Décret n°2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale

ARTICLE 1er__ (1) Le Ministere de !'Administration Territoriale est place sous l'autorite d'un Ministre. (2) Le Ministre de !'Administration Territoriale est responsable de !'elaboration et de la mise en reuvre de la politique du Gouvernement en matiere d'administration du territoire, de protection civile et de suivi des questions electorales. Ace titre, ii est charge : a) dans le domaine de !'administration du territoire : - de !'organisation et du fonctionnement des circonscriptions administratives et des services locaux de !'administration territoriale ; - de !'organisation et du suivi des chefferies traditionnelles ; - de la preparation et de !'application des lois et reglements relatifs aux libertes publiques ; - du maintien de l'ordre public, en rapport avec les forces specialisees ; - des questions de cultes ; - du suivi des activites des associations et des mouvements a caractere politique ; - du suivi des ·activites des associations, organisations et mouvements a but non lucratif ; 2 - des questions relatives a la delimitation, a la demarcation, a la materialisation, a la mise en valeur et a la securisation des frontieres internationales, en liaison avec les administrations concernees. b) dans le domaine de la protection civile : - de !'elaboration, de la mise en oouvre et du suivi de la reglementation et des normes en matiere de prevention et de gestion des risques et calamites naturelles, en liaison avec les autres administrations concernees ; - de la coordination des actions nationales et internationales en cas de catastrophe naturelle. c) en matiere electorale : - de la liaison permanente entre le Gouvernement et l'organisme independant charge de !'organisation, de la gestion et de la supervision du processus electoral et referendaire, en liaison avec les administrations concernees.

ARTICLE 2.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de !'Administration Territoriale dispose : - d'un Secretariat Particulier ; PRESIOENC£ DE LA REPUBUQUE - de trois (03) Conseillers Techniques ; PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIEll lEGI SLAT IF ET AEGLE N~!!E - d'une Inspection Generale ; LEGISLATIVE ANO STATUTO~Y AFFAIRS CARD EX S COPIE CERTIFIEE CONF E VICE CERTIFIED TRU OPY - d'une Administration Centrale ; des Services Deconcentres. ---------------- TITRE II DU SECRETARIAT PARTICULIER

ARTICLE 3.- Place sous l'autorite d'un Chef de Secretariat Particulier, le Secretariat Particulier est charge des affaires reservees du Ministre. TITRE Ill DES CONSEILLERS TECHNIQUES

ARTICLE 4.- Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiees par le Ministre. TITRE IV DE L'INSPECTION GENERALE

ARTICLE 5.- (1) L'lnspection Generale est chargee : - de !'evaluation des performances des services par rapport aux objectifs administratifs fixes, en liaison avec le Secretaire General ; 3 - du contr6Ie administratif interne et de !'evaluation du fonctionnement des Services Centraux et Deconcentres du Ministere ; - de !'information du Ministre sur la qualite du fonctionnement et du rendement des services ; - de !'evaluation reguliere de !'application des techniques d'organisation et methodes, ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services competents charges de la reforme administrative ; - de la mise en c:euvre de la strategie de lutte contre la corruption au sein du Ministere, en liaison avec les autres services concernes. (2) Elle comprend : un lnspecteur General de !'Administration Territoriale ; un lnspecteur General des Questions Electorales ; un lnspecteur General des Services. (3) Chaque lnspecteur General est assiste de trois (03) lnspecteurs. (4) La coordination des activites de !'Inspection Generale est assuree par l'lnspecteur General le plus ancien dans le grade le plus eleve.

ARTICLE 6.- (1) Dans l'accomplissement de leurs missions de controle et d'evaluation, l'lnspecteur General et les lnspecteurs ont acces a tous les documents des services controles. A ce titre, ils peuvent : - demander des informations, explications ou documents aux responsables des services controles qui sont tenus de repondre dans les delais impartis par l'lnspecteur General ou les lnspecteurs ; - disposer, sur leur demande et a titre ponctuel, du personnel necessaire relevant d'autres services du Ministere ; - requerir, en cas de necessite, apres avis conforme du Ministre, la force publique en vue de leur preter main forte ou constater par ecrit les atteintes a la fortune publique. (2) Chaque mission d'inspection ou de controle donne lieu a la redaction d'un rapport adresse au Ministre, avec copie au Secretaire General. (3) Le Ministre adresse copie de ce rapport au Ministre charge de la reforme administrative et au Ministre charg e du controle superieur de l'Etat. 4 (4) Le Ministre adresse un rapport trimestriel de contr61e et le rapport annuel d'activites de !'Inspection Generale au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. TITRE V DE L' ADMINISTRATION CENTRALE

Article 7 .- L'Administration Centrale comprend : I PHESIDENCE DE PRfSIDENcy o/A Rf PUBUQuE - - le Secretariat General ; SERVICE ou FJ~~~RfTARIATTG~~tR~rueuc t;t , lEGISlATIVE ANOsr!r~l(GfSLATJF ET REGLE-M - la Direction des Affaires Politiques ; (OPIE CERTF,}~;?cb~f. .~-tlioEX\~ 1 CUTIFIED TRU~ ME la Direction de !'Organisation du Territoire ;---------------- la Direction de la Protection Civile ; ·------..-------- OPy la Direction des Ressources Humaines ; - la Direction des Ressources Financieres et Materielles. CHAPITRE I DU SECRETARIAT GENERAL

ARTICLE 8.- (1) Le Secretariat General est place sous l'autorite d'un Secretaire General, principal collaborateur du Ministre, qui suit !'instruction des affaires du departement ministeriel et rec;:oit du Ministre les delegations de signature necessaires. A ce titre, ii : coordonne l'action des services de !'Administration Centrale et des Services Locaux du Ministere et tient a cet effet des reunions de coordination dont ii adresse le proces-verbal au Ministre ; - definit et codifie les procedures internes du Ministere ; - veille a la formation permanente du personnel et organise, sous l'autorite du Ministre, des seminaires et des stages de recyclage, de perfectionnement ou de specialisation ; - suit, sous l'autorite du Ministre, l'action des services rattaches dont ii approuve le programme d'action et rec;:oit les comptes-rendus d'activites ; - a veille la celerite dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gere la documentation. (2) En cas d'absence ou d'empechement du Secretaire General, le Ministre designe un Directeur pour assurer !'interim.

ARTICLE 9.- Sant rattaches au Secretariat General : - la Division des Affaires Juridiques ; 5 - la Division des Etudes, des Statistiques, de la Planification et de la Cooperation ; - la Division du Suivi et du Controle de Gestion ; - la Division des Systemes d'lnformation ; - la Division de la Communication et des Relations Publiques ; - la Division de la Traduction et de la Promotion du Bilinguisme ; - la Sous-Direction de l'Accueil, du Courrier et de Liaison ; - le Centre de Documentation et des Archives. SECTION I DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARTICLE 10.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargee : - de la preparation et de la mise en forme de tous les projets de texte a caractere legislatif ou reglementaire inities par le Ministere ou soumis a la signature du Ministre ; I ~ des avis juridiques sur les questions importantes relevant du Ministere ; I 1 du respect de la legalite et de la regularite juridique des actes engageant : le Ministere ; I I t I du suivi du contentieux electoral et des operations referendaires ; I fI de la conservation, du classement et de la diffusion des textes juridiques I en vigueur dans les domaines de competence du Ministere ; I I &. I de la codification des textes legislatifs, conventionnels et reglementaires en vigueur dans les domaines de competence du '' Ministere ; de l'etude des recours gracieux prealables dont le Ministere est saisi ; - de la representation et la defense des inten~ts de l'Etat en justice chaque fois que le Ministere est implique dans une affaire ; - de !'analyse des requetes dont le Ministere est saisi. (2) Elle comprend : - la Cellule des Etudes et de la Reglementation ; - la Cellule des Requetes et du Contentieux.

