Décret n° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation
颁布于 2006-03-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Water
- 关键词
- non-governmental entity, water supply, potable water, legal proceedings/administrative proceedings
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Décret n° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n° 99/210 du 22 septembre 1999 admettant certaines entreprises du secteur public et parapublic à la procédure de privatisation ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ; Vu le décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; Vu le décret n° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation, Décrète : Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation, joints en annexe du présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 mars 2006 Le président de la République, (é) Paul BIYA