Arrêté interministériel n° 2018-3993 /MCC-MEF-SG du 19 novembre 2018 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARi/\T GENERAL Dl.l GOUVE- RNEMENT SECRETARIATS GENERAUX - 1 . . • .9 ':;!9:.... 0 ~j.~ . 3 9 9 3 'I Q NO \f 2018 ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2018- . fMCC-MEF -SG DU ' .' " PORTANT SUSPENSION DE L'EXPORTATION DE LA FEHRAILLE ET DES SOUS-PRODUlTS FERREUX LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la Loi n° 92-002 du 27 aout 1992, modifiee, portant Code de Commerce; Vu la Loi n° 01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Vu Ie Deeret N° 00-505/P-RM du 16 octobre 2000 portant reglementation du commerce exterieur; Vu Ie Decret N° 2018-0712fP-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvemement, ARRETENT: Article ler: L'exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux est suspendut: jusqu'a nouvel ordre. Article 2 : Le Directeur General du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence et Ie Direeteur General des Douanes sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' application du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout OU besoin sera. Bamako, Ie 1 9 NOV. 2018 Le ministre de I'Economic Ampliations : Original... . .... . . . .... . ....... . . .. . . .. . . ... . . . . ..... 01 PRM-AN-SGG-CS-CC-HCC-CESC-HCJ..... 08 PRIM & Tous Ministeres ...... . .... ............ ... 33 Taus Gouverneurs de RegiOn et du District... 15 Archives ..... ...... . ... . .. . . . . . .. .... . . . ............ 01 10. .. ...... .. .............. .. ...... .. ..... .. .. .. .... 01