ARTICLE 11 .- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et de la Reglementation est chargee : 6 1 de la preparation et de la mise en forme des projets de texte a caractere i legislatif ou reglementaire inities par le Ministere ou soumis a la signature : du Ministre ; I I de la formulation des avis juridiques sur les questions relevant des I I domaines de competence du Ministere ; '' du respect de la legalite et de la regularite juridique des actes engageant le Ministere ; de la conservation , du classement et de la diffusion des textes juridiques en vigueur dans les domaines de competence du Ministere ; de la codification des textes legislatifs, conventionnels et reglementaires en vigueur dans les domaines de competence du Ministere. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, trois (03) Charges d'Etudes Assistants.

ARTICLE 12.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Requetes et du Contentieux est chargee : du suivi du contentieux electoral et des operations referendaires ; - de l'etude des recours administratifs et requetes dont le Ministere est saisi ; - de la representation et la defense des inten~ts de l'Etat en justice chaque fois que le Ministere est implique dans une affaire ; - du suivi de !'execution des decisions de justice impliquant le Ministere ; - de l'examen des dossiers d'accident de circulation des vehicules affectes au Ministere. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, trois (03) Charges d'Etudes Assistants. SECTION II DE LA DIVISION DES ETUDES, DES STATISTIQUES, DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION

ARTICLE 13.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Division, la Division des Etudes, des Statistiques, de la Planification et de la Cooperation est chargee : - des etudes dans les domaines de !'administration du territoire et de la protection civile , ainsi qu'en matiere electorale, en liaison avec les structures techniques competentes ; - de la veille strategique dans les domaines de !'administration du territoire et de la protection civile, ainsi qu'en matiere electorale ; - de la preparation des missions de prospection, en liaison avec les directions techniques concernees ; 7 - de la recherche et de !'exploitation des donnees sur !'administration territoriale, la protection civile et les elections ; - de la centralisation et de la diffusion des donnees statistiques relatives aux domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections ; - du suivi de la cooperation du Ministere ; - de la recherche et de !'exploitation de toute opportunite de cooperation ; - des relations avec les pays, les structures et les organismes internationaux dans les domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections, en liaison avec les structures techniques et ministeres concernes. PRESIOENCE OE LA REPU8LIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SEC RETAIi i AT GENERAi (2) Elle comprend : SERVICE DU FICHIEA lEGISLATIF £T IHGL EN,TAIRE LEGISLATIVE ANO STUUTO~~ AFFAIRS CA~ OE~EAVIC[ - la Cellule des Etudes et des Statistiques ; COPIE CERTIFIEE CONf CERTIFIED TRUE, ME OPY ' - la Cellule de la Planification et des Projets ; ---~----------------------~--- - la Cellule de la Cooperation.

ARTICLE 14.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et des Statistiques est chargee : - des etudes relevant de la competence du Ministere ; - des etudes de faisabilite en matiere de d'administration territoriale, de protection civile et d'elections ; - de la centralisation et de la diffusion des donnees statistiques relatives aux domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections ; - de la constitution et de la mise a jour des banques de donnees en matiere d'administration territoriale , de protection civile et d'elections ; - de !'elaboration et de la publication de l'annuaire statistique du Ministere ; - de la recherche et de !'exploitation des donnees sur !'administration territoriale, la protection civile et les elections. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants.

ARTICLE 15.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Planification et des Projets est chargee : - de la planification et du suivi des projets en matiere d'administration territoriale, de protection civile et d'elections ; - du montage des projets ; - des etudes prospectives ; - de la veille strategique. 8 (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants.

ARTICLE 16.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Cooperation est chargee : du suivi de la cooperation du Ministere ; du suivi de la preparation et de !'execution des accords et conventions, en liaison avec les structures techniques concernees ; du suivi des relations avec les partenaires nationaux et internationaux du Ministere ; de la recherche et de !'exploitation de toute opportunite de cooperation ; des relations avec les pays, les structures et les organismes internationaux dans les domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections, en liaison avec les ministeres concernes ; de la coordination de !'execution des programmes d'aide et de cooperation dans les domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants. SECTION Ill DE LA DIVISION DU SUIVI ET DU CONTROLE DE GESTION

ARTICLE 17.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Division, la Division du Suivi et du Controle de Gestion est chargee : - du suivi des activites des services locaux du Ministere ; - de la synthese des programmes d'actions, des notes de conjoncture et de !'exploitation des rapports d'activites transmis par les services centraux et locaux du Ministere ; - de la veille a la coherence des objectifs contenus dans les instruments de planification strategique et de programmation financiere ; - de la participation a !'elaboration des instruments de planification strategique et de programmation financiere ; - de la participation a !'elaboration des programmes consignes dans les projets de p~rformance du Ministere ; - de la contribution a la fixation des objectifs et a la definition des indicateurs ; - de la collecte et de !'analyse des informations de gestion ; 9 - de la diffusion et de !'appropriation de la demarche et des outils de management de la performance ; - du suivi-evaluation des programmes du Ministere ; - de la vulgarisation des bonnes pratiques de pilotage des programmes au profit des responsables ; - de !'elaboration du rapport annuel de performance du Ministere. (2) Elle comprend : PAESIO(NCE OE lA AEPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GE NE RAl SERVICE OU FICHIER lEGISlATtf £T RFGI 5'MENT IRE - la Cellule de Suivi ; LEGISLATIVE A"O SlUUTOR• AFFAIRS CAR,l)!'NOEX SE VICE (OPIE CERTIFIEE CONF.,P~~E CE RT If IE D TRU l;,'C_OPY - la Cellule du Controle de Gestion. / -----------------~------------

ARTICLE 18.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de Suivi est chargee : - du suivi des activites des services locaux du Ministere ; - de la synthese des programmes d'actions, des notes de conjoncture et de !'exploitation des rapports d'activites transmis par les services centraux et locaux du Ministere. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants.

