Plan d’action national 2015-2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants

1.1.2. Les travaux légers 16

1.2. Le travail des enfants 16

1.2.1. Le travail des enfants avant l’âge minimum légal 17

1.2.2. Les pires formes de travail des enfants 17

1.2.3. Le travail dangereux des enfants 18 II. La prévalence et les caractéristiques du travail des enfants en Côte d’Ivoire 19 2..1. La prévalence du travail des enfants 19

2.2. Les caractéristiques du travail des enfants 19

2.3. La répartition du travail des enfants 19 III. La stratégie et le cadre de pilotage de l’action gouvernementale 22

3.1. La réalisation d’études et enquêtes 22

3.2. Le renforcement du cadre légal et réglementaire 22 3.3. L’adoption d’un Plan d’Action National et d’une politique nationale de protection de l’enfant 23 3.4. La mise en place du système d’observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) 23

3.5. La mise en place d’un cadre institutionnel national 23

3.6. Les principes et lignes directrices de l’action gouvernementale 24 Deuxième partie : Les principaux acquis du Plan d’Action National 2012-2014 25 I. Au titre de la prévention 26

1.1. Le renforcement du cadre législatif et règlementaire 26 1.2. La sensibilisation des populations et la mobilisation sociale 26

1.3. Le renforcement des capacités des acteurs 26 II. Au titre de la protection des enfants 27 2.1. L’accès des enfants à l’éducation et aux structures de prise en charge 27

2.2. La prise en charge des enfants victimes 27

2.3. Le renforcement de la coopération sous régionale 27

2.4. Le développement communautaire 27 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 3 III. Au titre de la répression 28 3.1. Le renforcement des capacités opérationnelles de la police et de la gendarmerie Nationales 28

3.2. Les opérations de police 28 IV. Au titre du suivi-évaluation 29 4.1. La mise en œuvre du Système d’Observation et de Suivi du Travail des enfants (SOSTECI) 29 4.2. Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action National 29 V. Les difficultés rencontrées et les recommandations 29

5.1. Les difficultés rencontrées 29

5.2. Les recommandations de l’atelier bilan du Plan d’Action National 2012-2014 29 Troisième partie : La stratégie d’opérationnalisation du Plan d’Action National 2015- 2017 30 I. Les objectifs et axes stratégiques 31

1.1. La prévention 31

1.2. La protection et l’assistance aux victimes 31

1.3. La répression 32

1.4. La coordination et le suivi-évaluation 32 II. La mise en œuvre du plan d’action national 33 2.1. Les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation 33

2.1.1. La coordination au niveau national 34

2.1.2. La coordination au niveau local 34

2.2. Le suivi-évaluation 34

2.2.1. Le suivi-évaluation au niveau national 34

2.2.2. Le suivi-évaluation au niveau local 34 III. Le budget et la matrice des activités 34 3.1. Le budget et le financement du Plan d’Action National 34

3.2. Le tableau récapitulatif du budget du Plan d’Action National 35

3.3. La matrice des activités 35 Conclusion 48 ANNNEXES 49 Annexes 1 : loi N° 2010-272 du 30 Septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire Annexes 2 : Décret N° 2014-290 du 21 Mai 2014 portant modalités d’application de la loi N° 2010-272 du 30 Septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AGR : Activités Génératrices de Revenus: ANADER : Agence Nationale d’Appui au Développement Rural BIT : Bureau International du Travail CDE : Convention des Nations Unies Relative aux Droits de l’Enfant CIM : Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants CNS : Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants CGECI : Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire CLCCG : Child Labor Cocoa Coordinating Group DLTE : Direction de la Lutte contre le Travail des Enfants DPE : Direction de la Protection de l’Enfant DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ENVM : Enquête Nationale sur le Niveau de Vie des Ménages ENTE : Enquête Nationale sur le Travail des Enfants ENSETE : Enquête Nationale sur la Situation de l’Emploi et du Travail des Enfants FIPME : Fédération des Petites et Moyennes Entreprises FESACI : Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’Ivoire GEPEX : Groupement des Exportateurs de Café Cacao GNI : Groupement des Négociants Internationaux ICI : International Cocoa Initiative INS : Institut National de la Statistique IRC : International Rescue Committee ILAB : Bureau of International Labor Affairs IPEC : Programme International pour l’Abolition du Travail des Enfants MEMEAFP : Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle MENET : Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique MSFFE : Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ONG : Organisation Non Gouvernementale ONUCI : Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire OIPC INTERPOL : Organisation Internationale de Police Criminelle Interpol OIT : Organisation Internationale du Travail PAN : Plan d’Action National PANE : Plan d’Action National pour l’Enfant PND : Plan National de Développement PNPE : Politique Nationale de Protection de l’Enfant PFTE : Pires Formes de Travail des Enfants SOSTECI : Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire UNICEF : Fond des Nations Unies pour l’Enfance USDOL : The United States Department Of Labor UGTCI : Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire WCF : World Cocoa Foundation (Fondation Mondiale du Cacao) PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 5 Comité National de Surveillance des République de Côte d’Ivoire Actions de Lutte contre la Traite, Union-Discipline-Travail l’Exploitation et le Travail des Enfants --------------- -------------------- CERTIFICAT DE VALIDATION ********************* Le Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), présidé par Madame Dominique OUATTARA, Première Dame de Côte d’Ivoire, exprime sa satisfaction quant à la consultation tripartite et à la démarche participative qui a conduit tout le processus d’élaboration du présent Plan d’Action National. En conséquence, Nous soussignés, les Membres du Comité National de Surveillance, attestons la validation du Plan d’Action National 2015-2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants et invitons toutes les parties prenantes à se l’approprier. Ce document de stratégie national se situe dans la dynamique de remédiation engagée par l’ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Sa mise en œuvre devra permettre de consolider les acquis et d’ouvrir le champ vers la réalisation de nouveaux progrès. Car c’est par la conjugaison des efforts de tous que nous parviendrons à prendre définitivement l’ascendance sur ce fléau dans notre pays. Fait à Abidjan, le 22 janvier 2015 Pour le Comité National de Surveillance LA PRESIDENTE Dominique OUATTARA Première Dame de Côte d’Ivoire PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 6 AV A N T - P R O P O S Dans de nombreuses régions du monde, il est admis et de pratique courante que les enfants apprennent auprès de leurs parents à accomplir des tâches légères dans le cadre des activités familiales. Cela peut être une expérience positive qui les aidera à acquérir les compétences de base ainsi que les vertus indis- pensables à une vie sociale épanoui. Il ne s’agit pas, en l’occurrence des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Dans ce cas, le travail effectué par l’enfant s’inscrit dans le domaine des « pires formes de travail des enfants ». Les pires formes de travail des enfants constituent en effet des violations intolérables des droits de l’enfant à être protégé contre toute forme d’exploitation, à bénéficier d’activités récréatives, d’une éducation, de soins médicaux et à vivre dans un environnement familial adéquat. Selon la Convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), il s’agit de toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Il s’agit aussi de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de produc- tion de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes. Les enfants victimes des pires formes de travail sont souvent coupées de leur famille et de leur communauté d’origine, pour travailler dans des secteurs d’activité tels que la prostitution et la pornographie, l’agricul- ture, les activités minières, le secteur manufacturier et l’artisanat, la pêche, les transports, le commerce, la mendicité et la domesticité. Ces enfants sont sans défense face à la maltraitance et à l’exploitation et ils souffrent de traumatismes occasionnés par les atteintes successives portées à leurs droits. Ils travaillent dans l’isolement et sont l’objet de violences verbales, physiques et psychologiques, et même, dans certains cas, de sévices sexuels. Ils ne reçoivent ni instruction ni formation, de sorte que leur avenir à long terme est également compromis. A l’échelle mondiale, selon les récentes estimations du Bureau International du Travail (BIT) publiées dans son rapport intitulé « Mesurer les progrès dans la lutte contre le travail des enfants, estimations et ten- dances mondiales 2000-2012 » , 168 millions d’enfants sont en situation de travail des enfants. Ce qui représente environ 11% de l’ensemble des enfants. En Côte d’Ivoire, le « rapport d’étude des phénomènes de la traite et du travail des enfants dans les sec- teurs de l’agriculture, des mines, du transport, du commerce et du domestique » de 2012, indique que le travail à abolir touche 1.622,140 enfants sur les 2.213.708 économiquement occupés. Quant à l’« Enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants de 2013 (ENSETE 2013) » elle permet d’estimer à 1.424,996 le nombre d’enfants concernés par le travail des enfants à abolir, soit sept enfants sur dix économiquement occupés et un enfant sur cinq âgé de 5 à 17 ans. Sur ces 1.424,996 enfants âgés de 5 à 17 ans qui sont astreints à un travail à abolir, 539.177 sont impliqués dans un travail dangereux. 1 Mesurer les progrès dans la lutte contre le travail des enfants, estimations et tendances mondiales 2000-2012 ; Département de la gouvernance et du tripartisme, Programme International pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 7 Ces chiffres bien qu’indicatifs, sont révélateurs de l’ampleur et de la persistance du phénomène au niveau national. C’est pourquoi, le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, a dès son accession au pouvoir d’Etat, érigé la lutte contre les pires formes de travail des enfants au rang de priorité nationale. Cela s’est traduit par la prise en compte de cette question dans le Plan National de Développement (PND 2012-2015), à travers les mesures suivantes : • Renforcer les capacités des structures de lutte contre les pires formes de travail des enfants ; • Améliorer les mécanismes d’intégration et de réinsertion des femmes, des jeunes filles et des enfants vulnérables ; • Renforcer la lutte contre la traite et l’exploitation des enfants. Cette volonté politique du Président de la République et du Gouvernement ivoirien s’est traduite par la prise de mesures visant à restreindre la vulnérabilité des enfants, des familles et des communautés en s’attaquant aux causes profondes du mal, mais aussi en offrant aux enfants soustraits à l’exploitation, des alternatives plus sûres à travers l’éducation et la formation professionnelle. Conscient du rôle joué par les acteurs non gouvernementaux dans la lutte contre le fléau, le gouvernement tient à adresser ses remerciements à l’ensemble de la communauté des acteurs associatifs, aux partenaires sociaux, aux acteurs de l’industrie du chocolat, pour leurs efforts constants dans la lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement voudrait en particulier remercier, le Bureau International du Travail (BIT) et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), pour leur soutien et leurs actions en faveur de la promotion du travail décent et la protection des enfants. Le gouvernement de Côte d’Ivoire tient également à remercier le Sénateur Tom Harkin et le Représentant Eliot Engel, ainsi que le gouvernement Américain, pour leur appui constant en faveur de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement, exprime par ailleurs ses remerciements à Madame Dominique OUATTARA, Première Dame de la République de Côte d’Ivoire et Présidente du Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, pour son engagement personnel et son leader- ship dans la lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants. Chers Partenaires et acteurs sociaux, dans cette campagne nationale engagée contre le fléau des pires formes de travail des enfants, seule notre détermination et notre volonté de mener des actions concertées et coordonnées, nous permettront d’ouvrir la voie à des perspectives plus prometteuses pour tous les enfants vivant sur le territoire national. Merci à tous de votre adhésion et de votre engagement pour la cause d’une enfance épanouis. Anne Désirée OULOTO Moussa DOSSO Ministre de la Solidarité, de la Famille, Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires de la Femme et de l’Enfant Sociales et de la Formation Professionnelle Vice-présidente du Comité Interministériel Président du Comité Interministériel PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 8 I N T R O D U C T I O N Face à la lancinante et préoccupante question des pires formes de travail des enfants, la Côte d’Ivoire s’est engagée, sous l’impulsion du Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, à mener une vaste offensive nationale contre le fléau. Cet engagement du Gouvernement s’est opérationnalisé à travers la mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, adopté le 28 mars 2012. Au cours de ces trois dernières années, les acteurs institutionnels publics notamment le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) et le Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), ont travaillé en synergie avec l’ensembles des acteurs non gouvernementaux pour des actions plus efficaces. Les interventions se sont traduites sur le terrain par un faisceau d’activités visant à prévenir le phénomène, à protéger les enfants victimes, à réprimer les trafiquants et à suivre et évaluer les initiatives. Ces efforts collectifs ont permis à la Côte d’Ivoire de réaliser d’importants progrès dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants, dont l’un des résultats les plus significatifs est son reclassement de la catégorie 2 sous surveillance à la catégorie 2, dans les rapports 2012 et 2013 du Gouvernement Américain sur la traite des personnes. Ce qui a contribué à éviter à la Côte d’Ivoire la menace de sanction sur son cacao. Aussi, l’adoption du nouveau Plan d’Action National 2015-2017, s’inscrit-elle dans cette dynamique d’action et sa mise en œuvre s’amorce avec d’importants acquis aux nombres desquels, il convient de citer : • La réalisation de deux enquêtes sur le travail des enfants. Ces enquêtes permettent aujourd’hui de disposer d’une cartographie et de données actuelles sur le phénomène en Côte d’Ivoire. Il s’agit de l’Enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants, réalisée en 2013-2014 par le Ministère de l’Emploi en partenariat avec l’Institut National de la Statistique (INS) et le Bureau International du Travail (BIT) et l’enquête sur le travail des enfants dans la production du cacao en Côte d’Ivoire, réalisée par l’Université de Tulane en 2013-2014 ; • la signature du décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, qui permet de condamner les auteurs de traite et d’exploitation d’enfants ; • l’adoption par le Gouvernement en juin 2014 de la politique nationale de protection de l’enfant, qui définit les orientations et les outils pour l’organisation et le fonctionnement du système de protection de l’enfant au niveau local et national ; • l’institutionnalisation d’un Parlement des enfants en Côte d’Ivoire par décret n° 2013-857 du 19 décembre 2013, qui permet de mettre à la disposition de tous les enfants, une tribune de libre expression qui a pour but d’assister les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’enfant ; • la signature le 17 octobre 2013, d’un accord bilatéral avec le Burkina Faso pour lutter contre la traite transfrontalière des enfants. Ce nouvel accord vient renforcer la coopération sous- régionale en la matière déjà marquée par l’accord entre la Côte d’Ivoire et le Mali signé le 1erseptembre 2000 et l’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé le 27 juillet 2005 ; PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 9 • l’opérationnalisation dans sept Départements pilotes, du Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI), dont l’un des résultats majeurs est la mise en place d’une base de données sur le travail des enfants dans les localités pilotes ; • La création et l’appui à 1114 comités locaux de protection dont le rôle est de participer à la mobilisation sociale au niveau local. Forts de ces acquis, la mise en œuvre du Plan d’Action National 2015-2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants, doit permettre de poursuivre et d’intensifier les actions engagées. L’ambition à l’échéance 2017 est de réduire de 70% les pires formes de travail des enfants en Côte d’Ivoire. L’atteinte de cet objectif passe entre autre par le renforcement de l’accès des enfants à une éducation de base gratuite et de qualité et à une formation professionnelle adaptée aux exigences du marché de l’emploi, la réduction des facteurs de vulnérabilité ou de risque à travers l’amélioration des conditions de vie des communautés, l’établissement de procédures formelles et opérationnelles de prise en charge des enfants afin de maximiser le taux d’enfants retirés des pires formes de travail des enfants, la sensibilisation et l’information des populations pour un changement de comportement en faveur de la protection des enfants et la répression des auteurs de traite et d’exploitation d’enfants. Ainsi, la stratégie d’opérationnalisation de ces objectifs s’articule autour de quatre axes à savoir : 1. La prévention du phénomène ; 2. La protection et l’assistance aux victimes ; 3. La répression des auteurs de traite et d’exploitation d’enfants ; 4. La coordination et le suivi-évaluation des actions de remédiation. Par ailleurs, le Plan d’Action National 2015-2017 est centré sur une stratégie multisectorielle et inclusive. Il permet de mener une action d’envergure nationale capable de générer les changements positifs durables de la situation des enfants victimes de pires formes de travail. Tous les secteurs d’activité économique sont pris en compte, qu’ils soient formels ou non formels. Le Plan d’Action National traduit la volonté et la détermination du gouvernement et de ses partenaires techniques et financiers, de construire une économie nationale respectueuse des droits fondamentaux du travail en générale et des droits de l’enfant en particulier, à travers le renforcement des stratégies et mécanismes institutionnels de protection de l’enfant. L’ensemble des activités prévues dans le présent Plan d’Action National converge vers cet objectif principal. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 10 METHODOLOGIE Le processus d’élaboration du Plan d’Action National 2015-2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants a été initié et conduit sous la supervision du Comité National de Surveillance des Actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS). Il a été marqué par le respect de deux principes directeurs et l’adoption d’un mode opératoire consensuel. I. Les principes de l’élaboration du Plan d’Action National Deux principes fondamentaux ont été observés à toutes les étapes du processus, il s’agit du principe de la consultation tripartite et du principe de la participation. 1.1.Le principe de la consultation tripartite Le principe de la consultation tripartite fait référence à l’exigence pour le gouvernement, de consulter et d’impliquer les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs dans les décisions et politiques nationales concernant le domaine du travail, sous l’observation du Bureau International du Travail (BIT). Ayant à l’esprit ce principe, le Comité National de Surveillance (CNS) a associé à l’élaboration du présent Plan d’Action National, les organisations d’employeurs suivant : - La Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) - La Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) Au titre des organisations de travailleurs, ont été associés : - L’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire (UGTCI) ; - L’Inter-syndicale de lutte contre le travail des enfants ; - La Confédération des Syndicats des Conducteurs Routiers de l’Afrique de l’Ouest (CSCRAO) Section Côte d’Ivoire. La constatation du respect de ce principe par le BIT a constitué le préalable à la mise en route du processus d’élaboration du document.

