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喀麦隆的法律

Arrêté n° 00200/MINFOF du 02 avril 2007 portant création d’une zone d’intérêt cynégétique dans l’arrondissement de Touboro

颁布于 2007-04-02 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
喀麦隆
主题
Wild species and ecosystems
关键词
hunting/capture, zoning

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. REPUBLIQUE DU CAMEROUN vu VU vu VU vu vu vu vu vu ARRETE N° 0 2 0 IMINFOF DU 0 2 AVR PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'lNTERET CYNEGETIQUE DANS L' ARRONDISSEMENT DE TOUBORO LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE, la Constitution; la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant regime des forets, de Ia faune et d Ia peche, et ses modifieatifs subsequents ; . ~ L- Ie deeret n02004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvemement ; Ie deeret nO 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministere des Forets et de la Faune modifie et complete par Ie deeret n02005/495 du 31 deeembre 2005 ; Ie deeret nO 2006/308 du 22 septembre 2006 portant reamenagement du Gouvemement ; Ie deeret nO 95/4661PM du 20 juillet 1995 fixant Ies modalites d'application du regime de la Faune; le deeret n° 95/5311PM du 23 ~ .• , .~.~.95 fixant les modalites d'applieation du regime des F orets ; .... l'avis au public nO 002/APIM '~FA1>' " . ortant declaration d'utilite publique de la zone destinee a abriter la zone d 'int~t· ' ne~ que « MAYO LIGA.RA »n° 27; Ie proces-verbal de la commission departemen . 29 novembre 2006 relative a Ia creation de Ia zone d'interet cynegetique n027 « MAYO LIGARA » , ARRETE: Article ler.- II est cree dans Ia Province du Nord, Departement du Mayo Rey, Arrondissement de Touboro, une zone d'interet cynegetique nurnerotee 27 et denommee Mayo Ligara. Article 2. Au Nord: A PEst: La zone d'interet cynegetique n027, qui couvre une superficie de 135000 hectares, est delimitee ainsi qu'il suit: Le point de base A se situe a la con uen~~ dh c6ut~~ a;~~J~Vin avec son affluent denorome Eneru [~ . J COi)t~~r~~Efl i''- .U .. ~ L. ........ ~~. ~ . t~ • Du point A dit de base, suivre en aval le cours de la Vina jusqu'il sa confluence avec son affluent Ouerre pour atteindre Ie point B ; • Du point B, suivre en amant la riviere Ouere jusqu'a sa source point C . • Du point C, suivre une droite joignant Ie point Sommet marque 935 m en passant par Ie point marque 954 m dit point D ; Au Sud: A I'Ouest: • Du -point D, joindre Ie point E situe a la confluence de Ia riviere Yebe et Bissoadi; • Du point E, suivre en amont Ia riviere Bissoadi jusqu'a sa source entre les rnonts Schi et Sala au point F ; • Du point F, joindre Ie point G d'altitude 945 du Mont Sala, • Du point G, joindre Ie point H d'altitude 1014 puis Ie point I correspondant a la source la plus it I 'Est de la riviere Mbissane. • Du point I, joindre la source la plus a l'Est de la riviere Manguele au point J ; • Du point J, descendre la riviere Manguele jusqu'it sa confluence avec Mbissane au point K ; • Du point K, suivre cet affluent de Ligara jusqu' a la confluence avec la riviere Berem au point L ; • Du point L, remonter la riviere Berem jusqu'a la source de son affluent denomme Dzin Here au point M, • Du point M, parcourir une distance d'environ 1 km pour rejoindre Ie point N sur la riviere Bekar. • Du point N, suivre en aval la riviere Bekar, puis la Rinda et enfrn l'Eneni jusqu'a son point de confluence avec la Vina au point A dit de base. Article 3.- Les modalites pratiques de gestion de la zone seront definies par une decision du Ministre en charge de la Faune. Article 4.- Le present arrete sera enregistre, publie suivant la procedure d 'urgence, puis ins ere au Journal Officiel en frans:ais et en anglais./ SERVICES OU PREMI€ MINI~ T RoE r---- '" SA o IJ 0 S 0 7 ~ r-2-2-M-1A;-R, -O-7 PRIME MINISTER'S OFFICE o 2 AVR 2fli11 Yaounde, Je RETS ET D.E- ' ' ~ / l . ~ l , ) ~~~/

Arrêté n° 00200/MINFOF du 02 avril 2007 portant création d’une zone d’intérêt cynégétique dans l’arrondissement de Touboro · Nelum