DECISION N° 538/MINAGRI/SG/DRCQ/SDRSQV DU 7 SEPT 2006 portant homologation du règlement technique officiel de production, du contrôle et de la certification des semences des légumineuses (arachide, soja, niébé et haricot)

1 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RUAL …………. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie …………. DECISION N° 538 /MINAGRI/SG/DRCQ/SDRSQV DU 7 SEPT 2006 Portant homologation du règlement technique officiel de production, du contrôle et de la certification des semences des légumineuses (arachide, soja, niébé et haricot). LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la constitution, Vu la loi N°.2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière ; Vu le décret N° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret N° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret N° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret N° 2005/153 du 04 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des semences et Obtentions Végétales ; Vu le décret N° 2005/3091/PM du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation de semences et notamment en son article 22, DECIDE ARTICLE 1er La production, le contrôle et la certification de semences des légumineuses suivantes : arachide (Arachis hypogea), soja (Glycine max), haricot (Phaseolus vulgaris) et niébé (Vigna unguiculata) sont organisés conformément aux dispositions de la loi N° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière, à celles des textes pris pour son application et au règlement technique homologué par la présente décision. ARTICLE 2 (1) Au début de chaque campagne, des déclarations de cultures semencières des légumineuses, établies sur des formulaires délivrés à cet effet sont adressées à la Direction chargée de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. (2) L’obligation de produire ces déclarations concerne les cultures des semences des légumineuses devant faire l’objet des inspections et de la certification en vue de leur commercialisation sur le territoire national. (3) Toute modification apportée aux déclarations des cultures doit être communiquée à la Direction chargée de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture au plus tard un mois après le semis. ARTICLE 3 Est homologuée la rédaction intégrale du règlement technique officiel en annexe concernant les semences des légumineuses de toutes les catégories. ARTICLE 4 Le Directeur chargée de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et des Produits Agricoles du Ministère en charge de l’Agriculture est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis publiée en français et en anglais partout où besoin sera. Yaoundé le 07 SEPT 2006 LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMNT RURAL (e) CLOBERT TCHATAT http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 2 ANNEXE REGLEMENT TECHNIQUE OFFICIEL DE PRODUCTION, DE CONTRÔLE ET DE CERTIFICATION DE SEMENCES DES LEGUMINEUSES (ARACHIDE, SOJA, HARICOT, NIEBE ) 1. CHAMP D’APPLICATION La production des semences certifiées du niébé (Vigna unguiculata), d’arachide (Arachis hypogea), du soja (Glycine max.) et de haricot (Phaseolus vulgaris) est fondée sur le maintien par sélection conservatrice (généalogique) de la variété (de chaque espèce), inscrite au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés, au cours des générations successives et sur le maintien d’un bon état, physique, physiologique et sanitaire de la semence. 2. ORGANISATION DE LA PRODUCTION 2.1 Système de production Le système de production procède du principe de la filiation généalogique à partir d’un matériel de départ conforme à celui homologué et inscrit dans le Catalogue Officiel des Espèces et Variétés. Le schéma de multiplication des semences de pré-base est placé sous la responsabilité de l’obtenteur ou du mainteneur et fait l’objet d’un contrôle par la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. • Matériel de départ (lignée) : ce sont des plantes sélectionnées par l’obtenteur ou le mainteneur, qui permettent de poursuivre chaque année la sélection conservatrice (généalogique) de la variété. Ces plantes sont appelées Go (génération 0). • Semence de pré base : les semences de pré base ou G1, G2 et G3 correspondent à des générations successives de multiplication du matériel de départ : les graines provenant de la récolte du matériel de départ forment la première génération appelée G1 (génération1) ; le produit obtenu du semis de la première génération forme la deuxième génération G2 (génération 2) ; le produit obtenu du semis