1.2. Le principe de la participation Le principe de la participation découle de la volonté du gouvernement d’impliquer les acteurs non gouvernementaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants. L’objectif visé est de permettre une appropriation du Plan par toutes les parties prenantes pour une synergie d’action indispensable à l’atteinte des résultats escomptés. Ainsi, outre les ministères et structures gouvernementales, ont été associés à l’élaboration du présent Plan d’Action National, les organisations du système des Nations Unies, les ONG nationales et Internationales, la communauté des acteurs associatifs intervenant dans la protection de l’enfant, les partenaires sociaux et les organisations d’entreprises. II. Le mode opératoire de l’élaboration du Plan d’Action National Le mode opératoire de l’élaboration du Plan d’Action National s’est réalisé en deux étapes : - La mise en place d’un comité de rédaction - Les réunions techniques de validation PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 11

2.1. La mise en place d’un comité de rédaction La méthode de travail adoptée par le CNS a consisté à mettre en place un comité de rédaction qui est un groupe de travail chargé d’élaborer le Plan d’Action National. Ce groupe de travail, présidé par la Secrétaire Exécutive du CNS, était composé de vingt-cinq spécialistes de la protection de l’enfant issus des structures suivantes : - Le Cabinet de la Première Dame ; - la Direction de la lutte contre le travail des enfants (DLTE) du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; - la Sous-direction de la police criminelle chargée de la lutte contre la traite d’enfants et la délinquance juvénile (SDLTEDJ) du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; - La Direction de la Protection de l’Enfant (DPE) du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ; - La cellule de Lutte contre la traite et le travail des enfants CLTEE) du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ; - Le Ministère de l’Agriculture ; - Le Conseil du Café-Cacao ; - Le Bureau International du Travail (BIT) ; - Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ; - La section protection de l’enfance de l’ONUCI ; - La Fondation ICI ; - Save The Children; - International Rescue Committee (IRC) ; - Care international ; - Le Forum des ONG; - l’ONG Fraternité Sans limites ; - Le Groupement des Exportateurs de café-Cacao (GEPEX) ; - Le Groupement des Négociants Internationaux (GNI) ; - L’Inter-Syndicale de lutte contre le travail des enfants ; - La Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) ; - La Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ; - La Confédération des Syndicats des Conducteurs Routiers de l’Afrique de l’Ouest Section Côte d’Ivoire (CSCRAO).

2.2. Les réunions techniques de validation Le comité de rédaction a tenu au total huit rencontres pour achever l’élaboration du Plan d’Action préliminaire qui a ensuite été transmis aux acteurs clés en vue de recueillir leurs observations. Suite à la consolidation du document par le Comité de rédaction, un atelier de validation a été organisé pour permettre à toutes les parties prenantes de s’approprier le document. La phase finale du document a été marquée par son approbation par la Première Dame, Présidente du Comité National de Surveillance (CNS) et sa soumission au gouvernement pour adoption. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 12 CONTEXTE ET JUSTIFICATION L’analyse de la Situation de l’Enfant en Côte d’Ivoire la plus récente (SITAN, 2014)2 alerte sur l’ampleur des abus, violence et exploitation à l’encontre des enfants. Au-delà des questions de maltraitance physique et de violence sexuelle, les enfants continuent d’être expo- sés au travail abusif ou dangereux, et à la traite, avec des facteurs de risques liés à la non scolarisation, au non enregistrement des enfants à l’état civil et à une forte mobilité des enfants en dehors de la cellule familiale. Ainsi, un enfant en âge d’aller à l’école primaire sur trois ne va pas à l’école, et on estime à 1.2 millions le nombre d’enfants qui sont aujourd’hui en dehors de l’école en Côte d’Ivoire. Par ailleurs, malgré les progrès réalisés entre 2006 et 2012, une naissance sur trois n’est pas enregistrée à l’état civil, et environ 2 millions d’enfants de moins de 18 ans ne sont pas enregistrés à l’état civil si l’on exclut les enfants qui ont pu effectivement bénéficier des dispositions des Ordonnances de 2011 et de la Loi spéciale de 2013 relatives à l’enregistrement des enfants nés pendant la crise de 2000. En outre, une forte proportion d’enfants circule en dehors de la sphère familiale, avec un enfant sur cinq en côte d’Ivoire aujourd’hui qui ne vit avec aucun de ses parents biologique (20%). Cette proportion aug- mente avec l’âge : 21% des enfants âgés de 5-9 ans ; 30% des 10-14 ans et 41% des 15-17 ans ne vivent pas avec leurs parents. Le fait pour ces enfants de grandir loin de leur père et de leur mère augmente les risques de violences, abus et d’exploitation, les filles étant plus exposées (une fille sur trois) que les garçons (un garçon sur cinq) à cette dynamique de placement hors de la cellule parentale. Selon l’étude la plus récente sur le Travail des enfants en Côte d’Ivoire (ENSETE 2014)3, plus d’un enfant âgé de 5 à 17 ans sur quatre est économiquement occupé, avec en moyenne 35 heures de travail aux- quelles s’ajoutent 12 heures hebdomadaires de tâches ménagères. Parmi ces enfants, 1.424.996 sont engagés dans un travail à abolir, soit un enfant sur cinq âges de 5-17 ans (20.1%). Ce phénomène touche davantage les filles, que ce soit en zone urbaine ou rurale et intervient dans un cadre essentiellement familial (66,5 % de ces enfants sont des aides familiaux et 9% sont salariés). Selon cette même étude, les enfants victimes d’un travail à abolir sont d’abord dans l’Agriculture (49,1%), même si plus d’un tiers est dans les Services (38,5%), et un enfant sur dix est dans l’industrie (12,4%). Parmi les enfants âgés de 5 à 17 ans astreints à un travail à abolir, 539.177 sont victimes de travail dan- gereux, soit 37,8%. Le danger est lié essentiellement au volume horaire de travail (77%), mais 22% de ces enfants travaillent la nuit, 18,9% ont une occupation dangereuse, et près de 3,6% sont dans une branche d’activité dangereuse. Les enfants dans les régions des Montagnes, du Worodougou, du Denguélé, du Moyen Cavally, des Savanes et du Bafing sont plus exposés (près de quatre enfants sur dix). Face à la persistance du phénomène, l’organisation d’une riposte nationale coordonnée s’impose comme une urgente nécessité. Aussi, l’ambition du Plan d’Action National à l’échéance 2017 est-elle de réduire les facteurs de vulnérabilité des enfants et des familles en mettant un accent particulier sur l’accès des enfants à l’éducation et à la formation et en améliorant les conditions de vie des populations. 2 Analyse de la situation de l’enfant en Côte d’Ivoire 2014 « vers une société plus équitable dans un pays émergent » 3 Enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (ENSETE 2013) ; rapport descriptif PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 13 PREMIÈRE PARTIE La situation du travail des enfants en Côte d’Ivoire PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 14 PREMIERE PARTIE: La situation du travail des enfants en Côte d’Ivoire De manière absolu, le travail n’est pas interdit aux enfants. Cependant, les multiples réalités que recouvre le terme de « travail des enfants » nécessitent que l’on en apporte un éclairage au regard des normes légales en vigueur afin de mettre en évidence la ligne de partage entre les formes de travail interdits aux enfants et les formes de travail acceptables pour les enfants. De cette distinction découle l’analyse de la prévalence et de la répartition du travail des enfants en Côte d’Ivoire. I. QUELQUES INDICATIONS TERMINOLOGIQUES La compréhension des termes liés au travail des enfants constitue un préalable à la démarche de remédiation. Quelle distinction entre les tâches acceptables pour les enfants et le travail des enfants proprement dit ?

1.1. La distinction entre les tâches acceptables et le travail des enfants Qu’entendre par «travail des enfants»? Comment faire la différence entre les tâches «acceptables» effectuées par les enfants et le travail des enfants à proprement parler? La classification doit s’appuyer sur des critères fondés sur l’âge de l’enfant, la nature des travaux exécutés, les conditions dans lesquelles ils s’exercent et les objectifs poursuivis par chaque pays.

1.1.1. Les activités non assimilables au travail des enfants Certaines formes de travail participent de la formation et de l’apprentissage empirique de l’enfant sans compromettre son épanouissement physique et son éducation. En général, ces travaux sont admis car ne constituant pas un danger potentiel pour la santé et la survie de l’enfant. Il s’agit du travail dit socialisant et des travaux légers.

