Décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives

ARTICLE 1er: II est cree aupres du Ministre charge des finances un Comite de suivi de la mise en ceuvre de l 'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, en abrege «le Comite ITIE », ci-apres designe « le Comite ».

ARTICLE 2 : Au sens des dispositions du present decret, les definitions suivantes sont admises: - Administrateur independant: Personne physique ou morale chargee par un Pays de mise en ceuvre de produire, pour son compte, un ou plusieurs Rapports ITIE. - Comite ITIE ou Groupe Multipartite : Instance mu ltipartite composee des representants de l'administration et d'elus Iocaux (maires, parlementaires), des entreprises extractives et des organisations de la societe civile (associations, organisations non gouvemementales), chargee de definir Ia politique demise en ceuvre de l' ITIE au Cameroun et de suivre son execution. - Declaration ITIE : Ensemble des donnees ITIE divulguees par une entite du Perimetre ITIE. 1 7 - Donnees ITIE : Flux financiers et volumes relatifs au secteur extractif divulgu~s dans les Rapports ITIE. - Initiative pour la Transparence dans Jes Industries Extractives {ITIE) : Norme mondiale visant la promotion d'une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles par le renforcement de la gouvernance sur !'ensemble de la cha'ine de valeur des industries extractives, notamment par le renforcement des systerries et pratiques d'information des Gouvernements, ainsi que des entreprises, afin de nourrir le debat publi<:, L'ITIE est mise en ceuvre sous la supervision d'un conseil <;!'administration international ou siegent, outre !es Pays de mise en ceuvre, !es parties prenantes soutenant cette initiative (pays, entreprises, societe civile, organisations et institutions financieres partenaires). - Norme ITIE : Ensemble de principes, exigences et dispositions regissant la mise en ceuvre de l ' ITIE auxquels les Pays de mise en ceuvre sont astreints. - Pays demise en reuvre: Pays mettant en ceuvre l'ITIE. - Perimetre ITIE : Ensemble forme notamment par la liste des flux financiers et des volumes a divulguer dans un Rapport ITIE, a laquelle s'ajoute !es seuils de materialite afferents, ainsi que la liste des entites declarantes (administrations ou autres entites publiques et entreprises du secteur extractif divulguant des donnees ITIE). Rapport ITIE : Document contenant !'ensemble des informations contextuelles, des flux financiers et des volumes relatifs au secteur extractif qui feront l'objet de divulgation, conformement a la Norme ITIE. - Seuil de materialite : Valeur minimale convenue par le Comite pour la collecte de certaines donnees ITIE.

ARTICLE 3: (1) Le Comite ITIE est un organe qui vise a promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et la redevabilite dans la gestion des ressources naturelles au benefice de tous les citoyens. (2) A cet effet, il supervise la mise en ceuvre au Cameroun de la Norme ITIE dans le respect des lois et reglements en vigueur. A ce titre, il est notamment charge : € - d'adopter et d' executer le plan de travail pour la mise en ceuvre de l'ITIE au Cameroun; - d' identifier Jes obstacles a la mise en ceuvre de la Norme ITIE et de proposer au Gouvemement des mesures correctives ; - d'encourager !'integration de la transparence dans les administrations, les entites publiques et privees intervenant dans le secteur extractif au moyen de Ia declaration et de la diffusion systematique des Donnees ITIE produites ; - de superviser les declarations ITIE des entreprises et de veiller, au moins une fois par an, a la confection par un cabin~tE~R,e,c;~, ll~eJn.~t P~_n9,~J} ?~t « Administrateur SECRETARIAr GE:NERAL DIRECTION DES AFf=AIRES ADMINISTRATIVES 2 ET DES ~ UETES GOPIE CEffi -/1EE Cui'-!fORME Independant ITIE », d' un rapport de conciliation des quantites extraites et des paiements effectues par les industries extractives au profit de l'Etat, ainsi que des sommes effectivement enregistrees dans la comptabilite de l 'Etat, sur la base des comptes audites des entites susmentionnees ; - d'approuver et de diffuser !edit rapport de conciliation ; - d' ass_urer la publication, sur le site internet du Comite et sur tout autre support mediatique, des informations sur les paiements et les recettes pen; ues par l 'Etat et payees par les industries extractives, . y compris les rapports de « I' Administrateur Independant ITIE » ; - de rechercher pour le compte du Gouvernement, !'assistance technique et financiere internationale necessaire pour la mise en reuvre efficace et durable de l'ITIE; de veiller a la representation du Caineroun aux rencontres internationales sur l' ITIE par la (ou les) personne (s) competentes ; - d' elaborer, d ' adopter et de publier le rapport annuel de ses activites. CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT • SECTION 1: DE L'ORGANISATION

