Arrêté n°0084/MINFOF/C2D-PSFE2 portant création, organisation et fonctionnement de l'unité opérationnelle de renforcement des capacités en aménagement forestier

884 ARRÊTÉ N°0084/MINFOF/C2D-PSFE2 DU 18 MAI 2018 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS EN AMÉNAGEMENT FORESTIER LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la Constitution ; Vu la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté à New-York le 9 mai 1992, ratifiée le 19 octobre 1994 ; Vu le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adopté à Kyoto le 11 décembre 1997 auquel le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pèche : Vu la loi n° 96/ 12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la Gestion de l'Environnement ; Vu le décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 ponant Organisation du ministère des Forêts et de la Faune, complété et modifié par le décret n° 2005 / 495/PM du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2011 /408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 201 l portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009 / 410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’observatoire National sur les Changements Climatiques (ONACC) . Vu le décret n° 2015/ 354 du 2 octobre 2015 portant Réaménagement du gouvernement ; Considérant le premier Contrat de Désendettement Développement (C2D) du 22 juin 2006 entre la France et le Cameroun ; Considérant la Convention d'affectation n° CCM 1233 01 G en date du 23 juin 2012 entre l'Agence Française de Développement et la République du Cameroun ; Considérant la Convention de collaboration entre le MINFOF et le MINEPDED relative à la mise en une de la composante 3 du projet C2D-PSFE ; Considérant les nécessités de services. ARRETE : Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement au sein de l’École Nationale des tra vaux et Forêts (ENEF), d'une Unité Opérationnelle de Renforcement des Capacités en Aménagement Forestier, en abrégé « L’UORCAF ». Article 2 : (1) Placé sous l'autorité du Ministre des Forêts et de la Faune, L’UORCAF est chargé: du renforcement des capacités et de la recherche appliquée dans les domaines de la géomatique et des inventaires forestiers ; 885 de la mise en œuvre du système national Mesure, Notification et Vérification (MNV) dans le cadre du mécanisme de Réduction des émissions lies à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+). (2) A ce titre, il a pour missions : d'assurer le renforcement des capacités des organisations/institutions/particuliers dans les domaines de la géomatique et des inventaires forestiers ; de développer des activités de recherche thématique et approches méthodologiques dans les domaines de la géomatique et des inventaires forestiers ; de contribuer au développement du système national MNV/REDD+ ; de développer des relations de partenariat avec les institutions/organisations qui mènent des activités dans les domaines de la géomatique et des inventaires forestiers (Université, Écoles, Centres de recherche. etc.) ; de participer à la mise à jour du géo portail de L’unité Opérationnelle de Renforcement dès Capacités en Aménagement Forestier (UORCAF) à travers l'alimentation de Ia base des données ; de développer des mécanismes de financements propres. Chapitre II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : L'CORCAF est composé des organes ci-après : le Comité d’Orientation, l’unité de Gestion. Section I DU COMITE D'ORIENTATION Article 4 : Le Comité d'Orientation est chargé de l'orientation et du suivi des activités de l'UORCAF. A ce titre, il est notamment chargé : de valider les Plans de Travaux Annuels budgétisés de l'UORCAF, préparés par l'Unité de Gestion: de valider les curricula de formation. d’évaluer la mise en œuvre des activités de l'UORCAF ; de délibérer sur les rapports et projets soumis par l'unité de Gestion. Article 5 : Le Comité d'Orientation est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Ministre chargé des forêts ou son représentant; Vice-président : Le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant : Rappporteur : le Directeur de l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts ; Membres : deux (02) représentants du Ministère en charge des forêts ; un (01) représentant du Ministère en charge de l'environnement; un (01) représentant de l'Institut de Recherche Agricole pour le Développement (IRAD): 886 quatre (04) représentants des institutions de formations universitaires d'Etat dont deux (02) pour l'Université de Dschang, un (01 pour l'Université de Yaoundé l et un (01) pour Université de Ngaoundéré; un (01) représentant de l’institut Nationa1 de Cartographie (INC) . un (01) représentant de l'Unité Opérationnelle de Suivi du Couvert Forestier (UOSCF) ; deux (02) représentants des Partenaires techniques et financiers impliqués dans la gestion et la conservation des forets ; un (01) représentant du Center International for Forestry Research (CIFOR). Article 6 : La composition du Co mité d 'Orientation est constatée par décision du Ministre chargé des forêts. Article 7 : (1) Le Comité d'Orientation se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. (2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président ou par les deux tiers (2/3) des membres. (3) Les invitations aux sessions doit être adressées aux membres deux (02) semaines au moins avant la date de la réunion, accompagnées des dossiers à examiner et du projet d'ordre du jour, exception faite des cas d'urgence. (4) le Comité d'Orientation ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) des membres. (5) Lorsqu’à l'issue de la première convocation, le quorum prévu à l'alinéa 4 ci-dessus n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau les memb1cs du Comité d’orientation dans un délai de (03) jours. Dans ce cas, le Comité d'Orientation délibère sans condition de quorum. Article 8 : (1) Les avis et résolutions du Comité d'Orientation sont adoptés à la majorité des Deux tiers (2/3) des membres présents (2) le Comité d'Orientation transmet les rapports des travaux au Ministre chargé des Forets avec copie au Ministre chargé de l'environnement, au plus tard quinze (15) jours après la tenue de chaque session. Article 9 : Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points spécifiques inscrits à l'ordre du jour, à participer aux travaux du Comité d'Orientation, avec voix consultative. Article 10 : Le Secrétariat du Comité d'Orientations est assuré par le Directeur de l'École Nationale des Eaux et Forêts. 887 Section II DE L'UNITE DE GESTION Article 11 : L’Unité de Gestion est chargée : de préparer les réunions du Comité d'Orientation : de faire des invitations mentionnant la date, l'heure le lieu ainsi que l'ordre du jour de la session; d'assurer la mise en œuvre des directives et recommandations du Comité d'Orientation , d'assurer la conservation des archives et de la documentation du Comité d'Orientation; de préparer et de mettre en œuvre les Plans de Travaux Annuels Budgétisés du Centre de Compétences ; de faire les rapports relatifs à la mise en œuvre des activités du Centre de Compétences. Article 12 : Placée sous la supervision du Directeur de l'École Nationale des Eaux et Forêts l'Unité de Gestion est composée ainsi qu'il suit : le Chef de l'Unité de Gestion ; l'adjoint au Chef de l’Unité de Gestion ; un (01) Secrétaire Comptable. Chapitre III DES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 13 : Les frais de fonctionnement de l'UORCAF sont supportés au début de son opérationnalisation par le bud get du Projet C2O-PSFE2 A l’issue du Projet, ces frais seront Supporté par le budget de l'École nationale des Eaux et Forêts, des contributions du secteur privé et des partenaires au développement. Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : (1) Les fonctions de Président, de Vice-président, de Rapporteur et de Membre du Comité d'Orientation sont gratuites. (2) Toutefois, pour l’accomplissement de leurs missions, des facilités peuvent leur être accordées, ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, sous forme d’une indemnité de session dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur. 888 (3) La rémunération du personnel de l'Unité de Gestion est fixée par une décision du Ministre chargé des forêts. Article 15 : (l) L'UORCAF est placé nu près de l'École Nationale des Eaux et Forêts durant la période de validité du Projet. (2) A la fin du Projet les missions de l'UORCAF sont définitivement transférées à l'École Nationale des Eaux et Forêts. Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. / Le ministre des forets et de la faune Ngole Philip Ngwesse