1.1.1.1. Le travail socialisant de l’enfant La participation des enfants ou des adolescents à des travaux qui ne nuisent pas à leur santé et à leur développement physique ou qui n’entravent pas leur scolarité est généralement considérée comme une expérience positive. Sont incluses les activités ménagères ou familiales, exercées dans les entreprises familiales ou les activités exercées en dehors des heures scolaires et pendant les vacances en vue de gagner de l’argent de poche. Ce type de travail contribue au développement des enfants et au bien-être de leur famille; il leur permet d’acquérir des compétences, des habitudes et de l’expérience qui renforceront leur rentabilité et leur productivité une fois adultes. Ce type d’activités ne peut en aucun cas être assimilé au travail des enfants tel que le conçoivent les lois et conventions internationales. Ainsi, Les activités qui consistent simplement à aider les parents dans l’accomplissement des tâches familiales quotidiennes, auxquelles les enfants peuvent consacrer quelques heures par semaine et qui leur permettent de gagner un peu d’argent de poche, ne sont pas considérées comme de l’exploitation infantile, car elles ne contreviennent pas à leur bienêtre. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 15

1.1.1.2. Les travaux légers Les travaux légers constituent une forme de travail des enfants autorisée par la loi et les conventions de l’OIT. Ainsi, au terme de l’Article 7 de la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’accès à l’emploi adoptée le 26 juin 1973, « la législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers des personnes de treize à quinze ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux- ci ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement; ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue ». Pour les pays en développement où l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées, cet âge est de 12 à 14 ans. La durée de ce travail ne doit pas excéder huit heures par jour.

1.2. Le travail des enfants Le travail des enfants fait référence à tout travail ou activité qui les prive de leur enfance de leur potentiel et de leur dignité et qui nuisent à leur développement physique et psychologique. En effet, ce sont des activités qui portent préjudice à la santé physique et mentale des enfants et qui entravent leur bon développement, compromet leur éducation en les privant de toute scolarisation ou en les contraignant à abandonner prématurément l’école; ou encore en les obligeant à cumuler activités scolaire et professionnelle. Ainsi, le travail des enfants comprend : - le travail des enfants avant l’âge minimum légal ; - les pires formes de travail des enfants ; - le travail dangereux des enfants.

1.2.1. Le travail des enfants avant l’âge minimum légal Le travail des enfants avant l’âge minimum légal est une des catégories du travail des enfants à abolir. Selon la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’accès à l’emploi, l’âge minimum légal de base auquel les enfants sont autorisés à travailler est 15 ans. Cet âge peut être revu à 14 ans dans les pays en développement où l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées, c’est le cas de la Côte d’Ivoire où l’âge minimum d’accès à l’emploi est de 14 ans. Pour les travaux légers qui s’exercent pendant quelques heures seulement et de façon occasionnelle par l’enfant, la limite légale est fixée à 13-15 ans et 12-14 ans dans les pays en développement. Enfin, pour les travaux dangereux, la limite est repoussée à 18 ans et cette limite ne peut être réduite à 16 ans que sous certaines conditions dans les pays en développement où l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées.

1.2.2. Les pires formes de travail des enfants Il s’agit de la forme intrinsèquement condamnable du travail des enfants. La convention n° 182 de l’OIT définit cette expression comme toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés; l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales spécifiques; PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 16 Il s’agit en général des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Les pires formes de travail des enfants concernent les enfants réduits en esclavage, séparés de leur famille, exposés à des risques et des maladies graves et/ou livrés à eux-mêmes dans les rues des grandes villes, souvent dès leur plus jeune âge. Les pratiques suivantes sont considérées comme des pires formes de travail des enfants :

1.2.2.1. Le travail forcé ou obligatoire Le terme travail forcé ou obligatoire des enfants désigne : - tout travail ou service, en dehors des tâches familiales habituelles d’éducation et de travaux manuels scolaires, exigé d’un enfant qu’il ne doit pas faire, ou ne veut pas, ou ne peut pas faire, mais qu’on l’oblige à faire, sous la menace, les brimades, les voies de fait ou la privation de toutes natures, au profit de particuliers, d’organisations ou de sociétés ; - Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant est remis, soit par ses deux parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur ou toute personne ayant autorité sur lui, à un tiers, particuliers, organisations, sociétés, contre un paiement ou non en vue de l’exploitation dudit enfant ; - L’imposition d’une forme quelconque de travail ou service en vue de produire ou recueillir les fruits que des particuliers, organisations ou sociétés utilisent ou dont ils font le commerce4.

1.2.2.2. La servitude La servitude c’est la condition de tout enfant qui est tenu de vivre et de travailler pour une autre personne contre rémunération ou gratuitement sans pouvoir changer sa condition5.

1.2.2.3. L’exploitation des enfants L’exploitation désigne toutes activités auxquelles l’on soumet l’enfant et qui ne présentent, pour ce dernier, aucun intérêt économique, moral, mental ou physique mais qui, par contre, procurent à l’auteur ou à toute autre personne, de manière directe, des avantages économiques, moraux ou psychiques. L’exploitation comprend la prostitution de l’enfant et toutes formes d’utilisation à des fins sexuelles de l’enfant, le travail ou des services forcés, l’adoption illicite, l’union matrimoniale précoce ou forcée, ou toutes formes d’abus à des fins économiques ou sexuelles préjudiciables à la santé, au développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant6.

1.2.2.4. L’esclavage des enfants L’esclavage est l’état ou la condition d’un enfant sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété7.

1.2.2.5. La traite d’enfants La traite d’enfants s’entend de tout acte de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement, ou d’accueil d’enfants, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un pays, aux fins d’exploitation quels que soient les moyens utilisés8. 4 Article 7 de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants 5 Article 13 (nouveau) de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants 6 Article 8 de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants 7 Article 14 (nouveau) de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants 8 Article 11 de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 17

1.2.3. Le travail dangereux des enfants La Recommandation n° 190 de l’OIT donne des indications pour quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour déterminer ce que sont les travaux dangereux. Ainsi, les travaux dangereux comprennent : - les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ; - les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; - les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges ; - les travaux qui s’effectuent dans un milieux malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; - les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. Ainsi, le travail dangereux des enfants est un travail qui, par les conditions dans lesquelles il s’exerce, est de nature à : - Mettre leur vie en danger ; - Les priver de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité ; - Nuire à leur santé et à leur développement physique et mental ; - Les priver de leur scolarité ou de l’opportunité d’aller à l’école ; - Les empêcher d’avoir une assiduité scolaire ou d’avoir l’aptitude de bénéficier de l’instruction reçue. Sur la base de cette recommandation, l’article 4 de la Convention n° 182 de l’OIT relative aux pires formes de travail des enfants, donne la possibilité à chaque Etat partie de déterminer à travers sa législation nationale, les types de travaux dangereux après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. En Côte d’Ivoire, cette liste est établie par l’Arrête n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n° 2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans. Il convient d’indiquer que les « travaux dangereux » sont une catégorie des pires formes de travail des enfants. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 18 II. LA PREVALENCE ET LES CARACTERISTIQUES DU TRAVAIL DES ENFANTS EN COTE D’IVOIRE L’étude la plus récente réalisée par le gouvernement de la Côte d’Ivoire sur la situation du travail des enfants est l’« enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants » (ENSETE) menée en 2013-2014 par l’Institut National de la Statistique (INS), l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) avec l’appui technique et financier du Bureau International du Travail (BIT). Cette enquête a porté sur un échantillon de 12000 ménages avec un taux de réponses de 99%. Le nombre de ménages estimés est de 5.758.508 et la population est estimée à 23.167.642 d’habitants. 2..1. La prévalence du travail des enfants 1.976.343 enfants âgés de 5 à 17 ans vivant en Côte d’Ivoire sont économiquement occupés sur un ensemble de 7.084.440 d’enfants de cette tranche d’âge dénombrés au cours de l’enquête, soit 28,2% d’entre eux. Sur les 1.976.343 enfants répertoriés comme économiquement occupés, 1.424.996, soit 71,4% d’entre eux, sont astreints à un travail susceptible de nuire à leur intégrité physique ou psychique ; mais, ce sont 539.177 de ces enfants âgés de 5 à 17 ans qui sont réellement exposés à un travail dange- reux, en raison notamment des longues heures durant lesquelles ils sont mobilisés, du fait qu’ils travaillent de nuit ou de la nature de leur occupation. Ainsi, en Côte d’Ivoire, 1.424.996 enfants sont concernés par le travail des enfants à abolir, soit sept enfants sur dix économiquement occupés, ce rapport variant de 83,1% dans la région des Montagnes à 54,4% dans l’Agnéby. Les trois-quarts des enfants astreints à un travail à abolir sont âgés de moins de quatorze ans.

2.2. Les caractéristiques du travail des enfants Selon la répartition par secteur d’activité, le travail des enfants en Côte d’Ivoire est concentré première- ment dans l’Agriculture (49,1%) et secondairement dans les Services (38,5%), l’industrie occupant 12,4% des enfants. Selon la répartition par sexe, l’agriculture occupe 57,3% des garçons contre 41,1% des filles ; les services occupent 28,6% des garçons contre 48,1% des filles. 64,3% des enfants astreints à un travail à abolir le sont dans le cadre familial en qualité d’aides familiaux contre 8,9% de salariés et 6,6% de travailleurs indépendants. Par ailleurs, un quart des garçons astreints à un travail à abolir sont en situation d’appren- tissage. L’examen des facteurs de dangerosité du travail indique que les longues heures de travail constituent le risque essentiel auquel les enfants sont exposés (76,9% des enfants effectuant un travail dangereux), loin devant le travail de nuit (22%), les occupations dangereuses (18,9%) ou les branches d’activités (3,6%). L’examen des caractéristiques du travail dangereux met en évidence le fait que les enfants exerçant des activités tertiaires sont davantage affectés par le danger. En effet, ce sont 47,5% des enfants exerçant dans ce secteur qui sont astreints à un travail dangereux, contre 36% dans l’agriculture.

2.3. La répartition du travail des enfants La répartition ci-dessous procède de l’enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants en Côte d’Ivoire de 2013-2014. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 19 Tableau 1 : Répartition des enfants astreints au travail selon le sexe, le groupe d’âge et le milieu de résidence Fille Garçon Total N % N % N % Abidjan 5-13 ans 57370 37,1 20833 13,5 78203 50,6 14-17 ans 45741 29,6 30493 19,7 76234 49,4 Total 103111 66,8 51326 33,2 154437 100,0 Autres villes 5-13 ans 98830 38,6 67610 26,4 166440 65,0 14-17 ans 45956 18,0 43446 17,0 89402 35,0 Total 144786 56,6 111056 43,4 255842 100,0 Rural 5-13 ans 446690 44,0 391597 38,6 838287 82,6 14-17 ans 77634 7,7 98798 9,7 176432 17,4 Total 524324 51,7 490395 48,3 1014719 100 Urbain 5-13 ans 156199 38,1 88443 21,6 244642 59,7 14-17 ans 91697 22,3 73939 18,0 165636 40,3 Total 247896 60,4 162382 39,6 410278 100 Ensemble 5-13 ans 602889 42,3 480040 33,7 1082929 76,0 14-17 ans 169330 11,9 172737 12,1 342067 24,0 Total 772219 54,2 652777 45,8 1424996 100,0 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 20 Tableau 2 : Répartition des enfants astreints au travail dangereux selon le sexe et la branche d’activités Fille Garçon Ensemble N % N % N % Agriculture, chasse et sylviculture 70646 27 118782 42,8 189427 35,5 Pêche, pisciculture, aquaculture 1570 0,6 1110 0,4 2680 0,5 Activités extractives 4186 1,6 1943 0,7 6129 1,1 Activité de fabrication 25642 9,8 34691 12,5 60333 11,2 Production et distribution d’électricité, de gaz et 4710 1,8 3330 1,2 8040 1,5 d’eau Construction 0 0 14154 5,1 14154 2,7 Commerce, réparation véhicule auto et articles 58086 22,2 63554 22,9 121640 22,6 domestiques Hôtels et restaurants 28520 10,9 4996 1,8 33515 6,1 Transports, activités auxiliaires de transport et 785 0,3 10546 3,8 11331 2,2 communication Immobilier, location et services aux entreprises 6541 2,5 9991 3,6 16532 3,1 Activités à caractère collectif ou personnel 15437 5,9 10824 3,9 26261 4,8 Employeurs de personnel domestique 45789 17,5 3053 1,1 48842 8,7 Ensemble 261650 100 277528 100 539177 100,0 Tableau 3 : Répartition des enfants astreints au travail dangereux selon le groupe d’âge et la branche d’activités 5-13 ans 14-17 ans Ensemble N % N % N % Agriculture, chasse et sylviculture 86728 44 105699 30,9 192427 35,5 Pêche, pisciculture, aquaculture 1380 0,7 1368 0,4 2748 0,5 Activités extractives 591 0,3 5473 1,6 6064 1,1 Activité de fabrication 15177 7,7 44811 13,1 59988 11,2 Production et distribution d’électricité, de gaz et 4139 2,1 3763 1,1 7902 1,5 d’eau Construction 6505 3,3 8552 2,5 15056 2,7 Commerce, réparation véhicule auto et articles 40407 20,5 81070 23,7 121477 22,6 domestiques Hôtels et restaurants 5519 2,8 26681 7,8 32200 6,1 Transports, activités auxiliaires de transport et 1577 0,8 9920 2,9 11497 2,2 communication Immobilier, location et services aux entreprises 8279 4,2 8552 2,5 16830 3,1 Activités à caractère collectif ou personnel 5322 2,7 20524 6 25846 4,8 Employeurs de personnel domestique 21682 11 25655 7,5 47337 8,7 Ensemble 197109 100 342068 100 539177 100,0 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 21 III. LA STRATEGIE ET LE CADRE DE PILOTAGE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE La Côte d’Ivoire, pour faire face à la problématique du travail des enfants, a pris un certain nombre de mesures qui fondent l’essentielle de sa stratégie de remédiation. Les principales de ces mesures sont entre autre : - la réalisation d’études et enquêtes ; - le renforcement du cadre légal et réglementaire ; - l’adoption d’un Plan d’Action National et d’une politique nationale de protection de l’enfant ; - la mise en place du système d’observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) - la mise en place d’un cadre institutionnel national. Par ailleurs, pour le gouvernement, le respect de certains principes demeures essentiels pour la conduite efficace des actions.