ARTICLE 4 : (1) Le Comite est compose ainsi qu' il suit : ER MINISTRE SERVICES OU PREM\-;: . SECRETARl/l:f Gf.:NER,'\L . • .- . President : Le Ministre charge des finances ; o F~AIRES AD1'.~INISTRA71 • '···· Vice-president: Le Ministre charge des mines ; ETDESl DIRECTION DES.. R QUETES COPli.:. CERTI I E CONFORME Membres: A- Membres representant le secteur public et parapublic : - Un (01) representant de la Presidence de la Republique ; - Un (01) representant des Services du Premier Ministre ; - Un (01) representant du Ministere en charge des finances; - Un (0 I) representant du Ministere en charge des mines ; - Un (01) representant du Ministere en charge du developpement local ; - Un (0 I) representant du Ministere en charge de la justice ; - Le President de la Commission Nationale Anti-corruption ou son representant ; - L' Administrateur-Directeur General de la Societe Nationale des Hydrocarbures, ou son representant. 3 B- Membres representant le Parlement et les Collectivites Territoriales Decentralisees : Deux (02) membres representant le Senat, dont l'un issu de la majorite et l'autre de !'opposition ; - Deux (02) membres representant l'Assemblee Nationale, dont l' un issu de la majorite et l'autre de !'opposition; - Deux (02) membres representant· les communes riveraines des zones d'activite extractive. C- Membres representant le secteur prive : - Quatre (04) entreprises les plus representatives du secteur des hydrocarbures, dont une specialisee dans le sous-secteur gazier ; - Une (01) entreprise representant le sous-secteur du transport des hydrocarbures ; - Un (01) organisme representant le secteur mini er ; - Le President de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l' Artisanat ou son representant ; - Le President du Groupement Int~r-patronal du Cameroun (GICAM) ou son representant. D- Membres representant les Organisations de la Societe Civile (OSC) : - Trois (3) representants des Presidents des bureaux executifs des associations des principales communautes religieuses, a savoir : pour les [fJ .:::.: catholiques (Conference Episcopale Nationale du Cameroun), pour les ff :q_--;::: 1-: protestants (Conseil des Eglises Protestantes du Cameroun) et pour les J;/JI! (/J !&' musulmans (Association Culturelle Islamique du Cameroun) ; ff".}/fi!J j Le President de la section camerounaise de Transparency International Jf;:: (fj -~ o· OU son representant ; ff .--s t:t"~ , .:::, $" 1.;~ ~ ·Jil () - Le Responsable de la coalition camerounaise de Publiez Ce Que Vous Q/.;.':4.c;,, - 0 ·uJ '<I.- l!f 419::(/JQ JJ... ,::: Payez (PCQVP) ou son representant ,· () ~ IJ.1 1-- ~ S: /Jj Q l.[J iJJ - Le President de !'Union des Journalistes du Cameroun ou son CJ:: < () /}:' ... 0 ;::: lf.J ...... representant. 0 Q IJJ () G_- 0 - Deux (02) representants des autres Organisations de la Societe Civile c5 camerounaise intervenant dans le suivi des industries extractives ; (2) Les membres du Comite representant le secteur public et parapublic, le Parlement et les Collectivites Territoriales Decentralisees, de meme que le secteur prive, font l'objet de designation formelle par Ies administrations et les organismes publics ou prives auxquels ils appartiennent, pour un mandat de 3 ans eventuellement renouvelable une fois a !'exception des membres designes es-qualites. 4 (3) Les membres du Comite representant la societe civile sont designes par leurs pairs intervenant dans le secteur des industries extractives, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois a !'exception des membres designes es-qualite~. (4) La procedure de designation et de rempl acement des membres representant le college des entreprises extractives, ainsi que ceux des representants le college des organisations de la societe civile est fixee par un protocole d' entente adopte par le Com1te, sur proposition de chacun desdits colleges. Cette procedure est libre, transparente et independante. (5) La compositfon du Comite est constatee par decision du Ministre charge des finances. SERV!~~S {?~ p~~M~i~r~~~TRE .-~ SE....,RE ,AR,A ES AD~' \N\ STRATI', t:v SECTION 2 : DIRECTION DES ;,,~1=A\Rau~-1 E~ ETD.:.:.J E C DU FONCTIONNEMENT r- COPIE. CE.RT r EE CONFORM.:.

