Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

J, Il •• REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE ARRETE N° Ü Ù \)/~NFOF Du ..;.::;\O.....JI---!.....lEF:...:,,;13~2~gl'*3 NT LES CRITERES ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DES DE LEGALITE DANS LE CADRE DU REGIME D'AUTORISATIONS FLEGT.­ LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, Vu la Constitution; Vu l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (APVjFLEGT) du 06 octobre 2010 ; Vu la loi n094jOl du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche; Vu le décret n02005j099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n02005j495 du 31 décembre 2005; Vu le décret n02011j238 du 09 ë;loût 2011 portant ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (APV jFLEGT) ; Vu le décret n02011j408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n02011j410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; yu le décret n095j531jPM du 23 août 1995 fixant les modalités ci'a2plication du régime des forêts, SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 1----(-)0-0-4-9-9 f 28 JAN 2013 ARRETE: CHAPITRE 1 PRIME MINISTER'S OFFICE DES DISPOSITIONS GENERALES l erARTICLE . (1) Le présent arrêté institue un certificat de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT et en fixe les modalités de délivrance. (2) Le certificat de légalité atteste de l'exercice légal des activités effectuées par un opérateur forestier dans le cadre d'un titre ou d'un permis d'exploitation forestière ou dans une unité de transformation du bois. ARTICLE 2.- Le certificat de légalité est une des pièces eXlgees pour la délivrance d'une autorisation FLEGT portant sur une expédition de produits bois vers l'Union Européenne, ARTICLE 3,- (1) Dans le cadre du présent arrêté, est défini comme opérateur forestier, toute personne physique ou morale détentrice d'un titre ou d1un permis d'exploitation forestière ou d'une unité de transformation du bois. (2) Les Communes détentrices de forêt communale, ainsi que les groupements titulaires d'une forêt communautaire, sont assimilés à la définition d10pérateur forestier pour la délivrance des certificats de légalité. ARTICLE 4.- Le certificat de légalité est délivré par le Ministre chargé des forêts sur la base d'un dossier présenté par l'opérateur forestier. ARTICLE 5.- Le certificat de légalité est délivré pour chaque année calendaire et est valide pour douze (12) mois dans le cas des unités de transformation, des concessions forestières et des forêts communales et pour six (06) mois dans le cas des titres et permis d'exploitation forestière attribués dans le domaine forestier non-permanent. ARTICLE 6.- Un certificat de légalité est délivré pour chacun des titres ou permis d'exploitation forestière, ou chacune des unités de transformation .# détenus par un opérateur forestier. CHAPITRE II DES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE LEGALITE ARTICLE 7.- Les pièces du dossier de demande d1un certificat de légalité sont numérisées et enregistrées dans le Système Informatique de Gestion des Informations Forestières (SIGIF). Le certificat de légalité est émis au travers de l'application informatique SIGIF. ARTICLE 8.- (1) Le certificat de légalité est délivré au plus tard trente (30) jours après la réception du dossier de demande par le Ministère chargé des forêts lorsque: le titre d'exploitation ne fait l'objet d'aucune suspension prononcée par l'autorité compétente; le permis annuel (certificat d'assiette, permis annuel d'opéràtion, ou certificat annuel d'opération) ou le permis d'exploitation (autorisation de récupération de bois, autorisation d'enlèvement de bois, permis spécial) est émis pour l'exercice concerné par le certificat. (2) Le certificat de légalité est révoqué en cours d'exercice lorsque survient une suspension ou un contentieux forestier bloquant. ARTICLE 9.- Lorsqu'un opérateur sous-traite certaines de ses activités, les exigences du dossier de demande de certificat de légalité énoncées aux articles 10 et 12 ci-dessous s'appliquent à la fois à l'opérateur et à son sous-traitant. SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA OOO~99 Îtts JAN 2013 PRIME MINISTER'S OFFICE / CHAPITRE III DU DOSSIER DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE LEGALITE AIlIlCL.eJ..Q.