3.1. La réalisation d’études et enquêtes Pour mieux adresser la question du travail des enfants, il est essentiel pour le gouvernement de disposer d’une cartographie exacte du phénomène et de statistiques fiables permettant d’orienter les stratégies de remédiation. A ce titre, la Côte d’Ivoire a réalisé en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers, des études sur le phénomène dont les plus significatives sont les suivantes : - L’enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE 2005) ; - L’étude sur le travail des enfants en Côte d’Ivoire, à partir des données de l’Enquête sur le niveau de vie (ENV 2008) ; - L’étude sur le travail domestique en Côte d’Ivoire, à partir des données de l’Enquête sur le niveau de vie (ENV 2008) ; - L’étude sur les phénomènes de la traite et du travail des enfants dans les secteurs de l’agriculture, des mines, du transport, du commerce et du domestique (EPFTE 2011) ; - L’enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (ENSETE 2013). Ces différentes études et enquêtes ont pour la plupart, permis de disposer d’informations statistiques pour la planification des politiques de lutte contre la traite et le travail des enfants.

3.2. Le renforcement du cadre légal et réglementaire Le renforcement du dispositif légal vise à prévenir, réglementer et punir les actes liés au travail des enfants. Ainsi, le code du travail constitue le principal instrument juridique qui réglemente le travail en général et le travail des enfants en particulier. Le premier code du travail ivoirien issu de la loi n° 64-29 de 1964, fixe les modalités et les conditions d’emploi des enfants. Ce code a été révisé par la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail nouveau qui consacre le Titre II de son chapitre 3 au travail spécifique des femmes et des enfants. L’article 23-8 de ce Code du Travail fixe un âge minimum de travail en stipulant que « les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même comme apprentis, avant l’âge de quatorze (14) ans sauf dérogation édictée par voie réglementaire ». Le nouveau code du travail de 2015 comporte également des dispositions relatives au travail des enfants. En outre, le Code du travail ivoirien interdit le travail de nuit des enfants, ainsi que le recrutement ou le placement des enfants dans certains secteurs d’activités ; de même, la loi adopte des dispositions complémentaires relativement au travail des enfants étrangers. Plus précisément, en ce qui concerne le travail de nuit, le Code dispose que « Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans », et ce dans tous les secteurs d’activité ; le travail de nuit étant tout travail effectué dans la période de huit heures consécutives comprises entre 21 heures et 5 heures du matin. En plus des dispositions du Code du Travail, la Côte d’Ivoire a adopté en 2010, une loi spéciale portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Il s’agit de la loi n°372-2010 du 30 septembre 2010, qui prévoit des peines privatives de liberté allant de un à cinq ans et de dix à vingt ans selon le cas pour toute personnes qui fait exécuter des travaux dangereux à des enfants. Ou des peines d’amende allant de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de 5.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 22 Cette loi vise à réprimer les auteurs de traite et d’exploitation d’enfants ainsi que leurs complices en criminalisant les délits et les peines. Le décret d’application de cette loi a été signé par le Président de la république le 21 mai 2014. Il s’agit du décret n°2014-290 du 24 mai 2014 portant modalité d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. Par ailleurs en 2005, le Gouvernement a dressé la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans à travers l’arrêté n°2250 du 14 mars 2015. Cet arrêté a été révisé en 2012 par l’arrêté n°009 du 19 janvier 2012. La prise de cet arrêté découle de la ratification de la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants.

3.3. L’adoption d’un Plan d’Action National et d’une politique nationale de protection de l’enfant Depuis 2012, la politique nationale de lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire a été matérialisée à travers deux documents de référence. Il s’agit d’une part du Plan d’Action National 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants et d’autre part, du document de politique nationale 2014-2018 de protection de l’enfant. Le premier a un champ beaucoup plus spécifique en ce sens qu’il constitue le document de stratégie nationale qui permet à la Côte d’Ivoire d’opérationnaliser ses objectifs en matière de lutte contre la traite et les pires formes de travail des enfants. Le second document est plus général car il définit de façon plus large, la politique de protection de l’enfant contre toutes les formes de vulnérabilité auxquelles il est exposé.

3.4. La mise en place du système d’observation et de Suivi du Travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) Le Système d’Observation et de Suivi du travail des Enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI), est le mécanisme opérationnel de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire tel que recommandé par la Convention n° 182 de l’OIT sur les pires forme de travail des enfants. Les objectifs principaux de cet mécanisme national sont d’une part de mettre en place un système de référencement et de contre-référencement des enfants soustraits des pires formes de travail des enfants et d’autre part, de constituer une base de donnée nationale sur le travail des enfants. En 2014, le SOSTECI a été mis en œuvre dans sept départements pilotes avec l’appui financier et technique du BIT. En 2015, le mécanisme a été élargi à deux autres départements avec l’appui financier de l’UNICEF. Il sera étendu progressivement à l’ensemble du territoire national.

3.5. La mise en place d’un cadre institutionnel national L’une des mesures prise par la Côte d’Ivoire pour lutter contre le travail des enfants, c’est la mise en place d’un cadre institutionnel spécifiquement dédié à cette lutte. Ce cadre institutionnel est chargé d’une part, d’opérationnaliser les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre le travail des enfants et d’autre part, d’organiser et d’assurer la coordination des actions au niveau national. Ce cadre institutionnel a évolué pour s’adapter aux exigences des réalités du terrain et des objectifs du gouvernement. Ainsi, l’environnement structurel a été animé par plusieurs comités nationaux et Services spécialisés de l’administration à savoir : - Le comité national de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants créé par Décret n° 2001-467 du 25 juillet 2001. Ce comité avait pour mission d’assister le Ministère en charge de la famille et de l’enfance, dans la définition des politiques, programmes et actions pour éradiquer la traite et les pires formes de travail des enfants ; - Le comité directeur national créé par Décret n°2004-206 du 11 mars 2004. Il est chargé d’assister le Ministère en charge du travail dans la coordination et l’harmonisation des actions du gouvernement en matière de lutte contre le travail des enfants ; - la Sous-Direction de la lutte contre le traite d’enfants et la délinquance juvénile de la Direction de la Police Criminelle, créée par Décret n°2006-11 du 22 février 2006 vise à renforcer l’axe d’action relatif à la répression ; PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 23 - Le Service Autonome de la lutte contre le travail des enfants (SALTE) créé par Décret n°2011-281 du 5 octobre 2011 et devenu par la suite la Direction de la Lutte contre le Travail des Enfants (DLTE), a été mis en place pour élaborer, suivre et contrôler l’application des normes, lois et règlements en matière de travail des enfants, mais également pour coordonner, identifier et mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la lutte contre les pires formes du travail des enfants. Dès 2011, afin de dynamiser le cadre institutionnel national, le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, a procédé à la réorganisation du dispositif institutionnel de remédiation. Cela s’est traduit par la création de deux comités chargés exclusivement de la lutte contre le travail des enfants. Il s’agit du : - Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM), créé par Décret n°2011-365 du 03 novembre 2011 - Comité National de Surveillance des Actions de Lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), crée par Décret n°2011-366 du 03 novembre 2011. Respectivement présidés par le Ministre en charge du travail et la Première Dame de la République de Côte d’Ivoire, le CIM a pour mission de définir et de veiller à l’application des orientations du gouvernement dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la traite, l’exploitation du travail des enfants, de valider les différents programmes et projets exécutés par les partenaires en vue de vérifier leur conformité avec la politique nationale de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, de coordonner les activités de tous les acteurs intervenant dans la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants et d’évaluer l’exécution des programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants. Quant au CNS, il a pour mission de suivre la mise en œuvre des projets et programmes du gouvernement dans le cadre de la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants de suivre l’application des conventions en matière de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, d’initier des actions de prévention et de prise en charge des enfants victimes de traite, d’exploitation et des pires formes du travail des enfants, de faire des propositions aux gouvernement en vue de l’abolition du travail des enfants, de proposer des mesures pour la prise en charge des enfants victimes des pires formes de travail, de contribuer à la réinsertion sociale et professionnelle des enfants travailleurs. Ce dispositif central est renforcé par la création au niveau des communautés villageoises, des sous-préfectures et des préfectures, de Comités locaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants en vue d’assurer un maillage du territoire national. Ces comités sont chargés au niveau local de mener les actions de lutte contre les pires formes du travail des enfants. Au total près de 698 comités locaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants ont été mis en place depuis 2004.

3.6. Les principes et lignes directrices de l’action gouvernementale Dans la campagne nationale engagée contre les pires formes de travail des enfants, l’action du gouvernement est conduite dans le respect de certains principes et lignes directrices, notamment : - La non-discrimination dans l’assistance aux enfants victimes d’exploitation ; - Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ; - La participation de l’enfant et la prise en compte de son opinion dans les décisions le concernant ; - Le respect de la dignité de l’enfant dans sa prise en charge ; - L’approche nationale et holistique de la lutte contre le travail des enfants ; - La consultation tripartite et la coopération avec les partenaires sociaux ; - Le partenariat public-privé et la coopération internationale et sous-régionale. Ces principes visent à apporter une meilleure protection aux enfants victimes et à assurer l’efficacité des interventions. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 24 DEUXIÈME PARTIE Les principaux acquis du Plan d’Action National 2012-2014 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 25 DEUXIÈME PARTIE: Les principaux acquis du Plan d’Action National 2012-2014 Adopté le 28 mars 2012, le Plan d’Action National 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, a constitué au cours de la période de référence, le principal outil d’opérationnalisation des objectifs de la Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le travail des enfants. Au terme de la période de sa mise en œuvre, un atelier tenu les 10 et 11 décembre 2014 à Abidjan, a permis de faire le bilan des actions menées. I. AU TITRE DE LA PREVENTION Les actions de prévention avaient pour objectifs, entre autre, de réduire les facteurs de vulnérabilité des enfants à la traite et à l’exploitation. Elles se sont réalisées à travers plusieurs stratégies dont, le renforce- ment du cadre législatif et règlementaire de protection de l’enfant, la sensibilisation des populations pour un changement de comportement en faveur de la protection des enfants contre toute forme d’abus et le renforcement des capacités opérationnelles des acteurs engagés dans la lutte contre le phénomène afin de garantir une meilleure efficacité de leurs actions.

1.1. Le renforcement du cadre législatif et règlementaire Le renforcement du cadre législatif et règlementaire national visait à prévenir les violences et pratiques portant atteinte à l’épanouissement harmonieux de l’enfant. Il s’est traduit par la signature de plusieurs textes règlementaires notamment : - le décret portant application de la loi interdisant la traite et les pires formes de travail des enfants ; - le décret institutionnalisant un parlement des enfants en Côte d’Ivoire ; - l’Arrêté portant révision de la liste des travaux dangereux interdit aux enfants de moins de 18 ans.

1.2. La sensibilisation des populations et la mobilisation sociale L’objectif des campagnes de sensibilisation des populations était de susciter une prise de conscience natio- nale en vue d’une adhésion des populations à l’effort national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. A ce titre, les actions suivantes ont été menées : - une campagne nationale de sensibilisation de masse par affichages, insertions presse et masse médias; - des séances de sensibilisation de proximité à travers 620 communautés ont permis de toucher plus de 84.000 personnes.

