin dans la plateforme e-force, laquelle génère le bulletin de Pour ces 02 cas, passés ces délais, vérification. les lots sont soumis à nouveau au contrôle de la qualité, le cas échéant et reclassés. Contrôle phytosanitaire Le dédouanement et l’embarquement Après le contrôle de qualité, les En référence au Décret N°2017/1279 produits destinés à l’exportation sont du 13 mars 2017 fixant les modalités obligatoirement soumis à un Traitement de liquidation, de recouvrement et Phytosanitaire avant embarquement. de reversement des prélèvements Ces traitements peuvent atteindre agricoles, les formalités de 72 heures. En conséquence, il est dédouanement se déclinent ainsi que important d’initier ces traitements par suit anticipation en se rapprochant de l’une des entreprises de traitement agréées „„ Contrôle et liquidation des droits et du service phytosanitaire. En effet, Sur la base des pièces exigibles, le des lots de café/cacao peuvent être Bureau des Douanes compétent traités à l’avance et stockés dans procède au contrôle et à la liquidation les magasins entrant dans l’une des des droits/ chaînes de salubrité définies au port Les pièces exigibles sont les suivantes : de Douala. La liste de ces chaînes de 99 La fiche de pré liquidation salubrité est affichée au GUCE. délivrée par l’ONCC

99 Le bulletin de qualité émis par une société de contrôle de IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 174 GUIDE SUR LES PROCEDURES qualité agréée par le Ministère accompagnée de sa quittance du Commerce et certifié par de paiement des droits ; l’ONCC ; 99 La déclaration d’exportation

99 Le certificat phytosanitaire en levée auprès de la SGS ; cours de validité 99 Le certificat d’empotage délivré

99 Le certificat d’empotage, le cas par la brigade compétente ; échéant 99 Le rapport d’empotage délivré

99 La déclaration d’exportation par l’ONCC ;

99 La licence d’exportation 99 La fiche de pré-liquidation ; délivrée par le Trésor public. 99 Le bulletin de vérification ;

99 Le BESC ; Au terme du contrôle, les données 99 Le certificat phytosanitaire. relatives à la liquidation sont ensuite envoyées sur la plateforme électronique „„ Émission du certificat de pesée du GUCE. Le conteneur est transporté à une station de pesage au Terminal à „„ Paiement des droits de sortie conteneurs du Port avec le BE, pour Sur la base du bulletin de liquidation embarquement sur le navire choisi. On douane (BLD), l’exportateur ou son lui délivre un Certificat de Pesée. représentant procède au paiement de la „„ Obtention de l’Autorisation totalité des droits auprès d’une banque d’embarquement agréée par le Ministère des Finances Pour l’obtention de l’Autorisation au Guichet unique. La banque qui d’embarquement auprès de la Bureau encaisse les droits valide le paiement d’Écor Export, il faut : sur la plateforme.

99 La demande d’autorisation d’embarquement reprenant les La plateforme procède à la répartition informations essentielles sur la des quotes-parts de chaque bénéficiaire marchandise, l’exportateur et le conformément aux arrêtés du Ministère navire, qui a reçu le visa « BON en charge du Commerce fixant la À EMBARQUER » de la BCE ; redevance à l’exportation du cacao et

99 La déclaration douane (EXD) café. en statut Sortie Marchandise Autorisée, accompagnée de „„ Émission du Bon À Enlever (BAE) sa quittance de paiement des Après contrôle de la déclaration en droits ; détail et des éléments joints, les

99 Le certificat phytosanitaire ; services douaniers délivrent le bon à

99 Le certificat d’empotage délivré enlever, via le système Douanier qui par la Brigade compétente ; est transmis à l’Acconier pour édition

99 Tous les documents du Bon à Embarquer (BAE). Pour cela, d’accompagnement de la il faut présenter : cargaison mentionnés plus

99 La déclaration douane (EXD) haut. 175 „„ Ensuite les formalités ii. Bois transformés et en grumes d’embarquement et post La procédure d’exportation au embarquement Cameroun passe par plusieurs étapes et

99 Embarquement du conteneur les principales opérations d’exportation par le navire. sont centralisées au guichet unique

99 Le Connaissement Maritime pour les opérations du commerce (bill of loading) est disponible extérieur (GUCE). Le Programme chez l’armateur 48h après Sectoriel de Suivi des Exportations embarquement de la (PSSE) permet l’accélération des marchandise. opérations d’exportation des bois en

