Arrêté N° 126 CAB/PM DU 10 Sept 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la mise en oeuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux entre le Cameroun et l’Union Européenne

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE “20 0 0 SEPT 2012 ARRETE N CAB/PM DU portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la mise en ceuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur application des réglementations forestieéres, la gouvernance et les échanges commerciaux entre le Cameroun et Il’Union Européenne. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu l’Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République du Cameroun sur l’application des reglementations forestiéres, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des foréts, de la faune et de la péche ; Vu le décret n°2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministére des Foréts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n°2011/238 du 09 aodt 2011, portant ratification de Accord de Partenariat Volontaire entre la République du Cameroun et l'Union Européenne sur l’application des reglementations forestiéres, la gouvernance et les €changes commerciaux des bois et des produits dérivés vers |’Union Européenne (APV/FLEGT), signé a Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 201 1portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°095/531/PM du 23 aodt 1995 fixant les modalités d’application du regime des foréts, ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1°.- Il est créé auprés du Ministére en charge des foréts, un Comité national de Suivi de la mise en ceuvre de |’Accord de Partenariat Volontaire sur l’instauration d’un regime d’autorisation FLEGT(Forest Law Enforcement on Governance and Trade) entre le Cameroun et l'Union Européenne, ci-aprés dénommé le «Comité ». ARTICLE 2.- (1) Le Comité est un organe consultatif, chargé d’étudier, d’élaborer, d’émettre des avis et de formuler toutes les suggestions ou propositions au Gouvernement sur les questions se rapportant au suivi de la mise en ceuvre de |’Accord de Partenariat Volontaire entre le Cameroun et l'Union Européenne, y compris la mobilisation des financements necessaires. A ce titre, il est chargé : de susciter et de suivre les études sur l'impact de cet Accord au niveau National, sous-regional, régional et international ; d’examiner les problemes identifies dans le cadre du suivi de la mise en ceuvre de cet Accord et d’y proposer des solutions ; ARTICLE de veiller a la conformité du cadre formel établi par cet Accord avec la nomenclature camerounaise en matiére d’accords, de traités, de lois et des textes réglementaires ; de veiller a la synergie entre les divers acteurs du secteur, notamment les organisations internationales et les partenaires au développement, et a la mise en cohérence des stratégies élaborées par le Gouvernement en vue du développement de ce secteur ; de préparer les réunions se rapportant a cet Accord, prévues tant au niveau national, regional qu’international ; d’engager des réflexions et des études subséquents d’application et de compatibiliteé de cet Accord avec les stratégies de développement et notamment la vision « Cameroun, pays émergent a Il’horizon 2035» et le Document de Stratégie pour la Croissance et |Emploi (DSCE) ; d’assurer la liaison avec les plates-formes existantes dans le secteur forestier ; de préparer et de soumettre au Ministre en charge des foréts, un rapport annuel sur le suivi de la mise en ceuvre de |’'Accord au plan national, d’'examiner toute autre question lige a la mise en ceuvre de |’Accord, a lui soumise par le Ministre en charge des foréts. CHAPITRE Il DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SECTION | DE L’ORGANISATION 3.- (1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit : Président : le Ministre en charge des foréts ou son représentant : Me mbres : un (01) représentant de |l'Assemblée Nationale ; un (01) représentant des Services du Premier Ministre ; un (01) représentant du Ministéere en charge de l'économie ; un (01) représentant du Ministere en charge du commerce ; un (01) représentant du Ministere en charge des Relations Extérieures ; deux (02) représentants du Ministere en charge des Finances (Douanes et Impdts) ; un (01) représentant du Ministére en charge de l'Environnement ; un (01) représentant de la Société Civile issu du groupe le plus représentatif : un (01) représentant des regroupements des gestionnaires des foréts communautaires ; un (01) représentant du regroupement des gestionnaires des foréts communales ; un (01) représentant des regroupements des peuples autochtones ; deux (02) représentants des syndicats et associations du secteur forestier (Produits spéciaux). (2) Le Président peut inviter toute autre personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise sur l'examen des questions inscrites a ordre du jour, a prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative. (3) Les Membres du Comité sont désignés par les administrations et les organisations socioprofessionnelles auxquelles ils appartiennent. (4) La composition du Comité est constatée par une décision du Ministre en charge des foréts. SECTION II DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 4.- (1) Un Secrétariat Technique assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions (2) le Secrétariat Technique est composé ainsi qu’il suit : Coordonateur : >» Le Directeur des Foréts du Ministére en charge des foréts ; Membres : le Directeur de la Transformation du bois du Ministére en charge des foréts ; le Directeur de la Coopération du Ministére en charge des foréts ; le Chef de Cellule de Communication du Ministére en charge des foréts. V V W V (3) Le Secrétariat technique est chargé notamment : de préparer et de notifier les convocations des réunions ; de préparer les dossiers a soumettre a l’examen du Comité ; de dresser les procés-verbaux des travaux, ainsi que les rapports d’activités semestriels ; de veiller a la constitution et a la conservation des documents et archives du Comite ; d’assurer les diligences nécessaires pour maintenir la liaison du Comité avec tous les partenaires, les institutions spécialisées sous-régionales et régionales compétentes, de toute autre tache que le Comité peut expressément lui assigner. ARTICLE 5.- Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité peut créer en son sein, des groupes de travail ayant des missions spécifiques. ARTICLE 6- (1) Le Comité se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président et au moins une fois par semestre. (2) Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux (2/3) au moins de ses membres. Ses avis et recommandations sont adoptés de préférence par consensus ou par vote a la majorité simple des membres présents, le cas échéant. En cas d’égalité des voix, celle du Président du Comité est prépondérante. Le Comité peut valablement délibérer en l’'absence du quorum de 2/3 apres la deuxiéme convocation d’une réunion non tenue pour cause d’absence de quorum. (3) Les convocations, accompagnéees de documents de travail, sont adressées aux membres du Comité sept (07) jours au moins avant la date de la reunion. Elles indiquent la date, I’heure, l’ordre du jour et le lieu de la reunion. ARTICLE 7.- (1) Le Secrétariat Technique du Comité adresse trimestriellement un rapport au Ministre en charge des Foréts. (2) Une copie dudit rapport est transmise a chaque Chef d’organisation socioprofessionnelle représentée au sein du Comité qui est tenu de diffuser son contenu a tous ses membres. CHAPITRE Iil DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 8.- Les fonctions de Président et de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Président, les membres ainsi que les personnes appelées a titre consultatif et les membres du Secrétariat Technique peuvent bénéficier d’une indemnité de session, conformément a la réglementation en vigueur. ARTICLE 9.- Les dépenses et les frais de fonctionnement du Comité sont imputés au budget du Fonds Spécial de Développement Forestier du Ministére en charge des foréts et du Fonds Commun. ARTICLE 10.- Le Comité est dissout de plein droit au terme de l’Accord de Partenariat Volontaire. ARTICLE 11.- Le Ministre des Foréts et de la Faune est chargé de |’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en francais et en anglais./ Yaoundé, le 1 0 SEPT 2012 mF" |e | ag “p ilémon YANG ary,