Décret n° 2018/001/PM du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation

ARTICLE 1er._ (1) Le present decret porte creation d'une plateforme de dematerialisation dans Ie cadre des marches publics et fixe ses regles d'utilisation. (2) La plateforme prevue a I'alinea 1 ci-dessus est un portail web des marches publics designe « Cameroon On Line E-procurement System » , en abrege "COLEPS", ci-apres designee « la plateforme de dematerialisation ».

ARTICLE 2.- Au sens du present decret et des textes subsequents pris pour son application, les definitions ci-apres sont admises : a) Certificat electronique: document electro! ~ue, securise par la signature electronique de la personne qui I'a em is et qui atteste, apres constat, de la veracite de son contenu ; b) Charte d'utilisation: docume.nt elabore dans Ie but de delimiter les droits et obligations en matiere d'utilisation du systeme d'information et de communication; , ." . 1 i L .. "";' ..;' .:;,. ',' . ~.:,. ' . ; t ~"'" "';' . . \ : ' ~, " ' .', . '. ' ., - c) Chiffrement: procede grace auquel on transforme, a I'aide d'une convention secrete appelee cle, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n'ayant pas la connaissance de la cle ; d) Cryptage: utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations a transmettre en des signaux incomprehensibles par des tiers; e) Oechiffrement: operation inverse du chiffrement ; f) Oematerialisation: substitution des documents physiques ou des procedures manuelles r par des documents numeriques ou des procedures automatiques, Elle "consiste a mettre en ceuvre des moyens electroniques pour effectuer des operations de traitement, d'echange et de stockage d'informations sans support papier; g) Horodatage: procede visant a associer une date et une heure a toutes les actions et evenements dans Ie but de tracer de fac;on opposable, tous les acces, les mouvements, les creations et I'ensemble des mises a jour effectues sur la plate- forme; h) Signature electronique: signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymetrique permettant d'authentifier I'emetteur d'un message et d'en verifier I'integrite.

ARTICLE 3.- La plateforme de dematerialisation des marches publics permet : d'effectuer la programmation des marches publics en ligne ; de conduire les procedures de passation des marches publics en ligne ; d'assurer la publication des actes et documents relatifs a la passation et a I'execution des marches publics; de garantir, par un mecanisme d'horodatage, la date certaine pour la transmission electronique des pi is et des offres par les soumissionnaires et pour leur traitement '2 par les maitres d'ouvrage ou autorites contractantes ; () "OJ ill -de garantir la confidentialite des offres par Ie biais d'un procede de cryptographie ; o ::2 is - ~de garantir I'authentification et la non repudiation des documents signes sur Ie m ; ~ ~ portail, par Ie biais d'un procede de signature electronique ; S ~ ~ g ~ de garantir I'integrite des plis et des offres transmis a travers Ie portail ; ~ 8i ~ ~ ~ d'assurer la celerite et de garantir I'authenticite dans la transmission des pieces et W8 il1 ~ iil documents exiges lors de la passation et de I'execution des marches publics; if ~.:;: fJ. ~ d'assurer I'archivage et la trac;abilite de I'ensemble des documents et des operations ~ ~ ~ ~. ~ relatifs ala passation et a I'execution des marches publics; g ~ ~ ~ d'heberger la banque de donnees des acteurs des marches publics, la banque des ~ i '-< ~ donnees sur les marches publics ou toute autre banque creee sur la plateforme de iii dematerialisation. ("l

ARTICLE 4.- La plateforme de dematerialisation permet en outre: a) aux maitres d'ouvrage ou aux autorites contractantes de : - veiller a faire generer par Ie systeme, les cles de chiffrement et de dechiffrement lors de la publication de I'avis d'appel d'offres ; 2 ~.', ..~~0f\nir 12,::: ~·l~~ (.·l~ .rbiffi.·ef'it::.:. '=.}~ ~~:. ~f;~~li rfrQ:·'i~nt (i~? pHs..; ~J.~~I:rr':1iq.u.r;~ ;; : ~~.~. ;.~:' . '.:: ;.. ~~::j l ;. - dechiffrer les plis et les offres electroniques deposes par les candidats et soumissionnaires ; - publier les resultats de la seance d'ouverture des plis et d'evaluation des offres; - d'assurer la publication et une plus large diffusion des actes et documents a a relatifs la passation, I'execution et au controle de I'execution des marches publics, notamment : • les plans de passation des marches programmes en ligne ; • les avis d'appel d'offres ; • a les appels manifestation d'inten§t et leurs additifs eventuels ; • les dossiers d'appel d'offres ou tout autre dossier de consultation en tenant lieu et leurs additifs eventuels ; • les extra its des proces-verbaux des seances de la Commission de Passation des Marches Publics; • les decisions attribuant les marches; • les decisions eventuelles d'annulation des appels d'offres et celles declarant, Ie cas echeant, I'appel d'offres infructueux ; • les communiques rendant publics les resultats des appels d'offres ; • les actes pris dans Ie cadre de I'execution des marches publics; • la liste des entreprises sanctionnees dans Ie cadre des marches publics; b) it la Commission de Passation des Marches publics de depouiller les offres electroniques et d'arreter Ie resultat de la seance d'ouverture des plis ; c) aux candidats et soumissionnaires : - de deposer leurs offres par voie electronique ; - de completer leurs dossiers ou rectifier les erreurs materielles eventueJles a la demande de la Commission de Passation des Marches Publics competente ; - de mener to utes autres actions inherentes a la procedure de passation des marches publics dans laqueJle ils sont parties prenantes.