ARTICLE 19.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule , la Cellule du Controle de Gestion est chargee : - de la veille a la coherence des objectifs contenus dans les instruments de planification strategique et de programmation financiere ; - de la participation a !'elaboration des instruments de planification strategique et de programmation financiere ; - de la participation a !'elaboration des programmes consignes dans les projets de performance du Ministere ; - de la contribution a la fixation des objectifs et a la definition des indicateurs ; - de la collecte et de !'analyse des informations de gestion ; - de la diffusion et de !'appropriation de la demarche et des outils de management de la performance ; - du suivi-evaluation des programmes du Ministere ; - de la vulgarisation des bonnes pratiques de pilotage des programmes au profit des responsables ; - de !'elaboration du rapport annuel de performance du Ministere. 10 (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Chargés d'Etudes Assistants . SECTION IV DE LA DIVISION DES SYSTÈMES D'INFORMATION

ARTICLE 20.- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Systèmes d'Information a pour mission la mise en œuvre des stratégies définies dans le domaine de l'informatique, des technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que des réseaux de communication au sein du Ministère. A ce titre, elle est chargée : - de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique informatique et des technologies de l'information et de la communication (TIC) du Ministère ; - de la conception et de la mise en œuvre du schéma directeur informatique du Ministère; - du développement, de l'exploitation et de la maintenance des r.--:::-~---", applications et du réseau informatiques du Ministère; ë;;: • vi::;~ ~ :1 de la conception et du développement des applications informatiques ::; ~ ~Q 1 nécessaires au suivi des activités du Ministère; 0:) i3~~> ' ~~~:::;~~ de la mise en place des banques et des bases de données relatives aux !:i ~ ~~::: a:l:~;::ëu:::t différents sous systèmes d'information du Ministère ; C(~Jo-~:!: ..... Œ ~~ .. ~ .. ~... du conseil et de la veille technologique; oOii ~::~ Q >w>~~e~~ ~~::::::~~~ du suivi de la cohérence des projets d'informatisation ; Qw~i:;;~:;: ~~~:;:~8~ de la définition des standards et de la coordination de l'acquisition des .. ~ o~ équipements informatiques du Ministère; du contrôle de la qualité des équipements, matériels et consommables · informatiques du Ministère ; - de l'élaboration et de la mise en œuvre de la sécurité informatique ; \ - de la gestion technique de l'lntraneUExtranet et du site Web du Ministère; - de la conception , de la réalisation et de l'administration des réseaux de communication ; - de la coordination des actions de formation et de recyclage des personnels informaticiens, en liaison avec les structures techniques concernées; - des relations avec les structures nationales en charge de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ; - de la stratégie de mise en œuvre de la gestion électronique des documents. 11 (2) Elle comprend : - la Cellule des Etudes et des Developpements ; - la Cellule du Suivi de !'Exploitation et de la Maintenance.

ARTICLE 21.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et des Developpements est chargee : - de la definition des standards des equipements informatiques du Ministere ; - du suivi de !'elaboration du schema directeur informatique ; - de la veille technologique ; de la conception et du suivi de la mise en reuvre de la politique de securite informatique ; - de la conception et de la realisation des systemes informatiques ; - du controle de la qualite des equipements, materiels et consommables informatiques du Ministere ; - de la conception et de la coordination des activites liees aux technologies de !'information et de la communication. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Charges d'Etudes Assistants.

ARTICLE 22.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule , la Cellule du Suivi de !'Exploitation et de la Maintenance est chargee : r------ du suivi de la bonne tenue et de la disponibilite des documents : ::: , techniques et des manuels d'exploitation des systemes informatiques ; !: u . .. ~> ' ' -: de la mise en reuvre des mesures de securite liees a !'exploitation des ~~ ~ ~ : systemes informatiques ; 0::J ~~i>- ' ~Q..-'w~ac~ I .,.,•.,c«coO ~Q:~~:;:zu 'I -t du suivi et de la coordination des activites d'administration, d'exploitation ~a.uz..,..o"" et de maintenance des systemes informatiques ; -=r~.::cu::> ' ~t-.,_~:tu.,CE I o.<.,,.,.....,1- I oO«i;!cS0 t de la mutualisation des ressources informatiques critiques ; '"'><"'O~w "-' ti--'.,_ac_ II zU"'cr;:...., ... L ..,z~~:u;::: 1 ~du suivi de !'elaboration et de !'execution des contrats de maintenance ~w..,:r.,.~ar: t .,.o.,,uo~ w- z:o .., : ~ des equipements informatiques et de la gestion des licences d'utilisation ~~ :,~ U V I des logiciels de base ; a: 0:!>" ' ~ de !'elaboration des contrats de maintenance des applications ; ,.,,~ '' Q. \ : r /= ....~ ' du suivi et de la gestion du pare des equipements informatiques et peri- informatiques du Ministere. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, quatre (04) Charges d'Etudes Assistants. 12 SECTION V DE LA DIVISION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES

ARTICLE 23.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Division, la Division de la Communication et des Relations Publiques est chargee : - de la mise en reuvre de la strategie de communication gouvernementale au sein du Ministere ; - de la conception et de la mise en forme des messages specifiques du Ministre; - de la collecte, de la conservation et de !'analyse de la documentation journalistique et audiovisuelle du Ministere ; - de !'exploitation des articles relatifs a !'administration territoriale, a la protection civile et aux elections parus dans les journaux, revues et autres supports mediatiques ; - de la promotion de l'image du Ministere ; - du protocole et de !'organisation des ceremonies auxquelles participe le Ministre ; - de la realisation des emissions specialisees du Ministere dans les medias ; - de l'abonnement aux revues et publications interessant le Ministere ; - de !'organisation des conferences de presse et autres actions de communication du Ministre ; - de la redaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications interessant !'administration territoriale, la protection civile et les elections. PRESIDENCE DE ~A REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC (2) Elle comprend : SECRfTARIAT GENERAl SER VICE OU FICHIER lEGISlATIF £T REG ENTA ~ lEGISLATIV[ ANO STATUro,v AHAl~S C INOU SHIii COPIE .:ERTlflEE C,.ONTORME la Cellule de Communication ; CEIHlflEO TJ(UE COPY la Cellule des Relations Publiques. ----------------------------~-

ARTICLE 24.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de Communication est chargee : - de la mise en ceuvre de la strategie de communication gouvernementale au sein du Ministere ; - de la conception et de la mise en forme des messages specifiques du Ministre; - de la collecte, de la conservation et de !'analyse de la documentation journalistique et audiovisuelle du Ministere ; 13 - de l'abonnement aux differentes revues et publications interessant le Ministere ; - de !'exploitation des articles relatifs a !'administration territoriale, la protection civile et aux elections parus dans les journaux, revues et autres supports mediatiques ; - de la realisation des emissions specialisees du Ministere dans les medias ; - de !'organisation des conferences de presse et autres actions de communication du Ministre ; - de la redaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications interessant !'administration territoriale, la protection civile et les elections. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants .

