Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT

50 Annexe 4 : Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 MANUEL DES PROCEDURES ~ ~fi~----II1 1 II ( ) RF.rlJDUQl\E Dll CA/\IEROllN Pai~ - Travail - Patric UIN ISTERE DES FORETS ET OE LA Fw SECRETARIAT GENERA1/ DIREC.TION 0ES FORETS B.P .. 34430 Yaounde Te l: (+237) 22 23 49 59 Site web: www.minfof.cm REPllOUC' OF C:.Ai\l EROON Peace - Worl.: - Fnthcrlund M IN ISTR\' 01-~ FORESTRY AND WILDLIFE GENERAL SECRETAKIAT DEPARTEMt:1',. OF FORESTR\1 .. oiLS ~ .. !;ISIOn n° ,/MINFOF/SG/DF du ,, 7. UH 28131 fixant les · · d delivrance des agrements aux bureaux de certification operan t au Cameroun dans le cadre du Regime d 'Autorisation FLEGT. LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE Vu la Constitution ; Vu !'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur l'application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux des bois et produits derives vers l'Union Europeenne (FLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant reg ime des forets d e la faune et de la peche, completee par l 'ordonnance n° 99/001 d u 31 aout 1999 ensembles ses decrets d 'applications ; Vu le decret n ° 20011/238 du 09 aout 2011 portant ratification de !'Accord de Partenariat Volontaire e ntre !'Union Europeenne et la Republique du Cameroun sur !'application des reglementations forestiere s , la gouvernance et les echanges commerciaux d es b ois et produits d erives vers l 'Union Europeenne (APV/FLEGT) ; Vu le decret n° 2 011/408 du 09 decembre 201 1 portant organisation du gouvernement; Vu le decret n° 2011/410 du 09 decembre 201 1 portant formation du gouvernement ; Vu l'arrete n° 0002/MINFOF du 07 fevrier 2013 portant mise en v igueur du Systeme Informatique de gestion des informations forestieres (SIGIF) ; Vu l'arrete n° 0003/MINFOF du 07 fevrier 2013 fixant Jes procedures de delivrance des autorisations FLEGT dans le cadre du Regime d 'Autorisation FLEGT ; Vu l 'arre t e n ° 0004/MINFOF du 0 7 fevrier 2013 fi xa n t les c ri teres et Jes modalites d e delivrance des certi ficats d e legalite dans le cadre d u Regime d'Autorisation FLEGT ; Considerant les necessites d e service . DECIDE Article 1 er : La p resente decision d efinit Jes mod a lite s d e delivrance des agrements aux bureaux d e certifica tion operant au Cameroun , qui souhaitent obtenir la reconnaissance d e le ur certification privee dans le cadre de !'application d e !'article 15 de l'Ar rete n ° 0004/MINFOF du 0 7 fevrier 2013 fixant Jes criteres et Jes modalites d e d e livrance des certificats d e legal it e d ans le cadre du Regime d'Autorisation FLEGT. 51 MANUEL DES PROCEDURES Article 2 : Sont designes « bureaux de certification » toutes les structures installees au Cameroun q ui delivrent les certificats prives d e legalite ou de gestion forestiere durable. Article 3 : L'agrement delivre dans le cadre de la presente decision tient lieu de certificat d'enregistrement en qualite de bureau de certification . Article 4 : L'agrement vise ci- dessus est delivre pour une duree de c inq (05) ans renouvelable sur demande de l'operateur. Article 5 : Le dossier de demande d'agrement comprend les pieces suivantes une demande d'agrement timbree et adressee au Ministre charge des forets, specifiant le(s) certificat(s) prive(s) delivre(s) ; une accreditation delivree par !'organisation de normalisation detentrice des droits sur led it certificat et sur les marques et logos u til ises le cas echeant ; une copie du ou des referentiel(s) et des procedures d 'audit util ises ; u n exemplaire-type du ou des certificat(s) delivres ; un certificat de domici le pour les personnes physiques ; le dossier fisca l de l 'exercice en cours, comportant une patente, une carte de contribuable, un bordereau de situation fisca le, un certificat d'imposition et un plan de localisation ; une attestation pour soumission delivree par la Ca isse Nationale de Prevoyance Sociale au cours des trois (03) mois precedant la d emande, justifiant le payement des cotisations ; les justificatifs de !'experience d'au moin s un (01) an de !'organisation dans le domaine de la certification forestiere et d 'audit ; le(s) curriculum(s) vitae(s) du personnel-de charge des aud its et de la certification . Article 6 : La delivrance frauduleuse d'un certificat ou le non-respect des standards et des procedures reconnus par decision du mln istre donne l ieu a la suspension ou a la revocation de l'agrement d 'un bureau de certification sur la base des conclusions d 'une enquete menee par !'admin istration forestiere sur des pratiques inadequates d'audit ou de certification. Article 7 : la presen te decision sera enregistree et publiee partout ou besoin sera. Amollations ; OF/DPT MINFOF/Ttes Del. Reg. Syndicats du secteur forestier Chrono LE MINISTRE D E S FO RET S ET D E LA F A U N E