Décret n. 80/086 du 12 Mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures

Article 1 er.~ F ORME Il est créé un Etablissement Public & caractdpe industriel et cornrmercial doté de la per‘sonnahte jupidique et de 'autonomie financigre, dénommé SOCIETE NATIONALE DES HYDROCARBURES (S, N. H.) La Société Nationale des Hydrocarbures est placde sous la tutelle du Secrdtariat Géndral de Ta Présidence de la Républigue.

Article 2.~ Sauf stipulations contraires du présent décret, la Société Nationale des Hydrocarbures est régie par les dispositions 1&gales et réglementaires en vigueur au. Cameroun sur les Etablissements Publics., i Article 8,-l.ec sidge de la Société Nationale des Hydrocarbures est & Yaoundé. Il peut &tre transféré en tout autre lieu sur propositions du Conseil d'Administration.

Article 4.~ OBJET ¢ lLa Sociétéd Nationale des Hydrocarburesa pour objet 1 - De promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures au Cameroun ; -~ De gérer les intéréts de 1'Etat dans ce domaine. A ce titre elle est notamment habilitée & ; ~ Conduire toutes études relatives aux hydrocarbures ; — Collecter et conserver toutes informations qui sy rapportent ; ~ Suivire 1exBcution des contrats dlassociation passés ertre 'Etat et les compagnies pétroligres ; - Assurer la formation professiennelle et le 'per-\fecti_onnement du personnel ' camerounais ; ~ Effectuer toutes les opérations commerciales, mobilidres et irmimabiligres ' ; se rattachant directement ou indirectement a T'objet ci-dessus -~ Accomplir en Fapport a\/ec les Ministéres des Finances et de I’Economle et du Plan toutes les opehattons financigres. - - TITRE 11 RESSOURCES ET PRODUITS P | Article 5.~ Les ressources de la Sociétd Naticnale des Hydrocarbure s sont constitudes par: i £ - Son.capital ; r = Les emprunts contractés auprés des institutiohs ou organismes financiéres ; ~ Les dotations, subventions, dons et legs, | Article 8.- L& capital de 1a-Société Nationale des Hydrocarbures est fixé initialement a1 (un) milliard de francs CFA, ] Article 7.~ Les produits de la Société Nationale des. Hydrocarbupres . proviennent : De la rémunéiration de ses interventions et services ; Du produit de ses placements et dépbts. TITRE I ORGANISATION [ Article B.~ La Société Nationale des Hydrocarbures est dotée des organe s ci-aprde - Un Conseil d'Administration 5 -~ Une Direction Générale,

Article 9.~ La Société Nationale des Hydrocarbures est administrée par un Conseil d'Administration de huit membres dont 1'un est nommé Président par décret présidentiel . - l.e Conseil est composé comme suit : t‘@ - 2 Réprésehntants de la Présidence de la République 3 - 1 Représentant des Services du Premier Ministre ; - 1 Représentant du Ministére des Mines et de I'"Energie ; = 1 Représentant du Ministdre de 1'Economie et du Plan ; - 1 Représentant du Ministdre des Finances H - 2 Personnalités désignées par le Chef de 1'Etat. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour quatre ans par décret présidentiel, Toutefols, en raison des circonstances partic uliéres, la durée de ce mandat qui est renouvelable, peut &tre abrégée, Lorsgu'au cours de son mandat, un Administrateur perd 1a qualité qui avait motivé ga nomina tion 5 il est pourvu a son remplacement, L.e mandat du nouvel Administrateur ainsi désigré prend fin 3 1a date & lagquelle devait expirer celui de:son prédécesseur; Les fonctions d’Administrateur sont gratuites. Toutefois, le Congeil d '_Admingstr*ati-on alloue a ses membres une indernnité dé session dont le montant sera fixe conformément a la réglementation en vigueur et prend en charge leurs frais de transport et de séjour & 1'occasion des réunions, Le Consell peut appeler & sidger & titre consultatif pour une ou plusie guestions-inscrites & l'ordre du jour, toute personne ayant une compétence parti-urs. culigre pour 1'étude de ces questions. Les personnes ainsi consultdes n'assistent ni aux délibérations ni aux votes,

ARTICLE 10.- Le Canseil d'Administration est dotde des pouveirs les plus éterdu pour.ia gestion et l'administration de la Société Nationale des s Hydrocarbures : = 1i élabore son réglement intérieur qui est approuvé par décret présidentiel ; - 11 fixe la structure et 'organisation générale de 1a Société F - Il arréte leé programme d'activité ; - Il approuve le budget prévisionnel ; - Il approuve les statuts du p‘er‘sonhel H = 11 fixe les pouvoirs délégués & son Président et au Directeur Général ; ~ 11 cré& en tant que de besoins des comités spécialisds chargds de suivre ceriaines opérations.

