Décision n.01465/D/MINADER/CAB du 04 Oct 2017 portant organisation des contrôles phytosanitaires au niveau régional

Vi REPUBLIQUL DU CAMEROUN / MINISTERE DI: L’AGRICULTURLE T DU DEVELOPPEMENT RURAL REPUBLIC OF CAMERROON 4 l)la'CJSloNixf‘J ! 6 5/1)/M1NAI)ER/CAB pu 04 0CT 2017 portant organisation des controles phytosanitaires au niveau régional LIE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DUDEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution ; Vu laloi n® 2003/003 du 21 avril 2003 portant Protection Phytosanitaire | Vu o lorn® 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de controle des produits phytosanitaires ; Vu e déeret n® 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministére de I"Agriculture et du Développement Rural | Vu e déeret n®2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement | Vu e déeretn® 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement | Considérant les néeessités de service, DECIDE Article 1% La présente décision porte organisation des controles phytosanitarres au niveau des différentes régions du territoire national. Article 2 : (1) Les contréles phytosanitaires au niveau des Régions sont initiés, soit par ['administration phytosanitaire territorialement compétente, soit par la personne physique ou morale exercant toute activité phytosanitaire dans la Région. (2) lls sont organisés et realisés par le Service Phytosanitaire territorialement compétent, sous la supervision des Délégués Régionaux du MINADER. Y : ‘"“-‘. MINISTRY OF AGRICULTURL AND RURAL DEVELOPEMNT (3) Les contréles phytosanitaires se font, soit aux points d’entrée et de sortie du territoire national, soit dans les lieux de réalisation de [activité phytosanitaire a I’'intéricur du territoire national. (4) Les contrdles phytosanitaires sont des activités permanentes de I"administration phytosanitaire, qui, pour [’atteinte des objectifs de protection des végctaux, peut programmer, ¢n sus, des missions spécifiques de contrdle dans la Région. Article 3 @ Les controles phytosanitaires cités a 'article 2 alinéa 3 ci-dessus sont réalisés, aux frontieres, par les Postes de police phytosanitaire et, a I’intérieur du territoire, par les Services Régionaux de contrdle de qualité des intrants et des produits agricoles, qu’accompagnent les Services d’encadrement, a 'initiative du DRADER territorialement compétent ou de toute autre structure phytosanitaire créée a I'intérieur du territoire. Article 4 : A 'intéricur du territoire, les zones de compétence des cadres ct toutes autres structures désignées du MINADER sont définies en conformité avee le maillage territorial de Padministration de Douanes, en vue de faciliter certains contrdles conjoints exigibles pour le commerce extérieur. Article 50 Des controles phytosanitaires aux fronticres (1) Les contrdles aux frontiéres se font essentiellement pour les activités phytosanitaires ayant un impact pour le commerce extérieur a I’importation et a I’exportation. (2) Les contrdles aux points d’entrée ct de sortie du territoire sont effectués, en priorit¢, dans le domaine de la fronticre pour la surveillance et la certification phytosanitaire. lls peuvent également se réaliser hors du domaine de la frontiére, a la demande des usagers. (3) Le contrdle sollicité hors du domaine de frontiere doit étre réalisé par le poste de police phytosanitaire civilement responsable de la qualité de la cargaison, dans le processus de dédouanement. Si le poste de police ¢prouve des difficultés a assumer convenablement sa mission, 1l se réferera au Délégué Régional territorialement compétent pour la mise en place, sous sa supervision, d’un dispositif de relais. (4) Le travail de relais sollicité par les postes de police phytosanitaire visera IPatteinte des objectifs des exigences de certification. (5) Les activités de relais donnent lieu a la production de livrables intermédiaires délinis dans le Manuel d’inspection phytosanitaire. Ces livrables constituent des pieces jointes au dossier de demande de certification a la frontiere. ! Article 6 : Des controles phytosanitaires hors des fronticres. (1) Les controles phytosanitaires hors des fronticres se font essenticllement pour la surveillance dans les activités phytosanitaires a I'intérieur du territoire. Ces contrdles peuvent également étre faits en relais pour le soutien des missions de certification des postes de police phytosanitaire aux (rontieres. (2) Les contrdles phytosanitaires hors des frontieres peuvent se faire en permanence pour le soutien & la certification ou dans des missions spéciliques organisées par le DRADLER territorialement compétent. Article 7 : Des controles permanents. Les controles permanents sont réalisés sur I'activité phytosanitaire a la demande des postes de frontiére ou des usagers pour répondre aux exigences spécifiques de certification. Le personnel en charge peut provenir des Points de contrdle territoriaux, des Services régionaux de controle de qualité, des Bases ct Brigades phytosanitaires, des Délégations d’arrondissement. Article 8 : Des missions de controles (1) Elles sont initi¢es, organisées et supervisées par les Délégués Régionaux du MINADLER. (2) Llles sont réalisées par une ¢quipe des personnels des services CBP compétent | d’encadrement déconcentrées du MINADER composée comme suit : Equipe de mission ‘ Qualification/Fonctions Observations ‘ o orégiomale e et e en o] ' Supervision \ Délégué. Régional Non assermenté | Regionale ' Rapporteur 02 Cadres Assermentés du Service | Assermentés Régional en charge du controle de | la qualité¢ des Intrants et des I Membres - DDADR compétent ' Personnel des | DAADR compétent services | Article 9 (1) A la fin des missions de controles phytlosanitaires, un rapport de mission, auquel sont annexées les copies des proceés-verbaux de constatations des infractions, est ¢laboré¢ et transmis a autorité de protection phytosanitaire, par voic hic¢rarchique, dans les plus brefs délais. =t 3 (2) Celui-ci décide de ['opportunité de saisie des juridictions compétentes du licu de I'infraction. Article 10 (1) Les activités de controles visent le respect des dispositions conventionnelles, Iégislatives et réglementaires en mati¢re phytosanitaire. (2) Les infractions font ["objet de constatations jusqu’a 'inscription en faux. Article 11 Sont et demeurent rapportées toutes les dispositions antéricures contraires a celles de la présente décision. Article 12: La présente déeision, qui entre en application a compter de sa signature, sera enregistrée et publiée partout ol besoin sera. AMPLIATIONS MINADER/CAB MINDEL/MINADER/CAB GOUVERNEURS DE REGIONS SG/MINADER JAG/MINADER DRCQ DRADER SCES DECONCENTRIS PREFIETS SSOUS-PREFETS ‘\:.':’F. “ly K ..\‘hf IS > . VIO TERRITORIALEMENT COMPETENTS Q%Vn @ede Wit SINTLERIEESSES CHRONO. A