ARTICLE 5 .- Les fonctionnalites offertes par la plateforme de dematerialisation doivent etre de nature a permettre aux administrations et organismes publics ou prives de delivrer directement en ligne, les informations, documents et pieces justifiant la situation administrative et les capacites des candidats une consultation. a

ARTICLE 6.- Le Ministere en charge des marches publics assure I'hebergement et I'administration de la plateforme de dematerialisation. Ace titre, il est notamment charge de : I'hebergement de I'infrastructure technique de la plateforme ; la creation et la gestion des comptes-utilisateurs ; la veiJle sur Ie respect des regles d'utilisation de la plateforme ; la securite technique et cryptographique de la plateforme ; SERV ICES DU PREMIER MINISTF,~ SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTI~ATIIJE ~. 3 ET DES~QUETES COPIE CERTI ~E CONFO RME • electroniques attribues aux utilisateurs de la plateforme ; la maintenance de la plateforme ainsi que sa mise a niveau ; I'accompagnement des utilisateurs de la plateforme par Ie biais des formations appropriees.

ARTICLE 7.- L'administrateur de la plateforme de dematerialisation est charge de la publication, sur Ie portail, des textes legislatifs et reglementaires, ainsi que de tous les actes et documents se rapportant aux marches publics. CHAPITRE II DES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

ARTICLE 8.- (1) L'inscription d'un utilisateur sur la plateforme de dematerialisation est effectuee par I'administrateur, sur presentation d'un formulaire d'inscription dument signe par Ie demandeur ou par son representant legal. (2) Le formulaire prevu a l'alinE~a 1 ci-dessus est telechargeable a partir de la plateforme de dematerialisation.

ARTICLE 9.- L'utilisation transactionnelie de la plateforme de dematerialisation est assujettie a I'obtention d'un certificat electronique et d'un mot de passe, delivres par I'organisme en charge des technologies de I'information et de la communication.

ARTICLE 10.- (1) Les utilisateurs de la plateforme de dematerialisation demeurent seuls responsables de I'usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribues et des comptes des utilisateurs qu'ils creent. (2) lis sont egalement responsables du contenu des informations qu'ils publient sur la plateforme de dematerialisation.

ARTICLE 11.- L'organisme charge de la regulation des marches publics beneficie d'un acces privilegieala plateforme de dematerialisation dans Ie cadre de I'exercice de ses missions. CHAPITRE III DES MODALITES DE TRAITEMENT ET D'EXPLOITATION DES BANOUES DE DONNEES ELECTRONIOUES SUR LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION

ARTICLE 12.- (1) Des banques de donnees relatives aux marches publics et aux acteurs des marches publics sont creees sur la plateforme de dematerialisation et sont systematiquement mises a jour, en vue de rendre plus efficace Ie systeme d'information sur les marches publics. (2) D'autres banques de donnees peuvent etre creees et tenues sur la plateforme de dematerialisation, en tant que de besoin, aux fins d'exploitation par les acteurs du systeme des marches publics. SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DE:J,EQUETES 4 COPIE CERTI,AEE CONFORME .. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 13.- (1) Le Ministre charge des marches publics fixe chaque annee, et pendant une periode de cinq (05) ans, la liste des actes et documents devant faire I'objet de publication obligatoire sur la plateforme de dematerialisation dans Ie cadre de la passation et de I'execution des marches publics, sous reserve des regles de publicite prescrites par Ie Code des Marches Publics. (2) A I'issue de la peri ode fixee a I'alinea 1 ci-dessus, la publication sur la platefbrme de dematerialisation des actes et documents relatifs a la passation et a I'execution des marches publics est obligatoire pour les maitres d'ouvrage et autorites contractantes.

ARTICLE 14.- Les administrations et organismes publics ou prives peuvent tenir en leur sein et sous leur responsabilite, des sous-systemes avant un lien avec la plateforme de dematerialisation.

ARTICLE 15.- Les autres regles de fonctionnement et d'utilisation de la plateforme de dematerialisation sont precisees par les chartes d'utilisation elaborees par l'Administrateur.

ARTICLE 16.- Un arrete du Ministre charge des marches publics precise, en tant que de besoin, les modalites d'application du present decret.

ARTICLE 17.- Le present decret sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Officiel en franc;ais et en anglais.f- Yaounde, Ie 0 5 JAN 2018 SERVICES ou PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES ~ QUETES COPIE CERTIF4 E CONFORME 5