Décret n° 2005/036 du 07 février 2005 portant ratification de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne
颁布于 1986-09-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条约
- 组织
- European Union
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Energy, Environment
- 关键词
- environmental planning, hazards, risk assessment/management, ratification, policy/planning, nuclear energy, energy conservation/energy production
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Décret n° 2005/036 du 07 février 2005 portant ratification de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne Le Président de la République, la constitution ; Vu Vu la loi n° 2004/008 du 21 avril 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne, Décrète : Article 1er : Est ratifiée la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 07 février 2005 Le Président de la République, (é) Paul Biya