de la deuxième génération forme la troisième génération appelée G3 (génération 3). La production des semences de pré-base G1, G2, et G3 est placée sous la responsabilité du sélectionneur ou du mainteneur ou du délégataire dûment accrédité et sous le contrôle officiel de la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère en charge de l’Agriculture. • Semences de base : le produit obtenu du semis de la troisième génération forme la quatrième génération G4 (génération 4) qui constitue la semence de base. La semence de base ne concerne toujours qu’une seule et une seule génération. D’autre part, à la demande de l’obtenteur, et après accord de la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, la génération G3 peut être certifiée en tant que semence de base. • Semences certifiées : les semences certifiées ou R1 correspondent à la première génération de multiplication de semences de base. Les semences certifiées peuvent comporter deux générations, à savoir semences certifiées R1, semences certifiées R2. 2.2. Conditions de production 2 .2 .1. Lignées http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 3 • Implantation: une lignée est constituée par l’ensemble des plantes issues du semis d’une ou de plusieurs gousses d’une seule plante. • Précédent cultural : le champ de multiplication ne doit pas avoir porté de cultures des légumineuses ou de plantes oléagineuses la saison précédente. • Semis : le produit de chaque plant est semé en lignes généalogique plante ligne. • Isolement : la parcelle de production de la G0 et de la G1 peut être entourée par une production de G1, G2, G3 ou de G4 avec une séparation de 1m ou être séparée d’une culture de même espèce par une distance minimale de 5m lorsqu’il s’agit d’une même variété, de 30 m lorsqu’il s’agit d’une variété différente, ou installée dans un champ d’une autre espèce. • Epuration : variétale : toute lignée aberrante ou douteuse sera éliminée dès constatation. Si la floraison a déjà eu lieu, la lignée incriminée doit être éliminée ainsi qu’une ligne au moins de chaque côté. sanitaire : toute plante atteinte de maladie est arrachée. Le produit de l’arrachage est évacué de telle sorte qu’il ne puisse contaminer les plantes saines restantes. • Récolte : les lignées retenues sont récoltées dans un double but : les plantes les plus représentatives de la variété sont récoltées séparément pour établir la Go de l’année suivante, constituer le stock de sécurité et poursuivre la sélection généalogique ; toutes les autres lignes (plantes) peuvent être récoltées soit séparément, soit en mélange pour constituer la G1 ; stock de sécurité : les stocks de sécurité sont de deux sortes : en plantes(ou gousses issues de la même plante) ; un nombre de plantes autofécondées les plus représentatives, est gardées à l’état (plante/gousses Go) et en graines ; la moitié des graines obtenues par la récolte séparée des lignées est conservée (graines Go), l’autre moitié sert à poursuivre la sélection généalogique. 2.2.2 Semences de base • Implantation : la production de la G2 est réalisée dans un seul champ. La production de la G3 et des semences de base peut être réalisée dans plusieurs champs sous réserve que chacun d’eux ait une superficie minimale de 0,5 ha. Lorsque la production des G2 et des G3 (semences de prébase) et des semences de base (G4) se fait sous contrat passé avec des agriculteurs-multiplicateurs spécialisés, les champs doivent être suffisamment proches de l’établissement semencier spécialisé pour permettre la surveillance normale de la production. • Isolement : les parcelles ensemencées avec la G1 et destinées à la production de la G2, et celles ensemencées avec la G2 pour produire la G3, peuvent être entourées respectivement, par une production de G1, G2, G3 ou de G4 avec une séparation de 1 m, ou être séparées de la culture par une distance minimale de 10 m lorsqu’il s’agit de la même variété, de 10 à 20 m lorsqu’il s’agit d’une variété différente. 