99 Apurement de la Déclaration grumes et des bois sciés, il offre une d’Exportation en Douane meilleure sécurisation des recettes de accompagnée de la formule l’Etat et améliore le suivi de l’application F01 (auprès du service de des mesures prises en conformité la Douane et des agents de avec la loi forestière. Le processus l’ONCC). d’exportation des bois diffère selon

99 Réajustement des redevances; deux paramètres à savoir : la nature en cas de différence de du produit (grume ou débité) et le poids entre le Certificat de mode d’exportation (conventionnel Pesée et le poids théorique ou conteneurisé). – Paiement de la différence Selon une étude récente211, les à l’ONCC. Il convient de procédures d’exportation du bois souligner que l’ONCC peuvent être réparties sur 7 étapes procède trimestriellement au comme illustrées sur la page suivante : rapprochement entre le poids liquidé et celui embarqué. ¾¾ Etape 1 : Préalables à Ainsi, après les ajustements l’exportation et autres formalités nécessaires opérés avec à l’arrivée du bois au Port l’administration des Douanes, (Douala ou Kribi) les prélèvements agricoles ¾¾ Etape 2 : Pré dédouanement et droits de sortie dus par à l’export et l’expédition sur la l’exportateur du fait des écarts plateforme e-Force visés sont payés par celui-ci ¾¾ Etape 3 : Prise en charge ; avant sa prochaine exportation. ¾¾ Etape 4 : Dédouanement à l’Export; „„ Obtention du certificat d’origine ¾¾ Etape 5 : Obtention du Bon à Le certificat d’origine, cosigné par Embarquer Export (BEE) ; l’ONCC et l’Administration des ¾¾ Etape 6 : Embarquement ; Douanes est établi sur la base du poids réellement embarqué, et après ¾¾ Etape 7 : Post-Embarquement. vérification de paiement effectif des prélèvements agricoles et droits de 211-Guide sur les procédures d’exportation sortie. du bois, 2020, GIZ IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 176 GUIDE SUR LES PROCEDURES „„ Emission de la déclaration 99 Les Bulletins de spécifications d’exportation : détaillées du bois à Les bois grumes et débités sont soumis l’exportation à un droit à l’exportation. Ainsi, dans le 99 La copie de la facture proforma cadre de l’opération de dédouanement, 99 La Domiciliation d’exportation il importe d’obtenir le Bordereau de des biens Taxation (BDT) et de procéder au 99 L’engagement de change paiement des droits. 99 Le formulaire de demande de DE qu’il renseigne sur la Le Bordereau de Taxation (BDT) est plateforme E-Force émis par la SGS (organisme mandataire). Les exemplaires originaux du BDT sont Sur la base des éléments fournis directement adressés à la Banque de par l’exportateur, la SGS effectue domiciliation. Une copie du BDT est un contrôle documentaire. Cette - dans le cas de crédit d’enlèvement analyse porte sur la cohérence entre et après vérification du règlement des la déclaration et les spécifications d’une BDT antérieurement émis – fournie à part, la régularité de la classification des l’opérateur. essences et du cubage d’autres parts. L’acquittement des droits (Droits de Après la vérification des documents sortie) se fait auprès de la cellule de joints à la demande, et en l’absence la Banque ouverte au Guichet Unique. de facteur de risque particulier identifié La déclaration en douane est effectuée lors dudit contrôle, la SGS émet la à l’aide du terminal d’ordinateur Déclaration d’Exportation. (connecté au système CAMCIS), installé dans les locaux de l’opérateur. „„ Inspection physique L’exportateur est tenu de faciliter la L’exportateur en grumes et bois sciés est vérification physique de la cargaison soumis à la formalité d’enregistrement en vue de son inspection, pour la de la commande, au moins 5 jours reconnaissance des essences, la ouvrés avant la date de la déclaration détermination du classement tarifaire en Douane prévue et, à la levée d’une et le cubage. déclaration d’exportation. L’exportateur est tenu d’accorder un L’exportateur ou son mandataire doit délai d’au moins trois jours ouvrés, s’acquitter d’une taxe d’inspection et avant la date de l’inspection sollicitée. de contrôle équivalent à 0.95% de La SGS procède à l’inspection physique la valeur Fob reprise sur la facture des grumes ou sciages, transfère les proforma, sans minimum de perception. données d’inspection et procède à L’exportateur ou son mandataire la réconciliation de la déclaration initie une demande de déclaration et les inspections (vérification de d’exportation via E-Force en joignant la conformité de la déclaration par les documents ci-dessous : rapport à l’inspection). 177 „„ Emission du bordereau de Gestion des Réclamations : taxation Les exportateurs ou mandataires qui Une fois l’inspection terminée, La SGS ont des réclamations à formuler au sujet émet le bordereau de taxation sur un des activités d’inspection, introduisent papier sécurisé par un QR code sur une demande sur la plateforme E-force. la base des données d’inspection et La réclamation est traitée et une dans les trois jours ouvrables suivant réponse est communiquée dans les la remise documentaire complète meilleurs délais. conforme. Le BDT est émis en 2 exemplaires :