ARTICLE 5 : (1) Le Comite se reunit une fois par trimestre et en tant que de besoin, sur convocation de son President. (2) Les convocations accompagnees du projet d' ordre du jour et des documents de travail sont adressees par telegramme, telex, fax, telecopie ou par tout autre moyen laissant trace ecrite aux membres cinq (05) jours au moins avant Ia date de Ia reunion. Elles indiqt.1ent la date, le lieu et l'heure de la session. (3) Le Comite ne peut valablement deliberer que si chaque college est represente et que la moitie au moins des membres sont presents ou representes. (4) En cas d'urgence, les membres du Comite peuvent etre consultes par telegramme, telex, fax telecopie ou par tout autre moyen laissant trace ecrite, afin de se prononcer rapidement sur des questions d'importance soumises a leur appreciation. Dans ces conditions, le Comite ne peut valablement deliberer, que si chaque college represente au sein du Comite est consulte et que la representation, ainsi que les prises de position au sein desdits colleges en rapport avec l'objet de la consultation ont recueilli les avis d'au moins un tiers des membres du Comite. (5) Les deliberations du Comite sont adoptees par consensus ou, a defaut, a la majorite des membres presents ou representes. (6) Un rapport annuel des activites du Comite est adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvemement.

ARTICLE 6 : Le President peut inviter toute personne a prendre part aux travaux du Comite en raison de ses competences sur les questions a examiner, avec voix consultative.

ARTICLE 7 : Il peut, apres resolution dument validee par le Comite, creer des groupes de travail ad hoc pour executer des taches specifiques en rapport avec le plan de travail adopte par le Comite.

ARTICLE 8 : (1) Les fonctions de President, de Vice-president, de membre du Comite et d'expert invite aux travaux du Comite sont gratuites. 5 7 (2) Toutefois, les personnalites visees a l'alinea 1 ci-dessus beneficient d'une indemnite de session et des facilites de travail, conformement a la reglementation en v1gueur. (3) Elles peuvent en outre pretendre, le cas echeant, au remboursement des frais occasionnes par les sessions ou toute autre activite en rapport avec le plan de travail adopte par le· Comite, sur presentation des pieces justificatives.

ARTICLE 9: Pour l'accomplissement de ses miss"ions, le Comite dispose d' un Secretariat Permanent charge notamment : - d'elaborer le projet de plan de travail annuel du Comite, ensemble le projet de budget y afferent ; -'- de suivre la preparation, en liaison avec les ·administrations et organismes concemes, des rapports sur les revenus des industries extractives et des quantites extraites; d'instruire et de preparer en relation avec les administrations et organismes concemes, les dossiers a soumettre au Comite ; - de preparer les comptes rendus des.sessions du Comite ; - de suivre !'execution des missions et Ia mise en ceuvre des resolutions du Comite; - de preparer les rapports d'activite annuels du Comite; - de conserver les archives et la documentation ; - de gerer et d'animer le site web du Comite ; - d'executer toutes autres missions a lui confiees par le Comite ou son President.

