Décision n°0018/D/MINFOF/SG/DPT/SDNB modifiant certaines dispositions de la décision 0042/d/ mimfof/sg/dpt/sdtb du 15 février 2017, fixant les modalités de valorisation des rebuts de l’exploitation forestière
颁布于 2018-01-26 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 其他
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Forestry
- 关键词
- forest management/forest conservation, non-wood forest products, taxes, fiscal and market measures
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1112 DÉCISION N°0018/D/MINFOF/SG/DPT/SDNB DU 26 JANVIER 2018 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION 0042/D/ MIMFOF/SG/DPT/SDTB DU 15 FÉVRIER 2017, FIXANT TES MODALITÉS DE VALORISATION DES REBUTS DE L’EXPLOITATION FORESTIÈRE LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la constitution ; Vu l'Accord de Partenariat Volontaire signé le 06 octobre 2010 entre l’Union Européenne et la République du Cameroun, sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT) ; Vu la Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts; Vu le décret n° 2005/099 du 06 Avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le Décret n° 2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement . Vu le décret N°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service, DÉCIDE: Article 1er : La présente décision conjointe porte création, organisation et fonctionnement du Groupe de Travail de Les dispositions de l’article 10 (2) de la décision n°0042/D/MINFOF/SG/DPT/SDTB du 15 février 2017, fixant les modalités de valorisation des rebuts de l’exploitation forestière, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 10 (2) (nouveau) : Cette valorisation est exemptée du paiement de la redevance forestière annuelle. Les taxes forestières applicables en cette matière seront définies/fixées en collaboration avec les Administrations compétentes, sur la base des résultats de la phase expérimentale de cette activité, prévue jusqu’au 31 décembre 2018.” Le reste sans changement. Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. AMPLIATION: CAB'MINFOF SETAT/MINFOF SG/MINFOF MINFl/DGI/PSRF GFBC Affichage LE MINISTRE-DES FORETS ET DE LA FAUNE