Arrêté n°012 MlNDIC-CAB du 31 mars 2004 portant création et organisation du Comité Ad Hoc chargé de la Régulation de la Filière de l'Huile de Palme au Cameroun

REPUBUQUE OU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISnR! DU DEYELOPPEMENT INDUSTlUEL ET COMMERCIAL REPUBUC OF CAMEROON Peace - WorK - Fatherland MINISTRY OF INDUSTRIAL AND COMMERCIAL DEVELOPMENT ARRETE N° -0 ;1.;1", MlNDICICAB du :J 1 MARS 200\,ortant creation et organisation du Comite Ad Hoc charge de Ia Regulation de Ia Filib"e de !'HuiJe de Palme au Cameroun. LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Vu Ia constitution ; Vu la 101 N° 90/031 du 10 aoOt 1990 regissant I'actlvlte commercia Ie au cameroun; Vu la 101 N° 98/012 du 14 Julllet 1998 relative au Dumping et a la Commerclalisation des produits d'importation subventionnes ; Vu la 101 N° 98/013 du 14 Julllet 1998 relative a la Concurrence; Vu Ie decret N° 2002/216 du 24 aoOt 2002 portant reorganisation du Gouvemement ; Vu Ie decret N° 2002/217 du 24 aoOt 2002 portant reamenagement du Gouvemement ; Vu Ie decret N° 2003/319 du 17 novembre 2003 portant organisation du Mlnlstere du Developpement Industriel et Commercial. ." ARRETE: CHAmRE 1 DISPOSmONS GENERALES Article 1· : II est cree au sein du Minlstere du Developpement Industrlel et Commercial, un Comlte Ad Hoc Charge de la Regulation de la Flllere de l'Hulle de Palme au cameroun, cl-apres deslgne Ie «Comite». . Article 2 : Place sous I'autorlte du Ministre d'ftat Charge du Developpement Industriel et Commercial, Ie Comite est une strUcture de concertation entre les acteurs de la tiliere de l'huile de pal me. .. I A ce titre, II a pour missions : d'examlner la situation de l'hulle de palme sur Ie marche ; de proceder a I'etude de la filiere de I'huile de palme ; I I I I I I de soumettre au Gouvemement toute proposition ou recommandation tendant a assurer Ie developpement harmonieux et durable de Ia flltere ; d'examlner Ies normes de qualH:e de l'hulle de palme et ses fractions derivees; d'examlner la taxation compJementalre des fractions derIvees de l'huile palme; d'emettre un avis sur les approvlsionnements importes et exportes en rapport avec Ia production locale ; de statuer en premier ressort sur les Iltiges relatlfs aux pratiques dlsaiminatolres dans Ies foumitures de l'huile de palme. CHAPlIRE II ORGM'SADON ET FONCTIONNEMENT Artlcle 3 : (1) Le Comlte est compose alnsi qu11 suit: President: Une personnalite nommee par Ie Mlnlstre d'Etat Charge du ~pernent Industrlel et Commercial; Membres: Deux representants du Mlnlstere du Developpement Indusriel et Commercial ; Deux representants du Minlstere de l'Agriculture ; Un representant de I'IRAQ ; Un representant du Minlstere des Finances et du Budget ; Un representant de Ia Commission Technique de Privatlsatlon et de liquidation des Entreprlses ; Trois representants des producteurs agro-Industrlels ; Deux representants des producteurs independants ; Quatre representarllts des transformateurs ; Deux representants de dlstrlbuteurs et vendeurs ; Un representant des AssocIations de Protection du Consommateur. (2) Le President peut falre appel a toute personne physique ou morale, en raison de ses compet'ences, a participer aux travaux du Comlte avec volx consultative pour I'examen des questions insaites a I'ordre du jour. (3) Les membres du Comlte sont designes par Ies administrations et organlsmes qu11s representent. (4) La composition du Comite est constatee par decision du Ministre d'Etat Charge du Developpement Industrlel et Commerdal. ) I .. Article 4 Le President du Comite peut, en tant que de besoin, creer des sous-comltes charges d'executer des travaux specifiques qui leur sont confles. Article 5 La Sous-Dlrection du Commerce Interieur et des Services du Ministere du Developpement Industriel et Commercial assure sous I'autorite du President, Ie secretariat du Comite et des Sous-Comites. , A ce titre, elle est chargee : de Ia preparation et Ia mise en forme des documents it examiner par Ie Comite; de Ia redaction des comptes-rendus de reunions; de Ia preparation des cnnvocations des reunions ; du suivi de Ia mise en a!UVI'e des resolutions du cnmite ; de Ia tenue et Ia cnnservation des documents et archives. ArtIcle 6 (1) Le Comlte se reunit, en tant que de besoin, sur cnnvocation de son President et au molns une fols par trlmestre. (2) .Les cnnvocatlons, accompagnees des documents de travail, doivent parvenlr aux membres du Comite qulnze (15) jours au moIns avant Ia date de Ia reunion. Elles indlquent Ia date, l'heure, l'OI'dre du jour et Ie lieu de Ia reunion. Miele 8(1) Le Comite ne peut valablement deJlt>erer qu'en presence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. (2) Toutefols, lorsqu'a I1ssue de la premiere convocation, Ie quorum prevu a I'alinea (1) d-dessus n'est pas attelnt, Ie President convoque a nouveau Ies membres du Comlte dans un deJal maximum de sept (7) jours. Dans ce cas, Ie Comite deJliJere sans CX>ndltion de quorum. (3) Les decisions du Comlte sont prises a la majorite simple des membres presents. En cas de partage des volx, celie du President est preponderante Artide 9(1) Un cnmpte-rendu .• de chaque session du Comite est adresse au Mlnistre d'Etat Charge du DeveIoppement Industriel et Commercial. (2) Une cople dudlt compte rendu est transmlse a chaque departement mlnlstenel et a chaque organlsme represente au seln du Comlte. (3) Une ampliation est adressee au Secretaire General des Services du Premier Ministre it titre de compte-rendu. CHAPITRE III I DISPOSUIONS FINAN<SIERES \ Article 10 (1) Les fonctlons du President et de's membres du Comite ou des sous Comites sont gratuites. Toutefols, Ie President, les membres du Comite et des Sous Comites ainsi que Ies personnes invitees it tltre consultatlf beneficient, a I'occasion des reunions, d'une indemnlte de reunions et peuvent pretendre au remboursement des frals occaslonnes par les reunions, sur presentation des pieces justificatives. (2) Le montant de 11ndemnite de session vlsee a I'allnea (1) est nx~ par decision du Mlnlstre d'Etat Olarg~ du DeveIoppement Industrlel et Commercial, sur proposition du Comit~. ArtIcle 11: Les frais de fonctionnement du Comi~ soot supportes par : les contributions des organisations des producteurs et des transformateurs ; Ie budget de l'Etat ; Et toutes autres contributions. DISPQSmONS F1NALliiS ArtIde 12 : La duree du Comite Ad Hoc est de douze(12) mols, renouvelable. ArtIcle 13 : A 11ssue de son mandat, Ie Comite adresse au Premier Mlnistre, Chef du Gouvemement, un rapport sur I'et:at de Ia flliere. Article 14 : Le Dlrecteur de la Promotion Commerciale et des Services est charg~ de I'appllcation du present a~ qui sera enregistre et publle sulvant la p~ure d'urgence, puis Inse-e au Journal 0fflcIeI en Fra~ls et en Anglals. ) i , 4