ARTICLE 10 : (1) Le Secretariat Permanent est place sous la direction d'un Secretaire Permanent nomme par arrete du Ministre charge des finances pour un mandat de 3 ans renouvelable. (2) Le Secretaire Permanent est garant de la gestion quotidienne du Secretariat Permanent. Il assure le Secretariat des sessions et rapporte les points inscrits a l' ordre du jour du Comite. SERVICES DU PREM'~R MINISTRE , • ScCRET/1-.RIAr GENER.A.L .,_ .

ARTICLE 11 : (1) Le Secretanat Permanent comprend:DIR ECTION n . . s AFl="AIFES ADMINISTRATlv: .. , , .. c:, • . ET DESl EQUETES - une Unite Technique et Operationnelle (UTO) ; - une Unite de Gestion Administrative (UGA). COPIE: Ci::fffi ~E CONFORME (2) L'Unite Technique et Operationnelle est chargee : d' identifier et de soumettre aux deliberations du Comite son projet de plans d'actions ; ainsi que de prefigurer les modalites concretes et les mecanismes pratiques d'intemalisation de la norme ITIE en vigueur, en vue d'ameliorer la transparence et la redevabilite dans le secteur extractif au Cameroun. (3) L 'Unite de Gestion Administrative est chargee de la mise en ceuvre et du suivi des taches et autres diligences d'ordre administratif et financier qui concourent 6 7 a l' execution des missions du Comite et du Secretariat Permanent prevues aux articles 3 et 9 ci-dessus.

ARTICLE 12 : (1) L'Unite Technique Operationnelle comprend : - les points focaux de l' ITIE dans les administrations ou les entites publiques ou privees, ainsi que dans les Organisations de la societe civile directement impliquees dans les mi ssions du Comite ; - les membres de l' equipe pluridisciplin~ire d' experts dans les principaux domaines specifiques de _l'ITIE, a savoir : un (01) specialiste en gouvernance du secteur extractif; un (01) specialiste en gestion de contrat et de licences du secteur extractif ; un (01) specialiste en gestion des donnees de production; un (0 1) specialiste en mobilisation et en repartition des revenus du secteur extractif; un (01) specialiste en suivi-evaluation de l' impact de l' ITIE. (2) L ' Unite Technique Operationnelle travaille sous la superv is ion directe du Secretaire Permanent.

ARTICLE 13 : (1) L ' Unite de Gestion Administrative comprend : - un (01) assistant de direction ; - un (01) responsable administratif et financier ; un (01) responsable en communication et en sensibilisation ; - un (01) comptable ; - un (01) comptable-matieres ; - un (01) documentaliste ; - un (01) traducteur ; - un personnel d'appui. (2) L'Unite de Gestion Administrative visee a l'alinea 1 ci-dessus, travaille sous la supervision directe du Secretaire Permanent.

ARTICLE 14 : (1) Les points focaux de l'Unite Technique Operationnelle vises a l'article 12 ci-dessus sont designes par les administrations et les organismes publics ou prives auxquels ils appartiennent parmi des p ersonnes attestant d 'une expertise averee dans leurs domaines respectifs et jouissant d' une bonne moralite. (2) Les experts de l'Unite Technique Operationnelle sont recrutes par appel a candidature et prennent fonction apres la signature de leurs contrats de travail respectifs par le President du Comite, conformement a la legislation et a Ia reglementation en vigueur. (3) Les Responsables de !'Unite de Gestion Administrative sont recrutes par le President du Comite parmi des personnes attestant d' une expertise averee dans leurs domaines respectifs et jouissant d' une bonne moralite, conformement a la legislation et a la reg lementation en vigueur. Sc h,· l.-- 1-.. .... __ SECRETARIAT Gd..,En,:.,... .- DIRECTION DES AFf=AIRES ~DMINISTRATIVt:~: FT DES i c:OUETES 7 -o•n1·· \.,• -~=•:1·1· .~ I_.__ ' C Va-I\ :::-; ~-.::r·.,:=om:~E 7 (4) Le personnel d'appui est recrute par le Secretaire Permanent parmi des personnes jouissant d'une bonne moralite, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. ' ' (5) La composition du personnel de l'Unite Technique Operationnelle est constatee par decision du Ministre charge des finances.