1.3. Le renforcement des capacités des acteurs Le renforcement des capacités visait d’une part, à doter les acteurs clés de la chaîne de remédiation, de connaissances techniques et d’outils capables d’améliorer leurs interventions sur le terrain et d’autre part, à susciter leur implication dans le processus national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Aussi, dans la mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2014, un accent particulier a-t-il été mis sur le renforcement des capacités des professionnels des différents secteurs concernés par la lutte contre le travail des enfants. Au total, ce sont 2.890 Acteurs qui ont été formés, dont : - 123 Membres du Corps Préfectoral ; - 50 Magistrats ; - 36 Inspecteurs du Travail ; - 75 Travailleurs sociaux ; - 130 Professionnels des Médias ; - 35 Maires et Conseillers Régionaux ; - 121 Agents de la Police et de la Gendarmerie Nationale. Tous ces professionnels ont aujourd’hui les connaissances et les compétences pratiques pour mieux pré- venir le phénomène, assurer une prise en charge de qualité des enfants victimes et poursuivre les auteurs de ces abus. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 26 II. AU TITRE DE LA PROTECTION DES ENFANTS Protéger les enfants, c’est créer les conditions institutionnelles durables de leur plein épanouissement par le respect de leurs droits, mais aussi c’est apporter l’assistance nécessaire à ceux qui sont dans une situation d’urgence en vue de leur réhabilitation sociale. Plusieurs actions ont permis de contribuer à la réalisation de cet axe stratégique du Plan d’Action National 2012-2014. Notamment, l’amélioration de l’accès des enfants à l’éducation et aux structures de prise en charge, la prise en charge des enfants victimes, le ren- forcement de la coopération sous régionale et le développement communautaire.

2.1. L’accès des enfants à l’éducation et aux structures de prise en charge Il convient de noter qu’un accent accru a été mis sur l’éducation par le Gouvernement et ses partenaires en raison de l’importance de cette activité dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Ainsi, plus de : - 6.668 salles de classe ont été construites ou réhabilitées et équipées ; - 48.443 kits scolaires ont été distribués ; - 6.176 jugements supplétifs ont été établis en faveur des enfants vulnérables.

2.2. La prise en charge des enfants victimes 4.042 enfants victimes de traite ont été retirés et pris en charge au cours de la période de 2012 à 2014 par les Services sociaux du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Forma- tion Professionnelle et ceux du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant.

2.3. Le renforcement de la coopération sous régionale Concernant cet axe d’action, l’objectif était de créer entre la Côte d’Ivoire et les pays frontaliers, un cadre formel et permanent de concertation et de coopération pour la lutte contre la traite transfrontalière des enfants. Il s’est traduit par la signature et le suivi d’accords bilatéraux notamment : - La signature de l’accord de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants le 17 Octobre 2013 à Abidjan.

2.4. Le développement communautaire Les actions de développement communautaire visaient à améliorer les conditions de vie des communautés et à accroître leur autonomisation. A ce titre : - 21 ambulances ont été fournies ; - 6 dispensaires, 2 infirmeries et 1 laboratoire d’analyse ont été construits et équipés ; - 1.100 familles ont bénéficié d’Activités Génératrices de Revenus (AGR) ; - 803. 876 producteurs de cacao ont bénéficié d’intrants et de matériel végétal amélioré ; - 400 ouvrages d’hydraulique villageoise ont été réalisés. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 27 III. AU TITRE DE LA REPRESSION Le renforcement des capacités opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationale a constitué un axe essentiel dans la stratégie nationale de remédiation. Ces actions visaient à intensifier la répression des auteurs de traite et d’exploitation d’enfants.

3.1. Le renforcement des capacités opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationale Les Forces de sécurité ont eu leurs compétences renforcées pour une meilleure détection des cas de traite d’enfants, référencement des enfants victimes et poursuite des auteurs de traite et d’exploitation d’enfants. Par exemple dans la région du bas Sassandra (San Pedro), 100% des Commissariats et des Briardes de Gendarmerie ont en leur sein deux Points Focaux formés à la protection des enfants en général et contre le travail des enfants en particulier.

3.2. Les opérations de police Une opération de police contre la traite et l’exploitation d’enfants a été réalisée dans la région de la NAWA à Soubré qui a permis d’interpeller plusieurs trafiquants d’enfants dont 5 ont fait l’objet de condamnation par sursis. Au total, au cours de la période 2012-2014, se sont 23 trafiquants qui ont été arrêtés et déférés devant les tribunaux, dont 18 ont été condamnés à des peines d’emprisonnement ferme et 5 à des peines avec sursis IV. AU TITRE DU SUIVI-EVALUATION Le suivi et l’évaluation constituent des actions nécessaires pour assurer la durabilité des actions de remédiation. La stratégie nationale en la matière s’est décliné en deux axes principaux à savoir, la mise en place du système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI) et le suivi périodique de la mise en œuvre du Plan d’Action National par les structures nationales mis en place à cet effet.

4.1. La mise en œuvre du Système d’Observation et de Suivi du Travail des enfants (SOSTECI) Le SOSTECI est un mécanisme national qui permet de détecter les enfants en situation de traite et d’exploitation afin de leur apporter une assistance adaptée à travers un système de référencement. Il permet aussi et surtout de collecter des informations sur le travail des enfants en vue de la constitution d’une base de données statistiques nationale fiable. L’évaluation du mécanisme en 2014 a donné les résultats suivants : - Les outils du SOSTECI sont opérationnels ; - La Phase pilote du SOSTECI dans 7 Départements est achevée (Bondoukou; Abengourou ; Méagui ; Bouaflé ; Soubré ; M’Batto ; Agnibilékro) ; - Les Organes du SOSTECI sont opérationnels ; - La base de données du SOSTECI est disponible. Les données recueillies au cours de la phase pilote du SOSTECI font état de 2878 enfants travailleurs. Parmi eux, l’on dénombre 58% de garçons pour 42% de filles. Par ailleurs, les deux-tiers de ces enfants travailleurs ont moins de 14 ans. La répartition des enfants par secteur d’activités met en évidence une prééminence du secteur de l’agriculture qui absorbe 77,4% des enfants. Ensuite vient le secteur de l’artisanat qui occupe le plus d’enfants travailleurs après l’agriculture.

4.2. Le suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action National Les Organes nationaux de Coordination et de Suivi-Evaluation ont été opérationnels et ont assuré au cours de la période de référence (2012-2014), dans la capacité des ressources disponibles, les missions qui leur sont assignées. Il s’agit du Comité National de Surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS), et du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM). PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 28 V. LES DIFFICULTES RENCONTREES ET LES RECOMMANDATIONS Le bilan de la mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, a permis de relever certaines difficultés dans sa mise en œuvre et de faire des recommandations visant à améliorer les résultats des actions de remédiation.

5.1. Les difficultés rencontrées Certaines difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2015 dont les principales sont : - L’insuffisance de la coordination entre les acteurs dans la planification et la mise en œuvre de leurs activités sur le terrain ; - L’insuffisance du financement de certaines actions prévues dans le Plan d’Action National ; - La concentration des actions de remédiation dans la zone de production de cacao ; - La faible coopération entre les structures opérationnelles de prise en charge des enfants victimes. Aussi, la prise des mesures correctives nécessaires devrait-il contribuer à accélérer les progrès vers l’atteinte des objectifs escomptés. C’est pourquoi, l’atelier bilan de la mise en œuvre du Plan d’Action National qui s’est tenu du 10 au 11 décembre 2014 à Abidjan, a permis de faire des recommandations suivantes pour les actions futures.

5.2. Les recommandations de l’atelier bilan du Plan d’Action National 2012-2014 Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du Plan d’Action National 2012-2014, l’atelier bilan a fait les recommandations suivantes : - La révision et l’adoption d’un nouveau Plan d’Action National 2015-2017 ; - Le renforcement des actions de lutte dans les autres secteurs d’activité qui demeurent des sources potentielles de dangers pour les enfants ; - L’augmentation des ressources étatiques et des partenaires en appui à la mise en œuvre du prochain Plan d’Action National ; - Le renforcement du mécanisme de coordination et de suivi-évaluation au niveau national et dans les régions ; - La dotation des structures de base en ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la prise en charge des enfants victimes ; - La création de centres d’accueil et de transit pour les enfants victimes ; - L’accentuation des actions de sensibilisation et de répression ; - La ratification de la convention n°189 de l’OIT sur le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 29 TROISIÈME PARTIE Stratégie d’opérationnalisation du Plan d’Action National 2015-2017 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 30 TROISIÈME PARTIE: Stratégie d’opérationnalisation du Plan d’Action National 2015-2017 Le Plan d’Action National 2015-2017 est centré sur une stratégie multisectorielle et inclusive. Cette stratégie permet de mener des actions d’envergure nationale capables de générer les changements positifs durables de la situation des enfants victimes de pires formes de travail. Tous les secteurs d’activités économiques sont consernés. Le Plan d’Action National est structuré en objectifs ; axes stratégiques ; résultats d’effet et produits. I. OBJECTIFS ET AXES STRATEGIQUES Basé sur l’approche de la gestion axée sur les résultats (GAR), l’objectif général du Plan d’Action National 2015- 2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants est définit comme suit : « La proportion d’enfants victimes des pires formes de travail des enfants est réduite de 70% à fin 2017 ». Ce taux correspond à un nombre total d’enfants estimé à 997.497 qui devront être soustraits des pires formes de travail d’ici à fin 2017. Le chiffre de référence est celui fourni par l’enquête nationale sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (ENSETE 2013) qui évalue à 1.424.996 le nombre d’enfants concernés par le travail des enfants à abolir. La Côte d’Ivoire envisage réaliser cet objectif à travers quatre axes stratégiques que sont : - Axe 1: prévention - Axe 2 : protection et assistance aux victimes - Axe 3 : répression - Axe 4 : coordination et suivi-évaluation

1.1. La prévention Le résultat d’effet escompté au titre de la prévention est le suivant : « D’ici à fin 2017, les populations de Côte d’Ivoire ont des opinions et des pratiques plus favorables à la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants ». Pour l’atteinte de ce résultat, cinq produits ont été définis comme résultats immédiats à savoir : Produit 1. : Le cadre législatif et règlementaire de prévention des pires formes de travail des enfants est renforcé et vulgarisé. Produit 2. L’opinion publique ivoirienne reconnait le problème des pires formes de travail des enfants et se mobilise en faveur d’une meilleure protection ; Produit 3. : Les familles, les communautés, les services publics, associatifs et le secteur privé ont les compétences pour une meilleure protection des enfants contre les risques de pires formes de travail ; Produit 4. : Les conditions socioéconomiques des communautés et des ménages les plus vulnérables dans les zones les plus à risques sont durablement améliorées dans le respect des droits de l’enfant ; Produit 5. : Les enfants des zones à risque ou de forte prévalence des pires formes de travail des enfants accèdent à une offre de services d’éducation et de formation professionnelle renforcée et de qualité ;

1.2. La protection et l’assistance aux victimes Le résultat d’effet escompté en ce qui concerne cet axe stratégique est le suivant : « Les enfants victimes sont détectés, référés et bénéficient d’une prise en charge de qualité permettant leur réhabilitation et réintégration ». PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 31 Il se réalisera à travers deux produits notamment : Produit 1. : Les dispositifs d’accueil et d’appui à la réintégration dans les familles et les communautés des enfants victimes de pires formes de travail sont en place et opérationnels Produit 2. : La coopération sous régionale en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants est renforcée

1.3. La répression En ce qui concerne la répression, le résultat d’effet attendu est : « d’ici à fin 2017, 50% des cas de pires formes de travail des enfants portés devant les tribunaux font l’objet d’une décision de justice ». Ce résultat se réalisera à travers deux produits à savoir : Produit 1. : Les professionnels chargés de l’application de la loi disposent des compétences et des ressources matérielles pour répondre aux cas de pires formes de travail des enfants. Produit 2. : Les auteurs de traite et d’exploitation d’enfants sont arrêtés et les réseaux démantelés.

1.4. La coordination et le suivi-évaluation Le résultat d’effet visé au titre de la coordination et du suivi-évaluation est : « d’ici à fin 2017, les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation du Plan d’Action National de lutte contre les pires formes de travail des enfants sont renforcés au niveau national et local ». Deux produits contribueront à la réalisation de ce résultat à savoir : Produit 1. : Les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation au niveau national et local sont renforcés et opérationnels Produit 2. : Les mécanismes de collecte de données et de suivi du travail des enfants sont renforcés II. LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION NATIONAL En tant que document de stratégie nationale, le Plan d’Action de lutte contre les pires formes de travail des enfants oriente toutes les actions et initiatives tant des acteurs gouvernementaux que non gouvernementaux. Ainsi, tout projet ou programme mis en œuvre en Côte d’Ivoire en matière de lutte contre le travail des enfants, devra être aligné sur les axes stratégiques et viser les objectifs du Plan d’Action National afin de permettre une meilleur capitalisation des résultats au titre de sa mise en œuvre. Aussi, tous les acteurs de la lutte contre le travail des enfants intervenant sur le territoire national sont-ils invités à s’approprier et à mettre en œuvre le Plan d’Action National dans le respect de leur mission et mandat.

2.1. Les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation La coordination et le suivi-évaluation constituent des actions essentielles dans la lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire. En effet, la coordination des actions au niveau national et au niveau local, permet de mieux repartir les efforts sur l’ensemble du territoire national et dans les secteurs d’activités concernés par le travail des enfants, de favoriser la collaboration et la coopération entre les acteurs sur le terrain et de mieux capitaliser les résultats des initiatives. Cette coordination se réalise à deux échelles, au niveau national et au niveau local.