99 L’original est déposé à la banque pour payement à des fins d’embarquement.

99 Une copie non négociable qui est mise à la disposition de l’exportateur ou son mandataire Encadré 30 : Synthèse des documents exigés dans l’exportation des produits à base de bois Dans l’ensemble, les documents requis Administratif Unique) se présentent pour l’exportation des (Vérifier les quantités, documents suivants : volume et nature des 1. Attestation de Non marchandises) Redevance (ANR) 7. Autorisation 2. Attestation d’inscription au d’embarquement PAD Fichier des exportateurs 8. Quittance en douane 3. Certificat d’origine et 9. Certificat d’origine Douane Permis CITES MINFOF pour et Chambre de Commerce essences CITES annexe 1, 10. BL original 2 et 3 4. Bulletin de spécification Il est à noter que l’existence de ces Visé par le Délégué Régional documents atteste de la disponibilité des Forêts et de la Faune de tous les autres documents sans pour le Littoral lesquels ceux-ci n’auraient pas été 5. Certificat Phytosanitaire délivrés. 6. Déclaration en Douane DAU (Document IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 178 GUIDE SUR LES PROCEDURES Graphique 12 : schéma de la procédure standard d’exportation de bois en grume / scié Etape 1 : Préalables à Etape 3 : Etape 5 : l’exportation et autres Prise en charge Obtention du Bon à formalités Embarquer 1.1 Formalités i) Demande d'inspection i. Renseignement du d’obtention du statut physique formulaire d’autorisation d’exportateur ii) Demande de traitement d’embarquement - Inscription au RCCM phytosanitaire ii. Demande de l’autorisa- - Inscription au Registre iii) Demande d'Attestation tion d’embarquement des contribuables de traitement PAD ou PAK - Inscription au Fichier iv) Demande d'autorisation iii. Dépôt du dossier des Exportateurs d'empotage physique Complet v) Supervision d'empotage vi) Prise en charge 1.2 Formalités d'enregistrement Qualité d'exportateurs de bois transformés ou en grumes Autres formalités Etape 6 : Etablissement de i. Etablissement du Bulletin Embarquement l’Attestation de déten- de spécification (définitif) tion du matériel de ii. Demande de certification transformation du bois i. Manutention (acconage Obtention du Certificat Phytosanitaire iii. Booking Navire relevage) d’enregistrement en ii. Paiement de la facture Qualité de transforma- iv. Transmission de l’Ordre d’acconage teur de bois de Transit (OT) iii. Embarquement Obtention du Certificat en Qualité d’Exporta- teur de bois transfor- més / en grumes 1.3 Transport et stockage Etape 4 : Dédouanement à Etape 7 : l’exportation Post-Embarquement Obtention de la Lettre de voiture Obtention du Certificat CITES (le cas échéant) i. Validation de la DAU i. Obtention du Certificat Stockage au parc à bois ii. Liquidation de la DAU d’origine iii. Demande de la ii. Demande de facture prévision sur navire frais BL + paiement iv. Demande facture + iii. Obtention du BL paiement acconage/ original Etape 2 : relevage Pré dédouanement et iv. Remise documentaire Expédition sur la v. Paiement des Droits au donneur d’ordre plateforme E-Force de Douane (chargeur ou destina- vi. Etablissement et taire) Paiement du Bordereau Demande de domicilia- Electronique de Suivi tion bancaire des Cargaisons (BESC) Etablissement du visa vii. Paiement de la d'exportation Redevance Port Autonome de Kribi - PAK/ Port Autonome de Douala - PAD 179 Tableau 12 : Matrice des opérations de dédouanement à l’exportation I- Formalités Préalables Procédures Administration Pièces à fournir Documents délivrés Immatriculation au Attestation Tribunal de d’Immatriculation au du Com-

