Arrêté n°068/PM du 28 août 2019 approuvant et rendant exécutoire le manuel procédure d'octroi des subventions en intrants et équipements agricoles au Cameroun
颁布于 2019-08-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, agricultural land, sustainable development, irrigation, subsidy/incentive
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文本
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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Pa ix- T rnvail- Patrie ARRETE N° . ..,Q,, ·- -H--6-vB-:- ---/PM DU J2 8 AO U1 20 19 approuvant et rendant exécutoire le manuel de procédure d 'octroi s ubventions en intrants et équipements agricoles au Came roun. LE PREMIER MINITRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; des V u le décret 11°92/0.89 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier l\1inistre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995; Vu le décret n°201 l/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/ 190 du 02 mars 2018; Vu le décret n°2005/1 l 8 du 02 octobre 2005 portant organisation du Ministère de l 'Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le communiqué final de ! 'atelier national de validation du manuel de procédure d'octroi des subventions en intrants et équipements agricoles tenu le 15 mai 2019, ARR ETE Article l e".- Le manuel de procédure d'octroi des subventions en intrants et équipements.agricoles au Cameroun joint en annexe est, à compter de la date de signature du présent arrêté, approuvé et rendu exécutoire. Article 2.- Le manuel de procédure ainsi approuvé détermine les acteurs et définit les grandes étapes dans la procédure susvisée. Article 3.- La période d'expérimentation de la mise en œuvre du présent manuel de procédure ne peut excéder trois (03) ans. Article 4.- Les Ministres en charge de l'agriculture, de ! 'économie et des finances, ainsi que les responsables des établissements publics concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. A rticle 5.- Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en fi?nçais et e1.1 anglais. / SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DE, EOUÊTES COPIE CERfitlÉE CONFORME inistre, Joseph DION NGUTE