2.1.1. La coordination au niveau national La coordination au niveau nationale est assurée par le Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM). La stratégie de coordination comprend principalement la validation préalable des projets et les réunions de coordination. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 32

2.1.1.1. La validation préalable des projets La validation préalable de tous les projets de lutte contre le travail des enfants par le CIM obéit à une exigence de coordination. A ce titre, le secrétariat exécutif du CIM est la porte d’entrée pour tous les projets de lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire. La validation du projet par le CIM consiste à analyser conjointement avec le Comité National de Surveillance (CNS), la conformité du projet avec le Plan d’Action National. Le Secrétariat Exécutif du CIM transmet ensuite une copie du projet y compris le budget et l’agenda d’exécution au Secrétariat exécutif du CNS pour avis et suivi.

2.1.1.2. Les réunions de coordination Les réunions de coordination sont initiées et convoquées par le CIM et visent à faciliter la mise en œuvre des projets par les acteurs de terrain à travers une gestion concertée des ressources. Ainsi, sont concernés par ces réunions, les structures de financement des projets et les acteurs de mise en œuvre.

2.1.2. La coordination au niveau local Au niveau local, la coordination est assurée par le Comité départemental ou sous-préfectoral de lutte contre le travail des enfants, présidés respectivement par le Préfet et le Sous-préfet de la localité. A ce niveau, les projets doivent aussi être validés par le comité local de lutte contre le travail des enfants avant sa mise en œuvre. Le Préfet ou le Sous-préfet, président du comité local, transmet ensuite une copie du projet au Secrétariat exécutif du CIM, y compris le budget et le calendrier d’exécution.

2.2. Le suivi-évaluation Le suivi-évaluation du Plan d’Action National se réalise à travers plusieurs stratégies tant au niveau national que local.

2.2.1. Au niveau national Le suivi-évaluation est assuré par le Comité National de Surveillance (CNS). Les stratégies de suivi-évaluation sont entre autre, les rapports périodiques d’activité ; les visites de terrain ; les réunions périodiques de suivi ; l’évaluation à mi-parcours du Plan d’Action National ; l’évaluation finale du Plan d’Action National et l’enquête d’impact.

2.2.1.1. Les rapports périodiques d’activité Selon un canevas préalablement adopté par l’ensemble des acteurs, le Secrétariat exécutif du CNS demandera chaque trimestre aux acteurs de la lutte contre le travail des enfants, leur rapport d’activité. La mise en commun des rapports permet de produire un rapport périodique de la mise en œuvre du Plan d’Action National.

2.2.1.2. Les visites de terrain Les visites de terrain sont initiées par le CNS et visent à constater l’effectivité et la qualité des activités réalisées sur le terrain. Ces visites sont effectuées conjointement avec le CIM et les structures de mise en œuvre des activités ou des projets visités. Ces visites sont sanctionnées par un rapport de suivi qui comporte des recommandations adressées aux structures de mise en œuvre des activités ou projets.

2.2.1.3. Les réunions périodiques de suivi Les réunions périodiques de suivi sont des réunions mensuelles ou suscitées par le CNS en cas de nécessité, sur les questions et les activités liées à la lutte contre le travail des enfants. Il s’agit de maintenir une veille active de tous les acteurs engagés dans la mise en œuvre du Plan d’Action National. A ces réunions participent toutes les structures et Organisations membres du CIM et du CNS. Par ailleurs selon le cas, ces réunions peuvent être restreintes aux secrétariats exécutifs des deux comités ou élargie aux partenaires non membres du CNS ou du CIM. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 33

2.2.1.4. L’évaluation à mi-parcours du Plan d’Action National L’évaluation à mi-parcours du Plan d’Action National est une étape essentielle de la stratégie de suivi-évaluation. L’objectif visé est de mesurer les progrès réalisés à mi- parcours dans la mise en œuvre du Plan d’Action National afin de tirer les leçons pour l’atteinte des résultats escomptés. Initié par le CNS, l’évaluation à mi- parcours est un atelier diagnostique qui permet d’apporter les mesures correctives nécessaires à la mise en œuvre efficiente du Plan.

2.2.1.5. L’évaluation finale du Plan d’Action National A travers des indicateurs de résultats consensuellement validés, l’évaluation finale du Plan d’Action National permet, non seulement de mesurer le taux de réalisation des activités prévues mais aussi de mesurer les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus. Le résultat le plus important à évaluer est celui du nombre d’enfants soustraits des pires formes de travail et réintégrés à l’échéance 2017. En effet, l’objectif général du Plan est de réduire de 20% le nombre d’enfants victimes de pires formes de travail des enfants à l’échéance 2017. Ce taux correspond à un nombre total estimé à 320.000 enfants sur la base des résultats de l’enquête sur la situation de l’emploi et du travail des enfants (2013-2014), qui estime à 1.424.996 le nombre d’enfants impliqués dans le travail des enfants en Côte d’Ivoire.

2.2.16. L’enquête nationale d’impact La réalisation d’une enquête nationale multisectorielle au terme de la période de mise en œuvre du Plan, a pour objectif de mesurer l’impact des actions menées sur la prévalence du phénomène. Le chiffre de référence est de 1.424.996 enfants et l’objectif visé est la réduction de 20% de ce chiffre, soit un écart positif de 320.000 enfants à créer d’ici à fin 2017.

2.2.2. Au niveau local Au niveau local, les comités départementaux et sous-préfectoraux de lutte contre les pires formes de travail des enfants sont chargés du suivi des projets et activités mis en œuvre dans les localités de leur circonscription territoriale. Dans le cadre de ce suivi, les acteurs qui développent les projets et activités sur le terrain, transmettent périodiquement (chaque trimestre), leurs rapports d’activité au Préfet et au Sous-Préfet selon le canevas national. Le Préfet et le Sous-Préfet transmet périodiquement au CIM, les rapports des acteurs intervenants dans leurs circonscription territoriales. III. LE BUDGET ET LE CHRONOGRAMME DES ACTIVITES De la capacité de la Côte d’Ivoire à mobiliser les ressources financières dépend le niveau de réalisation des activités du Plan d’Action National. Aussi, les financements seront-ils recherchés tant auprès de l’Etat que des Entreprises et des partenaires techniques et financiers.

3.1. Le Budget et le financement du Plan d’Action National Le budget du Plan d’Action National qui s’élève à 9.693.648.300 FCFA (neuf milliards six cent quatre- vingt-trois millions six-cent quarante-huit mille trois cent francs CFA) est constitué d’une part, des res- sources financières mobilisées par l’Etat de Côte d’Ivoire et d’autre part, de la contribution des partenaires constituées de l’ensemble des investissements consentis pour lutter contre les pires formes de travail des enfants sur la période de 2015 à 2017. D’où la nécessité pour tous les acteurs non gouvernementaux, de communiquer les informations relatives aux coûts de leurs activités aux structures nationales de coordina- tion et de suivi-évaluation, en vue de leur prise en compte dans le financement du Plan. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 34

3.2. Tableau récapitulatif du financement du Plan d’Action National TOTAL 2015 2016 2017 CNS 559.000.000 91.000.000 241.500.000 226.500.000 CIM 235.000.000 135.000.000 50.000.000 50.000.000 PREVENTION Le Conseil du 6.632.000.000 2.194.000.000 2.219.000.000 2.219.000.000 Café-Cacao Les Partenaires 540.250.000 540.250.000 - - SOUS TOTAL 7.966.250.000 2.960.250.000 2.510.500.000 2.495.500.000 CNS 100.000.000 - 100.000.000 - PROTECTION ET CIM 33.000.000 33.000.000 - - ASSISTANCE AUX VICTIMES Les Partenaires 142.500.000 142.500.000 - - SOUS TOTAL 275.500.000 175.500.000 100.000.000 - CIM 250.000.000 65.000.000 125.000.000 60.000.000 REPRESSION Les Partenaires 333.856.500 333.856.500 - - SOUS TOTAL 583.856.500 398.856.500 125.000.000 60.000.000 CNS 305.000.000 20.000.000 60.000.000 225.000.000 COORDINATION ET CIM 450.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 SUIVI-EVALUATION Les Partenaires 113.041.800 113.041.800 - - SOUS TOTAL 868.041.800 283.041.800 210.000.000 375.000.000 TOTAL GENERAL 9.693.648.300 3.817.648.300 2.945.500.000 2.930.500.000 CNS 964.000.000 111.000.000 401.500.000 451.500.000 CIM 968.000.000 383.000.000 325.000.000 260.000.000 LE CONSEIL DU CAFE-CACAO 6.632.000.000 2.194.000.000 2.219.000.000 2.219.000.000 LES PARTENAIRES 1.129.648.300 1.129.648.300 - - N.B. : Projet de construction d’un centre d’accueil à Soubré : 502.600.000 FCFA

3.3. Matrice d’action 2015-2017 de lutte contre les pires formes de travail des enfants La matrice d’action se présente comme le plan opérationnel de mise en œuvre des activités planifiées. Elle vise à atteindre l’objectif du Plan d’Action National qui est le suivant : « La proportion d’enfants victimes des pires formes de travail des enfants est réduite de 70% à fin 2017 » La matrice comporte trois axes stratégiques qui orientent l’action de remédiation. Il s’agit de : AXE 1 : PREVENTION AXE 2 : PROTECTION ET ASSISTANCE AUX VICTIMES AXE 3 : REPRESSION AXE 4 : COORDINATION ET SUIVI-EVALUATION PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 35 AXE 1: PREVENTION RESPONSABLE DE PARTENAIRES SOURCES DE COÛTS SOURCES DE ACTIVITES INDICATEURS PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS MISE EN ŒUVRE D’EXECUTION VERIFICATION 2015 2016 2017 FINANCEMENTS AXE 1: PREVENTION Résultat d’effet : D’ici à fin 2017, la Côte d’Ivoire dispose d’un cadre législatif, institutionnel et d’un environnement social plus protecteurs des enfants contre la traite et l’exploitation Produit 1.1 : Le cadre législatif et règlementaire de lutte contre les pires formes de travail des enfants est renforcé et vulgarisé Activité 1.1.1.: Ratifier 