1 Registre première Voir tableau 12 merce et du Crédit Registre de Commerce et Mobilier instance du Crédit Mobilier Attestation d’inscription

2 Inscription au fichier Mincommerce Voir Tableau 12 au fichier des des Exportateurs IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN exportateurs Obtention de la d’exporta-

3 Qualité Voir Encadrés 12 et 13 teur pour le café caco ou le bois Direction  Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Carte de contribuable Accès à L’immatricu-

4 Générale des  Photocopie de la Carte Nationale d›Identité /ATTESTATION lation En Ligne Impôts  Acte de création (pour les non professionnels) d’IMMATRICULATION  Carte de contribuable /ATTESTATION Mise en ligne effective d’IMMATRICULATION du Numéro d›Identifiant

180 GUIDE SUR LES PROCEDURES  Photocopie de la Carte Nationale d’Identité Unique (NIU) en le Mise en Ligne du Direction  Copie lisible du bulletin de salaire datant de rendant visible par

5 Numéro d’Identi- Générale des moins de trois mois, ou une copie du contrat d›autres plateformes à fiant Unique Impôts de travail dument enregistré, l›instar du « Cameroon  Connaissement Maritime Information System »  Quittance de paiement d’un impôt local, (les (CAMCIS) locataires et les propriétaires fonciers) II. Pré-dédouanement Procédures Administration Pièces à fournir Documents délivrés Déclaration d’expor- SGS tation • Déclaration d’Exportation • Copie du contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu Domiciliation • L’Engagement de change ferme Attestation de Bancaire de Banques de Premier • Le Numéro d’Identifiant Fiscal ou tout Domiciliation la Déclaration Ordre autre document en tenant lieu bancaire d’Exportation (DE) • Autorisations administratives re- quises, s’il s’agit de marchandises soumises à restriction 181 • Facture Proforma Codifiée • Déclaration d’Exportation Direction Générale • Photocopie du contrat de vente Visa d’Exportation, Obtention de Visa du Trésor,: Cellule du • Spécification N° de change (N° de Change service des changes • Lettre d’engagement pour le rapatrie- FEX) du GUCE ment des Fonds • Offre technique et administrative en dix (10) exemplaires, dont un original et neuf (9) copies certifiées conformes, et une offre financière • Cinq (5) exemplaires de la carte forestière au 1/200 000 de la zone sollicitée • Copie certifiée conforme de l’acte d’agrément • Certificat d’imposition • Extrait de casier judiciaire IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN • Une déclaration sur l’honneur tel que prévu à l’article 65 (1) du Décret n° Bordereau de Société Générale de 95/531/PM du 23 août 1995 fixant Bordereau de Taxation (cas du bois) Surveillance les modalités d’application du régime Taxation (BDT) des forêts • Garantie de financement • Liste des équipements et matériels disponibles pour l’exportation et/ou la transformation • Proposition en matière de protection de l’environnement

182 GUIDE SUR LES PROCEDURES • Le cas échéant, le(s) certificat(s) de re- collement et l’attestation de paiement de taxes forestières pour tout titre d’exploitation forestière acquis • Quittance de paiement des frais de dossier • Spécification • Liste de Colisage Essence • Formulaire de Demande de la carte Numéro de booking, Armateur / Lignes Booking contribuable renseigné Numéro et nombre Maritime • Formulaire de Demande de la carte de conteneurs contribuable renseigné • Lettre de voiture de bois débité Obtentions de l’At- Douala Port • Bon d’entrée Export Attestation de Masse testation de la Masse Weighing Services • Bordereau de Livraison Brute Vérifiée brute Vérifiée (VGM) (DPWS) • Procès Verbal d’Inspection Phytosani- taire à l’Exportation 183 • Attestation de Traitement • Spécification DIFOR Obtention • Lettre de voiture de bois débité du Certificat Poste de police Certificat • Permis d’Importation le cas échéant Phytosanitaire Phytosanitaire Phytosanitaire • Bulletin de Spécification (DIFOR) (export) • Procès Verbal d’Empotage • Certificat d’Empotage • Rapport d’Empotage III. Dédouanement Procédures Administration Pièces à fournir Documents délivrés  Spécification  Bulletin de spécification  Rapport d’Empotage  Certificat d’Empotage Saisie du DAU Commis-  Attestation de Non redevance Document (Document 1 sionnaire en  Certificat Phytosanitaire Administratif Unique Administratif Douane Agréé  Déclaration d’Exportation (DAU) Provisoire Unique)  Fiche Tracking e-Force  Photocopie du contrat de vente IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN  Numéro de référence et pièces jointes scannées  Spécification  Bulletin de spécification Document  Rapport d’Empotage Administratif Unique Validation du  Certificat d’Empotage (DAU Définitif) + Commis- DAU (Document  Attestation de Non redevance Avis de paiement 2 sionnaire en Administratif  Certificat Phytosanitaire des droits et taxes Douane Agréé Unique)  Fiche Tracking e-Force de douane (selon

