Décret n° 2018/144 portant réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE l , ~ ~ , DECRET N° 1 ~ \ <6 DU 2 0 F t V 2018 portant réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution Vu la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques; Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation; Vu le décret n? 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, DECRETE: ARTICLE 1er. Le présent décret porte réorganisation de la Cameroon Water Utilities Corporation, en abrégé CAMWATER, ci-après désignée « la CAMWATER ». ARTICLE 2.- (1) La CAMWATER est une société à capital public, ayant l'Etat comme unique actionnaire, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Le capital de la CAMWATER peut être ouvert à d'autres actionnaires publics ou privés, en tant que de besoin. (3) Le siège de la CAMWATER est fixé à Douala. (4) La CAMWATER est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'eau et la tutelle financière du Ministère chargé des finances. PRESI[lt;c--;:A:~ï.ïQl,. - ---, PRESiDE~.C: ',' î'iE ',[PUBLIC SÇCRf:"'~ i, 7' C~r r.:UI'.l SERVICE ou FICHIElll:: ~ 1. 'Il' Er REGlEM' :Rt lEGISl-.TlVEANDSTA-;-IJiv?v,.,f SCARDIN VICE COPIE CERTIF.Lt:E C:;fj~O CE RTfflE D TH U E PY A ce titre, elle a pour missions: ARTICLE 3.- (1) La CAMWATER a pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable, ainsi que l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain. • en matière de gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable: la planification, la réalisation d'études, la maîtrise d'ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l'ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau potable; la construction, la maintenance, le renouvellement et la gestion des infrastructures de production, de stockage, de transport et d'exploitation de l'eau potable; l'information et la sensibilisation des usagers du service public de l'eau potable et de celui de l'assainissement liquide; la réalisation des travaux d'extension ou de réhabilitation. • en matière d'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l'eau potable: l'exploitation des moyens de production, de transport et de distribution de l'eau potable; la production, le transport et la distribution de l'eau potable; l'entretien des infrastructures de traitement de l'eau et des activités liées à la fonction commerciale notamment, le relevé, la facturation et l'encaissement des recettes. (2) La CAMWATER peut en outre: acquérir, obtenir et exploiter des concessions, droits et privilèges relatifs à l'exercice de son objet social; assurer la construction et la gestion des infrastructures liées au service public d'assainissement, notamment la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées; effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, aux objets définis ci-dessus de nature à favoriser leur développement. 2 ~~--~-~--~~------~----~-~ ARTICLE 4.- (1) L'Etat transfère à la CAMWATER la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine public et privé, nécessaires au service public de l'eau potable en milieu urbain et périurbain et à l'exécution de son objet social. (2) Le transfert prévu à l'alinéa 1 ci-dessus fait l'objet de conventions spécifiques entre l'Etat et la CAMWATER. ARTICLE 5.- (1) Le personnel nécessaire aux activités de la CAMWATER est choisi en priorité parmi le personnel initialement affecté au service public d'alimentation en eau potable en milieu urbain et périurbain. (2) Les conditions et les modalités de sélection du personnel prévue à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des conventions spécifiques, dans le respect de la législation en vigueur. ARTICLE 6.- La CAMWATER peut créer des filiales à qui elle confie des missions en lien avec son objet social. ARTICLE 7.- Les statuts de la CAMWATER sont approuvés par décret du Président de la République. ARTICLE 8.- Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. ARTICLE 9.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./ • 3