Arrêté n° 113/CAB/PM du 14 décembre 2000 portant création d'une Unité Technique Opérationnelle de première catégorie

Arrêté n° 113/CAB/PM du 14 décembre 2000 portant création d’une Unité Technique Opérationnelle de première catégorie. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, complétée par l’Ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts ; Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ; Vu le décret n° 98/345 du 21 décembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Environnement et des Forêts, Arrête : ARTICLE 1er.- Le présent arrêté porte création d’une Unité Technique Opérationnelle de première catégorie ci-après dénommée « UTO de Dimako-Doumé ». ARTICLE 2.- Le siège de l’UTO de Dimako-Doumé est situé à Dimako, chef-lieu de l’Arrondissement de Dimako. ARTICLE 3.- (1) La zone de compétence de l’UTO de Dimako-Doumé, à cheval entre les départements du Haut-Nyong et de la Kadéy dans la province de l’Est, s’étend sur une superficie de 957 000 ha. (2) Les superficies par unité administrative concernée sont les suivantes : Arrondissement d’Abong-Mbang 171 600 ha ; Arrondissement de Batouri 168 400 ha ; Arrondissement de Dimako 72 100 ha ; Arrondissement de Doumé 99 700 ha ; Arrondissement de Lomié 72 100 ha ; Arondissement de Mbang . 373 500 ha ; ARTICLE 4.- La détermination de la zone de compétence de l’UTO de Dimako-Doumé, qui s’appuie sur les limites naturelles ou administratives, se présente de la manière suivante : Le point dit de base A est le point de rencontre des limites des Arrondissements de Bertoua, Dimako et Batouri. Du point A, suivre entre les Arrondissements de Bertoua et de Dimako le long du cours d’eau Djo, puis la limite des Arrondissements Dimako et de Diang jusqu’à la confluence du cours d’eau Se avec la route Doumé-Abong-Mbang, pour atteindre le point B. Du point B, suivre la route Dimako-Abong-Mbang puis prendre la direction plein Est sur treize (13) kilomètres pour atteindre le cours d’eau Mpomo, point de repère C. Du point C, descendre le cours d’eau Mpomo jusqu’au point de confluence avec la Mpouop, puis suivre jusqu’au point de rencontre avec la Boumba ensuite descendre la Boumba pour atteindre le village Medoum, soit le point D. Du point D, suivre l’affluent de la Boumba dénommé Ndama jusqu’au point de rencontre avec la limite séparant les Arrondissements de Mbang et d’Abong-Mbang, puis suivre cette limite sur neuf (9) kilomètres pour atteindre le cours d’eau Djue où se trouve le point E. Du point E, descendre le cours de la Djue jusqu’à sa confluence avec la route de Mbang Kagnol II pour atteindre le point F. Du point F, suivre la route Mbang-Batouri par Kagnol II. De Batouri, suivre la route Batouri-Bertoua jusqu’au croisement de Bandongwe, y emprunter la piste joignant Dimako jusqu’au village Kandara pour revenir au point A. ARTICLE 5.- L’UTO de Dimako-Doumé est une structure chargée de : la gestion du domaine forestier permanent de l’Etat ; la surveillance du domaine national en matière d’opérations relevant de l’environnement et des forêts ; la promotion de la participation des communautés locales et des communes de sa zone de compétence à la gestion de labiodiversité ; la promotion de l’éducation des populations en matière d’environnement et des forêts ; la coordination des actions de police forestière et de chasse ; le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ; l’appui des concessionnaires pour l’élaboration des plans d’aménagement des forêts de production. ARTICLE 6.- (1) La planification, le suivi et l’évaluation des activités de l’UTO de Dimako Doumé sont assurés par un Comité de gestion composé ainsi qu’il suit : Président : - le Délégué Provincial de l’environnement et des Forêts de l’Est ; Membres : - les Délégués départementaux de l’environnement et des forêts de la Kadéy et du Haut-Nyong ; les responsables des projets de conservation de la biodiversité dans la zone de compétence de l’UTO de Dimako-Doumé. (2) Le secrétariat du Comité est assuré par le conservateur de l’UTO de Dimako Doumé. (3) Le Comité de gestion se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son Président, et en tant que de besoin, à l’initiative du Président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres. (4) Le Président du Comité peut inviter à prendre part aux travaux et à titre consultatif toute personne physique ou morale en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour. ARTICLE 7.- L’UTO de Dimako-Doumé est placée sous l’autorité d’un Conservateur nommé par arrêté du Ministre chargé des forêts. ARTICLE 8.- (1) Le Conservateur veille à la bonne exécution des programmes arrêtés par le Comité de gestion. Il est assisté dans l’exécution de ses missions par des chargés de programmes désignés par le Ministre chargé des forêts. (2) Avant son entrée en fonction, il prête serment dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 9.- Le financement des activités de l’UTO de Dimako-Doumé et du fonctionnement du comité de gestion est assuré par le budget du Ministère chargé des forêts. ARTICLE 10.- Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 14 décembre 2000 Le Premier Ministre Chef du Gouvernement (é) Peter MAFANY