Décret N°2020/240 du 28 avril 2020 portant adhésion du Cameroun à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), adoptée le 13 février 2004 à Londres (Angleterre)
颁布于 2020-04-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Environment, Sea, Wild species and ecosystems
- 关键词
- marine pollution, pollution control, ratification, invasive alien species, marine area, ecosystem conservation, protection of environment
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文本
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REPUBLlQUE DU CAMEROUN PAfX- TRAVAIL- PATRIE p1 f¡ "') ,-·: ; ., / ¡ • 2 ·, " . 1 f' '1(º ?i• ' DECRET Nº r "' .. v' ; t¡ , ; ou ~ JJ \ K 1.. tu portant adhésion du Cameroun á la Convention lnternationale pour le contróle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), adoptée le 13 février 2004 a Londres (Angleterre). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi nº 2020/002 du 23 avril 2020 autorisant le Président de la République a procéder a l'adhésion du Cameroun a la Convention lnternationale pour le controle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), adoptée le 13 février 2004 a Londres (Angleterre), DECRETE: ARTICLE 1 er Le Cameroun adhére a la Convention lnternationale pour le controle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), adoptée le 13 février 2004 a Londres (Angleterre). ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en franc;ais et en anglais./ Yaoundé, le . 2 8 AVR 2020 • N A REPUBLIQUE, PRESIOENCE DE LA .,E?UBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC , SECIIETARIAT GENERAL .) SERVICE OV FICHIEA lfGISLATIF E EMENTA).t 1 lEGISlATIVE ANO STATUTORY CARO INDU SER CE COPIE C E CONFORME IFIED TRUE COPV -~--~------·---~------~-~ ~