ARTICLE 25.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Relations Publiques est chargee : - du protocole et de !'organisation des ceremonies auxquelles participe le Ministre ; - de la promotion de l'image du Ministere ; - de la production des supports de promotion des activites du Ministere et de leur mise a la disposition des autres administrations, des partenaires et du public. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants. SECTION VI DE LA DIVISION DE LA TRADUCTION ET DE LA PROMOTION DU BILINGUISME

ARTICLE 26.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Division, la Division de la Traduction et de la Promotion du Bilinguisme est chargee : de la traduction courante des documents ; du controle de la qualite de la traduction ; de la constitution d'une banque de donnees terminologiques ; de la promotion du bilinguisme au sein du Ministere ; de la propo·sition des mesures de renforcement de la pratique du bilinguisme au sein du Ministere ; des relations avec les organismes charges de la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme. PRESIOENCE DE LA REPUBLIQUE 14 PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRfTARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEG ISLATIF ET REGlEM AIJIE (2) Elle comprend : LEGISLATIVE ANO ST4TUTORY AHAIIIS CARO I COPIE CERTIFIEE CONFO SUYfCE CERTIFIED TRUE PY la Cellule de Traduction ; ---------------- la Cellule de la Promotion du Bilinguisme. PARAGRAPHEI DE LA CELLULE DE TRADUCTION

ARTICLE 27.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de Traduction est chargee : - de la traduction courante des documents ; - du controle de la qualite de la traduction ; - de la constitution d'une banque de donnees terminologiques. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants. PARAGRAPHE II DE LA CELLULE DE LA PROMOTION DU BILINGUISME

ARTICLE 28.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Promotion du Bilinguisme est chargee : - des relations avec les organismes charges de la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme ; - de la promotion du bilinguisme au sein du Ministere ; - de la proposition des mesures de renforcement de la pratique du bilinguisme au sein du Ministere. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants. SECTION VII DE LA SOUS-DIRECTION DE L' ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON

Article 29.- (1 ) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de l'Accueil, du Courrier et de Liaison est chargee : - de l'accueil , de !'information et de !'orientation des usagers ; - de la reception , du tri, du traitement et de la ventilation du courrier ; - du classement et de la conservation des actes signes ; 15 - de la reproduction et de la distribution des actes individuels et reglementaires ainsi, que de tous autres documents de service ; - de la relance des services pour le traitement des dossiers. (2) Elle comprend : - le Service de l'Accueil et de !'Orientation ; - le Service du Courrier et de Liaison ; - le Service de la Relance.

ARTICLE 30.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de l'Accueil et de !'Orientation est charge : - de la reception des dossiers ; - de la reception des requetes ; - de l'accueil et de !'information des usagers ; - du contr0le de conformite des dossiers. (2) II comprend : - le Bureau de l'Accueil et de !'Information ; --~-------- ~--------------- - le Bureau du Controle de Conformite.

ARTICLE 31.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Courrier et de Liaison est charge : - de l'enregistrement et de la codification des dossiers physiques ; - de la ventilation du courrier ; - du classement et de la conservation des actes signes ; - de la reproduction des actes individuels et tout autre document de service ; - de la notification des actes signes ; - de la creation des dossiers virtuels. (2) II comprend : - le Bureau du Courrier "Arrivee" ; - le Bureau du Courrier "Depart" ; - le Bureau de la Reprographie.

ARTICLE 32.- Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de la Relance est charge de : 16 l'enregistrement des requetes des usagers ; - la relance systematique des services en cas de non-respect des delais normatifs de traitement des dossiers ; - !'initiation de la relance des autres departements ministeriels. SECTION VIII DU CENTRE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

ARTICLE 33.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Centre, le Centre de la Documentation et des Archives est charge : - de la conception et de la mise en place d'un systeme de classement de la documentation du Ministere ; - de la collecte, de la centralisation et de la conservation de la documentation interessant le Ministere ; - de la multiplication et, le cas echeant, de la diffusion des rapports, etudes et documents dans les domaines de !'administration territoriale, de la protection civile, ainsi qu'en matiere electorale ; - de la constitution d'une bibliotheque du Ministere ; - de la gestion et de la conservation des archives du Ministere ; - de la conception et de la mise en place d'un systeme d'archivage physique, numerique et virtuel de la documentation du Ministere, en relation avec les services competents ; - des relations avec les Archives Nationales. (2) II comprend : . - le Service de la Documentation ; - le Service du Fichier et des Archives ; - la Bibliotheque.

ARTICLE 34.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de la Documentation est charge : - de !'application du systeme de classement de la documentation du Ministere; - de la collecte, de !'analyse, de la centralisation et de la diffusion de la documentation ecrite, photographique et numerique dans les domaines de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections. (2) II comprend : - le Bureau de la Reprographie et de la Diffusion ; 17 - le Bureau de la Documentation.

ARTICLE 35.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Fichier et des Archives est charge : - de la collecte, de la centralisation et de la conservation des archives et des documents du Ministere ; - de la conception et de la mise en place d'un systeme d'archivage physique, numerique et virtuel de la documentation du Ministere, en relation avec les services competents ; - des relations avec les Archives Nationales. PRESIOENCE OE LA REPUBLIQUE (2) II comprend : PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER lEGISlATlf ET 11£GL£Mf ..f'/f LfGISlATIV( ANI) STA TU TORY l<FFAIRS C4R0 IN-0O SI VICE - le Bureau du Classement ; COPIE (ERTIFIEE CONF :ME CERTIFIED TRU O PY - le Bureau de la Numerisation. ------~--------- e--________ ---

ARTICLE 36.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Bibliotheque, la Bibliotheque est chargee : - de la codification des documents ; - de l'achalandage des manuels et des revues scientifiques dans les rayons; - de la veille documentaire en matiere de !'administration territoriale, de la protection civile et des elections ; - du suivi des consultations des documents achalandes. CHAPITRE II DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES

ARTICLE 37.- (1) Placee sous l'autorite d'un Directeur, la Direction des Affaires Politiques est chargee : - du contr6Ie de !'application de la legislation et de la reglementation relatives aux libertes publiques ; - des questions relatives au maintien de l'ordre ; - des questions relatives aux jeux de divertissement, d'argent et de hasard; - des questions relatives aux ordres nationaux ; - du suivi des _questions electorales ; - de !'exploitation des informations et renseignements relatifs a la securite ; - des questions de culte ; - des questions relatives aux armes et munitions ; 18 - du suivi des activités des associations et mouvements à caractère politique ; - du suivi des activités des associations , organisations et mouvements à but non lucratif ; - du suivi et du contrôle des activités des sociétés privées de gardiennage, ainsi que des autres activités de sécurité privée . (2) Elle comprend: - la Sous-Direction des Libertés Publiques ; - la Sous-Direction des Affaires Administratives et Electorales ; - la Sous-Direction de l'Exploitation et de la Sécurité. SECTION 1 DE LA SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ARTICLE 38.- (1) Placée sous l'autorité d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Libertés Publique est chargée : - du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation relatives aux libertés publiques ; - du contrôle de l'application des lois et règlements relatifs aux jeux de divertissement, d'argent et de hasard ; - du suivi des activités des associations et mouvements à caractère politique ; - du suivi des activités des associations , organisations et mouvements à but non lucratif ; - du contrôle de l'application de la réglementation sur les dons et souscriptions, ainsi que des appels à la générosité publique ; - des questions de culte. r---~P~.E~S~IO[,[tK'C~fO~!7lA~.~E"pu~B~lIa~u~E--~_ PAESIOENCY OF THE REPU SERVICE Du fl~~~E~:[:~iATGENERA c LEGISlATIVEANDSfATUTOIf.,sAlF~~'F f GlfME ~ rRf (2) Elle comprend: COPIE CERTIFI N~Ô~';.1~O! !OYre! CERTIfiE RUE COpy - le Service des Associations ; - ---------------------------- - le Service des Organisations Non Gouvernementales ; - le Service des Jeux ; - le Service des Cultes.

