Décret 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation

REPUBLIQUE DU CAMEROUN P AIX- TRA VAIL - PATRIE ~ ---il------ ~ ~ DECRET N° 2018/3633 1 PM DU ~~~ 4-Q:-'?- 0 9 MAY 2018 ~Q:-_«,0? . ~~ 00-<:)~ 0 . #, oddiant et comp Ietant ' . certames d'ISPOSI't'IOns d u d'ecre t ,)~~~<v0~-<!;V; fP~ n02011/17311PM du 18 juillet 2011 fixant les modalites·i de 0<V0~-<!;~~~} <V(J (p~ centralisation, de repartition et de reversement du produit des <v~"0tv(;:P,,<:JV; ~<v impOts communaux soumis a perequation.- .' <;; ,;c. tv ,,{J 'f,0 ~<v0 ,,~(j LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, <:> 0'" o Vu la Constitution; Vu Ie Code General des Impots ; Vu la loi nO2004/0 17 du 22 juillet 2004 d ' orientation de la decentrali sation ; Vu la loi nO 2004/018 du 22 juillet 2004 fi xant les regles applications aux communes; Vu la loi nO 2007/006 du 26 decembre 2007 portant regime financier de i'Etat ; Vu la loi nO 2009/011 du 10 juillet 2009 portant regime financier des Collectivites Territoriales Decentralisees ; Vu la loi 2009/019 du 15 decembre 2009 pOl1:ant fiscalite locale; Vu la loi nO 2017/021 du 20 decembre 20 I 7 portant loi de Finances de la RepubJique du Cameroun pour l' exercice 2018 ; Vu Ie decret nO 2000/365 du 11 decembre 2000 portant reorganisation du Fonds Special d 'Equipement et d'Intervention Intercommunale, modifie par Ie decret nO2006/182 du 31mai 2006 ; Vu Ie decret nO 2011 /408 du 09 decembre 2011 portant organisation du Gouvemement, modi fie et complete par Ie decret nO20 1811 90 du 02 mars 2018 ; . ,... .. . . .vu Ie decret nO 20111409 du 09 decembre 20 11 pe,1:ant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu Ie decret nO 2018/ 191 du 02 mars 2018 pOl-tant reamenagement du Gouvemement ; Vu Ie decret nO 2011117311PM du 18 juillet 201 1 fix ant les modalites de centralisation, de repar1:ition et de reversement du produit des impots communaux soumis it perequation, DECRETE: ARTICLE ler._ Les dispositions des articles 4, 6 et 9 du dec ret nO20 II I I 73 1/ PM du 18 juillet 201 I susvise sont moditlees et completees ai nsi qu'i l suit: « ARTICLE 4.- (nouveau) (1) Pour Ie financ ement des operations en faveur des communes frontalieres ou touchees par un sini stre. ainsi que pour la reali sation de ce!-1.:~ines actions speciales en matiere de decentrali sation et de developpement loca l, Ie Ministre charge des collecti vites territori ales decentrali sees petit ordonn er 1 Ie prelevement d'une fraction des quotes-parts des centimes additionnels communaux destinees au FEICOM et aux communes, sans que celle-ci n'excede 4% desdites quotes-parts. (2) Le Ministre charge des collectivites territori ales decentralisees est gestionnaire des fonds issus dudit prelevement. L' Agent Comptable du FEICOM en est Ie comptable. (3) Ce pn\levement est sui vi dans un compte ouvert dans les ecritures du Tresor Public. (4)' Les modalites de repartition et de gestion du prelevement susvise sont fi xees par arrete du Ministre charge des collectivites territoriales decentralisees . ARTICLE 6.- (nouveau) (1) Le produit des centimes additionnels communaux est reparti ainsi qu'il suit; SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL - Etat ; 10% ; DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES ~ QUETES - FEICOM ; 20%; CQPIE CEaTI I E CONFORME - communautes urbaines, communes d'arrondls ement et communes; 70%. (2) Sur la quote-part de 70% des centimes additionnels communaux destinee aux communautes urbaines et aux communes, une retenue 11 la base de 40%, soit 28% est effectuee au profit du receveur municipal de la communaute urbaine ou de la commune du lieu de recouvrement. Le re liquat de 60%, soit 42% est centralise au FEICOM au titre de la perequation. (3) La retenue de base prelevee sur les centimes additionnels communaux assis sur les marches publics est repartie aux communautes urbaines des chefs-lieux de region, proportionnellement au budget d ' investissement public affecte 11 chaque region. (4) La retenue de base prelevee sur les salaires des personnels de l' Etat est repartie aux communautes urbaines des chefs-lieux de region, en fonction de la masse salariale de chaque region. (5) La retenue 11 la base visee aux alineas 3 et 4 ci-dessus est reversee aux communautes urbaines benefici aires par Ie FEICOM, avant centralisation du reliquat pour les r, r-. <;il ins de pcrequation. CHAPITRE IV DU PRODUIT DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL ARTICLE 9.- (nouveau) ( I) Le pmdu it de la taxe de developpement local des sa laries du secteur public et des contribuables relevant du portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises est reparti ainsi qu' il suit; - appui au recouvrement; 10% ;

2 • - centralisation au FECOM pour Ie compte des communautes urbaines et communes: 90%. (2) La quote-part centralisee au FEICOM est repartie aux communautes urbaines et aux communes ». ARTICLE 2.- Le Ministre de la Decentralisation et du Developpement Local et Ie Ministre des Finances sont, chacun en ce qui Ie concerne, charges de l'application du present decret qui sera enregistre, publie suivant la procedure d'urgence, puis insere au Journal Ofticiel en franyais et en anglais.l- Yaounde, Ie _O_9_ M_AY _2_01_8_ MIER MINISTRE SERVICES DU PRE . ERAL SECRETARIAf ~E:OMINISTRATIVES DIRECTION D~; ~~~R~ ;UETES CONFORME COPIE CERTIFI 3