Arrêté du 26 janvier 1926 relatif aux bois épaves fluviales

ARRETE DU 26 JANVIER 1926 - RELATIF AUX BOIS EPAVES FLUVIALES (J. O. C., 1926, p. 90.) Article 1er. Tout personne qui aura recueilli une bille de bois partie à la dérive en rivière et abandonnée par son propriétaire devra en faire la déclaration au chef de la circonscription la plus voisine. Est considérée comme abandonnée toute bille qui n'aura pas fait l'objet de recherches de la part de son propriétaire depuis au moins quinze jours, ou qui aura été l'objet d'une déclaration d'exportation remontant au moins à quinze jours de date. Article 2. Le procès verbal de cette déclaration sera lu à l’audience du tribunal civil. Article 3. Un délai de un mois sera alors ouvert, pendant lequel, si le propriétaire se présente, les bois trouvés lui seront restitués. Le propriétaire versera à l’inventeur, une somme égale à 50 francs par tonne à titre de prime pour le service rendu. Article 4. Passé ce délai les bois seront vendus aux enchères publiques mais le prix n’en sera acquis définitivement au territoire que si le propriétaire n’en a pas réclamé le montant dans un nouveau délai de un mois à partir de la vente. Une prime égale à 50 % du prix de la vente sera versée à l’inventeur.