Décret n°2001/143/PM du 25 avril 2001 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts
颁布于 2001-04-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Forestry
- 关键词
- public forest, concession, forest management/forest conservation
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文本
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DÉCRET N°2001/143/PM DU 25 AVRIL 2001 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 95/531/PM DU 23 AOÛT 1995 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DU RÉGIME DES FORÊTS LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la consttuton Vu le décret n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche, complétée par l’ordonnance n° 99/001 du 31 août1999 ; Vu le décret n°92/089/ du 04 mai 1992 précisant les atributons du premier ministre , modifié et complété par le décret n°95/145/ du 05 août 1995 ; Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisaton du gouvernement, modifé et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n°97/206 du 07 décembre 1997 portant nominaton d’un Premier Ministre ; VU le décret n°91/531/PM du 23 août 1995 fxant les modalités d’applicaton du régime des forêts ; DÉCRÈTE : Artcle 1er : Les dispositons de l’artcle 67 (5) du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fxant les modalités d’applicaton du régime des forêts sont modifées ainsi qu’il suit : Artcle 67 (5) (nouveau) : Le concessionnaire peut prétendre à l’atributon d’une assiete de coupe dont la superfcie est égale au moins à 2500 hectares ou à un trentème (1/30) au plus de la superfcie de sa concession par an, délimitée à l’intérieur de la concession par l’Administraton chargée des forêts. Artcle 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Ofciel en français et en anglais./ Yaoundé, le 25 avril 2001 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Peter Mafany Musonge