- Le dossier de demande du certificat de légalité comprend: une demande adressée par l'opérateur forestier au Ministre chargé des forôls spécifiant le titre ou le permis d'exploitation forestière ou l'unité de transformation visée par la demande; un certificat de domicile dans le cas d'une personne physique; une attestation de non-endettement ou de non-redevance délivrée au cours des trente (30) jours précédant la demande par le Centre des Impôts compétent pour le titulaire du titre QU permis d'exploitation, et le cas échéant pour son sous-traitant qui tient compte des vérificateurs ci­ après: • existence d'une attestation de dépôt de la caution bancaire si le statut de l'entité l'exige, • existence des quittances de paiement (RFA, TA, TEU, taxes de développement local ou autres taxes forestières si elles sont prévues par le cahier des charges) pour l'année en cours et l'année précédant celle de la vérification, ' . une attestation de conformité aux normes du travail délivrée par .'" l'Inspecteur du Travail territorialement compétent au cours des trois (03) mois précédant la demande pour le titulaire du titre ou permis d'exploitation, et le cas échéant pour son sous-traitant qui tient compte des vérificateurs ci-après : • existence de la déclaration d'ouverture d'établissement, • existence de contrats de travail signés par les parties, • conformité du registre des paiements et du Document d'Information pour le Personnel Employé (DIPE), Conformité du registre d'employeur actualisé (fascicules l, 2, 3), coté et paraphé par l'Inspecteur du Travail du ressort, • existence de l'arrêté portant agrément du service médical du travail ou de la convention de visite et de soins visés par le Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale! acte de création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS), • existence du procès-verbal d'élection des délégués du personnel pour les établissements de plus de vingt (20) employés! • existence du règlement intérieur visé par l'Inspecteur du Travail du ressort, une attestation pour soumission délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au cours des trois (03) mois précédant la demande pour le titulaire du titre ou permis d'exploitation! et le cas échéant pour son sous­ traitant, confirmant que toutes les cotisations ont été payées jusqu'au jour de délivrance de l'attestation; SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 000 4 991H 8 JAN 2013 PRIME MINISTER"S OFFICE r 1 une utlestatlon de respect des obligations environnementales délivrée par l'ln~r>cctlon Environnementale territorialement compétente au cours des trois (3) mols précédant la demande et qui tient compte des vérificateurs suivants: existence d'une lettre d'approbation des termes de référence pour l'audit/étude d'impact environnemental, • existence d'un certificat de conformité environnementale délivrée par le Ministre chargé de l'environnement qui atteste de l'approbation de l'étude d'impact environnemental, • mise en œuvre des mesures d'atténuation prévues dans le plan de gestion environnementale, • respect de toute autre obligation' réglementaire en matière d'environnement, ARTICLE 11.- Dans le cadre de l'application de l'article 10 ci-dessus, les groupements titulaires d'une forêt communautaire qui exploitent leur forêt en régie, sont exemptés de l'attestation de conformité aux normes du travail. CHAPITRE IV DE LA VERIFICATION DE LA LEGALITE /' ARTICLE 12.- En plus de la vérification des conditions fixées à l'article 10 ci­ dessus, le Système Informatique de Gestion des Informations Forestières , ($IG,lf). assure la vérification des informations suivantes : (1) Dans le cas d'une concession forestière: • l'enregistrement du numéro du registre de commerce, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enreg'istrement du titre de patente et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de l'extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d'Appel compétente et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un établissement de 1ère classe ou récépissé de déclaration de 2ème classe du Ministère chargé de l'industrie et de sa copie numérisée, et le cas échéant celle du sous-traitant; • l'enregistrement du certificat d'enregistrement en qualité de transformateur de bois du Ministère chargé des forêts, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de la copie numérisée de la preuve du cautionnement auprès du Trésor Public; • l'enregistrement de la copie numérisée de l' . d'appe1 d' ff puaVIs ores brIC pour l'attribution de la concession forestiè rtSjiRVICES OU PREMIER MINISTRE VISA . 