la Convention n°189 de l’OIT Ministère en charge CNS / BIT / Ministère en Décret Decret de ratification 0 sur les travailleurs et du travail Partenaires Sociaux charge du travail travailleuses domestiques Activité 1.1.2.: Adopter la loi Ministère en charge Ministère en sur l'école obligatoire pour Document de loi/Jour- de l'éducation CIM / CNS / UNICEF Texte de loi 0 charge de l'édu- tous les enfants âgés de 6 à nal officiel de la RCI nationale cation nationale 16 ans Activité 1.1.3. : Produire et 3.000 exemplaires CIM / BIT / GEPEX / Rapports d'activités diffuser un recueil des textes produits/ Nombre CNS Partenaires Sociaux/ transmis au CNS et 6.500.000 CNS juridiques relatifs au travail de structures tou- ICI / ONG au CIM des enfants chées Produit 1.2 : L’opinion publique ivoirienne reconnait le problème des pires formes de travail des enfants et se mobilise en faveur d’une meilleure protection Activité 1.2.1.: Réaliser une campagne nationale de Nombre de cam- CIM / ONG / SNU / Rapports d'activités du sensibilisation par affichages pagnes de sensibili- 70.000.000 150.000.000 150.000.000 Partenaires sociaux CNS et insertion presse sur les pires sation réalisées formes de travail des enfants CNS CNS Activité 1.2.2. : Elaborer un Services de communi- Plan national de communi- cation des Ministères 1 atelier organisé / cation pour la protection des du CIM / Entreprises / Nombre de struc- Rapports d'atelier 10.000.000 enfants contre les pires formes ONG / SNU / tures impliquées de travail Partenaires sociaux 36 Activité 1.2.3.: Parrainer et financer une émission CIM / BIT / UNICEF Rapports d'activités PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS radiodiffusée satirique an- 3 émissions radio- / MSFFE / ONUCI / transmis au CNS et 23.000.000 nuelle sur le phénomène de diffusées organisées MENET / RTI 1 au CIM la traite et des pires formes de travail des enfants CNS CNS 1000 exemplaires Activité 1.2.4.: Produire et CIM / Entreprises / du PAN produits et diffuser le PAN 2015-2017 de PAN / Rapport ONG / SNU /Parte- diffusés / Nombre 15.000.000 lutte contre les pires formes de d'activité du CNS naires sociaux de structures béné- travail des enfants ficiaires Activité 1.2.5.: Organiser 1 rencontre de une rencontre de sensibilisa- sensibilisation est Rapport d'activités tion des chefs coutumiers et organisée; nombre CNS CIM / ONG transmis au CNS et 10.000.000 CNS religieux sur la traite et le s de chefs coutu- au CIM pires formes de travail des miers et religieux enfants touchés Activité 1.2.6.: Apporter un CIM / UNICEF / appui pour l’établissement de ONG / Ministère de la 2000 enfants Rapports d'activités du jugements supplétifs en faveur 20.000.000 Justice / Ministère de la bénéficiaires CNS des enfants non déclarés à Famille l’état civil Activité 1.2.7.: Organiser un CIM / UNICEF / Nombre de parti- concours national de nouvelles ONG / Ministère de la cipants / Nombre Rapports d'activités du 15.000.000 sur les Pires formes de travail culture / Ministère de de manuscrits CNS des enfants la Famille réceptionnés Activité 1.2.8.: Apporter un CNS CNS appui à l’organisation d’un CIM / UNICEF / Nombre d'établis- concours scolaire annuel de ONG / Ministère de Rapports d'activités du sements scolaires 10.000.000 10.000.000 théâtre sur le thème de la traite l'Education Nationale / CNS participants et des pires formes de travail Ministère de la Famille des enfants Activité 1.2.9.: Apporter un appui aux radios de proximité CIM / UNICEF / BIT / pour la diffusion d'émission et Nombre de radios Rapports d'activités du ONG / Organisations 15.000.000 CNS de messages de sensibilisation bénéficiares CNS de la presse sur les pires formes de travail des enfants 37 Activité 1.2.10.: Réaliser et CIM / RTI1 / ONG / diffuser un film documentaire 1 film documentaire Agences de communi- CD vidéo du film 20.000.000 sur la lutte contre les pires réalisé cation formes de travail des enfants Activité 1.2.11.: Elaborer CNS CNS PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS et diffuser des spots tévisés avec les leaders d'opinion et CIM / RTI1 / ONG / Nombre de spots Rapports d'activités du les personnalités publiques et Agences de communi- 20.000.000 réalisés CNS artistique sur leur engagement cation à lutter contre les pires formes de travail des enfants Activité 1.2.12.: Organiser des vistes de terrain de la CCC / Entreprises / Nombre de visites Rapports d'activités du 20.000.000 20.000.000 Première Dame pour des sen- Coopératives agricoles réalisées CNS sibilisations de proximité Activité 1.2.13.: Recruter un Cabinet de Communication CNS CNS ou un consultant International TDR Appel à candi- pour la communication en CIM / WCF / BIT / 1 consultant dature / Contrat de 50.000.000 international sur les efforts de Unicef / ONG international recruté travail la Côte d'Ivoire en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants Activité 1.2.14.: Rééditer les affiches de sensibilisation / CNS / CIM / Ministère Nombre d'affiches Rapports d'activités du protéger les enfants victimes BICE de la Famille / ICI / 2.500.000 BICE réédités CNS de pires formes de travail et Unicef / ONG des enfants migrants Nombre de localités touchées par les Activité 1.2.15.: Organiser CNS / CIM / Ministère Ministère de sensibilisations / Rapport d'activité Ministère en la journée mondiale contre le de la Famille / BIT / 50.000.000 50.000.000 50.000.000 l'emploi Nombre de transmis au CNS charge du travail travail des enfants Unicef / ONG personnes sensibi- lisées Produit 1.3. : Les familles, les communautés, les services publics, associatifs et le secteur privé ont les compétences pour une meilleure protection des enfants contre les risques de pires formes de travail UNICEF (Activité Activité 1.3.1.: Elaborer et prévue dans le mettre en œuvre le Pro- Ministère en charge Rapports de mise en Nombre de commu- plan de travail gramme national d’animation de la Famille et de UNICEF / ONG /CIM œuvre transmis au 144.000.000 nautés touchées protection des communautaire en protection l'Enfant CNS et au CIM enfants de l'Unicef de l'enfant dans 500 localités 2015) 38 Produit 1.4. : Les conditions socioéconomiques des communautés et des ménages les plus vulnérables dans les zones les plus à risques sont durablement améliorées dans le respect des droits de l’enfant PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS Activité 1.4.1.: Soutenir les activités génératrices de Nombre d'AGR / Ministère de la UNICEF/UNFPA/BIT/ Ministère de la revenus de 10 associations Nombre d'enfants Rapports d'activités 10.000.000 Famille ONG Famille de femmes dans les zones à bénéficiaires risques Activité 1.4.2. : Soutenir la 210 associa- IRC avec des facilita- mise en place et le développe- tions villageoises Rapports d'activité teurs communautaires, ment d’associations villa- IRC d'épargne et de transmis au CNS et 393.750.000 IRC identifiés au sein des geoises d’épargne et de crédit crédit mises en au CIM communautés ciblées dans les zones à risque place Ministère de l'agri- Activité 1.4.3. : Créer et culture / ANADER / Rapports d'activité financer des activités généra- 150 AGR créés Le Conseil du Industrie / ICI / ONG transmis au CNS et Le Conseil du trices de revenu au profit des / 1500 ménages 250.000.000 250.000.000 250.000.000 Café-Cacao / CIM / Coopératives au CIM / Rapport de Café-Cacao ménages vulnérables dans les bénéficiaires / Conseils régionaux et terrain du CNS zones cacaoyères Municipaux Activité 1.4.4. : Appuyer les L e Conseil du producteurs de café-cacao en Insecticide pour Café-Cacao intrants et matériels végétals Ministère de l'agri- traiter 770.000 ha (2 600 000 000 Rapports d'activités améliorés en vue d'améliorer Le Conseil du culture / ANADER / / fongicide pour FCFA de Produits transmis au CNS et 3.400.000.000 la productivité Café-Cacao Industrie / ICI / ONG traiter 345.000 ha phytosanitaires au CIM / CIM / 40.000 ha de et 800 000 000 semence distribuée de Semences de cacao Activité 1.4.5. : Construire, 6 dispensaires réhabiliter et équiper des Industrie / ICI / ruraux construits infrastructures sociales de base Coopératives / ONG et équipés / 6 Rapports de réalisation dans les zones à risque Le Conseil du / SNU / Ministères logements d'infir- Le Conseil du / Rapports de terrain 250.000.000 250.000.000 250.000.000 Café-Cacao techniques / Conseils mier construits / 6 Café-Cacao du CNS et du CIM régionaux et munici- ambulances four- paux nies / 21 pompes construites 39 Produit 1.5. : Les enfants des zones à risque ou à forte prévalence des pires formes de travail des enfants accèdent à une offre de services d’éducation et de formation professionnelle renforcée et de qualité Activité 1.5.1.: Mettre en PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS Nombre de jeunes Rapports d'activité apprentissage et réinsertion filles bénéficiaires transmis au CNS et économique de 150 jeunes Ministère de la UNICEF/UNFPA/BIT/ Ministère de la / Nombre de kits au CIM / Rapports de 75.000.000 filles victimes de Pires formes Famille ONG Famille de réinsertion terrain du CNS et du de travail ou à haut risques distribués CIM dans les IFEF Activité 1.5.2: Construire et Ministère de l'Education équiper des écoles primaires Nationale et de l'Ensei- 2000 salles de Rapports d'activité avec bureau du Directeur et gnement Technique/le classe du primaire transmis au CNS et bloc de latrines améliorées Le Conseil du Conseil du café-cacao construites, soit 665 Le Conseil du au CIM / Rapports de 222.000.000 296.000.000 296.000.000 dans les zones à risque Café-Cacao / Industrie / Coopéra- salles de classe ou Café-Cacao terrain du CNS et du tives / Conseils régio- 111 écoles de 6 CIM naux et Municipaux / classes par an ONG / SNU / ICI Activité 1.5.3.: Construire et Ministère de l'Education équiper des cantines scolaires Nationale et de l'Ensei- 333 cantines sco- Rapport d'activité dans les zones à risque ou gnement Technique/le laires contruites de transmis au CNS et à forte prévalence des pires Le Conseil du Conseil du café-cacao 2015 à 2017 soit Le Conseil du au CIM / Rapports de 45.000.000 36.000.000 36.000.000 formes de travail des enfants Café-Cacao / Industrie / Coopéra- 111 cantines par Café-Cacao terrain du CNS et du tives / Conseils régio- an dans les zones CIM naux et Municipaux / rurales ONG / SNU Activité 1.5.4.: Construire des Ministère de l'éducation 665 logements Rapports d'activité logements pour les ensei- nationale / Industrie / construits par an transmis au CNS et gnants dans les zones à risque Le Conseil du Coopératives / Conseils Le Conseil du pour les Ensei- au CIM / Rapports de 280.000.000 280.000.000 280.000.000 Café-Cacao régionaux et munici- Café-Cacao gnants dans les terrain du CNS et du paux / ONG / SNU zones rurales CIM / ICI Activité 1.5.5.: Distribuer des Ministère de l'éducation kits scolaires aux enfants des nationale et de l'Ensei- familles vulnérables dans les gnement Technique / Rapports d'activité Le Conseil du 6.000 kits scolaires Le Conseil du zones à risque Industrie / Coopéra- transmis au CNS et 13.000.000 13.000.000 13.000.000 Café-Cacao distribués Café-Cacao tives / Conseils régio- au CIM naux et municipaux / ONG / SNU / ICI 40 AXE 2: PROTECTION ET ASSISTANCE AUX VICTIMES STRUCTURES SOURCES DE COÛTS PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS PARTENAIRES SOURCES DE FINANCEMENTS ACTIVITES DE MISE EN INDICATEURS D’EXECUTION VERIFICATION ŒUVRE 2015 2016 2017 AXE 2: PROTECTION ET ASSISTANCE AUX VICTIMES Résultat d’effet : Les enfants victimes sont détectés, référés et bénéficient d’une prise en charge de qualité permettant leur réhabilitation et réintégration sociale Produit 2.1. : Les dispositifs d’accueil et d’appui à la réintégration dans les familles et les communautés des enfants victimes de pires formes de travail sont en place et opérationnels Activité 2.1.1.: Vulgariser la ligne 116 Ministère en charge UNICEF / CIM / Nombre de visuels visuels 50.000.000 Activité prévue dans d’assistance aux enfants victimes de la famille et de ONG Nombre de spots et (UNICEF) le plan de travail l’enfant radios télés 3.000.000 protection de l’enfant (MSFFE) 2015 de l’UNICEF Activité 2.1.2.: Retirer, prendre en Ministère en charge Tous les acteurs Nombre d’enfants Rapports d’activité PM PM PM Ministère en charge charge et réintégrer les enfants victimes de la famille et de (cas déclarés) transmis au CNS de la famille et de (cas déclarés) de pires formes de travail l’enfant retirés, pris en l’enfant des enfants charge et réinsérés Activité 2.1.3.: Editer et disséminer BICE Ministère de la Nombre d’exem- Rapports d’activité 5.000.000 BICE 1000 exemplaires des standards de Famille / UNICEF / plaires produits / transmis au CNS prise en charge du RAO CIM / ONG / CNS Nombre de struc- tures bénéficiaires Activité 2.1.4.: Identifier, Référer et Réin- BICE Ministère de la Nombre de cas Rapports d’activité 15.000.000 BICE sérer/réhabiliter 200 enfants victimes de Famille / UNICEF / référés et réhabilités transmis au CNS et traite et 100 enfants migrants CIM / ONG / CNS au CIM Activité 2.1.5.: Construire 02 maisons CNS Ministère de la 2 Maisons d'accueil Rapports d'activité 502.600.000 CNS d’accueil des enfants victimes de traite Famille / UNICEF / construites et du CNS et du CIM et de pires formes de travail des enfants CIM / ONG / CNS équipées dans le sud-ouest (à Soubré) et dans le nord (à Korhogo-Ouangolo). Ces centres auront pour but de prendre en charge les enfants en situation d’urgence (les enfants victimes de traite et d’exploitation) Activité 2.1.6.: Réhabiliter et équiper le BICE Ministère de la Centres d’accueil Rapport de visite du 20.000.000 BICE centre d’accueil d’urgence et de transit Famille / UNICEF / opérationnel CNS et du CIM des enfants migrants et enfants victimes CIM / ONG / CNS 41 de PTFE d’Abidjan Adjamé (Bracodi-Bar) Activité 2.1.7.: Soutenir l’animation Ministère en charge UNICEF / CIM / Nombre de semi- Rapports d’atelier 25.000.000 Activité prévue dans des plateformes locales de protection de la famille et de ONG / CNS naires de formation transmis au CNS et le plan de travail de l’enfant dans 10 structures d’action l’enfant réalisés / Nombre au CIM protection de l’enfant sociale de structures concer- 2015 de l’UNICEF nées / nombre de bénéficiaires PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS Produit 2.2. : la coopération sous régionnale en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants est renforcée Activité 2.2.1.: Organiser à Abidjan, CNS CIM / UNICEF / 1 rencontre Rapport d'activité 100.000.000 CNS