2.2.3 Semences certifiées • Conditions de multiplication : les établissements producteurs des semences certifiées ne peuvent multiplier qu’une variété de la même espèce chez un même agriculteur multiplicateur. Chaque champ de multiplication ne peut être inférieur à un ha. Un établissement ne peut soumettre au contrôle moins de 5 ha par variété. • Isolement : la parcelle de production de semences certifiées est séparée de toute culture de même espèce par une distance minimale de 1 m lorsqu’il s’agit de la même variété, de 5 m lorsqu’il s’agit d’une autre variété. http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 4 3. REGLES DE CULTURE Lors des contrôles en végétation et à la récolte, les cultures de semences du soja, d’arachide et de niébé, doivent répondre aux règles suivantes : 3.1 Identification de la parcelle Les champs de multiplication sont signalés dès le début par une pancarte ou tout autre dispositif permettant d’identifier la parcelle, la culture, la variété et éventuellement la catégorie. Les cultures doivent être semées en lignes distantes au minimum de 40 cm. Chaque parcelle doit être semée avec un seul lot de semence mère. 3.2 Précédent cultural La parcelle destinée à la culture des semences ne doit pas avoir porté la campagne précédente, de cultures légumineuses ou de plantes oléagineuses. 3.3 Superficie minimale La superficie d’un champ semencier ne peut être inférieure à 0,5 ha pour les semences de base et à 1 ha pour les semences certifiées. 3.4 Isolement L’isolement de la parcelle par rapport à toute autre culture de la même espèce doit être conforme aux conditions requises pour la catégorie de la semence à produire. La non-conformité est cause de refus. 3.5 Etat cultural Les champs de production doivent être bien entre tenus du point de vue cultural : densité, absence de mauvaises herbes dans les parcelles de production et dans le voisinage des parcelles, permettant la notation et le contrôle de l’identité et de la pureté variétales. Le mauvais état d’un champ peut être cause de refus 3.6 Pureté spécifique La présence dans la parcelle de multiplication d’autres espèces, dont les grains ne peuvent pas être éliminés dans les conditions d’un triage normal, est cause de refus. 3.7 Pureté variétale On considère comme impureté toute plante significativement différente du type variétal ou plante aberrante. Dans ce cadre, les impuretés variétales prises en considération peuvent être des plantes d’une autre variété, des plantes présentant des disjonctions pour un ou plusieurs caractères considérés comme importants dans la définition de la variété ou des plantes aberrantes .Le champ de soja et d’arachide ne doivent pas contenir un taux d’impuretés supérieur à 1% pour la production de semence de pré base et de base et à 2% pour la production des semences certifiées. Celui de haricot et de niébé ne doivent pas contenir un taux d’impuretés supérieur à 3% pour la production de semence de pré base et de base et à 5% pour la production de semences certifiées. 3.8 Maladies L’inspection doit porter essentiellement sur des maladies cryptogamiques virales et bactériennes nuisibles. L’importance de la présence de ces maladies réduisant la valeur utilitaire des semences peut être une cause de refus de cultures. La proportion de plantes infectées par ces maladies doit http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 5 être inférieure à 0,1 % et à 0,5 %, respectivement pour les champs de semences de base et ceux de semences certifiées. 3.9 Adventices dangereux Les champs de multiplication doivent être exempts de mauvaises herbes. Les tolérances maximales de présences est de 0,05 % pour les champs de semences de pré base/base et de 0,1 % pour les champs de semences certifiées. 4. INSPECTION DES CHAMPS SEMENCIERS 4.1. Dispositions préalables L’inspection doit se faire en présence du multiplicateur ou de son représentant. L’inspecteur/contrôleur semencier doit recevoir communication des preuves satisfaisantes concernant la catégorie et l’origine des semences mères. Il prendra également connaissance de la culture pratiquée pendant la campagne précédente. 4.2. Nombre d’inspections et notation des cultures 4.2.1. Nombre d’inspections Le champ de multiplication doit être inspecté au moins deux fois pour les semences certifiées et trois fois pour les semences de base: • la première inspection avant la floraison, pour vérifier l’isolement, l’absence de repousses ; • la deuxième, pendant la floraison, pour contrôler les impuretés et l’état des cultures ; • la troisième est réalisée à la maturité complète, pour vérifier à nouveau les épurations et l’état sanitaire. D’autres inspections seront nécessaires en cours de récolte et si possible à la livraison des semences brutes. 