Article 11 .~ Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou des 2/3 de ses membres soit au sidge social soit en tout autre endroit que 1a convocation indiguera, La convocation doit parvenir aux membr es du Conseil sauf cas d'urgence au moins 15 jours avant la réuhion de celui-ci et indiguer 1'Ordre du Jour,

Article 12,- Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que 1'exige 1'intéra t de la Société et au moins deux fois par an.

Article 13,— [.e Conseil d 'Administration délibére valablement lorsque les deux tiers de ses membres sant présents ou représentdés, En cas d'absence ou d'emp&chemen t, un membre du Conseil peut se faire représenter par unautre membre. , Un membre du Conseil ne peut représenter qu'un seul Administrateur absert. Les décisio ns sont prises & la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 14.- La Directioh Générale de la Société Nationale des Hydroc arbures est placée sous 1'autoritd dun Directeur Général nommé par décret du Présid ent de la République assist® d'un Directeur G&héral Adjoint nommé dans les m&mes conditions, Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint assistent au Conseil avec voix consultative, ) — L -

Article 15, Le Dipecteur Général Adjoint remplit les fonctions qui Tui gont déiégudes par le Directeur Général et le remplace en cas d'abs ence ou d'empéchernent. TITRE v EXERCICE -~ COMPTABILITE DE LA SOCIETE

Article 16,~ L'exercice social de la Socidtd Nationale des Hydrocarbures commence le ter juillet et finit le 80 juin de I'année suivants. Exceptionnellement le Ter exercice social & dater de 1'entrde en exercice de la Sociétd Nationale des Hydrocarbures sera clbtu ré le 80 juin 1980, -Ar»{:i cle 17.- La comptabilité de la Société Nationale des Hydro carbures est tenue conformément aux régles. qui régissent les entre prises & caractére industriel &t comimepciat ., Articlie 18.- les comptes de 1a Société Nationale des Hydro carbures sont vérifiés annuellement par deux Commissdires aux Comp tes nommés pour trois ans. Les Commissairas aux Comptes ont pour mandat de v&rifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrdler la régularité et la sincérité des inventaires et des. bilans ainsi. que 'exactitude des infor mations données dans les comptes de 1a Société et dans le rapport addr essé au Conseil d'Administration par le Directeur Génédral, ) Ils peuvent, & toute période de année, opérer les vérifi cations ou contrdles qu'ils jugent opportuns. Ils &tablissent pour chague exercice social le rapport rendent compte au Conseil d'Administratior ot & dans lequel ils lfautori deté tutelle de I'exdcution de- leur mandat et sighalent les irrégularités gutils aurai ent relevées. Un exemplaire de ce rapport est addressé au Directeur Géndral. Il est alloué aux Commissaires aux Comptes ure rétri bution annuelle forfai: tatre dont le montant est fixd par le Conseil d'Adm inistration.

Article 19.- A la fin de chague exercice » le Direc teur Général dressé linventaire des divers €léments de 1'actif et dy passif existant & cette date, Il arréte le compte d'exploitation générale, le eompte de perte et le bilan ainsi que les engagemerits hors bilan contractds s et profits par la Société Nationale des Hydrocarbu res, 11 &tablit un rapport sur 1a situation et 1'activitd de la Soé_iét’é pendant l'exercice Ecoulé. Ce rapport est communiqué aux Commissaires aux Comptes préa-— lable ment & sa présentation au Conseil d'Administratio n. ' - 5 -

Article 20.- Les bénéfices nels sont constitués par les produits nets de 'exercice. apreés déduction des frais généraux et autres charges de la Société Nationale des Hydrocarbures y compris tous amortissements et provisions. Ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures sont affectés dans 1'ordre suivant : . - a) 5 9% & la constitution de 1a réserve 1égale jusqu'd ce dque ce fonds ait atteint le 1/10e du capital social ; b) Lrexcddent sera versd A.un fonds de réserve spéoiale,

Article 21 .~ La totalit® des réserves est mise & la disposition du Gouvernement gui en détermine Templot, la répartition, 1a destination et V'affectation aux fins qu'il Jjuge utiles,

Article 22.- Par dérogation aux dispositions des décrets n°s 77/291 et 77/292 du 4 200t 1977, 1a r&murération et les avartages en naturé des Responsables de la Direction Gener*ale les indermnités ménsuelies et de session du Président et des aufires membres du Conseil d'Administration,. sont fixés par des textes particuliers.

Article 23.~ e prégent déeret sera enregistré et publié su Journal Cfficiel en frangais et en anglais, ' YAOUNDE, LE 12 MARS 1980 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE U AHIDJO etW g L. e