Décret N° 2014/608 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012
颁布于 2014-12-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Water
- 关键词
- international agreement-implementation, basin/catchment/watershed, transboundary waters, inland waters, water resources management
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文本
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Décret N° 2014/608 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012. Le Président de la République Vu la Constitution Vu la loi N° 2014/023 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012 décrète: Article 1er - Est ratifiée la Charte de l'eau du Bassin du Lac Tchad, adoptée à N'Djamena le 30 avril 2012. Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 31 décembre 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA