Décision n° 488 MINFl-DGD du 27 mars 2009 fixant le prix de référence pour la taxation des huiles végétales importées au Cameroun

• - 1. REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROO N PALX.TRAVAIL-PATRIE PEACE-WORK· FATIIERLAND MINISTERE DES FlNANCES MINISTRY OF FINANCE DECISION j}N° 1;- q'(; IMINFlIDGD DU 2 7 tlARS 2009 Fixant Ie prix de reference pour la taxation des huiles vegetales importees au ~ Cameroun 1 LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu I' Acte n° 7/93-UDEAC-556-SE portant revision du TarifExterieur Commun et fixant les modalites d'application du TarifPreferentiel Generalise ; Vu la Loi N° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et it la commercialisation des produits d'importation subventionnes ; Vu Ie Decret 2004/322 du 07 decembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu Ie Decret N°2007/268 du 07 septembre 2007 modifiant et completant certaines dispositions du Decret N°2004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; . Vu la proposition du Directeur General des Douanes. DECIDE: Article 1er : A compter de la date de signature de la presente decision, Ie prix de reference des huiles vegetales importees au Cameroun est fixe ainsi qu'il suit : Position tarifaire Designation Valeur imposable 15079000 Autres huiles de soja et ses fractions meme raffinees 1500FIKg mais non chimiquement modifiees 15089000 Autres huiles d'arachide et ses fractions meme raEfines 1500FIKg mais non chimiquement modifiees 15119000 Autres huiles de palme meme raffinees, mats no 1500 F!Kg chimiquement modifiees 15 122900 Autres huiles de coton, et ses fractions meme raffinees 1500F !Kg mais non chimiquement modifiees 15149900 Autres huiles navette, de colza ou de moutarde et leur 1500F !Kg fractions, meme raffinees, mais non chimiquemen modifiees 15 159000 Autres graisses et huiles vegetales et leurs fractions 1500 F!Kg fixes, meme raffinees, mals non chimiquemen modifiees. Article 2 : Le pri x de reference ci-dessus est revisable tous les semestres. Articles 3 : Le Directeur General des Douanes est charge de I' appl ication de la presente Decision qui sera enregistree, puis publiee en Franyais et en Anglais partout ou besoin sera. Yaounde, Ie . .2.!. ..~AAS. 2D09 .... ...... ,..