ARTICLE 39.- (1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service des Associations est chargé : - du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation relatives aux libertés publiques ; 19 - de l'examen des dossiers des associations etrangeres ; - du suivi de !'application du regime des appels a generosite publique ; - du controle de !'application de la reglementation sur les dons et subventions revus par les associations ; - de l'examen des dossiers des associations demandant la reconnaissance d'utilite publique. PRES1D£NC£ OC LA flf PUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SEIIVICE OU fl(HtER lEGISLATlf ET R£GL NTAIRE (2) II comprend : lfGISLIITIVE ANO STATUTORY AffAIR~ CAR COPIE CERTIFIEE CON ME OEX SE~y'lCE CERTIFIED TR COPY le Bureau des Associations Etrangeres ; ----------==------------------- - le Bureau du Fichier et du Suivi des Associations ; - le Bureau des Dons et Subventions.

ARTICLE 40.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service , le Service des Organisations Non Gouvernementales est charge : - du controle de !'application de la legislation et de la reglementation sur les Organisations Non Gouvernementales ; - de !'instruction des dossiers de demande d'agrement au statut d'Organisation Non Gouvernementale ; - du suivi des activites des Organisations Non Gouvernementales. (2) II comprend : - le Bureau des Agrements des Organisations Non Gouvernementales ; - le Bureau du Fichier et du Suivi des Organisations Non Gouvernementales.

ARTICLE 41.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Jeux est charge : - du controle de !'application de la legislation et de la reglementation sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard ; - de l'etude des dossiers d'autorisation d'exploitation des jeux ; - de la police des jeux, en liaison avec les administrations concernees. (2) II comprend : le Bureau des Autorisations des Jeux ; le Bureau de la Police des Jeux.

ARTICLE 42.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Cultes est charge : 20 - du controle de !'application de la legislation et de la reglementation relatives a la liberte de religion, a la liberte et au libre exercice du culte ; - de l'examen des dossiers de demande d'autorisation des associations religieuses ; - de l'etablissement et de la mise a jour du tableau confessionnel legal. (2) II comprend : - le Bureau des Autorisations ; - le Bureau de la Police du Fichier et du Suivi. SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ELECTORALES

ARTICLE 43.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Affaires Administratives et Electorales est chargee : - des questions relatives a !'identification et au recensement de la population, en liaison avec les administrations concernees ; - des questions relatives aux ordres nationaux ; - du controle de !'application de la legislation et de la reglementation relatives aux partis politiques ; - du suivi du financement public des partis politiques et des campagnes electorales et referendaires ; - du suivi des questions electorales. PRESIOENCE OE LA REPUBLIQUE PAESIOF.IIICV 01' THE A E P ~ B S£CIHUll1Af GENERAL S(~VICE OU fl(HIER lfGl5l4TH E GLEl'H~IRE (2) Elle comprend : LEGISLATIVE AHO SUTUTO~Y AH CARO INDEX S VICE COPIE CERTIFI ONFORME CERTIFI TRUE COPY - le Service des Affaires Administratives ; - le Service des Affaires Electorales.

ARTICLE 44.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Affaires Administratives est charge : - des problemes relatifs a !'identification et au recensement de la population, en liaison avec les administrations concernees ; - des questions relatives a la nationalite, a !'immigration et au statut des etrangers, des refugies et des personnes deplacees en liaison avec les administrations concernees ; - des questions relatives aux ordres nationaux ; - des questions relatives a !'exploitation des debits de boisson, ainsi qu'a la lutte contre la consommation abusive de l'alcool , de la drogue et 21 autres substances psychotropes, en liaison avec les administrations concernees. (2) II comprend : - le Bureau de !'Identification et du Recensement ; le Bureau des Ordres Nationaux ; - le Bureau de la Prevention et du Controle.

ARTICLE 45.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Affaires Electorales est charge : - du suivi des questions electorales ; - du controle de !'application des lois et reglements relatifs aux partis politiques et a leur fonctionnement ; - de l'etude des dossiers de demande d'autorisation des partis politiques ; - de l'etablissement du fichier actualise des partis politiques ; - des questions relatives au financement public des partis politiques et des campagnes electorales et referendaires. PRESIOENCE OE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE Rf PUBllC (2) II comprend : SECRETARIAT GEN£RAl SERVICE OU FICHIER lEGISlATlf ET lEMEN T Rf LEGISLATIVE ANO STATUTORY AFFAIR RD INDEX VICE COPIE CfRTIFIEE C NF ORME - le Bureau du Suivi des Questions Electorates ; CERTlflE D,,-rkUE COPY / - le Bureau des Partis Politiques. ------------------------------ SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE

ARTICLE 46.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de !'Exploitation et de la Securite est chargee : - de !'exploitation des bulletins de renseignements generaux ; - de !'exploitation et de la synthese de securite des forces et des rapports administratifs des forces specialisees ; - de !'exploitation et de la synthese des rapports politiques des chefs de circonscriptions administratives ; - des questions relatives au maintien de l'ordre public ; - de !'elaboration des rapports periodiques sur la situation socio-politique et securitaire.du pays ; - des questions relatives aux armes et munitions ; 22 - du suivi de !'application de la legislation et de la reglementation relatives aux activites privees de gardiennage, ainsi que des autres activites de securite privee. (2) Elle comprend : - le Service des Rapports et des Syntheses ; - le Service des Activites Privees de Gardiennage ; - le Service des Armes et Munitions.

ARTICLE 47.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Rapports et des Syntheses est charge : _ _ ___, - de !'exploitation des bulletins de renseignements generaux ; ! - de !'exploitation et de la synthese de securite des forces et des l administrations specialisees ; ' de !'exploitation et de la synthese des rapports des circonscriptions administratives sur la situation securitaire du pays ; - de !'elaboration des rapports periodiques sur la situation socio-politique securitaire du pays ; des questions relatives au maintien de l'ordre public. (2) II comprend : le Bureau du Suivi des Rapports ; - le Bureau des Syntheses.

ARTICLE 48.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service , le Service des Activites Privees de Gardiennage est charge : - du suivi de !'application de la legislation et de la reglementation relatives aux activites privees de gardiennage ; - de !'instruction des dossiers de demande d'agrement des societes et etablissements prives de gardiennage ; - du contrOle et du suivi des societes et etablissements agrees ; - du suivi des activites de securite privee. (2) II comprend : - le Bureau des Agrements ; - le Bureau du Suivi et du ContrOle. 23

ARTICLE 49.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Armes et Munitions est charge : - du controle de !'application de la reglementation sur les armes et les munitions ; - de l'etude des demandes d'autorisation d'acquisition des armes et des munitions ; - des etudes statistiques relatives a la circulation des armes et des munitions ; - de l'etablissement et de la mise a jour du fichier des detenteurs d'armes. (2) II comprend : PIIESI0ENCE OE LA IIEPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBL SECRETARIAT GENERAL SEIIVICE OU FICHIFR lEGISLATlf fT RE-GLEMENT IRE - le Bureau des Autorisations ; LEGISLATIVE ANO STATUTORY AF~AIRS CARO INDEX SIR ICE COPIE CfRTlflEf CO fORME CERTIFIED UE COPY - le Bureau des Etudes et du Fichier. ------------------------------ CHAPITRE Ill DE LA DIRECTION DE L'ORGANISATION DU TERRITOIRE

