Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement

Décret n° 2001/216 du 02 Août 2001 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le décret nº62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de, la République du Cameroun, de ses dépenses et de toues les opérations s'y rattachant ; Vu la loi nº 981005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, notamment en son article 25 ; Vu le décret nº 971205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret nº 98/067 du 28 avril 1998, Décrète : Article 1er : Il est créé, en application de l'article 25 de la loi nº 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement: le développement des ressources en eau ; l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales ; l'assainissement des zones urbaines et rurales ; l'hydraulique agro-pastorale. Article 3 : Les ressources du compte d'affectation spéciale susvisé, arrêtées annuellement par la loi des finances, proviennent essentiellement du produit : de la taxe d'assainissement ; de la redevance de prélèvement des eaux ; des amendes et transactions ; des contributions de donateurs internationaux de toutes autres contributions volontaires ; des dons et legs. Article 4 : (1) Le Ministre chargé des finances délègue par arrêté ses pouvoirs d'ordonnateur des comptes hors budget au Ministre chargé de l'eau, en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale créé par le présent décret. (2) Le Ministre chargé de l'eau établit un compte administratif par exercice qui retrace toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées. Ce compte est transmis au Ministre chargé des finances. Article 5 : Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses sont assurés par un agent comptable issu du corps des comptables du trésor nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Article 6 : Le compte d'affectation spéciale est ouvert dans ouvert dans les livres du Payeur Général du Trésor. Article 7 : (1) La gestion du compte d'affectation spéciale obéit aux règles de la comptabilité publique. (2) Les ressources du compte d'affectation spéciale constituent des deniers publics. A ce titre, elles sont soumises au contrôle de tout organe compétent de l'Etat. Article 8 : Le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l'eau sont, chacun en ce qui le concerne chargés de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./ Yaoundé, le 02 Août 2001 Le Président de la République, (é) Paul Biya