Décision n°1291/D / MINEF/DFAP portant création de l'unité centrale de lutte contre le braconnage

DECISION N°1291/D / MINEF/DFAP PORTANT CREATION DE L'UNITE CENTRALE DE LUTTE CONTRE LE BRACONNAGE Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu le Décret 95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de la faune. Vu le Décret 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement de la République du Cameroun ; Vu le Décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement de la république du Cameroun ; Vu le Décret n°98/345 du 21 Décembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Environnement et des Forêts ; Vu l'Arrêté n°82/PM du 21 octobre 1999 portant création du comité de lutte contre le braconnage; Vu les nécessités de services; Décide : Article 1er. En attendant les résultats de la revue institutionnelle du Ministère de l'Environnement et des forêts, il est crée auprès du Ministre, une Unité Centrale de Lutte contre le Braconnage, dénommée "Unité Anti-Braconnage". Article 2. L'Unité Anti-Braconnage aura pour objectifs essentiels : la centralisation des informations relatives au braconnage issues des services provinciaux compétents du MINEF et des Unités Techniques Opérationnelles (UTO) la supervision, en collaboration avec les délégués provinciaux du MINEF, des activités des services provinciaux chargés de la lutte contre le braconnage et les UTO. L'exécution des missions spéciales sur instruction du Ministre de l'Environnement et des Forêts ou du Coordonnateur du Comité National de lutte contre le braconnage. la proposition des sanctions à infliger aux différents délinquants. l' animation d'un réseau d'informateurs sur les différents circuits de transport des produits du braconnage et le recoupement des différentes informations provenant du terrain. l'organisation et l'exécution des missions ponctuelles en liaison avec certains services extérieures du MINEF sous forme d'opération coup de poing. Article 3. L'Unité anti-braconnage sera particulièrement chargée de : la réception et l'exploitation des données issues des services provinciaux chargés de la lutte contre le braconnage et les UTO. la rédaction des rapports périodiques : compilation des résultats des différents contrôles; l'élaboration en collaboration avec les délégués provinciaux, les programmes des différentes patrouilles provinciales. la rédaction des rapports relatifs aux missions spécifiques et ponctuelles ; Article 4. La zone de compétence de l'Unité anti-braconnage est l'ensemble du territoire national. A cet effet, son personnel doit informer chaque fois les chefs d'unités administratives compétentes et requérir si nécessaire l'appui des forces locales de maintien de l'ordre avant tout déploiement sur le terrain. Article 5. L'Unité anti-braconnage comprend : un Chef d'Unité en même temps coordonnateur délégué du Comité national de lutte contre le braconnage ; un cadre chargé de l'organisation des patrouille et de la centralisation des renseignements . un cadre (juriste de préférence) chargé du suivi du contentieux faunique ; huit brigadiers chargés des patrouilles anti-braconnage et du renseignement un chauffeur. Article 6. Le financement du fonctionnement de l'Unité anti-braconnage est assuré par les budgets des Fonds Spéciaux de la Faune et des Forêts (dans le cadre du PAU) et du Ministère de l'Environnement et des Forêts. Article 7. L'Unité anti-braconnage cessera d'exister dès la mise en place des structures qui seront proposées dans le cadre de la revue institutionnelle visée à l'article 1 ci-dessus. Article 8. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Yaoundé, le 19 octobre 2000 Le Ministre de l'Environement et des Forêts Sylvestre NAAH ONDOA