Décision n. 01326/16/D/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRP portant interdiction de l'importation et de l'homologation des formulations de pesticide à base de Metalaxyl au Cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail- Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatberland MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTRY OF AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Milllt!ycfAg!ic\l""cMlh.td~t AND RURAL DEVELOPMENTo 1---3---26 ~ ~ DECISION N° /16/D/MINADER/SG/ufcQ/SDRP /SRP PORTANT INTERDICTION DE L'IMPORTATION ET DE L'HOMOLOGATION DES FORMULATIONS DE PESTICIDE A BASE DE METALAXYLAU CAMEROUN LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, Vu la Constitution; Vu la loi n02003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire; Vu le décret n? 2005/0772/PM du 06 Avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de contrôle des produits phytosanitaires; Vu le décret n? 2005/0770/PM du 06 Avril 2005 fixant les modalités de lutte phytosanitaire; Vu le décret n? 2005/0771/PM du 06 Avril 2005 fixant les modalités d'exécution des opérations de quarantaine végétale; Vu le décret n02005/118 du 15 Avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Vu le déc~t nO 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n? 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination du premier Ministre chef du Gouvernement; Vu le décret nO 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant Réaménagement du Gouvernement; Vu la nécessité de contribuer à la qualité du cacao camerounais; DECIDE: Article rr: Sont à compter de la date de signature de la présente décision interdits, l'importation et l'homologation des formulations des pesticides à base de METALAXYL au Cameroun. Article 2 : Toutes les structures importatrices et distributrices disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente décision pour déclarer obligatoirement leurs stocks de pesticides contenant cette molécule au Ministère en charge de l'Agriculture et du Développement Rural. Article 3 : Une période transitoire de dix huit (18) mois est accordée pour la commercialisation des stocks des pesticides déclarés à l'article 2, à compter de la date de signature de la présente décision. Article 4 : La Commission Nationale d'Homologation des produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement (CNHPCAT) est chargée, de l'application de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. AMPLIATIONS: SG/PM MIN COMMERCE MINSAN1E MINRESI MINEPIA MINEPDED MINEE lRAD SGS (infos) CROPLIFE CAMEROUN DRCQ/SDRP /SRP DRCQ/LNAD DRADERs/L/PPP DLA PORT Tous les PPPs CHRONO / ARCHIVES 2 5 NOV 2016 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail- Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatberland MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT SECRETARIAT GENERAL Minlslry of Agriculf\Jre and Rural Developmenl GENERAL SECRETARIAT DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DU CONTRÔLE DE QUALITE DES IN~TSET DES PRODUITS AGRICOLE .............. SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES PESTICIDES, DES ENGRAIS ET DES APPAREILS DEo 4 4 :r4·I~~~T ~ N° /116/ L/MINADER/SG/DRCQ/SDRP /SRP DEPARTMENT OF REGULATION AND CONTROL OF INPUTS AND AGRICULTURAL PRODUCTS SUB DEPARTMENT OF REGULATION OF PESTICIDES, FERTILIZERS AND SPRAYERS Yaoundé, le .2 5 NOV 2016 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEVELOPPEMENT RURAL ET A MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS LES COORDONNATEURS DES PROJETS ET PROGRAMMES DE LA FILIERE CACAO Oblet: Interdiction de l'acquisition et de la distribution desformulations des pesticides à base de Métala:xyl dans le cadre des marchés publics au Cameroun J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en raison des problèmes relatifs à la présence des résidus de Métalaxyl au delà des limites maximales tolérables, posés par les formulations de pesticides à base de Métalaxyl, l'acquisition et la distribution des pesticides contenant cette molécule sont interdites dans les commandes publiques relatives aux traitements du verger cacao au Cameroun. J'attache du prix au strict respect de cette disposition./