4.2.2. Notation des cultures La conformité des cultures aux tolérances fixées par le présent règlement est évaluée par comptage, selon des modalités précisées sur des Fiches d’inspection par la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural La méthode d’échantillonnage de la parcelle en unités de comptage homogènes, pour la caractéristique à considérer, autorise l’acceptation ou le déclassement partiel ou entier de la culture. Après chaque inspection, l’Inspecteur/contrôleur semencier remplira le formulaire de la Fiche d’inspection sur laquelle il se fondera pour proposer le rejet ou l’acceptation du champ de multiplication, ou encore pour recommander certaines mesures correctives avant qu’une décision définitive ne soit prise. La Fiche d’inspection doit être co-signée par l’inspecteur/contrôleur semencier et le multiplicateur ou son représentant, en cas de refus par ce dernier, mention en est faite. Le rejet d’un champ de multiplication est porté sur la Fiche d’inspection et notifié au multiplicateur intéressé dans les 15 jours qui suivent l’inspection. 5. LOTS DE SEMENCES Un lot de semences est une quantité précisée de semences, physiquement identifiable, pour lequel un bulletin d’analyse peut être délivré. http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 6 5.1. Prélèvement d’échantillons 5.1.1. Prélèvements à la livraison des semences brutes Un échantillon officiel, destiné au contrôle à priori est prélevé par l’inspecteur/contrôleur semencier sur récolte individualisée à la livraison des semences brutes, il est tenu à la disposition de la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. 5.1.2. Prélèvements sur les lots destinés à la certification Afin de vérifier que les lots de semences présentés à la certification répondent aux normes préétablies, des échantillons officiels de semences pour analyse sont prélevées par l’inspecteur/contrôleur semencier. Ces échantillons sont prélevés en double exemplaire sur chaque lot et tenus à la disposition de la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural : l’un est destiné au Laboratoire national d’analyse de semences ou dans tout autre laboratoire d’analyse de semences agréé ; l’autre est destiné au contrôle à posteriori. Le poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot de semences est de 1000 gr pour les essais de laboratoire et de 1000 gr pour les essais à posteriori. 5.2. Taille des lots • Semences de base Un lot de semence de base est une quantité de semences homogènes en ce qui concerne l’identité, la pureté spécifique, la faculté germinative, la teneur en eau et le calibre et dont le poids n’excède pas dix (10) tonnes, sauf dérogation accordée par la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. • Semences certifiées Les lots de semences certifiées ne doivent pas dépasser le poids de vingt cinq (25) tonnes ; ils doivent être homogènes en ce qui concerne l’identité, la pureté spécifique, la faculté germinative, la teneur en eau et le calibre. 5.3. Mélange des lots Le produit de plusieurs parcelles productrices de semences de base et certifiées peut-être mélangé, sous réserve que les différentes parcelles de multiplication aient été ensemencées avec la semence de même origine, et notées par le même inspecteur/contrôleur. Dans ce cas, l’établissement ou le producteur semencier doit déclarer à la Direction en charge de la réglementation, du contrôle et de la certification des semences et plants du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural quels sont les champs dont le produit est mélangé, en indiquant les numéros portés sur la déclaration de culture de chacun de ces champs, un autre numéro est définitivement affecté au nouveau lot. 6. REGLES ET NORMES DE CERTIFICATION Les lots présentés à la certification doivent satisfaire aux prescriptions du présent règlement et aux normes d’acceptation suivantes : Caractéristiques Semences de base Semences certifiées Pureté variétale minimale : Soja, Arachide Haricot et Niébé 99 % 97 % 98 % 95 % Pureté spécifique minimale http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22 7 Soja, Arachide, Haricot et Niébé 99 % 98% 98 % 97 % Faculté germinative minimale 70 % 70 % Humidité maximale 12 % 12 % Teneur minimale en nombre en semences d’autres espèces de plantes dans un échantillon de 1 000 gr 4 10 Teneur maximale en semences de mauvaises herbes 0,0 5% 0,1 % Teneur maximale en matières inertes (pierres, terre, paille…) 2 % 3 % 7. CONTROLE DE COMMERCIALISATION DE SEMENCES DES LEGUMINEUSES. Les lots de semences produites localement ou importées et mises en vente sont inspectés et au besoin, des échantillons sont prélevés par les inspecteurs/contrôleurs semenciers pour analyse au Laboratoire national d’analyse de semences ou dans tout autre laboratoire d’analyse de semences agréé, afin de s’assurer qu’elles répondent aux normes et règles définies par les lois et règlements en vigueur au Cameroun. http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22