Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako»

~ , l ' • PAIX - TRAVAIL - PATRIE j J JUIN 200'1 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu la loi n° 94101 du 20'janvier 1994 porta:it régime d~s forêts, de la faune et de la pêche, modifiée par l'ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999 ; \.lu riordonnance n° 7411 du 6 juillst 1974 fiX:3.1t le régime foncia~ ; Vu l'ordonnance n° 7t./2 du ô jui:let 1974 fixantle régime c!om.ania: ; Vu le décret n Q 7ô/16ô du 27 avril 197ô fixant les mcda::tés da gestion du domaine national; Vu le dè:ret n° 76/î67 du 27 avril :976 f:X3.'1t les moja!i~è3 de gestion du doma[ne privé de l'état et ses divers r"c:ificatifs ; V~; :~ décret n° 92/089 du t m~; 1992 préc:33:1~ le3 3~~,'::,~ti:J;\3 d:.J ?ren-::er Minislre, mad/fié · .::.~ ",-"","'[6 1::' p-' le r1;''''-~' nO Q!:/·I,l~ r-i.:: 0:" .1 ;::""",t Fi:':: . 'v .. \,.1 ...... 1 1 1 ~ -...JLC CI ....... Cvl C:;, .1 ...,.." ïo,.l """v v'" ..;.,.J ...; ..... 'V. '/,;. ls décret n° 97/205 du 07 d2:e;-;1~rê 1997 ~;J:Lê;;t Gr~é;li5a~.io·1 di..! Gouvernement, :::odifié et complété ~al le dèc,e~ n" 98/0ôi du 23 avr;! 1998; . Vu!e .J6cret n.1. 0ïl21j6 C:.J u7 décembre 18~i ponant norn::la(ion a'un Premier Iv1inistre; Vu te décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du réglme des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/,781/Pr.,il du 13 octobre 1999, DECRETE: ARTICLE 1er.- Est à co~pter de [a date de signature d~ présent décret, incorporée au domaine privé de la commune rurale de Dimako au titre de « forêt de production », la ~1t. portion de forêt d'une superficie de seize mille deux cent quarante (16.240) hectares; située dans le département du Haut-Nyong, province de l'Est et délimitée P2r les coordonnées ci après: Le point A dit de base se situe à 1,6 km au Sud du passage de l'axe Dimako Loumbou-Doumé au niveau de la rivière Mbonda. Ou point A en suivant la droite (AB) d'azimut 115 grades distante de 1,4 km; on aboutit aü point S, départ de la forêt concernée/Elle est limitée: . Au Nord et à l'Est, par la droite (BC) d'azimut 115 grades, distante de 18 km jusqu'à I.!. I·i'.'iif~ C~uh~~~ ~ ... .5"'.51 ~eu,. ah~1 ... ~"e I~ p~i .... 0 .si'u~ .sUl' .s~ ... ~" ... f1u~ ... t a','~" la l'i, .. ièl'~ Djo et la droite (DE) de longueur 12 km et d'azimut 243 grades. . ., 2 ~RËSIOr:NC~ 0-: ,. '. lA RËI='U"UO \1 1 S A "liE Onn020 , -. 06 06, ton 1 ... 1 -r/~"'~rlJ-. ;:;.;, .. ··,\/C'" li;: j '-:;: '''1~·''!I'.ri~~ le '- ... ~~ Au Sud et 2. !'OJ9St, par les rivières Doumé et Mbonda en amont, pUIS TàffÏLf.wnt gauch·~ de !a Mbor.:ja nor. dénommé, situe à 600 mètres de A jusqu'au point B. ARTICLE 2.- '(1) Ls dCiT:aine brestier ainsi délimité et dénommé ({ Forêt Communale de Dimako ) est affecté à la production du bois d'œuvre. Toutefois, les activités de recherche p'';;.J''ient y être r.tenèes SJ( autorisa~fon du Ministre chargé des forêts. (2) 7~'Jte a:ti'lité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformement au p!21 j'a,'ilénagement arrêt~ par le Ministre chargé des forêts. Ce dernier dé:i:lit éga!ement les droits 'd'usage des populations riveraines conformément aux presc;iptions dudit ~!an . ARtiCLE 3,- Le :,:~; :3L"e de l'Emironneme:,:t et des Forêts est chargé de l'applicaiiondu f'\ ... ..:..'-nt j.!. .... ". ...... t ("II · -- ,'- -~"- ·"':s·r':' ""U~f '~ ... u;\· · ... "'t 'a nroc::'d d' 9 . . ,. t-'" ~-'= : ' -=' .. , t;;, '1';: ~~: ,= ~. il tI::J1 l ~, :-' ... dl~ ::l,.'ai 1 ; ~ v ure ur ence, pUIS Insere au I,,",u'n "'" ('fr··!,,'!.J1 Ar :r-r,f'-:- 0t en -"""'la:5 1 v '0..- 1 i , .=: ; '...1 v ...... 1 \".,.11 l ' 1 a, ~ y c:: ~ • c: 1 l 'd ~ ./ Yaoundé, le i 3 JUlN iDDl LE PREMIER MINISiRE, Peter MAFANY ONGE : ;,o .