Arrêté n° 00829 A-MINADER-SG-CNHPCAT du 30 juillet 2013 portant interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires contenant le dimethoate

BBIBB REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Pat rie MINISTERE DE L 'AG RICULTUR5 ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECRETA RI AT GENERAL COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES V. PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DE CERTIFICATION DES APPAREILS DE TRAITEMENT SECRETARIAT --DË--;:~ COMMISSION J< ' \ RE PUBLIC O F CAMEROON Peace-Work-F atherland MINISTRY OF AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT GENERAL SECRETARIAT" NATIONAL REGISTRA~;~;~--;;OMM'ISSIONrbF PHYTOSANITARY PRODUCTS AND CERTIFICATION OF SPRAYERS SECRETARIAT OF THE COMMISSION C' '- - 0 0 8 ? q ARRETE W /A'/MINADERISG/C NHPCAT Vu la constitution; PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANIRA IRES CONTENANT LE DIMETHOATE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT ' RURAL Vu la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire; Vu le décret n° 2005/07721PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de contrôle des prodUits phytosanitaires; Vu le décret n° 2005/ï 18 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministére de l'Agriculture et du Développement Rural; " Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement; Vu le décret n O 2011/4ŒLduLilll décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement; Vu le décret n° 2011 /410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement; Vu l'arrêté n° 001/05/AiMINADER/SG/DRCQIPA/SDRPEAT du 23 janvier 2006 portant constatation de la composition de la Commission Nationale d'Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement. Sur proposition de la Commission Nationale d'Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement réunie en sa session du 14 Février 2011, ARRETE: Article 1 er: Sont, à ,compter de la date de signature du prêsent arrêté, interdits d'importation , d'exportation, de fabrication, de conditionnement, de stockage, de distribution et d'utilisation au Cameroun, les produits phytosanitaires contenant la matiére 'active Dim ethaote, Artic le 2: Les produits phytosanitaires visés à farticle 1 ci-dessus sont les suivants: CALLIDIM 200 EC , CALLIDIM 400 EC, CYPERDIM 220 EC, CYPLANDIM 260 EC, DIMEX 400 EC, DIMEZYL 400 EC , METEOR 400 EC et PLANTHOATE 400 EC (L, ! Article 3: (1) Toute personne physique ou morale détenant en stock les pesticides visés à l'article 2 ci dessus doit en informer les délégations régionales du ministére de l'agriculture et du développemnt rural (services régionaux du contrôle de qualité des intrants et produits agricoles, bases régionales phytosanitaires) dans un délai de trois (03) mois. (2) L'utilisation contrôlée des stocks déclarés se fera dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur de la présente interdiction. . Article 4: La Direction de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles (ORCQ) et la Direction du Développement de l'Agriculture (DDA) sont chargées de l'application du présent arrété qui ser:'l enregistré, puis communiqué partout ou besoin seraJ AMPLIATIONS : DRCQ/S DR P DRCQ/LNAD DDA/SDIP DRADERUPPP Dia Port ~~~~r Doc'" Port "ofo) -f. l !ffF~ MINEPIA MINCOMMERCE .. MINEPDED MINEE MINESUP INTERESSE CHRONO/ARCHIVES ..... ... - -'. '. ,