184 GUIDE SUR LES PROCEDURES  Photocopie du contrat de vente le mode de pré-  Numéro de référence et pièces jointes liquidation choisi) scannées Procédures Administration Pièces à fournir Documents délivrés Obtention du Bor- Bordereau dereau Electronique CNCC/Bureau  Déclaration en Douane Provisoire Electronique de 9 de Suivi des Cargai- GUCE  Formulaire Masse Brute Vérifiée Suivi des Cargaisons sons (Export) (BESC) Facture et reçu Paiement de la Re- Port Autonome de paiement de la 10 devance Portuaire Manifeste enregistré et validé de Douala Redevance Portuaire (Export) sur la Marchandise Paiement des Droits Quittance de MINFI / Cellule  Avis de Paiement 11 et Taxes de Douane Paiement des Droits du Trésor  Bordereau de Paiement Banque (Export) et Taxes de Douane

185 Obtention de la Quittance de Paie- Quittance de MINFI / Cellule  Bordereau de Paiement Banque 12 ment des Droits et Paiement des Droits du Trésor  L’Avis de Paiement Taxes de Douane et Taxes de Douane (Export) I.V. Embarquement Procédures Administration Pièces à fournir Documents délivrés  Document Administratif Unique (Définitif) Obtention de Port Autonome de  Facture + Reçu de Paiement de la Autorisation 1 l’Autorisation Douala Redevance Portuaire sur la Marchandise d’Embarquement d’Embarquement  Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC)  Ordre de transit  BESC Authentifié IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN  Document Administratif Unique (Définitif)  Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane Remise  Photocopie des factures et les reçus de la Documentaire Armateur / Lignes 2 ligne maritime et Retrait Maritime  Autorisation d’Embarquement Connaissement  Procès Verbal d’Inspection Phytosanitaire à l’Exportation  Certificat de Conformité  Procuration lisible et valide authentifiée