ARTICLE 50.- (1) Placee sous l'autorite d'un Directeur, la Direction de !'Organisation du Territoire est chargee : - des etudes relatives a la creation des circonscriptions administratives ; - de !'organisation des services de !'administration prefectorale ; - de la coordination et du controle du fonctionnement des services de !'administration prefectorale ; - des chefferies traditionne.lles ; - des affaires frontalieres, en liaison avec les administrations concernees ; - du suivi de la carriere des autorites administratives. (2) Elle comprend : - la Cellule de Coordination ; - la Cellule des Questions Frontalieres ; - la Sous-Direction de !'Organisation Administrative ; - la Sous-Direction des Chefferies Traditionnelles. SECTION I DE LA CELLULE DE COORDINATION

ARTICLE 51.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule de Coordination est chargee : 24 - de la coordination et du controle du fonctionnement des circonscriptions administratives ; - de !'exploitation des proces-verbaux de passation de commandement entre autorites administratives ; - du suivi de la coordination des activites economiques et sociales des circonscriptions administratives ; - de !'elaboration des rapports de synthese economique ; - du suivi et du controle des autorites administratives ; - de la conception et de la mise a jour du fichier des autorites administratives. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, cinq (05) Charges d'Etudes Assistants. SECTION II DE LA CELLULE DES QUESTIONS FRONTALIERES

ARTICLE 52.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Questions Frontalieres est chargee : - des questions relatives a la delimitation, a la demarcation, a la ------:-1 materialisation, a la mise en valeur et a la securisation des frontieres internationales, en liaison avec les administrations concernees ; de !'elaboration des rapports periodiques sur l'etat des frontieres internationales ; des problemes relatifs aux commissions inter-Etats ; du suivi de la cooperation transfrontaliere. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, quatre (04) Charges Assistants. SECTION Ill DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 53.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de !'Organisation Administrative est chargee : - des etudes relatives a la creation et a la delimitation des circonscriptions administratives ; - de la conception et de la mise a jour du fichier des circonscriptions administratives ; 25 - du suivi du fonctionnement des instances chargees de connaitre des litiges entre unites administratives et entre unites de commandement traditionnel ; - du suivi des questions rendues par les instances chargees de connaitre des litiges entre unites administratives et entre unites de commandement traditionnel . (2) Elle comprend : - le Service des Circonscriptions Administratives ; - le Service du Suivi des Litiges entre Unites Administratives.

ARTICLE 54.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Circonscriptions Administratives est charge : - de la preparation et de !'instruction des dossiers de creation des circonscriptions administratives ; - des etudes relatives a la creation et a la delimitation des circonscriptions administratives et des unites de commandement traditionnel ; - de la conception et de la mise a jour du fichier des circonscriptions administratives. (2) II comprend : __________.. - le Bureau des Etudes et des Requetes ; ~----------------~ le Bureau du Fichier et des Statistiques.

ARTICLE 55.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Suivi des Litiges entre Unites Administratives est charge : - de !'instruction des dossiers relatifs au reglement des litiges portant sur les limites entre unites administratives et unites de commandement traditionnel ; - de la tenue du fichier des decisions rendues par les instances chargees du reglement des litiges portant sur les limites entre unites administratives et unites de commandement traditionnel ; - des relations avec les instances chargees du reglement des litiges portant sur les limites entre unites administratives et unites de commandement traditionnel ; - du suivi des decisions rendues par les instances chargees du reglement des litiges portant sur les limites entre unites administratives et unites de commandement traditionnel. 26 (2) II comprend : - le Bureau du Reglement des Litiges entre Unites Administratives et Unites de Commandement Traditionnel ; - le Bureau du Suivi des Decisions relatives au Reglement des Litiges portant sur les Limites. SECTION IV DE LA SOUS-DIRECTION DES CHEFFERIES TRADITIONNELLES

ARTICLE 56.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Chefferies Traditionnelles est chargee : de !'organisation et du fonctionnement des chefferies traditionnels ; de la preparation et de l'etude des actes relatifs a l'homologation de la designation des chefs traditionnels ; de la gestion des chefs traditionnels ; de la conception et de la mise a jour du fichier des chefs traditionnels. (2) Elle comprend : le Service des Chefferies de 1er et de i eme deg re ; le Service des Chefferies de 3ieme degre. \

ARTICLE 57.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Chefferies de 1er et de i eme degres est charge : - de la gestion des chefs traditionnels de 1er et de i eme deg re ; - de l'etude des requetes relatives a la creation, a la rehabilitation et au reclassement des chefferies traditionnelles de 1 er et de zieme deg re ; - de l'etude, de la preparation et du classement des actes relatifs a la gestion des chefs traditionnels de 1er et de i eme deg re ; - de l'etablissement et de la mise a jour du fichier des chefferies traditionnelles de 1er et de i eme deg re. (2) II comprend : - le Bureau du Fichier et des Statistiques ; - le Bureau des Etudes et des Requetes.

ARTICLE 58.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Chefferies de 3ieme degre est charg e : - de la gestion des chefs traditionnels de 3ieme degre ; 27 - de l'etude des requetes relatives a la creation, a la rehabilitation et au reclassement des chefferies traditionnelles de 3 ieme degre ; - de l'etude, de la preparation et du classement des actes relatifs a la gestion des chefs traditionnels de 3 ieme degre ; - de l'etablissement et de la mise a jour du fichier des chefferies traditionnelles de 3 ieme degre. (2) II comprend : - le Bureau du Fichier et des Statistiques ; - le Bureau des Etudes et des Requetes. CHAPITRE IV DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE

ARTICLE 59.- (1) Placee sous l'autorite d'un Directeur, la Direction de la Protection Civile est chargee : - de !'organisation generale de la protection civile sur !'ensemble du territoire, en liaison avec les administrations concernees ; r------ des etudes sur les mesures de protection civile en temps de paix et en : temps de guerre, en liaison avec les administrations concernees ; I • des relations avec les organismes nationaux et internationaux de protection civile ; de la preparation des stages de formation des personnels de la protection civile, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines ; de l'examen des requetes en indemnisation et aides financieres des personnes victimes des calamites ; du suivi de la gestion des aides ; - du contr61e de !'utilisation des aides ; de la coordination des moyens mis en reuvre pour la protection civile, notamment les secours, le sauvetage, la logistique, !'utilisation des forces suppletives ou auxiliaires ; - des transferts de corps. (2) Elle comprend : - la Cellule des Etudes et de la Prevention ; - la Sous-Direction de la Coordination et des Interventions. 28 SECTION I DE LA CELLULE DES ETUDES ET DE LA PREVENTION

ARTICLE 60.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et de la Prevention est chargee : - des etudes relatives aux mesures de protection civile, en temps de paix et en temps de de guerre; - de la preparation des stages de formation des personnels de la protection civile ; - de !'examen des demandes de transfert de corps. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Charges d'Etudes Assistants. SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES INTERVENTIONS

ARTICLE 61.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Coordination et des Interventions est chargee : - de !'organisation de !'assistance ; - de !'examen des requetes en indemnisation et aides financieres en faveur des personnes victimes des calamites ; - du controle de !'utilisation des aides ; - de la coordination des moyens mis en reuvre pour la protection civile, notamment les secours, le sauvetage, la logistique, !'utilisation des forces suppletives ou auxiliaires. (2) Elle comprend : le Service de la Coordination ; - le Service de !'Assistance et des Interventions.

