Décret n° 2005/494 portant création de la Cameroon Water Corporation

Décret N° 2005/494 du 31 décembre 2005portant création de la Cameroon Water Corporation Le Président de la République, décrète : Article 1er : Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée Cameroon Water Corporation, ci-après désignée « Camwater ». Article 2 : La société Camwater a pour objet la gestion des biens et droits affectés au service public de l'eau potable en milieu urbain et péri urbain. A ce titre, elle a pour mission : la planification, la réalisation d'études, la maîtrise d'ouvrage, la recherche et la gestion des financements pour l'ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport et au stockage à la distribution de l'eau potable ; la construction, la maintenance et la gestion des infrastructures de production, de stockage et de transport de l'eau potable ; le contrôle de la qualité de l'exploitation du service public de la distribution d'eau potable et des autres missions confiées aux sociétés chargées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau ; en coopération avec les sociétés d'exploitation, l'information et la sensibilisation des usagers du service public de l'eau potable et de celui de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain ; et généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement, aux objets définis ci-dessous de nature à favoriser leur développement. Article 3 : La société Camwater est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l'eau et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances. Article 4 : (1) L'Etat transfère à la Camwater la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine public et privé, nécessaires au service public de l'eau potable en milieu urbain et périurbain et à l'exécution de son objet social, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de concession visée à l'alinéa (2) ci-dessous. (2) Une convention de concession de travaux et de gestion comptable et financière des infrastructures du service public de l'eau potable en milieu urbain et périurbain et son cahier des charges seront établis et signés par l'Etat au profit de la Camwater, conformément à la législation en vigueur. (3) A l'exception des activités d'exploitation et d'entretien, la signature de ladite convention de concession met fin à l'ensemble des activités et prérogatives exercées par la Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC), dans le cadre des concessions de la distribution publique d'eau potable qui lui ont été accordées. Ces activités sont en tout ou partie transférées à la Camwater, avec les droits et obligations y afférents. (4) La signature de la convention de concession ouvre également l'exercice du droit de reprise des installations constitutives des biens de retour en fin de concession, au profit de l'Etat, conformément à l'article 5 des conventions de concessions de la distribution publique d'eau potable qui lui ont été accordées. Ces activités sont en tout ou partie transférées à la Camwater avec les droits et obligations y afférents. (5) L’extinction anticipée des concessions et la reprise des installations par l'autorité concédante telles que mentionnées au présent article ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ni en faveur de la Snec, concessionnaire initial, ni en faveur de l'Etat, autorité concédante. Article 5 : Les actifs immobiliers et mobiliers appartenant à la Snec comptabilisés comme biens propres de la Snec ou biens de reprise et identifiés par les études approuvées par les instances compétentes, comme nécessaires à l'exercice de l'objet social de la Camwater, lui sont transféré au titre d'apport en nature de l'Etat à son capital. La Camwater reprend à son compte le passif courant de la Snec. Article 6 : Le personnel nécessaire au démarrage des activités de la Camwater est choisi en priorité parmi le personnel, de la Snec. Son transfert est effectif à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de concession. Article 7 : Les statuts de la Camwater sont approuvés par décret du Président de la République. Article 8 : Le présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 31 décembre 2005 Le Président de la République, (é) Paul Biya