Décision N°00264/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRE/IE2 du 21 mars 2017 fixant les montants des redevances relatives aux opérations d’évaluation des engrais
颁布于 2017-03-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- fertilizers/nutrients, international trade, standards, taxes, plant production
- 类别
- *, agriculture
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文本
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Article 1 : Au sein de la présente décision, est opération d’évacuation des engrais : - Les tests d’efficacité agronomique ; - Les études de dossiers d’homologation par la commission interministérielle en charge de l’homologation des engrais.
Article 2 : Les redevances des prestations ci-après, sont fixées ainsi qu’il suit : 1) Les tests d’efficacités agronomiques selon les zones et par culture : Désignation Zone Prix Méridionale 2 350 000 FCFA Culture vivrière par cycle Septentrionale 3 000 000 FCFA Méridionale 3 000 000 FCFA Culture pérenne par année Septentrionale 3 500 000 FCFA 2) Les frais d’étude d’un dossier d’homologation par la commission en charge de l’homologation des engrais : 500 000 FCFA.
Article 3 — Les recettes ainsi générées sont reversées au compte de la commission interministérielle
Article 3 : Les recettes ainsi générées sont reversées au compte de la commission interministérielle en charge de l’homologation des engrais.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée, communiqué partout ou besoin sera. Yaoundé le 21 mars 2017 Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural Henri EYEBE AYISSI Page | 166