un sommet des Premières Dames de ONG / Ministère organisée du CNS la Sous –région Ouest-Africaine sur la des Affaires Etran- traite transfrontalière des enfants gères / Ministère de la Famille Activité 2.2.2.: Organiser les rencontres Ministère en charge CIM / UNICEF / 2 rencontres r Rapports d’activité 15.000.000 Ministère en charge de suivi de l’accord bilatéral entre la de la famille et de CNS / ONG éalisées transmis au CNS et de la famille et de Côte d’Ivoire et le Mali en Matière de l’enfant au CIM l’enfant lutte contre la traite transfrontalière des enfants Activité 2.2.3.: Organiser les rencontres Ministère en charge CIM / UNICEF / 2 rencontres Rapports d’activité 15.000.000 Ministère en charge de suivi de l’accord bilatéral entre la de la famille et de CNS / ONG réalisées transmis au CNS et de la famille et de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso en l’enfant au CIM l’enfant matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants Activité 2.2.4.: Signer des accords de CNS CIM / UNICEF / 3 Accords bilaté- Rapports d'activité 10.000.000 10.000.000 CNS coopération bilatéraux avec la Guinée ONG / Ministère raux signés du CNS et du CIM conakry, le Ghana et le Niger pour des Affaires Etran- lutter contre la traite transfrontalière des gères / Ministère de enfants la Famille Activité 2.2.5.: Organiser deux ateliers BICE Ministère en charge 2 ateliers organisés Rapports de réunion 6.500.000 BICE (Abidjan et Korhogo) de formation des de la famille et de transmis au CNS et partenaires sociaux sur les standards l’enfant / CNS / au CIM RAO UNICEF / ONG Activité 2.2.6.: Organiser à Grand- BICE Ministère en charge 1 rencontre Rapports de réunion 20.000.000 BICE Bassam la rencontre régionale du RAO de la famille et de régionale organisée transmis au CNS et 2015 (COPIL RAO AO SSI) l’enfant / CNS / au CIM UNICEF / ONG / Acteurs régionaux Activité 2.2.7.: Redynamiser la BICE Ministère en charge 4 réunions tenues Rapports de réunion 1.000.000 BICE Coordination RAO en Côte d’Ivoire par de la famille et de transmis au CNS et l’organisation de rencontres trimestrielles l’enfant / CNS / au CIM 42 avec les partenaires étatiques et non étatiques UNICEF / ONG AXE 3: REPRESSION PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS SOURCES DE STRUCTURES DE PARTENAIRES SOURCES DE COÛTS ACTIVITES INDICATEURS FINANCEMENTS MISE EN ŒUVRE D’EXECUTION VERIFICATION 2015 2016 2017 AXE 3: REPRESSION Résultat d’effet : D’ici à fin 2017, 50% des cas de pires formes de travail des enfants portés devant les tribunaux font l’objet d’une décision de justice Produit 3.1 : Les professionnels chargés de l’application de la loi disposent des compétences et des ressources matérielles pour répondre aux cas de pires formes de travail des enfants Activité 3.1.1. : Renforcer Ministère de Ministère de Nombre de services Rapports d’activité 50.000.000 Ministère de les capacités techniques et l’Intérieur et de la l’économie et des déconcentrés créée transmis au CNS et l’Intérieur et de la opérationnelles des services sécurité finances / UNICEF et équipés au CIM / Rapports sécurité déconcentrés de la sous-di- / Industrie / Le de terrain du CNS et rection de la police criminelle Conseil du café- du CIM chargé de la lutte contre la cacao traite d’enfants et la délin- quance juvénile Activité 3.1.2.: Former les Ministère de ICI/ ONUCI/ 12 points focaux Rapports des ateliers 10.000.000 20.000.000 20.000.000 Ministère de points focaux des districts l’Intérieur et de la Ministère Econo- dans les 6 districts de formation l’Intérieur et de la de police d’Abidjan et des sécurité mie et finances de police d’Abidjan sécurité brigades de gendarmerie des / Ministère de le sont formés / 200 zones à risque sur la protec- défense / Ministère points focaux de tion des enfants y compris les de l’Intérieur et de 100 brigades de pires formes de travail des la sécurité gendarmerie des enfants zones prioritaires sont mis en place et formés / 3 ateliers de formation organisés Activité 3.1.3. : Former les Ministère de la Ministère de la jus- 100 Magistrats for- Rapports d’atelier 15.000.000 15.000.000 Ministère de la juges des enfants, les pro- Justice tice / BIT / UNICEF més / 2 ateliers de transmis au CNS et Justice cureurs et les présidents des / ICI / CIM formation organisés au CIM tribunaux sur la protection des enfants et les pires formes de travail des enfants 43 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS Activité 3.1.4. : Mettre en Ministère de la UNICEF / ONUCI Nombre de struc- Rapports de réunion 10.000.000 10.000.000 10.000.000 Ministère de la place une plateforme opéra- Justice / Ministère de la tures représentées transmis au CNS et Justice tionnelle de collaboration des justice / CNS / BIT au sein de la pla- au CIM agents chargés de l’applica- / ONG teforme / Nombre tion de la loi pour la protec- de réunions tenues tion judiciaire des enfants / Nombre de victimes des pires formes de dossiers traités travail (Police, gendarmerie, Inspecteurs de travail, Magis- trats, Travailleurs sociaux, Greffiers ) Produit 3.2 : Les auteurs de traite et d’exploitation d’enfants sont arrêtés et les réseaux démentelés Activité 3.2.1. : Organiser Ministère de CIM / CNS / 3 opérations de Rapports d’activité 30.000.000 30.000.000 30.000.000 Ministère de des opérations de police de l’Intérieur et de la Interpol / Minis- police réalisées / transmis au CNS et l’Intérieur et de la lutte contre la traite et les pires sécurité tère de la défense Nombre de pré- au CIM / Rapports sécurité formes de travail des enfants / Ministère des sumés trafiquants de terrain du CNS et dans les zones à risque eaux et forêts / arrêtés / Nombre du CIM Ministère en charge d’enfants victimes de la famille et de identifiés l’enfant / Ministère des affaires sociales / ONG / UNICEF / Industrie Activité 3.2.2.: Mettre en Interpol/OIM Interpol / Ministère Nombre de trafi- Rapports d’activité 333.856.500 Human Dignity œuvre le projet Interpol-OIM de l’intérieur / CNS quants arrêtés / transmis au CNS et (667.713,00 Foundation pour la lutte contre la traite / CIM / Ministère Nombre d’enfants au CIM USD) des enfants dans la produc- de la Famille / retirés et pris en tion du cacao en Côte d’Ivoire ONG charge et au Ghana 44 AXE 4: COORDINATION ET SUIVI-EVALUATION PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS SOURCES DE STRUCTURES DE PARTENAIRES SOURCES DE VERIFI- COÛTS ACTIVITES INDICATEURS FINANCEMENTS MISE EN ŒUVRE D’EXECUTION CATION 2015 2016 2017 AXE 4: COORDINATION ET SUIVI-EVALUATION Résultat d’effet : D’ici à fin 2017, les mécanismes de coordination et de suivi évaluation des activités de lutte contre les pires formes de travail des enfants sont renforcés et permettent de mieux mésurer les efforts fournis Produit 4.1 : Les mécanismes de coordination et de suivi-évaluation au niveau national et local sont renforcés et opérationnels Activité 4.1.1.: Organiser des Nombre de ren- rencontres périodiques de suivi contres plénières et de coordination entre le tenues / Nombre Rapports de réunion CNS et le CIM CNS CIM de réunions des 0 0 0 CNS du CNS secrétariats exécutifs du CNS et du CIM organisées Activité 4.1.2. : Réaliser des visites conjointes de terrain du 4 visites de terrain CNS et du CIM pour le suivi CIM / Partenaires réalisées dans les Rapports de visite de des activités et projets réalisées techniques et finan- 10.000.000 10.000.000 zones des secteurs terrain du CNS par les acteurs en matière de ciers prioritaires lutte contre les pires formes de travail des enfants Activité 4.1.3. : Evaluer la mise CIM / SNU / 1 atelier bilan à mi- en œuvre à mi-parcours du ONG / Partenaires parcours organisé Plan d’Action National sociaux / Industrie / 200 participants Rapport d’évaluation CNS / Organisations / Nombre de à mi parcours / Liste 20.000.000 CNS professionnelles / structures présentes de présence Conseils régionaux / Rapport d’évalua- et municipaux tion à mis parcours 45 Activité 4.1.4. : Faire une CIM / SNU / 1 atelier bilan final PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS évaluation finale de la mise ONG / Partenaires du PAN est organisé en œuvre du Plan d’Action sociaux / Industrie / 200 participants Rapport d’évalua- National / Organisations / Nombre de tion finale / Liste de 25.000.000 professionnelles / structures présentes présence Conseils régionaux / Rapport et municipaux d’évaluation final Activité 4.1.5.: Produire et CIM / BIT / UNICEF diffuser le rapport bilan de / ICI / Industrie / 1000 exemplaires la mise en œuvre du Plan CNS ONG / Partenaires Rapport bilan 20.000.000 CNS produits et diffusés d’Action National sociaux / Organisa- tions professionnelles Activité 4.1.6.: Redynamiser le Ministère en charge Groupe de Coordination des du travail / Minis- actions de lutte contre le travail tère en charge de la 12 réunions des enfants dans la cacao famille et de l’enfant Rapports de réunions 0 0 0 CNS organisées culture au niveau national / Ministère de l’agri- (CLCCG national) culture / Le Conseil du café-cacao Activité 4.1.7.: Participer aux réunions périodiques du CIM / Ministère de Groupe de Coordination des l’Emploi/ Ministère 3 rencontres réa- actions de lutte contre le travail CNS de la Famille / Le Rapports du CNS 20.000.000 20.000.000 20.000.000 CNS lisées des enfants dans la cacao Conseil du Café-Ca- culture (CLCCG) à Washing- cao / BIT /Industrie ton, D.C. Activité 4.1.8. : Participer aux rencontres internationales et CIM / Partenaires 4 rencontres de haut Rapports d’activité sous régionales de haut niveau techniques et finan- niveau / 5 partici- 10.000.000 10.000.000 du CNS sur les pires formes de travail ciers pants nationaux des enfants 46 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS Produit 4.2 : Les mécanismes de collecte de données et de suivi du travail des enfants sont renforcés Activité 4.2.1 : Réaliser une CNS / BIT / UNICEF enquête nationale multisec- / ICI / Industrie / Une enquête natio- torielle en 2017 sur les pires CNS ONG / Partenaires nale multisectorielle Rapport d’enquête 150.000.000 CNS formes de travail des enfants sociaux / Organisa- réalisée tions professionnelles Activité 4.2.2. : Etendre le CIM / BIT / UNICEF 9 localités de San Arrêtés de création 103.041.800 Unicef SOSTECI à de nouveaux / ICI / Industrie / Pedro des comités dépar- départements de la Côte Ministère en charge ONG / Partenaires 20 localités de tementaux et sous d’Ivoire du travail sociaux / Organisa- DIVO,GAGNOA et préfectoraux du 150.000.000 150.000.000 tions professionnelles DALOA SOSTECI Activité 4.2.3.: Pérenniser le CIM / BIT / UNICEF Ministère en charge le SOSTECI est Plan de pérénisation du travail SOSTECI dans les 7 départe- / ICI / Industrie / Ministère en charge renforcé dans 7 du SOSTECI dans ments du projet pilote ONG / Partenaires 150.000.000 du travail Départements les 7 départements sociaux / Organisa- pilotes pilotes validé tions professionnelles Activité 4.2.4. : Réaliser une CIM / BIT / UNICEF cartographie nationale des / ICI / Industrie / Disponibilité et Lien d’accès à la projets et acteurs de lutte contre Fondation ICI ONG / Partenaires accessibilité de la cartographie / Infor- 10.000.000 Fondation ICI les pires formes de travail des sociaux / Organisa- Cartographie mations disponibles enfants en Côte d’Ivoire tions professionnelles 47 CONCLUSION Le travail des enfants est un phénomène complexe qui ne saurait être entièrement résolu en seulement quelques années, car il tient sa source de plusieurs facteurs conjoncturels, structurels et culturels. En effet, les enfants sont souvent poussés sur le marché du travail pour assurer leur survie et celle de leur famille. En raison de leur jeune âge et de leur innocence, ils sont parfois victimes d’exploitation de la part des adultes qui les emploient. Le travail des enfants est aussi lié à certains abus dans les attitudes et les pratiques culturelles et sociales basées sur le paradigme de la socialisation par le travail. Car la ligne de partage entre le travail éducatif, socialisant et l’exploitation de l’enfant n’est pas souvent très étanche dans la pratique. Parfois encore la participation des enfants à l’activité économique tient à l’insuffisante adap- tation du système éducatif et de formation. Plusieurs enfants sortent prématurément du système scolaire et d’apprentissage sans les qualifications nécessaires pour être compétitifs sur le mar- ché de l’emploi. C’est pourquoi, le Plan d’Action National propose une réponse holistique et multidimension- nelle pour combattre le phénomène. Il traduit la volonté et la détermination permanente du gouvernement et de ses partenaires, de garantir la protection de l’enfant contre l’exploitation économique. A cet effet, l’une des mesures prise par le gouvernement et qui constitue un des objectifs majeurs du Plan d’Action National, est de rendre l’école obligatoire pour tous les enfants de six à seize ans dès la rentrée scolaire 2015-2016. Toutefois, l’efficacité de la mise en œuvre des actions inscrites dans le Plan dépend de l’appro- priation de ce document de stratégie par toutes les parties prenantes. Aussi, est-il impérieux que tous les acteurs de la chaine de remédiation agissent dans le cadre des orientations et objectifs qui y sont définis. PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 36 ANNEXES PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 37 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 38 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 39 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 40 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 41 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 42 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 43 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 44 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 45 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 46 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 47 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 48 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 49 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 50 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 51 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 52 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 53 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 54 PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 55 ‘‘Protégeons les enfants, ils sont notre Avenir!‘‘ PLAN D'ACTION NATIONAL 2015-2017 DE LUTTE CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS 56