Arrêté n° 000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTERE DES DOMAIES ET DES AFFAIRES FONCIERES MINISTRY OF STATE PROPERTY AND LAND TENURE 0001 09 ~./6 • 8 AVR 2010 ARRETE N° /MfNOAF S030 OU Portant creation, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncieres et doma~iales aux entreprises commerciales. Vu la Constitution; Vu Ie decret 2004/320 du 08 decembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifie et complete par Ie decret N° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu Ie decret N° 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministere des Domaines et des Affaires Foncieres ; Vu Ie decret N6 2009/223 du 30 juin 2009 portant reamenagement du Gouvernement ; Vu les recommandations, en datedu 18 feviier 2010, issl,-les de In premiere session du Cameroon BusinessForum, Article 1er: II est cree au seln de chaque Delegation Departementale des Domaines et des Affaires Foncieres, un Guichet unique de facilitation des transactions foncieres et domaniales aux entreprises comrherciales, ci-apres denomme Ie « Guichet ». Article 2: (1) Place sous I'autorite du Delegue Departemental, Ie Guichet a pour missionsde: centraliser les demandes en provenance des entreprises ; veiller au traitement diligent desdites demandes par les services concernes a travers les points focaux institues ; communiquer auxdites entreprises les suites reservees a leurs demandes. Coordonnateur: Ie Delegue Departemental des Domaines et des Affaires foncieres. Membres: • Ie Chef de service departemental des Domaines ; • Ie Chef de service departemental du Cadastre; • Ie Conservateur foncier ; • Ie Receveur departemental des Domaines ; • les points focaux « entreprises » de ces differents services. Article 4 : Un rapport mensuel sur Ie fonctionnement du Guichet est transmis au Ministre des Domaines et des Affaires Foncieres, a 10 diligence du DelegLJe Regional des Domaines et des Affaires Foncieres, au plus tard Ie 5 du mois suivant. Article 5 : Les depenses relatives au fonctionnement des Guichets uniques sont supportees par Ie budget du Ministere des Domaines et des Affaires Foncieres. Article 6 : Le present arrete sera enregistre et publie partout ou besoin sera. 1 18 AVR 2 0 Ampliations : SG/PM SG/MINDAF IG/MINDAF DAJ, DOOM, DCAD, OAF Tous les Gouverneurs Tous les Prefets Tous les Delegues Regionaux Tous les Delegues Departementaux Chambre e Commerce GICAM CS/PS CHRONO/ARCHIVES