Décret n° 2006-0368-PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers

Décret n° 2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU l’ordonnance n °72/11 du 26 Août 1972 relative à la publication des lois, ordonnance, décret et actes réglementaires ; VU le décret n° 76/165 du 27 avril fixant les conditions d’obtention du titre foncier modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 ; VU le décret n° 77/4 du 06 janvier 1977 portant réglementation de la publication des actes au journal Officiel de la République Unie du Cameroun ; VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°095/145 du 4 Août 1995 ; VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le décret n° 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du ministère des Domaines et des Affaires foncières. DECRETE : Article 1er.- Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers. Article 2.- (1) Le Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers, institué au sein de chaque Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité. (2) Il s’agit notamment : des avis de clôture de bornage ; des avis de déchéance des copies de titres fonciers ; des avis de vente aux enchères publiques ; des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des décrets d’expropriation ou d’indemnisation ; des arrêtés de nomination des membres des commissions constituées en matière domaniale et foncière ; des décisions et annonces diverses destinées à l’information du public. Article 3.- Le Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers est publié le 1er de chaque mois, en français et en anglais. En cas de nécessité, des éditions spéciales peuvent être réalisées. Article 4.- Chaque Délégué Provincial des Domaines et des Affaires Foncières est responsable de la publication de Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers de sa circonscription. Il en assure une large diffusion, avec l’appui des autorités administratives, des responsables provinciaux et départementaux du Ministère chargé des domaines et des affaires foncières, des chefs des collectivités publiques locales, des professionnels du secteur et toutes personnes intéressées. Article 5.- Les crédits nécessaires à la production du Bulletin des Avis Domaniaux et fonciers sont inscrits chaque année au budget du Ministère chargé des domaines et des affaires foncières. (2) toutefois, il est perçu sur chaque exemplaire vendu, une contribution des usagers dont le prix est fixé par le Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Article 6.- Le Chef de Service Administratif et Financier de la Délégation Provinciale des Domaines et des Affaires Foncières est le régisseur des recettes autorisées. A cet effet, il tient un compte d’exploitation à la disposition des contrôleurs de gestion des deniers publics. Article 7.- En attendant la publication effective du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers par chaque Délégué Provincial, la publication des actes et des textes mentionnés à l’article 2 ci-dessus est assurée par le Journal officiel. Article 8.- Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Article 8.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. YAOUNDE, le 03 MAI 2006 LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT INONI EPHRAIM