186 GUIDE SUR LES PROCEDURES par la ligne maritime si tiers ANNEXES 187

Annexe 1 : Le Programme de vérification de la conformité des importations avant embarquement Annexe : Trois méthodes de vérification sont applicables au produit dans le cadre du PECAE : Méthode A Cette méthode s’applique à tous les exportateurs de marchandises à destination du Cameroun dont les envois ne sont pas réguliers, ou qui expédient des produits sensibles nécessitant un contrôle renforcé de la qualité et de la conformité aux normes camerounaises applicables. Méthode B Cette méthode s’applique à tous les exportateurs avec des envois réguliers à destination du Cameroun. La méthode B offre une procédure allégée, car les cargaisons des produits ne sont pas systématiquement soumises à toutes les interventions. Pour pouvoir enregistrer leurs produits et bénéficier des avantages de la méthode B, les exportateurs doivent avoir expédié au moins trois (03) fois successivement des marchandises avec des produits conformes suivant la méthode A. Lorsqu’il est prouvé que toutes les exigences requises pour l’enregistrement sont remplies, une Attestation d’Enregistrement est émise. Ladite Attestation est valide pour une période d’un an. Elle est renouvelable, à condition que l’exportateur prouve continuellement que le(s) produit(s) concerné(s) est (sont) conforme(s) aux règlementations techniques et aux normes en vigueur. Même si un produit est enregistré, des analyses/tests, réalisés par un laboratoire accrédité et des inspections pourront être exigés pour s’assurer de la continuité de sa conformité. La fréquence de ces interventions est définie en fonction du risque lié au produit et à son utilisation. Dans tous les cas, au moins une inspection physique du produit enregistré sera réalisée tous les trois (03) mois par l’organisme d’évaluation de la conformité. Méthode C Cette méthode s’applique au(x) produit(s) homologué(s) par leurs fabricants et pour lesquels la conformité régulière de leurs expéditions aura été démontrée. Elle donne lieu à l’émission d’une Licence liée au(x) produit(s) concerné(s) et au fabricant. Sous cette méthode, au vu de la confiance accordée au fabricant et au produit concerné, seule une vérification documentaire est réalisée. Les IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 188 GUIDE SUR LES PROCEDURES inspections physiques et tests ne sont pas systématiques. Cependant l’organisme d’évaluation de la conformité se réserve le droit d’inspecter aléatoirement ou sur la demande de l’ANOR des envois de marchandises afin de vérifier la cohérence et la continuité de leur conformité aux règlementations techniques et aux normes en vigueur. Dans tous les cas, au moins une inspection physique des produits enregistrés sera réalisée tous les six (06) mois. La licence délivrée est valide pour une durée fixée par l’ANOR. Les produits ci-dessous mentionnés sont obligatoirement soumis à la méthode de vérification A. Il s’agit notamment : 1. du sucre ; 2. des céréales et légumineuses telles que le riz, le blé, les haricots, le maïs, etc. ainsi que leur farine ; 3. des engrais ; 4. des produits animaux et de la pêche (frais et congelés – pas traitées); 5. des produits laitiers frais ; 6. des produits agricoles frais ; 7. des biens usagés ou d’occasion ; 8. des matériels et équipements électriques ; 9. des huiles alimentaires ; 10. des cosmétiques. ITINÉRAIRES VERS LA CERTIFICATION D'EXPÉDITION INTERTEK / SGS ANOR Tests de ROUTES Méthode A produits et inspection Attestation de A (Exportations NON obligatoires Conformité Certificat de conformité C occasionnelles) Inscription des expéditions A Examen de M Méthode B l’enregistreme B (Exportations Produit nt Inspection Attestation de Conformité Certificat de E Inscription et tests conformité fréquentes) aléatoires R O Examen de la C Méthode C Produit licence Attestation de Certificat de U (Fabricants Licence Inspection Conformité conformité fréquents et à volume élevé) aléatoire N A l’issue de cette analyse, une des trois méthodes d’évaluation de la conformité : A, B ou C est proposée à l’exportateur qui l’accepte avant toute réalisation de contrôle qualité. Danger potentiel pour Méthode A : le consommateur 189 Risque maximun pour le Cameroun Fréquence des Les honoraires applicables Taux (% de la valeur FOB Honoraires Méthode de la mar- Honoraire maximum minimum (en FCFA chandise à évaluer) A 0,45% 175 218 – 196 787* 4 088 420 – 4 591 699* B 0,40% 175 218 – 196 787* 4 088 420 – 4 591 699* C 0,27% 175 218 – 196 787* 4 088 420 – 4 591 699* Les frais d’enregistrement Coûts des frais d’enregistrement Nombre de produits annuel (en FCFA) 15 premiers produits 219 023 – 245 984* Chaque produit supplémentaire 11 685 – 13 119* par produit au-delà de 15 NB: Les frais ci-dessus ne comprennent pas les coûts liés aux tests de laboratoire et audit/évaluation lorsque ceux-ci doivent être effectués. *à titre indicatif IMPORT/EXPORT AU CAMEROUN 190 GUIDE SUR LES PROCEDURES

Annexe 2 : Liste des principaux formulaires et spécimen de pièces requises par les procédures e-FORCE i. Formulaire de demande de service e-FORCE Lien : https://www.guichetunique.org/webguce/ Autres formulaires i). Inscription au fichier des importateurs ii). Inscription au fichier des exportateurs iii). Demande de déclaration d’importation iv). Déclaration d’importation v). Certificat d’assurance vi). Certificat phytosanitaire vii). Formulaire d’Autorisation Officielle d’Importation viii). Demande de certificat de conformité des produits importés ix). Certificat de conformité des produits importés x). Demande de certificat d’origine de l’Union européenne xi). Formulaire de demande d’agrément au tarif préférentiel de la CEMAC Lien : https://yaounde.eRegulations.org/requirements 191