ARTICLE 62.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de la Coordination est charge : - de !'examen des requetes en indemnisation et aides financieres emanant des personnes victimes des calamites ; - du suivi et du controle de !'utilisation des aides ; - des relations avec les organisations nationales et internationales de protection civile et les comites de protection civile ; - de la coordination des moyens mis en reuvre pour la protection civile. 29 (2) II comprend : - le Bureau du Suivi et du Controle ; - le Bureau des Relations avec les Organismes et Comites de protection civile.

ARTICLE 63.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de !'Assistance et des Interventions est charge: - de !'organisation de !'assistance aux sinistres ; - du suivi du deroulement des operations ; - de la mobilisation et de la gestion des aides. (2) II comprend : - le Bureau de !'Organisation de !'Assistance ; - le Bureau du Suivi et de la Gestion des Aides. CHAPITRE V DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ARTICLE 64.- (1) Placee sous l'autorite d'un Directeur, la Direction des Ressources Humaines est chargee: - de la mise en c:euvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministere ; - du suivi de !'application de la politique gouvernementale en matiere de formation du personnel en service au Ministere ; - de !'elaboration et du suivi de !'execution du plan de formation du personnel du Ministere, en liaison avec le Ministere en charge de la fonction publique ; - de la mise en c:euvre des actions concourant a !'amelioration des conditions de travail ; - de la preparation des actes de gestion du personnel interne ; - de la gestion previsionnelle des effectifs, en liaison avec le Ministere en charge de la fonction publique ; - de !'application des textes legislatifs et reglementaires relatifs aux depenses de personnel du Ministere ; - de la preparation des mesures d'affectation du personnel au sein du Ministere ; - du suivi de !'exploitation des applications informatiques de Gestion lntegree du Personnel de l'Etat et de la Solde ; - de !'instruction des dossiers disciplinaires du personnel interne ; 30 - de !'assistance et de l'encadrement du personnel et des autorites administratives. (2) Elle comprend : - la Cellule de Gestion du Projet SIGIPES ; - la Sous-Direction du Personnel , de la Solde et des Pensions ; - la Sous-Direction de !'Assistance. SECTION I DE LA CELLULE DE GESTION DU PROJET SIGIPES

Article 65.- (1) Placee sous l'autorite d'un Chef de Cellule , la Cellule de Gestion du Projet SIGIPES est chargee : de la centralisation et de la m1se a jour permanente des fichiers du personnel et de la solde ; - de !'edition des documents de la solde ; de !'exploitation et de la maintenance des applications informatiques de gestion integree du Personnel, de la Seide et des Pensions, en liaison avec la Division des Systemes d'lnformation. (2) Elle comprend , outre le Chef de Cellule, deux (02) Charges d'Etudes Assistants. SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL. DE LA SOLDE ET DES PENSIONS

ARTICLE 66.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Personnel, de la Saide et des Pensions est chargee : de la centralisation et de la mise a jour permanente des fichiers du ------- - person ne I et de la solde ; - de !'edition des documents de la solde ; de !'exploitation et de la maintenance des applications informatiques de la Sous-Direction du Personnel, de la Solde et des Pensions, de la preparation des mesures d'affectation du personnel au sein du Ministere ; - de la gestion previsionnelle des effectifs, en liaison avec le Ministere charge de la fonction publique ; - du suivi de la carriere du personnel, en liaison avec les directions techniques ; 31 - de !'elaboration du plan sectoriel de formation du personnel , en liaison avec les directions techniques ; - de l'etude des mesures tendant a l'accroissement et a !'amelioration du rendement des agents ; - de la preparation des actes de gestion du personnel interne ; - de !'instruction des dossiers disciplinaires des personnels internes ; - de !'action sociale et de l'appui a la vie associative et culturelle ; - de la preparation des elements de la solde, accessoires de solde et des pensions ; - des reclamations relatives a la solde. PRESIO[N(f O (2) Elle comprend : - le Service du Personnel ;

ARTICLE 67.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Personnel est charge : - de la preparation des actes de gestion du personnel interne ; - de la gestion des carrieres ; - du suivi des dossiers et actes de discipline ; - de la gestion des postes de travail ; - de la gestion previsionnelle des effectifs, en liaison avec le Ministere charge de la fonction publique ; - de la mise a jour systematique du fichier du personnel ; - de !'exploitation des applications informatiques de Gestion lntegree du Personnel de l'Etat et de la Saide ; - de la preparation des dossiers contentieux, en liaison avec la Division des Affaires Juridiques ; - de la discipline du personnel ; - des recompenses et distinctions honorifiques. (2) II comprend : - le Bureau du Personnel Fonctionnaire ; le Bureau du ·Personnel Non-Fonctionnaire ; - le Bureau de la Gestion Previsionnelle des Effectifs ; le Bureau des Fichiers Manuel et lnformatique. 32

ARTICLE 68.- (1) Place sous l1autorite d'un Chef de Service, le Service de la Formation et des Stages est charge, en liaison avec le Ministere en charge de la fonction publique : - de !'organisation de la formation , du recyclage et du perfectionnement du personnel ; - de !'evaluation des besoins et de la programmation des activites de formation et de perfectionnement. (2) II comprend : - le Bureau de !'Evaluation des Besoins de Formation ; - le Bureau de la Programmation et du Suivi des Activites de Formation.

ARTICLE 69.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service de la Solde et des Pensions est charge : - de la preparation de la solde et des actes de paiement ; - du traitement des dossiers de prestations familiales ; - de la preparation des actes relatifs aux accessoires de solde et aux pensions ; - du traitement financier des dossiers de maladies professionnelles et d'accidents de travail ; - de la documentation et des archives relatives a la solde ; - des reclamations relatives a la solde, en liaison avec le Ministere charge des finances. (2) II comprend : PRESIOENCE DE LA REPUBUQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC -j HC'IETAAIAT GENERA L - le Bureau de la Solde et des Prestations Diverse ;SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET AEGlEMENT~ LEGISLATIVE ANO STATUTORY AFF.A.JRSJ:.lrAO l>jOfX 5 VICE COPIE CERTIFIU CON FORME - le Bureau des Requetes. CERTIFIE Oi:-ft UE COPY SECTION Ill ------------------------- ---- DE LA SOUS-DIRECTION DE L' ASSISTANCE

ARTICLE 70.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction de !'Assistance est chargee : - de !'assistance au personnel en cas de maladie, d'accident et de deces, en vue de la participation de l'Etat a la prise en charge financiere des frais y afferents ; - du suivi de !'amelioration des conditions de travail ; - de l'appui a la vie associative et culturelle au sein du Ministere. 33 (2) Elle comprend : - le Service de !'Assistance au Personnel des Services Centraux ; le Service de !'Assistance aux Autorites Administratives.