000499 j ~ 8JAN 2013 ­ PRIME MINISTER'S OFFICE • l'enregistrement de la copie numérisée du récépissé du dépôt des dossiers complet d'attribution de la concession forestière; • l'enregistrement de la copie numérisée des notifications des résultats de la commission interministérielle portant sélection de l'entité forestière comme soumissionnaire le mieux disant par le Ministre chargé des forêts; • l'enregistrement le cas échéant, de la notification du transfert de la concession par l'autorité compétente et de la preuve de paiement de la taxe de transfert et de leurs copies numérisées; • l'enregistrement de la copie numérisée de l'attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d'exploitation; • l'enregistrement de la copie numérisée du cahier des charges de la convention définitive d'exploitation; • l'enregistrement de l'arrêté d'approbation du plan d'aménagement délivré par le Ministre chargé des forêts et de sa copie numérisée; • l'enregistrement du parcellaire du bloc d'aménagement issu du plan de gestion quinquennal relatif à l'année pour laquelle le certificat de légalité est demandé; • l'enregistrement de la copie numérisée du récépissé ou de la demande de transfert adressée au Ministre chargé des forêts par le concessionnaire et le postulant; • l'enregistrement de la copie numérisée du plan de gestion quinquennal et du plan d'opérations pour l'année en cours, • l'enregi,strement le cas échéant, de la lettre d'approbation du contrat de sous-traitance délivrée" par le Ministère chargé des forêts et de sa copie numérisée; • l'enregistrement le cas échéant, de la copie numérisée du contrat de sous­ traitance ou de partenariat; • l'enregistrement de la copie numérisée du certificat de récolement ou de l'attestation de respect des normes d'exploitation forestière; • l'enregistrement de la copie numérisée du cahier des charges; • l'enregistrement de la copie numérisée du procès-verbal de réalisation des œuvres sociales prévues aux cahiers des charges; • l'enregistrement de la copie numérisée du plan d'appr~visionnement alimentaire; • l'enregistrement de la copie numérisée du procès-verbal de la réunion d'information relative à l'exploitation du titre forestier signé par toutes les parties prenantes; • l'enregistrement de la copie numérisée de la carte d'affectation des terres; • l'enregistrement de la copie numérisée du rapport des études sodo­ économiques; • l'enregistrement de la copie numérisée du procès-verbal de la réunion de restitution de l'étude sodo-économique; • l'enregistrement de la copie numérisée de la note de service précisant l'interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse; • l'enregistrement de la copie numérisée de la note de service u . sanctions éventuelles' SERVICES DU PREMIER MINISTRE , VISA o0 0 4 9 9 8 JAN 2 0 1 3 PRIME MINISTERS OFFICE. '-------~.. - ------- .... - . • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. (2) Dans le cas d'une forêt communale: • l'enregistrement de l'arrêté d'approbation du plan d'aménagement délivré par le Ministre chargé des forêts et de sa copie numérisée, • l'enregistrement du parcellaire du bloc d'aménagement issu du plan de gestion quinquennal relatif à l'année pour laquelle le certificat de légalité est demandé; • l'enregistrement le cas échéant, de la lettre d'approbation du contrat de sous-traitance délivrée par le Ministère chargé des forêts et de sa copie numérisée; • l'enregistrement du numéro du registre de commerce du sous-traitant; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de l'extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d'Appel compétente et de sa copie numérisée et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. (3) Dans le cas d'une vente de coupe: • l'enregistrement de la copie numérisée de la preuve du cautionnement auprès du Trésor-Public ou de la dispense du cautionnement; • l'enregistrement du numéro du registre de commerce, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant, • l'enregîstrement de l'extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d'Appel compétente et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant, • l'enregistrement le cas échéant, de la lettre d'approbation du contrat de sous-traitance délivrée