Arrêté du 24 mai 1946 créant au Cameroun un service de l'inspection des chasses
颁布于 1946-05-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 喀麦隆
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- hunting authorization/permit fee, institution, protected area, taxes, inspection, monitoring, wild fauna, dangerous animal/harmful animal, governance, hunting authorization/permit, hunting/capture
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1 ARRETE DU 24 MAI 1946 CREANT AU CAMEROUN UN SERVICE DE L'INSPECTION DES CHASSES (J.O.C., 1946, p. 720.) Article 1. Il est créé au Cameroun un service de l’inspection des chasses sont les attributions sont les suivantes : Gérer et surveiller les réserves de chasse et les réserves spéciales ; Veiller à l’application des règlements concernant l’exercice de la chasse et la production de la faune cynégétique concurremment avec des officies des eaux et forêts, les officiers de police judiciaire et tous autres agents habiletés ; Constater les dégâts commis par les animaux et le cas échéant, proposer l’organisation des destructions nécessaires ; Centraliser les renseignements relatifs à la chasse, à la protection du gibier à l’exploitation du tourisme cynégétique ; D’une manière générale étudier toutes les questions se rapportant aux objets ci dessus. Article 2. L’inspecteur en chef ou l’inspecteur principal des chasses, chef du service au Cameroun réside à Yaoundé. Il est le conseiller technique du chef du territoire pour les questions relevant de ses attributions. Il délivre les permis spéciaux de grande chasse et contrôle, lors de ses tournées la délivrance des permis des petites et moyennes chasse. Il doit être consulté sur les exportations d’animaux protégés. Article 3. Avant d’entrer en fonctions, les fonctionnaires de l’inspection des chasses prêtent serment devant le tribunal de première instance de Douala ou le juge de paix à compétence étendu de Yaoundé. Dispositions spéciales Article 4. Le chef du service de l’inspection des chasses au Cameroun établira l’inventaire et le plan prévu à l’alinéa 2 du décret du 18 juin 1945 susvisé. Article 5. Le chef du service de l’inspection des chasses jouit de la franchise postale et télégraphique dans ses relations avec le chef du territoire, le délégué de Douala, les chefs de 2 service et les chefs de régions et subdivision. Article 6. Les archives concernant les questions relevant des attributions de l’inspection des chasses seront remises au chef de ce service par le chef du service des eaux et forêts à la date du 1er juin 1946.