ARTICLE 71 .- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service , le Service de !'Assistance au Personnel des Services Centraux est charge : - des procedures en vue de !'assistance financiere au personnel des Services Centraux en cas de maladie, d'accident ou de deces; - de !'amelioration des conditions de travail dans les Services Centraux du Ministere ; - de !'organisation de la vie culturelle et associative du personnel au sein du Ministere.

ARTICLE 72.- Place sous l'autorite d'un Chef de Service , le Service de !'Assistance aux Autorites Administratives est charge : - des procedures en vue de !'assistance financiere aux Autorites Administratives en cas de maladie, d'accident ou de deces ; - du suivi de !'amelioration des conditions de travail dans les Services des Gouverneurs, des Prefectures et des Sous-Prefectures. CHAPITRE VI DE LA DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES

ARTICLE 73.- (1) Placee sous l'autorite d'un Directeur, la Direction des Ressources Financieres et Materielles est chargee : - de !'elaboration et du suivi de !'execution du budget du Ministere ; - du suivi des marches publics concernant le Ministere ; - de la gestion et de la maintenance des biens meubles et immeubles du Ministere ; - de la gestion des pensions. PREStOENCE OE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECHTAIUAT GENFRAL ./ SERVICE OU FICHIER lEGl'iL.\TIF ET ~lEMEN IRE (2) Elle comprend : LEGISLATIVE ANO STATUTORY AFFAIR,S<.,UO INDEX HVICE com CERTlflH C-g,NFORME CERTIFIED TjW'E COPY - la Sous-Direction du Budget ; ------------------------------ - la Sous-Direction de l'Equipement et de la Maintenance. 34 SECTION I DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET

Article 74.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction du Budget est chargee : - de !'elaboration et du suivi de !'execution du budget du Ministere ; - de l'approvisionnement des services en materiels et fournitures ; - de !'analyse de la depense et de la redaction des rapports d'execution du budget ; - de la preparation des dossiers d'appels d'offres, en liaison avec les administrations concernees ; - du controle et du respect des procedures de passation des marches. (2) Elle comprend : - le Service du Budget ; - le Service des Marches Publics.

Article 75.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Budget est charge : - de la preparation et de !'execution du budget du Ministere ; du suivi de !'execution des engagements financiers des services centraux ; - du conseil et de !'assistance en matiere d'acquisition du materiel. (2) II comprend : PRESIOENCE OE lA REPU8llQU£ PRESIDENCY OF THE REPUBLIC ..,. SECRETARIAT GE NERAL SERVICE OU fl CHIER LEGI SL #,TIF ET REGl.fMCN A IR( - le Bureau de la Preparation du Budget ; llG ISLATIVE AND STATUTOt!Y Af~Al~S At!O INDEX AVICl COPIE CERTIFIEE . ORME CERTIFIED T UE COPY - le Bureau des Engagements Budgetaires ; le Bureau des Approvisionnements. -------~------'---------------~-

ARTICLE 76.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Marches Publics est charge : - de la preparation des Dossiers d'Appel d'Offres ou de Consultation ; - du respect et du suivi des procedures de passation et de controle de !'execution des marches publics, en liaison avec le Ministere en charge des marches-publics ; - de la tenue du fichier et des statistiques sur les marches publics du Ministere; - du suivi des contentieux en matiere des marches publics ; 35 - de l'appui au secretariat des commissions des marches du Ministere ; - de la conservation des documents des marches publics du Ministere ; - de la transmission de tous les documents relatifs a la commande publique aux Administrations et Organismes en charge des marches publics. (2) II comprend : - le Bureau des Appels d'Offres ; - le Bureau du Suivi et du Controle de !'Execution des Marches. SECTION II DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET DE LA MAINTENANCE

ARTICLE 77.- (1) Placee sous l'autorite d'un Sous-Directeur, la Sous-Direction des Equipements et du Materiel est chargee : - de la centralisation et de !'evaluation des divers besoins en equipements et autres infrastructures ; - de la gestion des biens meubles et immeubles du Ministere : - de la maintenance des equipements et de l'entretien des batiments ; - de la proprete des locaux et de leurs abords ; - de la rehabilitation des bureaux et locaux du Ministere ; - du suivi de la consommation en eau , electricite et telephone . (2) Elle comprend : - le Service du Materiel et de la Maintenance ; - le Service des Infrastructures : - le Service des Moyens de Transport.

ARTICLE 78.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service du Materiel et de la Maintenance est charge : - de !'evaluation et de la centralisation des besoins en equipements ; - de !'elaboration et le suivi de !'execution des projets d'equipements des batiments appartenant au Ministere ; - de la gestion, de la maintenance et de l'entretien des biens meubles et immeubles appartenant au Ministere, en liaison avec le Ministere charge des domaines ; - de la proprete des locaux et de leurs abords. 36 (2) II comprend : - le Bureau des Etudes et de la Gestion du Materiel ; le Bureau de l'Entretien, de la Maintenance et de la Proprete.

ARTICLE 79.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Infrastructures est charge : - de la centralisation et de !'evaluation des divers besoins en equipements et autres infrastructures ; - de !'elaboration et du suivi de !'execution des projets de construction , d'equipement et de rehabilitation des residences et des bureaux des autorites administratives, en liaison avec les administrations concernees. (2) II comprend : le Bureau des Etudes et de la Prospection ; - le Bureau du Suivi et du Controle. --------------

ARTICLE 80.- (1) Place sous l'autorite d'un Chef de Service, le Service des Moyens de Transport est charge : - de la centralisation et de !'evaluation des besoins en moyens de locomotion terrestres ; - du suivi du processus d'acquisition et d'immatriculation des vehicules ; - de la gestion, la maintenance et l'entretien du pare automobile ; - du suivi du processus demise a la reforme des moyens de locomotion. (2) II comprend : - le Bureau du Fichier Automobile ; - le Bureau de la Gestion et de la Maintenance du Pare Automobile. TITRE VI DES SERVICES LOCAUX

ARTICLE 81.- (1) Les Services Locaux du Ministere de !'Administration Territoriale sont organises par des textes particuliers. (2) Les Unites Territoriales de Protection Civile sont organisees par des textes particuliers. · 37 TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 82.- Ont rang et prerogatives de : Secretaire General : - les lnspecteurs Generaux. Directeur de I'Administration Centrale : - les Conseillers Techniques ; - les lnspecteurs ; - les Chefs de Division . Sous-Directeur de I'Administration Centrale : - les Chefs de Cellule ; - le Chef de Centre. Chef de Service de I' Administration Centrale : - les Charges d'Etudes Assistants ; - le Chef de la Bibliotheque.

ARTICLE 83.- Les nominations aux postes de responsabilites prevus dans le present decret se font conformement aux profils retenus dans le cadre organique joint en annexe, ainsi qu'a la reglementation en vigueur.

ARTICLE 84.- Sont abrogees toutes les dispositions anterieures, notamment le decret n° 2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministere de !'Administration Territoriale et de la Decentralisation.

ARTICLE 85.- Le present decret sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en franc;;ais et en anglais./- Yaounde, le ?. "j J,~~ ~, ?.G'\~ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,