Décret n. 2008/012 du 17 Jan 2008 modifiant et complétant le décret n. 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - {RflVAIL PATRIE 4 1, 4 5? |/ ; A 003 DECRET R° 2 py 17 AR 200 modifiant et complétant le décret n® 80/086 du 12 mars 1980 poriant créstion d'une Société Nationale des Hydrocarbures.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, vu la Constitution ; VU la-foi n® 89/013 du 22 décembre 1898 portant code petrolier ; VU code dazier ; la loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant VU le décret n° 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Sgociéte Nationale des Hydrocarbures, modifié et complété par le décret n® 81/225 du 17Jum 1981 et le décret n® 82/146 du 14 avril 1982; vU le décret n°®2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrotier ; VU le décret n° 2003/0234/PM du 04 septembre 2003 fixant les modalités d’application de:la loi n® 2003/013 du 30 decembre 2002 portant code gazier, vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant orgamsatian du Gouvernement, modifi¢ et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007, DECRETE : ARTICLE 1° - Les dispositions de I'article 4 du décret n° 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures sont modifiées et compiétées ainsi qu'il suit : ¢ Article 4 (nouveau).- La Société Nationale des Hydrocarbures & pour objet de : - promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures liquides et du gaz naturel au Cameroun, et en tant que de besoin, dans des projets d’exportation; - gérer les intéréts de I'Etat dans ces domaines, A ce titre, elle est notamment habilitée 3 : - conduire foutes études relatives aux hydrocarbures liquides et au gaz naturel ; - coilecter et conserver toutes informations v relatives * - Conduire ies negociations de conirats pétroliers et gaziers, en liaison avec les Ministéres en charge des Mines, de I'Economie, de I'Environnement et du Commerce - assurer la formation professionnelie et le perfectionnement du personnel camerounais;- - effectuer toutes opérations commerciales, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ol indirectementa I'objet social ; - -accomplir en rapport avec le Ministére en charge des Finances, toutes les opérations financiéres ; - promouvoir la réalisation des infrastructures de transport et de traitement du gaz naturel sur le territoire national ; - assurer la collecte du gaz naturel auprés des sociétés productrices et son transport vers les industries, les producteurs d'électricité, les autres clients éligibles, les sociétés de distribution de gaz et les sites de tratement destings a I'exportation du gaz ; - ‘Suivre 'exécution des contrats pétroliers et gaziers passé s entre 'Etat et les sociétés intervenant dans les secteurs des hydrocarbures liquides et du gaz naturel ; - conclure en tant que de hesoin, tous accords aved les sociétss exercant dans le domaine de Ia production, du transport, de la disfribution, de {a transformation ou du stockage des hydrocarbures liquides et du gaz nature!, installées au Cameroun et justifiant des capacités techniques et financigres requises ».

ARTICLE 2.- le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en francais.et en anglais./- Yaounds, le 17 JAN 2008 DE LA REPUBLIQUE,