喀麦隆的法律
Décret n° 036/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'Accord international de 2001 sur le café
颁布于 2001-09-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条约
- 组织
- European Union
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Food and nutrition, Cultivated plants
- 关键词
- coffee/cocoa/tea, ratification, beverages
- 类别
- agriculture, softs
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Décret n° 036/2003 du 4 février 2003 portant ratification de l'Accord international de 2001 sur le café Le Président de la République décrète : Article 1er : Est ratifié, l'Accord international de 2001 sur le café, adopté le 28 septembre 2001 par la quatre-vingt deuxième (82ème) session du conseil international du café. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 4 février 2003 Le Président de la République, (é) Paul BIYA