par le Ministère chargé des forêts et de sa copie numérisée, • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. (4) Dans le cas d'une forêt communautaire: • l'enregistrement selon le cas, du récépissé de déclaration pour les associations, du certificat d'enregistrement pour les groupes d'initiatives et coopératives, et de l'acte du greffier pour les groupements d'intérêts économiques et de leurs copies numérisées; • l'enregistrement de l'acte d'approbation du plan simple de gestion signé par le Ministre chargé des forêts, et de sa copie numérisée; • l'enregistrement de la convention définitive de gestion signée par l'autorité administrative compétente, et de sa copie numérisée; SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA fi 0 0 4 9 9 ~~ 8 JAN 201 3 PRIME MINISTER'S OFFICE • l'enregistrement le cas échéant, de la lettre d'approbation du contrat de sous-traitance ,délivrée par le Ministère chargé des forêts et de sa copie numérisée; • l'enregistrement le cas échéant, du numéro du registre de commerce du sous-traitant; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'enregistrement le cas échéant, de l'extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d'Appel compétente et de sa copie numérisée et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. ' (5) Dans les cas d'une autorisation de récupération de bois ou d'une autorisation d'enlèvement de bois: • l'enregistrement du numéro du registre de commerce; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée; • l'enregistrement de l'extrait de dépôt des empreintes du marteau forestier au greffe de la Cour d'Appel compétente et de sa copie numérisée; • l'enregistrement.des quittances de paiement du prix de vente et des frais exigibles; • l'existence 'ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gesti.on du contentieux intégré au SIGIF. (6) Dans le cas d'un permis spécial (ébène) : • l'enregistrement du numéro du registre de commerce; • l'enregistrement de l'agrément et de sa copie numérisée; • l'enregistrement des quittances de paiement du prix de vente, de la taxe de régénération, et des frais exigibles; • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. (7) Dans le cas d'une unité de transformation de bois: • l'enregistrement du numéro du registre de commerce; • l'enregistrement de l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un établissement de 1ère classe ou récépissé de déclaration de 2ème classe du Ministère chargé de l'industrie et de sa copie numérisée; • l'enregistrement du certificat d'enregistrement en qualité de transformateur de bois du Ministère chargé des forêts, et le cas échéant celui du sous-traitant; • l'existence ou non d'un contentieux bloquant dans le système informatisé de gestion du contentieux intégré au SIGIF. ARTICLE 13.- (1) Un opérateur peut au moyen de son compte d'accès, vérifier que ses informations sont correctement renseignées dans le SIGIF, en vue de les compléter ou de fournir celles manquantes. SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA 0 0 0 4 9 9 ; ~ 8 JAN 2013 PRIME MINISTER'S OFFICE (2) En tout état de cause, le certificat de légalité n'est émis que lorsque l'opérateur a, entièrement renseigné le SIGIF. CHAPITRE V DES CERTIFICATS DE LEGALITE PRIVES ARTICLE 14.- Les certifications privées, ainsi que les organismes de certification qui sont reconnus à l'article 15 ci-dessous font l'objet d'une décision du Ministre chargé des forêts. ARTICLE 15.- (1) Les opérateurs forestiers détenant une certification privée reconnue, peuvent obtenir le certificat de légalité en présentant en lieu et place des exigences du dossier de demande de certificat âe légalité énoncées à l'article la, une copie authentifiée d'un certificat émis par un organisme de certification reconnu et valide au moment de la demande. (2) La délivrance d'un certificat de légalité sur la base d'une certification privée reconnue ne soustrait pas l'opérateur au respect des obligations citées aux articles 12 et 13 ci-dessus. CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 16.- En attendant la mise en place du SIGIF, le Ministre chargé des forêts prendra des mesures appropriées pour assurer l'émission des certificats de légalité. ARTICLE 17.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.j­ 3ERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA . 000-4 9 9 E2 8 JAN 2013 PRIME MINISTER'S OFFICE