Décision n°0487/D/MINFOF/SG/DCP portant création d’un réseau des points focaux nationaux de la commission des forêts d’Afrique Centrale animé par la coordination nationale COMIFAC Cameroun

1098 DÉCISION N°0487/D/MINFOF/SG/DCP DU 07 SEPTEMBRE 2017 PORTANT CRÉATION D’UN RÉSEAU DES POINTS FOCAUX NATIONAUX DE LA COMMISSION DES FORÊTS D’AFRIQUE CENTRALE ANIMÉ PAR LA COORDINATION NATIONALE COMIFAC CAMEROUN LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la constitution ; Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) signée en mars 1973 à Washington ; Vu la Convention sur la Diversité Biologique signée en juin 1992 à Rio de Janeiro ; Vu la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques signée en 1992 ; Vu la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification signée en juin 1994 ; Vu la Déclaration des Chefs d’État d'Afrique Centrale signée le 17 mars 1999 à Yaoundé sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales, dite « Déclaration de Yaoundé » ;; Vu le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et qui institue la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) conclu lors du deuxième sommet des Chefs d’États du Bassin du Congo à Brazzaville en Février 2005 ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses décrets d'application ; Vu le décret n°2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n° 2005/495 du 31décembre 2005 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le Plan de Convergence 2 de la COMIFAC de Juin 2014 à Brazzaville ; Vu la lettre de mission des Coordonnateurs Nationaux COMIFAC (CNC) adoptée par le Conseil des Ministres de la COMIFAC en Septembre 2006 à Malabo ; Vu les recommandations du Conseil des Ministres de la COMIFAC lors de leur session extraordinaire de Novembre 2012 à N’Djamena ; Considérant les nécessités de services, DÉCIDE Article 1er : Il est créé, à compter de la date de signature de la présente décision, au sein du Ministère des Forêts et de la Faune, un Réseau des Points Focaux Nationaux de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale animé par la Coordination Nationale COMIFAC Cameroun, ci-après désigné « le Réseau ». 1099 Article 2 : (1) Placé sous l'autorité du Ministre des Forêts et de la Faune, le Réseau est l'organe consultatif de réflexion et de planification des actions, en vue de l'atteinte de certaines missions de la Coordination Nationale COMIFAC Cameroun. (2) A ce titre, il est notamment chargé : de définir les thèmes d'échanges du Réseau et d'en désigner les animateurs respectifs; de procéder au partage d'expériences, de savoir-faire, de bonnes pratiques et de connaissances innovantes; d'échanger les approches méthodologiques et stratégiques en matière de plaidoyer et de lobbying en faveur du secteur Forêt/Environnement; de coordonner les activités relevant de l'espace COMIFAC. Article 3 : Le Réseau est composé ainsi qu'il suit: Président: le Coordonnateur National COMIFAC Cameroun Membres: le Point Focal de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB); le Point Focal de la Convention-Cadre des Nations Unies sur Changements Climatiques (CCNUCC); le Point Focal du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la Diversité Biologique (APA); le Point Focal du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF); le Point Focal de la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CNULD). Article 4 : (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Réseau est assisté par un Secrétariat Technique chargé : de préparer et de notifier les convocations des réunions, ainsi que les dossiers à soumettre au Réseau; de mettre à la disposition des membres au Réseau, les copies des comptes-rendus des réunions sous l'autorité du Président du Réseau; de toute autre tâche à lui confiée par le Réseau. (2) Le Secrétariat du Réseau est assuré par le Secrétariat Technique de la Coordination Nationale COMIFAC Cameroun. Article 5 : Le Réseau se réunit trimestriellement et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Article 6 : Le Président du Réseau peut inviter toute autre personne, en raison de son expertise ou de sa compétence, à prendre part aux travaux, sur les questions inscrites à l'ordre du jour, avec voix consultative. Article 7 : Les fonctions de Président, de Membre du Réseau ainsi que celles de Coordonnateur et de Membre du Secrétariat Technique sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent bénéficier des facilités de travail conformément au règlement at ion en vigueur. 1100 Article 8 : Les frais relatifs au fonctionnement du Réseau sont supportés par le budget du Ministère des Forêts et de la Faune, ainsi que d'autres sources de financements identifiés (Secrétariat Exécutif de la COMIFAC, Partenaires Techniques et financiers). Article 9 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Fait à Yaoundé, le 07 septembre 2017 Le Ministre des Forets et de la Faune Ngole Philip Ngwese Ampliations : MINFOF/CAB MINFOF/SETAT MINFOF/SG MINFOF/IG MINFOF/ttes Dir. MINFOF/DCPCJ MINEPDED COMIFAC/SE Intéressés Archives/Chrono.