ARTICLE 15 : Les personnels relevant du Statut general de la Fonction Publique de l 'Etat peuvent etre mis a la disposition de l 'Unite _Administrative de Gestion du Secretariat Permanent, dans Ies conditions definies par Ies textes en vigueur.

ARTICLE 16 : Le Comite peut faire appel des collaborateurs occasionnels et a des personnes ressources disposant d 'une experience averee dans le domaine des industries extr.actives pour des travaux ponctuels ou d'ordre specifique.

ARTICLE 17: Le Secretaire Permanent, les membres de !'Unite Technique Operationnelle et de I'Unite Administrative de Gestion vise respectivement aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus, beneficient chacun en ce qui le concerne, d'une indemnite mensuelle, dont les montants sont fixes par decisions du Ministre charge des finances.

ARTICLE 18 : Des indemnites pour travaux speciaux peuvent etre allouees, en tant que de besoin, au President, aux membres du Comite, au Secretaire Permanent, aux membres de l'Unite Technique Operationnelle, de l'Unite de GestionAdministrative du Secretariat Permanent, ainsi qu' aux collaborateurs occasionnels et personnes ressources. SF.RV!CES DU PREM!ER MINIS • SECRETAFllAT GENERAL CHAPITRE III : DIRECTION Df:S AFl=AIRES ADMIN iST::;P, ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES CO?IE CERT1 p~c CONFor-:n: 4 ouETES

ARTICLE 19 : Les ressources financieres du Comite sont principalement constituees par une dotation annuelle inscrite dans le budget du Ministere en charge des finances. Toutefois, elles peuvent aussi comprendre, le cas echeant, d 'eventuels appuis en nature ou en especes, des entreprises extractives, ainsi que des partenaires au developpement, y compris des dons et legs, pour la mise en <l!uvre participative du Plan de travail dGment valide par le Comite, en respect des modalites arretees d'accord parties et des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.

ARTICLE 20 : (1) Les ressources inscrites au budget du Comite sont des deniers publics. (2) Ace titre, elles sont soumises aux regles de la comptabilite publique et sont gerees conformement au regime financier de l 'Etat en vigueur et a ses textes d' application subsequents.

ARTICLE 21 : (1) Un rapport financier trimestriel est soumis au Comite, pour information. Un audit financier du compte d'e.mploi du Comite est realise chaque annee par les services competents du Ministere en charge des finances, ou par tout autre mecanisme arrete par le Comite selon les cas. 8 (2) Le rapport d'execution budgetaire du Plan de travail du Comite est approuve par les membres du Comite dans le cadre d'une session ordinaire ou extraordinaire, selon les cas.

ARTICLE 22 : (1) Le President du Comite est l'ordonnateur du budget. 11 peut, en tant que de besoin, deleguer cette competence au Secretaire Permanent, a travers une decision pre~isant : la periode, l 'etendue des competences et les matieres concernees. (2) Les ressources du Comite sont domicil~ees dans un compte ouvert dans les livres de la Paierie Generate du Tresor. (3) Les contributions eventuelles des entreprises extractives et des partenaires au developpement peuvent etre loges, le cas echeant, dans un compte dedie a l'ITIE et ouvert dans un e~ablissement financier dument agree.

ARTICLE 23 : Le Ministre des finances peut designer un Agent comptable et un Controleur financier aupres du Comite, conformement a la reglementation en vigueur. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 24 : Le Comite elabore et adopte !es projets de statut de son personnel, ainsi que son reglement interieur, conformement aux dispositions du present decret et a la reglementation en vigueur.

ARTICLE 25: Est abroge le decret n°2005/2176/PM du 16 juin 2005 portant creation, organisation et fonctionnement du Comite de suivi de la mise en ceuvre des principes de !'Initiative de Transparence des Industries Extractives.

ARTICLE 26 : Le Ministre des Finances est charge de l'application du present decret, qui sera enregistre, pub lie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en fran9ais et en anglais.- 9