Décret N°2021/747 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL -PATRIE Vu la Constitution ; Vu la loi n ° 94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des fon�ts, de la faune et de la peche; Vu la loi n° 96/12 du 05 ao0t 1996 portant loi-cadre relative a la gestion de l'environnement Vu la loi n ° 2011/08 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'amenagement et le developpement durable du territoire au Cameroun Vu la loi n ° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun Vu la loi n ° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant regime financier de l'Etat et des autres entites publiques; Vu la loi n° 2019/024 du 24 decembre 2019 portant Code General des Collectivites T erritoriales Decentralisees Vu le decret n ° 2008/064 du 04 fevrier 2008 fixant les modalites de gestion du Fonds National de !'Environnement et du Developpement Durable; Vu le decret n ° 2011/408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifie et complete par le decret n ° 2018/190 du 02 mars 2018; DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 er Le present decret fixe les modalites d'exercice de certaines competences transferees par l'Etat aux Regions en matiere de protection de l'environnement. ARTICLE 2.- Les competences transferees par l'Etat aux Regions en matiere de protection de l'environnement concernent: la mise en defens et autres mesures locales de protection de la nature ; la realisation des pare-feu et la mise a feu precoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse