Décret n°2019/205 du 24 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones industrielles

ARTICLE 1er__ (1) La Mission d'Amenagement et de Gestion des Zones lndustrielles, en abrege « MAGZI » est, a compter de la date de signature du present decret, transformee en Societe a Capital Public ayant l'Etat comme unique actionnaire. (2) La MAGZI est dotee de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere. (3) Son siege est fixe a Yaounde. (4) Des antennes, bureaux ou representations peuvent, en tant que de besoin, etre crees a l'interieur ou a l'exterieur du territoire national, par resolution du Conseil d'Administration.

ARTICLE 2.- (1) La MAGZI a pour actionnaire unique l'Etat du Cameroun. (2) L'actionnariat de la MAGZI peut etre ouvert a d'autres entites publiques OU privees. 1 PRESIDEN(E DE LA REPUBLIOUE PRESIOEI\JCY OF THE REPUBLIC !'>ECRETARIAT GENf~AL SERVICE DU FtCHiER Lf.GISLATIF c.T PE.~,, NT Y' LEGISLATIVf AND STATU,:ORY A . ' . ' . ~ " 1,1; 'lEX ~ VICE COP~ ,- F •.·.'' 1• I '"· C -~-:.~~~~~~~~~--~~-:~------- (3) Les statuts de la MAGZI prevoient les modalites de participation au capital social.

ARTICLE 3.- La MAGZI a pour objet l'amenagement et la gestion des zones industrielles sur toute l'etendue du territoire national, en liaison avec les autres administrations et structures concernees. Ace titre, elle est notamment chargee : - de !'acquisition des terrains a vocation industrielle ; - de l'amenagement, l'equipement et la gestion des lots pour les promoteurs des projets dans les zones dediees aux activites industrielles, notamment dans les secteurs des industries manufacturieres, des services et des petits metiers ; - de la construction des batiments a usage industriel, destines a la location et eventuellement a la vente de ceux-ci ; - de la location aux promoteurs industriels des terrains qui lui sont concedes ou affectes en jouissance par l'Etat ; - de la location ou la vente des terrains lui appartenant eUou concedes aux promoteurs immobiliers pour les besoins des activites industrielles, des services et des petits metiers ou aux collectivites territoriales decentralisees ; - de !'elaboration des programmes d'amenagement des zones dediees aux activites industrielles ; - de la realisation des etudes d'amenagement des zones dediees aux activites industrielles, des zones specialisees, des zones des services et des zones des petits metiers ; - de la realisation des etudes et l'amenagement des sites des projets industriels inities par l'Etat eUou les Collectivites Territoriales Decentralisees ; - du respect des normes environnementales par les entreprises implantees dans ses zones en liaison avec les administrations concernees ; - de l'appui a l'Etat pour la realisation d'investissements strategiques en vue d'une reelle eclosion d'initiatives industrielles et de toutes autres interventions et prestations qui lui sont confiees ; - de !'elaboration des bases de donnees et informations statistiques et economiques se rapportant aux entreprises installees dans ses zones, en liaison avec les administrations et organismes concernes ; de toutes autres operations, a elle confiees par le Gouvernement, se rattachant directement ou indirectement aux activites definies ci-dessus ou de nature a favoriser leur developpement. 2 ------------------------------

ARTICLE 4.- (1) La MAGZI est placee sous la tutelle technique du Ministere en charge de l'industrie et sous la tutelle financiere du Ministere en charge des finances . (2) La tutelle technique s'assure de la conformite des resolutions du Conseil d'Administration aux lois et reglements en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. (3) La tutelle financiere s'assure de la regularite des resolutions du Conseil d'Administration a incidence financiere, de la soutenabilite des engagements financiers et de la coherence generale des plans de performance de la MAGZI aux programmes sectoriels.

ARTICLE 5.- (1) La tutelle technique et financiere, en liaison avec le Conseil d'Administration, concourent au suivi de la performance de la MAGZI. (2) La MAGZI adresse aux tutelles techniques et financiere, tous les documents et informations relatifs a la vie de l'entreprise, notamment les etats financiers, le rapport du Commissaire aux Comptes et les rapports d'activites. (3) Le Ministre charge de la tutelle technique adresse au President de la Republique, un rapport annuel sur la situation de la MAGZI.

ARTICLE 6.- (1) La gestion de la MAGZI est assuree par trois organes : - une Assemblee Generale ; - un Conseil d'Administration ; - une Direction Generale. (2) Les missions, la composition, !'organisation et le fonctionnement des organes vises a l'alinea 1 ci-dessus sont fixes dans les Statuts.

ARTICLE 7.- Peuvent faire partie du personnel de la MAGZI : le personnel recrute par la MAGZI ; - les fonctionnaires en detachement ; - les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la MAGZI ; - le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalites de recrutement, de remuneration et de rupture de contrat sont fixees par les statuts du personnel.

ARTICLE 8.- Les fonctionnaires en detachement et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail mis a la disposition de la MAGZI relevent, pendant toute la duree de leur emploi , de la legislation du travail, sous reserve des dispositions du Statut General de la fonction publique et des statuts specifiques relatifs a la retraite, a l'avancement et c3 la fin du detachement. PRES1D£NCE DE lA Rr.PIJ::-'.'Bl-:-:IQ_U_E- - ~ PRESIDENCY OF THf R PUB LIC SECRETARIAT G[; SERVICE OU flCH! Ff: lfGISLAT r I -, fMENTA!RE 3 LEGISLATIVE AND STATUrn,·, ,.,,,,: .. \ r ,r•f' x s-RVIC£ COPIE CE~TIFIFf er,,, J, , '. • ' t Cf:RTIFJF') T !lJ ,/

ARTICLE 9.- (1) Les fonctionnaires en detachement et les agents de l'Etat relevant du Code du Travail sont, quel que soit leur statut d'origine, pris totalement en charge par ladite structure. (2) La prise en charge visee a l'alinea 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnites, les primes et les autres avantages servis par la MAGZI.

ARTICLE 10.- (1) Les ressources de la MAGZI sont constituees par : - le capital social ; - le produit des differentes prestations de services et des activites propres ; - le produit des cessions et locations eventuelles ; - les emprunts, participations et placements ; - les contributions diverses ; - les ressources issues de la cooperation ; - les dons et legs ; - toute autre ressource qui pourrait lui etre affectee par la legislation et la reglementation en vigueur.

ARTICLE 11.- Le regime comptable de la MAGZI est celui prevu par l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Societes Commerciales et du Groupement d'lnteret Economique.

ARTICLE 12.- (1) Le patrimoine de la MAGZI est compose des biens meubles et immeubles affectes par l'Etat ou acquis par la MAGZI en vue de la realisation de ses missions. (2) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que ceux du domaine prive de l'Etat affectes en jouissance a la MAGZI conservent leur statut d'origine. 10+ (3) Les biens du domaine prive de l'Etat transferes en propriete a la MAGZI sont incorpores de maniere definitive dans son patrimoine. (4) Le patrimoine propre de la MAGZI est gere conformement aux regles de droit commun.

ARTICLE 13.- (1) Sous le controle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine de la MAGZI releve de l'autorite du Directeur General. (2) La gestion du patrimoine visee a l'alinea 1 ci-dessus, concerne !'acquisition des biens et leur alienation. 4

ARTICLE 14.- (1) La MAGZI n'est pas assujettie au Code des Marches Publics. Toutefois, le Conseil d'Administration s'assure du respect des regles de concurrence , d'egalite de traitement des candidats, de transparence et de juste prix, conformement aux regles communes applicables aux marches des entreprises publiques. (2) Une resolution du Conseil d'Administration precise les modalites d'organisation et de fonctionnement de la Commission lnterne des Marches, de designation de ses membres et d'evaluation des offres.

ARTICLE 15.- (1) Un decret du President de la Republique approuve les statuts de la MAGZI. (2) Toute modification des statuts est soumise aux memes regles que celles prevues pour leur approbation.

ARTICLE 16.- (1) Le contr61e de la MAGZI est exerce par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes. (2) La MAGZI reste soumise aux contr61es exerces par les organes competents de l'Etat conformement aux lois et reglements en vigueur.

ARTICLE 17.- Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 71 /DF/95 du 1er mars 1971 portant creation de la Mission d'Amenagement et de Gestion des Zones lndustrielles et ses modificatifs subsequents.

ARTICLE 18.- Le present decret sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en franc;ais et en anglais./- Yaounde, le 2 t AVH 2n1q PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUALIC Sf:CRFTARIAT GENERAi. SERVICE DU FICHIEA LEGISLATIF ET RfC SERr [..M~All\E LEGISLATIVE AND ST~TUTO~ Y 1*;R., ~;_:,") ;•<DEX ~Ei;.E.lH1f'T"rc ( l ,, tJfl ,,£ ~ ~..-e1<T IFIED TRUE cor-·v ------------------------------ 5